ANNEXE 9
UN
EFFORT INCONTESTABLE DE L'ÉTAT POUR L'OFFRE DE SOINS OUTRE-MER358(*)
L'effort financier global de l'État pour les DROM
Source : DGS
À Saint-Pierre-et-Miquelon, selon l'article L. 6147-5 du code de la santé publique, la part des dépenses du centre hospitalier François Dunan prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie est financée par une dotation annuelle (DAF). L'hôpital de Saint-Pierre-et-Miquelon ne relève donc pas de la tarification à l'activité (T2A) qui s'applique aux établissements de santé de l'hexagone depuis 2003. En 2024, le montant de la DAF était de 38,3 millions d'euros et, en 2025, elle s'élève à 36 millions d'euros. Outre les dépenses hospitalières, la Caisse de Prévoyance sociale (CPS) de Saint-Pierre et Miquelon comptabilise dans son rapport d'activité 2023 les dépenses relatives aux soins de ville (6M€), ainsi que les soins à l'extérieur (8,1M€).
A Wallis-et-Futuna, depuis le transfert de la tutelle de l'agence de santé du ministère chargé des outre-mer vers le ministère de la santé (DGOS) en 2013, un effort a été réalisé pour remettre à niveau la subvention versée à l'agence au titre du fonctionnement (de 24,3 M€ en 2013 à près de 61 M€ en 2025).
Enfin, comme déjà indiqué, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, l'État n'est pas compétent en matière de santé.
Toutefois, depuis 1994, date de création du régime de solidarité de la Polynésie française, l'État a soutenu la politique de santé publique du gouvernement polynésien. Cet effort s'est intensifié depuis 2015. À compter de 2020, ce soutien a évolué pour davantage cibler les concours de l'État sur des objectifs sanitaires et sociaux en appui aux politiques du Pays. Dans le cadre de la convention santé couvrant la période 2021-2023, et de la prorogation de cette convention pour les années 2024 et 2025, les contributions financières s'élèvent à 2 millions d'euros par an (ONDAM), hors crédits mobilisés dans le cadre de la convention de rattachement de la Polynésie française à l'Université de Bordeaux pour l'accueil des étudiants de troisième cycle, qui a été reconduite en 2024. Actuellement, un projet de convention quinquennale pour la période 2026-2030, est en voie d'adoption.
En revanche, il n'y a pas de contribution financière directe de l'État pour le système de santé de Nouvelle-Calédonie.
ANNEXE 10
LES
PROBLÈMES D'ACCÈS À L'EAU POTABLE
ET À
L'ASSAINISSEMENT OUTRE-MER359(*)
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Territoire |
Accès à l'eau potable |
Accès à l'assainissement |
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Guadeloupe |
-Basse-Terre et Grande-Terre : accès intermittent ; « tours d'eau » pour au moins un quart de la population ; rendement du réseau principal très bas (autour de 30%) ; déséquilibre financier ; nombreux impayés dans les factures d'eau (30%) ; -Marie-Galante : réseau en cours d'amélioration ; -présence de chlordécone ; |
-Basse-Terre et Grande-Terre : grande majorité des assainissements non conformes du fait d'équipements non conformes ; eaux et littoral souvent pollués par des rejets des stations d'épuration ; rejets d'effluents sur le littoral -Marie-Galante : réseau en cours d'amélioration ; |
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Saint-Martin |
Accès intermittent : l'unique usine de dessalement doit être rénovée et l'une de ses pompes est tombée en panne |
Le réseau d'assainissement doit faire face à une corrosion rapide et à des pannes récurrentes de ses équipements électroniques |
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Martinique |
Situation très difficile dans la région de Fort-de-France : difficultés financières, freins aux investissements, compétition pour l'accès aux prélèvements, qui met les captages « sous tension » |
Impact des intempéries et des sécheresses sur l'usine de traitement de Rivière blanche ; conduites vétustes |
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Guyane |
Hors Cayenne, Kourou et St Laurent-du-Maroni, fragilité de l'accès à l'eau potable du fait de la variation de la ressource, de la fragilité des captages littoraux, et d'équipements vieillissants Pollution au mercure et au plomb |
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La Réunion |
Service commun aux 5 EPCI de l'île. Prix inférieurs à la moyenne nationale. En revanche, rallongement des saisons sèches. De plus, malgré un plan de modernisation des usines d'eau potable, pour l'heure, 40% des habitants sont encore exposés à des périodes d'eau non potable. Enfin, des « vols d'eau » ont été constatés. |
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Mayotte |
Petit territoire avec une densité de population exceptionnelle, dont les ressources en eau ne couvrent que 80% des besoins en eau potable ; compétition des prélèvements en eau (pour des usages agricoles) ; coupures d'eau régulières ; « casses » fréquentes du réseau ; « tours d'eau » pour les habitants... |
Insuffisance du réseau de stations d'épurations ; rejets des eaux usées dans le lagon |
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Saint-Pierre-et-Miquelon |
Accès à l'eau potable abondant |
Réseau d'assainissement en cours de réhabilitation pour éviter les rejets d'eaux usées dans le port de Saint-Pierre : rénovation des 4 postes de refoulement ; projet d'une future station d'épuration à compter de 2029 |
* 358 Source : Direction générale de la santé ; réponse au questionnaire écrit de la commission d'enquête.
* 359 Contribution de M. Najib Mahfouhdi, ancien coordinateur interministériel du « Pe-DOM » ; Outremers 360 ; la 1ère.