LISTE DES RECOMMANDATIONS
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Recommandation n° 1 : améliorer le suivi administratif des Padhue en enregistrant l'ensemble des praticiens en formation ou en exercice en France au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé (RPPS) et sur le logiciel Logimedh, avec une distinction selon leur statut, et en préinscrivant à l'ordre des médecins les lauréats des épreuves de vérification des connaissances afin d'anticiper l'instruction de leurs dossiers, sans faire de cette préinscription un préalable à l'entrée dans le parcours de consolidation des compétences.
Recommandation n° 2 : développer les reconnaissances unilatérales et, dans l'idéal, bilatérales des diplômes avec les pays dont les systèmes de formation présentent des garanties élevées de qualité, sous réserve de l'avis conforme du Conseil national de l'ordre concerné, rendu préalablement à tout accord de reconnaissance et renouvelé tous les deux à trois ans pour une liste spécifique de spécialités.
Recommandation n° 3 : engager au plus vite des discussions bilatérales et multilatérales, visant à la création d'une plateforme de certification des diplômes entre la France et l'Union européenne, d'une part, et les pays tiers, d'autre part, sur le modèle du système d'information du marché intérieur européen.
Recommandation n° 4 : codifier l'ensemble du droit applicable aux Padhue, avec une architecture normative par statut et une rationalisation du nombre de statuts de Padhue en formation.
Recommandation n° 5 : réorganiser le site du Centre national de gestion, avec une rubrique dédiée aux Padhue, une présentation de tous les statuts et du droit applicable et des guides pratiques à destination des praticiens et des établissements employeurs.
Recommandation n° 6 : clarifier et rendre transparents les demandes d'ouverture de postes ainsi que les critères de sélection et de détermination du nombre de postes ouverts et de leur lieu d'ouverture.
Recommandation n° 7 : allonger la durée maximale du statut de praticien associé contractuel temporaire (Pact) à trois périodes de treize mois et leur octroyer un droit à la formation qui soit financé par les ARS, afin de laisser aux Padhue exerçant dans un établissement de santé le temps nécessaire pour préparer les épreuves de vérification des connaissances (EVC) dans des conditions satisfaisantes.
Recommandation n° 8 : mettre en place un classement des questions posées lors des EVC avec, comme pour les épreuves classantes nationales, un rang A pour les points fondamentaux du programme, et un rang B pour les points considérés comme plus accessoires.
Recommandation n° 9 : substituer au concours interne un examen interne, pour lequel les moyennes d'admission seraient fixées en amont et créer une liste d'aptitude valable deux ans, afin d'améliorer l'appariement.
Recommandation n° 10 : ouvrir les parcours de consolidation des compétences aux centres de lutte contre le cancer dans les mêmes conditions que pour les centres hospitaliers et centres hospitaliers universitaires.
Recommandation n° 11 : publier par arrêté, en concertation avec les ordres concernés, les critères de validation du parcours de consolidation des compétences afin de rendre transparents et opposables les attendus de la commission nationale d'autorisation d'exercice (CNAE).
Recommandation n° 12 : instaurer un contrat de formation associant le praticien, le coordonnateur de spécialité, le chef de service et le groupement hospitalier de territoire. Ce document définirait les objectifs pédagogiques du parcours de consolidation des compétences (PCC), les enseignements à suivre, les différents stages à effectuer, dont au moins un passage obligatoire en CHU ou en service agréé pour l'accueil d'étudiants du troisième cycle, ainsi que la répartition entre temps de travail et temps de formation.
Recommandation n° 13 : clarifier les enseignements et formations auxquels les praticiens associés ont accès dans le cadre de leur cursus universitaire, ainsi que le rôle du coordonnateur de spécialité, en intégrant un avis pédagogique dans le rapport d'évaluation à destination de la CNAE.
Recommandation n° 14 : prévoir un financement des stages des praticiens associés, en dehors de l'établissement de rattachement, par les ARS et non par l'établissement employeur. En particulier, autoriser et prévoir un financement par les ARS d'un stage en ambulatoire auprès d'un maître de stage universitaire, notamment pour les praticiens associés en médecine générale.
Recommandation n° 15 : mettre en place une gestion globale, par un système d'information centralisant les données, des parcours des internes et des praticiens associés, dans le respect de la priorité accordée à la formation des internes, afin d'identifier les capacités d'accueil disponibles pour des formations en CHU ou service agréé.
Recommandation n° 16 : fidéliser les praticiens affectés en zones sous-denses en autorisant les centres hospitaliers à mettre en place des expérimentations et en évaluant le contrat d'engagement de service public applicable aux praticiens associés afin d'en améliorer, le cas échéant, la promotion et d'augmenter le nombre de contrats pouvant être conclus.
Recommandation n° 17 : renforcer le poids de l'encadrement dans la procédure de recensement des services pouvant accueillir des praticiens associés, et augmenter le nombre de services agréés, notamment dans les centres hospitaliers de périphérie.
Recommandation n° 18 : aligner la condition de rémunération du passeport « Talent - Profession médicale et de la pharmacie » sur les émoluments des praticiens associés en première année, hors rémunération complémentaire, à savoir l'échelon 1.
Recommandation n° 19 : instaurer une autorisation temporaire d'exercice automatique pour les lauréats des EVC en attente d'affectation en parcours de consolidation des compétences (PCC) et prolonger, jusqu'à trois mois après la fin du PCC, l'autorisation d'exercice ainsi que la durée de validité du titre de séjour des praticiens associés afin de couvrir les périodes d'attente liées à l'affectation, à l'examen par la CNAE et à la publication de l'arrêté ministériel d'autorisation d'exercice.
Recommandation n° 20 : renforcer la coordination entre les administrations compétentes, notamment entre les autorités sanitaires et celles chargées du séjour des étrangers, afin d'anticiper les échéances et les pièces attendues pour la poursuite du parcours des Padhue, y compris celles relatives à l'inscription aux EVC, de mieux articuler les calendriers administratifs et de prévenir les ruptures de droits liées aux délais de traitement des dossiers.
Recommandation n° 21 : consacrer au niveau législatif la possibilité d'une saisine anticipée de la CNAE, par les autorités hiérarchiques locales et le coordonnateur de spécialité, pour réduire le PCC dès six mois.
Recommandation n° 22 : prévoir un délai de deux mois pour la réunion de la CNAE hors période estivale à compter de la fin du PCC, puis un délai d'un mois pour l'autorisation ministérielle, en cas d'avis positif de la CNAE, avec un principe de compétence liée et de « silence vaut acceptation ».