ANNEXE
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CONTRIBUTION DE M. NAJIB MAHFOUHDI, ANCIEN COORDINATEUR
INTERMINISTÉRIEL
SUR LE PLAN EAU DOM
1. Un dispositif structurant, désormais confronté à des enjeux de gouvernance Le plan eau DOM est aujourd'hui solidement installé dans le paysage institutionnel et reconnu comme un levier indispensable pour financer les investissements nécessaires à l'amélioration du service rendu à l'usager. Les marges de progression ne portent plus prioritairement sur les financements, mais sur la qualité de la gouvernance des services d'eau et d'assainissement, en particulier sur les volets organisationnel et budgétaire. Le pilotage interministériel constitue un atout majeur, assurant une mobilisation effective des préfets et des administrations centrales. Les opérateurs (OFB, AFD, CDC) sont pleinement intégrés et jouent un rôle structurant, y compris en matière d'ingénierie et de formation. Un renforcement est attendu sur le volet sanitaire : la direction générale de la santé doit accroître son implication. L'intégration des ARS au COPIL national constitue un premier signal positif.
2. Une organisation territoriale à consolider Le pilotage national repose sur un dispositif resserré autour du coordonnateur interministériel, en lien étroit avec les cabinets, les directions centrales et les préfets. Au niveau territorial, le positionnement des chefs de projet en services déconcentrés présente :
un avantage en termes de proximité technique ;
une limite en termes de capacité d'influence et de lisibilité institutionnelle. Une lettre de mission signée par les trois DAC est prévue afin de renforcer leur légitimité. Le recours à des dispositifs spécifiques (experts de haut niveau, sous-préfets mission eau) permet de renforcer ponctuellement l'autorité préfectorale mais fragilise les services techniques déconcentrés (DEAL/DAAF), en les éloignant de leur mission d'appui. Une organisation plus pérenne doit être privilégiée, reposant sur un directeur de projet eau positionné au sein des services techniques (DEAL).
3. Une pression forte sur les coûts nécessitant un pilotage renforcé Les coûts des infrastructures en Outre-mer demeurent très élevés (jusqu'à trois fois les standards hexagonaux). Dans un contexte de forte mobilisation de financements publics, un risque inflationniste existe dans les marchés publics. Il impose une vigilance accrue :
sur les prix pratiqués par les entreprises (SGAR, DEETS) ;
sur la fiabilité des estimations des maîtres d'ouvrage.
4. Un faux débat sur l'insuffisance des financements Les conditions d'accès aux financements (contrat de progrès, schéma directeur, indicateurs réglementaires) sont établies et confirmées par la Cour des comptes. Les critiques relatives à l'insuffisance des crédits doivent être relativisées. Les difficultés observées tiennent principalement :
à la sous-consommation des crédits (notamment en 2022) ;
aux écarts entre AE et CP ;
à une incapacité structurelle à porter des projets d'investissement dans la durée. Depuis 2023, les moyens ont été renforcés (+ 35 M€), portant l'enveloppe à 206 M€ sur 2024-2027.
Pour le prochain CCT (2028-2031), la priorité doit être donnée :
au maintien des enveloppes à budget constant ;
au renforcement des capacités d'ingénierie des territoires. Par ailleurs, la forte mobilisation de crédits nationaux tend à détourner les collectivités des fonds européens et des prêts bonifiés, jugés plus complexes. 5. Des situations territoriales très contrastées
Mayotte : situation critique, marquée par un risque structurel de pénurie d'eau. La mise en service de nouvelles capacités (dessalement) constitue une réponse partielle. Les priorités portent sur la réduction des pertes, la sécurisation des infrastructures et la résolution des blocages de gouvernance, notamment le contentieux entre opérateurs. Sans clarification, la mise en oeuvre des investissements restera compromise.
Guadeloupe : situation paradoxale au regard de la ressource disponible. Les dysfonctionnements tiennent principalement à la gouvernance et à la structuration du syndicat unique (masse salariale excessive, organisation défaillante, faible capacité d'investissement). L'appui de l'État a atteint ses limites. Une conditionnalité renforcée des financements, notamment sur la maîtrise de la masse salariale, apparaît nécessaire. Une évolution institutionnelle vers une autorité unique pourrait être envisagée en cas de volonté locale.
Guyane : enjeux concentrés sur l'accompagnement des petites collectivités, dans un contexte de ressource abondante. Les dispositifs actuels (Office de l'eau, DGTM) sont globalement efficaces.
Martinique : situation proche de la Guadeloupe (endettement, faibles investissements, dégradation des rendements) pour l'opérateur Odyssi. Une vigilance particulière est requise dans le cadre de la préfiguration d'une autorité unique.
La Réunion : situation globalement maîtrisée, proche des standards hexagonaux, avec toutefois une attention à porter sur certains contentieux structurants.
Saint-Martin : priorité à la sécurisation de la ressource via l'extension des capacités de dessalement.
Saint-Pierre-et-Miquelon : enjeux centrés sur le rattrapage en infrastructures d'assainissement. 6. Orientation générale Le plan eau DOM, créé en 2016, demeure un outil pertinent et structurant. L'approche doit rester différenciée selon les territoires, avec un principe directeur clair : ne pas se substituer aux collectivités compétentes. L'État doit maintenir un rôle d'appui, en privilégiant le droit commun, en évitant les dispositifs dérogatoires et en renforçant la conditionnalité de ses financements.