LISTE DES SIGLES
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A |
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AEP |
Autorisation d'exercice provisoire |
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ARS |
Agence régionale de santé |
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C |
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CESP |
Contrat d'engagement de service public |
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CH |
Centre hospitalier |
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CHU |
Centre hospitalier universitaire |
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CME |
Commission médicale d'établissement |
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CNAE |
Commission nationale d'autorisation d'exercice |
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CNG |
Centre national de gestion |
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CRA |
Certificat de résidence pour Algérien |
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CSP |
Carte de séjour pluriannuelle |
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CST |
Carte de séjour temporaire |
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CTAE |
Commission territoriale d'autorisation d'exercice |
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CTS |
Conseil territorial de santé |
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D |
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DES |
Diplôme d'études spécialisées |
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DFMS |
Diplôme de formation médicale spécialisée |
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DFMSA |
Diplôme de formation médicale spécialisée approfondie |
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DGEF |
Direction générale des étrangers en France |
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DGEFP |
Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle |
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DGOS |
Direction générale de l'offre de soins |
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DU |
Diplôme universitaire |
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E |
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ECN |
Épreuves classantes nationales |
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EEE |
Espace économique européen |
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EVC |
Épreuve de vérification des connaissances |
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F |
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FFI |
Faisant fonction d'interne |
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FHF |
Fédération hospitalière de France |
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H |
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HPST |
Hôpital, patients, santé et territoires |
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I |
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Igas |
Inspection générale des affaires sociales |
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IGF |
Inspection générale des finances |
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M |
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MCU - PH |
Maîtres de conférences des universités - praticien hospitalier |
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MMOP |
Maïeutique, médecine, odontologie et pharmacie |
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O |
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OCDE |
Organisation de coopération et de développement économiques |
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ONP |
Objectifs nationaux pluriannuels |
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ONDPS |
Observatoire national de la démographie des professions de santé |
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OTSS |
Organisation et la transformation du système de santé |
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P |
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PAC |
Praticien adjoint contractuel |
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Pact |
Praticien associé contractuel temporaire |
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Padhue |
Praticiens à diplôme hors Union européenne |
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PCC |
Parcours de consolidation des compétences |
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PU-PH |
Professeurs des universités - praticien hospitalier |
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Q |
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QCM |
Questionnaire à choix multiples |
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R |
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RPPS |
Répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé |
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T |
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TPMP |
Talent - Profession médicale et de la pharmacie |
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U |
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UFR |
Unité de formation et de recherche |
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V |
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VLS-TS |
Visa de long séjour valant titre de séjour |
I. LES PADHUE : UNE POLITIQUE PUBLIQUE FLOUE POUR UN BESOIN MÉDICAL INDÉNIABLE
Les rapporteurs ont constaté, au cours de leurs auditions, l'absence de politique publique claire quant à l'intégration des praticiens à diplôme hors Union européenne (Padhue) au sein du système de santé français. Alors que les recrutements sont à la main des établissements de santé, aucune vision globale n'existe au niveau national. Si des procédures et statuts ont été définis et progressivement rationalisés afin de sécuriser et harmoniser l'exercice de ces praticiens, cette politique publique ne fait pas l'objet d'une stratégie lisible et stable dans le temps.
C'est dans ce cadre peu lisible et mouvant que s'est produite une nette augmentation du recours aux Padhue, singulièrement au cours des quinze dernières années. Aujourd'hui, la place de ces praticiens dans notre système de santé est indéniable bien qu'insuffisamment évaluée. Ils permettent de pallier les tensions de recrutements dans de nombreux territoires et spécialités et sont, de fait, devenus indispensables à l'offre de soins, dans une proportion qui demeure toutefois difficile à évaluer, particulièrement à long terme.
A. DES STATUTS COMPLEXES, FRUITS D'UNE POLITIQUE PUBLIQUE MOUVANTE AUX AMBITIONS CONTRADICTOIRES
1. La politique d'accueil des Padhue : un cadre juridique par nature dérogatoire, sous tendu par des objectifs contradictoires
a) Des conditions restrictives pour l'exercice des professions médicales en France
En France, l'exercice des professions de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme1(*) et de pharmacien2(*) est, en principe, subordonné aux trois conditions suivantes :
- être titulaire d'un diplôme, d'un certificat ou d'un titre reconnu dans le code de la santé publique3(*), celui-ci pouvant être délivré par l'État français ou, pour les ressortissants d'un État membre de l'Union européenne (UE) ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), par l'un de ces États ou, s'agissant des médecins, par le Royaume-Uni ;
- être de nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un État membre de l'UE ou partie à l'accord sur l'EEE, du Royaume-Uni, du Maroc ou de la Tunisie ;
- être inscrit au tableau de l'ordre de la profession concernée.
Ainsi, l'accès de praticiens diplômés hors de l'UE à l'exercice d'une profession médicale en France est par nature dérogatoire.
De fait, par dérogation, le ministre chargé de la santé peut autoriser individuellement à exercer l'une des professions susmentionnées les personnes titulaires d'un diplôme permettant, dans le pays d'obtention, l'exercice de cette profession4(*). Ce dispositif, qui est assorti d'un certain nombre de conditions, évolutives au cours du temps, permet aux praticiens diplômés hors de l'UE d'accéder au plein exercice.
Dans le même temps, divers dispositifs permettent à ces praticiens d'exercer temporairement en France.
b) Un accueil des Padhue qui doit concilier des objectifs contradictoires
La politique d'accueil des Padhue au sein du système de santé français doit concilier des objectifs contradictoires, qui expliquent la difficulté à adopter une stratégie unique, claire et durable.
• L'objectif premier des établissements de santé dans le recrutement de Padhue est de satisfaire des besoins immédiats en matière de ressources humaines, qu'ils ne peuvent assurer en raison d'un manque de praticiens formés en France et de tensions de recrutement dans de nombreux territoires et spécialités. Les Padhue sont donc mobilisés pour compenser les déséquilibres territoriaux et les acteurs sanitaires comme politiques des territoires sous-denses souhaitent, à cette fin, faciliter et accélérer le recrutement de ces praticiens.
• Dans le même temps, les exigences de sécurité et de qualité des soins, reconnues par l'ensemble des acteurs, imposent de s'assurer des compétences des praticiens recrutés, et donc de sécuriser la procédure d'autorisation d'exercice et d'imposer plusieurs étapes avant la délivrance d'une autorisation de plein exercice. Les ordres apparaissent particulièrement vigilants quant au maintien d'un haut niveau d'exigence de compétences pour les praticiens autorisés à exercer en France.
Se pose également un enjeu d'équité vis-à-vis des professionnels de santé formés en France, dans le cadre d'une formation compétitive, exigeante et longue. Là encore, les ordres sont attentifs à ce que les procédures dérogatoires mises en place n'instaurent pas de différence de traitement par rapport aux étudiants formés en France.
• Ainsi, comme l'a exposé la directrice générale de l'ARS Centre-Val-de-Loire : « Les pouvoirs publics doivent simultanément garantir un haut niveau de qualité et de sécurité des soins, maintenir la continuité du fonctionnement des établissements, préserver l'acceptabilité politique et professionnelle des dispositifs d'autorisation d'exercice et répondre à une demande croissante de proximité de l'accès aux soins. Ces objectifs sont tous légitimes pris isolément mais leur coexistence produit des tensions permanentes dans la conduite de cette politique publique. »5(*)
Des considérations humaines et locales peuvent en outre se heurter aux exigences de sécurité et qualité des soins, qui peuvent alors être considérées comme trop élevées. Relevant qu'un « professionnel peut être parfaitement intégré humainement dans une équipe tout en présentant des lacunes réelles sur le plan clinique, linguistique, organisationnel ou décisionnel », la directrice générale de l'ARS Centre-Val-de-Loire a souligné une « mise en concurrence des impératifs de sécurité sanitaire, des considérations humaines légitimes, des attentes territoriales en matière d'accès aux soins et des représentations parfois très différentes de ce qu'est une évaluation juste des compétences professionnelles ».
Les politiques adoptées en matière d'intégration des Padhue sont la résultante de cette tension entre des préoccupations difficilement conciliables.
2. Entre ouverture et fermeture : une politique publique mouvante
Depuis plus de cinquante ans, la réglementation applicable aux Padhue oscille entre deux logiques, qui produisent des mouvements de balanciers : d'une part, répondre aux besoins immédiats des établissements de santé, ce qui suppose des assouplissements des procédures, et, d'autre part, préserver un contrôle exigeant de l'accès à l'exercice médical, ce qui se traduit par l'imposition de certaines conditions et contraintes.
a) Des années 1970 à 1999, quand la débrouille faisait le droit
Les établissements de santé, disposant d'une autonomie dans le recrutement de leur personnel, ont recours depuis plusieurs décennies à des médecins diplômés à l'étranger, historiquement principalement issus des pays du pourtour méditerranéen. Il s'agit pour eux de pallier un manque de médecins résultant de l'application du numerus clausus puis d'un numerus apertus contraint et de contourner les difficultés d'attractivité que connaissent certains territoires.
Les premiers recrutements se sont effectués de gré à gré, sous la forme de contrats variés, plus ou moins sécurisés.
À partir de 1972, plusieurs dispositifs dérogatoires ont été créés pour tenter d'encadrer une situation de fait. Il s'agissait, d'une part, de sécuriser, de manière transitoire, l'exercice de praticiens n'ayant pas d'autorisation de plein exercice et, d'autre part, de définir les conditions dans lesquelles l'accès au plein exercice est possible.
Une procédure d'autorisation reposant sur le certificat de synthèse clinique et thérapeutique fut mise en place en 1972, mais avec des quotas annuels très limités, entre 40 et 100 places par an, engendrant des délais d'attente très long et le maintien des praticiens dans un exercice provisoire.
Un statut de praticien adjoint contractuel (PAC), ouvert aux praticiens justifiant de trois années d'exercice dans les hôpitaux français et ayant réussi un examen national organisé pour chaque discipline, a également été créé par la loi du 4 février 19956(*). Ce statut était associé à une autorisation d'exercice nominative valable pour une région.
La politique d'intégration des Padhue était alors essentiellement réactive : le législateur intervenaitpour régulariser des situations existantes plutôt que pour définir une doctrine d'ensemble.
b) Après la loi de 1999, des statuts clarifiés mais toujours multiples et précaires
La loi du 27 juillet 19997(*) a marqué un tournant en créant un cadre d'exercice plus structuré et en ouvrant des perspectives d'intégration professionnelle plus pérennes : une nouvelle procédure d'autorisation d'exercice a été définie pour les Padhue candidats à l'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste, de sage-femme ou de pharmacien en France. Les candidats ayant réussi un concours avec épreuve de vérification des connaissances (EVC) pouvaient être recrutés à temps plein en qualité d'assistant associé, puis obtenir, au terme d'un délai de trois ans d'exercice des fonctions hospitalières, l'autorisation d'exercice de leur profession en France. Seules deux sessions ont cependant été organisées, en 2005 et en 2006.
En parallèle, les établissements de santé ne pouvaient plus recruter de nouveaux praticiens ayant un diplôme hors UE, sauf si ceux-ci pouvaient justifier avoir exercé dans un établissement public de santé avant la publication de la loi. L'objectif était de freiner l'arrivée de nouveaux praticiens directement recrutés par les établissements de santé, sans contrôle de leurs qualifications en amont.
Par la suite, la LFSS pour 20078(*) a établi une procédure reposant sur la distinction entre les nouveaux arrivants et les Padhue exerçant déjà en France depuis plusieurs années. L'épreuve écrite de vérification des connaissances distinguait ainsi les listes A et B pour les premiers et la liste C pour les seconds.
Plusieurs réformes se sont succédées ensuite, afin de prolonger des dispositifs transitoires.
c) Avec la réforme de 2019, la recherche d'un parcours unique et plus lisible d'autorisation d'exercice
La loi dite OTSS de 20199(*) entendait rationaliser le système et en particulier régler la situation des praticiens déjà en France, tout en évitant la reconstitution d'un nouveau « stock » par les établissements de santé.
Elle a réorganisé les suites données aux EVC, qui sont alors conçues comme ayant vocation à devenir la voie principale d'accès à l'exercice en France pour les Padhue.
Elle a substitué un « parcours de consolidation des compétences » (PCC) aux anciennes « fonctions probatoires » que les lauréats des EVC exerçaient souvent pendant des années avant l'examen de leur dossier par la commission d'autorisation d'exercice. Ce PCC est encadré dans le temps et fait l'objet d'une affectation nationale par le Centre national de gestion (CNG), au sein de structures d'accueil agréées, puis d'un suivi et d'une évaluation.
En parallèle, la loi de 2019 a prévu une extinction progressive des dispositifs historiques avec la mise en place d'une procédure dite « du stock » permettant de gérer la situation des praticiens exerçant déjà en France, parfois depuis de nombreuses années. Les praticiens ayant exercé sur le territoire national pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021, peuvent avoir accès au plein exercice via un examen de leur demande par une commission d'autorisation d'exercice. 3 399dossiers ont été examiné par la CNAE, qui a délivré 1 193 autorisations, émis 437 avis négatifs et prescrits 1 610 PCC.
Depuis le 1er janvier 2023, les établissements de santé ont dû mettre fin aux fonctions des praticiens recrutés sous les anciens statuts de praticien attaché associé et d'assistant associé dès lors qu'ils ne sont entrés dans aucun dispositif d'autorisation d'exercice.
3. La simplification entamée par la loi Valletoux de 2023 et les décrets de 2025
Dans la poursuite de l'objectif de rationalisation du système d'intégration des Padhue, la loi dite Valletoux du 27 décembre 202310(*) et les décrets d'application du 28 mai 202511(*) ont à nouveau réformé les statuts et procédures.
a) La création d'un statut unique de Pact pour les praticiens exerçant en France sans être lauréats des EVC, qui doivent solliciter une autorisation d'exercice provisoire
Un statut unique de praticien associé contractuel temporaire (Pact) a été créé pour les praticiens exerçant en France sans être encore lauréats des EVC. Il est associé à une attestation d'exercice provisoire d'une durée maximale de 13 mois, renouvelable une fois, avec engagement du praticien à passer les EVC, c'est-à-dire à entrer dans un processus d'autorisation de plein exercice.
L'autorisation d'exercice provisoire (AEP) est accordée par l'Agence régionale de santé (ARS), après avis d'une commission comportant des professionnels de santé, dont des représentants de l'ordre compétent.
b) Une double voie pour les épreuves de vérification des connaissances : interne et externe
Les décrets du 28 mai 2025 ont également créé une voie d'accès interne aux EVC, ouverte aux candidats relevant d'une des trois catégories suivantes :
- les praticiens disposant d'une autorisation d'exercice provisoire, exerçant sur le territoire national au moment du dépôt de leur dossier d'inscription ;
- les praticiens justifiant d'une expérience professionnelle d'au moins deux ans en équivalent temps plein au cours des trois années précédentes ;
- les personnes autorisées à exercer en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte en application de l'article L. 4131-5 du code de la santé publique.
L'objectif de cette voie interne est de favoriser l'accès au plein exercice de praticiens exerçant déjà en France, connaissant déjà le système de santé français et y contribuant.
D'une part, un nombre de postes distinct est fixé pour cette voie interne. D'autre part, les EVC sont aménagées pour ces candidats, qui ne sont soumis qu'à une épreuve écrite théorique sous forme de questions à choix multiples.
Les EVC 2025 ont été organisées pour la première fois avec cette double voie d'accès. La répartition du nombre de postes entre ces deux voies a reflété le choix de privilégier les candidats exerçant déjà en France : 4 000 postes ont été ouverts pour la voie interne, contre 440 pour la voie externe.
c) Un ajustement du parcours de consolidation des compétences afin de le rendre plus individuel et flexible
• La procédure d'affectation des lauréats des EVC au sein de PCC a été ajustée afin de permettre une meilleure réponse aux souhaits des lauréats et à leurs contraintes, notamment géographiques. Désormais, les lauréats ont accès à la plateforme de choix Viatique, leur permettant de postuler directement aux postes proposés par les établissements de santé et établissements sociaux médico-sociaux validés par les ARS. Ils disposent de six mois pour trouver un poste par ce biais. Lorsqu'un établissement valide une candidature, le lauréat reçoit une décision d'affectation automatisée et dispose de deux mois - négociables avec le recruteur - pour prendre ses fonctions, en tant que praticien associé. Selon les données communiquées par le CNG12(*), lors des dernières EVC, 80 % des candidats ont été affectés dans les deux semaines suivant l'ouverture du choix des postes.
• En parallèle de leur affectation en établissement, les lauréats s'inscrivent à l'université, dans l'optique de bénéficier d'un accompagnement par le coordinateur de spécialité. L'objectif est que celui-ci construise un PCC plus personnalisé, adapté aux exigences de la spécialité et aux compétences dont dispose déjà ou non le praticien.
• Enfin, afin d'adapter le PCC aux différents profils des Padhue, il est désormais possible de réduire sa durée pour les praticiens faisant manifestement preuve des compétences requises.
Ainsi, si la durée du PCC est fixée à deux ans pour les médecins et les pharmaciens et à un an pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes, cette durée peut être réduite à six mois pour les médecins et pharmaciens.
Le responsable de la structure dans laquelle le praticien effectue son PCC depuis au moins six mois peut, sur le fondement d'un rapport d'évaluation, cosigné par le président de la commission médicale d'établissement dans les établissements de santé publics ou privés d'intérêt collectif, saisir la commission locale de coordination de la spécialité territorialement compétente, qui se prononce sur la possibilité de solliciter, de manière anticipée, l'autorisation d'exercice. En cas d'avis favorable, le candidat saisit la commission nationale d'exercice.
En outre, les Padhue recrutés en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte, sur le fondement de l'article L. 4131-5 du code de la santé publique, et lauréats des EVC peuvent être exemptés de PCC s'ils justifient d'au moins cinq années d'exercice dans ces territoires.
En résumé, la procédure actuelle d'accès au plein exercice pour les Padhue est la suivante :
Source : Commission des affaires sociales
Si les réformes successives ont permis de mieux encadrer et sécuriser les parcours et d'aboutir à un séquençage qui apparaît désormais clair, elles ont également produit une architecture juridique particulièrement complexe, dont la lisibilité demeure limitée pour les praticiens comme pour les employeurs.
4. Les statuts des Padhue : une jungle administrative dans laquelle les établissements de santé eux-mêmes se perdent
a) Les Padhue en formation
(1) Trois statuts : faisant fonction d'interne, fellowship, stagiaires associés
Synthèse des différents statuts de Padhue en formation
Source : Commission des affaires sociales
Les Padhue souhaitant compléter la formation obtenue dans leur pays d'origine peuvent effectuer un stage en France, sous l'un des trois statuts suivants : stagiaire associé, fellowship et faisant fonction d'interne.
• Les Padhue peuvent exercer comme stagiaire associé, dans le cadre d'une convention de coopération internationale entre un hôpital français et un hôpital étranger. La durée du stage est de six mois, renouvelable une fois dans le même établissement, avec deux ans maximum de présence sur le territoire français.
• Les Padhue médecins et chirurgiens-dentistes peuvent également exercer dans le cadre d'un fellowship prévu par un accord de coopération, sous réserve d'obtenir une autorisation temporaire d'exercice (ATE) délivrée par le CNG, après avis du conseil national de l'ordre compétent13(*). Tout comme pour les stagiaires associés, la durée du stage est de six mois, renouvelable une fois dans le même établissement, avec deux ans maximum de présence sur le territoire français.
Pendant la durée de l'autorisation temporaire d'exercice, le praticien est inscrit auprès de l'ordre.
Cette procédure d'autorisation temporaire d'exercice concerne également des étudiants en médecine étrangers qui viennent effectuer en France l'intégralité de leur troisième cycle, dans le cadre d'un accord de coopération : la formation est alors financée par le pays d'origine et l'étudiant doit retourner exercer dans son pays après avoir obtenu sa spécialisation.
Selon les données communiquées par l'Ordre des médecins, ce dispositif demeure d'ampleur limitée : entre 12 et 61 dossiers d'ATE ont été examinés chaque année depuis 2018.
• Enfin, les Padhue peuvent se former en France dans le cadre d'un diplôme de formation médicale spécialisée (DFMS), pour une durée d'un à trois ans, s'ils sont en cours de spécialisation ou d'un diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA), pour une durée de six mois à un an, s'ils ont déjà un diplôme de spécialisation.
Chaque année, un arrêté ministériel fixe le nombre de places disponibles par discipline et spécialité et par inter-région et subdivision. L'université de Strasbourg centralise les candidatures. Si son dossier est recevable, le candidat postule ensuite auprès des universités françaises participantes, qui organisent des commissions de sélection.
Les candidats retenus s'inscrivent à la formation en septembre pour une prise de poste en novembre. Ils sont affectés pour des stages au sein des établissements de santé en tant que « faisant fonction d'interne » (FFI).
Ces Padhue en formation exercent des missions comparables à celles d'un étudiant de troisième cycle.
Ils sont rémunérés sur la base des émoluments forfaitaires mensuels versés aux internes, sans que ces émoluments ne varient en fonction de l'ancienneté.
(2) Un dévoiement des procédures
Si, en principe, les trois statuts évoqués sont conçus pour des praticiens souhaitant se former, sans projet d'installation pérenne en France, il est ressorti des témoignages recueillis par les rapporteurs que ces statuts sont parfois détournés et permettent en réalité l'emploi de Padhue déjà diplômés dans leur pays et exerçant des missions dépassant celles qui devraient être les leurs en tant qu'étudiants.
Selon le ministère de l'intérieur, « initialement prévu comme un outil de coopération internationale permettant à des praticiens en poste dans un pays tiers de venir compléter leur formation avant de repartir dans leur institution d'origine, il semble que [le statut de stagiaire associé] soit devenu un statut d'emploi permettant à des Padhue déjà présents sur le territoire de s'insérer sur le marché de l'emploi. De même, en fin de stage (deux ans maximum), nombre d'entre eux semblent se maintenir sur le territoire sous d'autres statuts d'emploi ou de séjour. Notamment, l'inscription dans des cursus de diplôme universitaires ou diplômes interuniversitaires permet à certains Padhue de se maintenir sur le territoire sous couvert d'un titre de séjour pour études. Ce qui peut être considéré comme un dévoiement de ce dispositif, censé profiter aux pays d'origine des praticiens, est susceptible d'avoir un impact réputationnel négatif sur la France, perçue comme catalyseur de la fuite des cerveaux que subissent certains États d'Afrique francophone notamment »14(*).
b) Les Padhue en exercice
(1) Les Padhue « stock » : une extinction quasiment définitive du dispositif
S'il n'est plus possible pour des Padhue de déposer une candidature dans le cadre de la procédure dite du « stock » de la loi OTSS de 2019, certains praticiens s'inscrivent encore dans le cadre de cette procédure du fait d'un PCC encore en cours.
Selon les données communiquées par le ministère de la santé15(*), environ 600 praticiens (593 médecins, 6 pharmaciens, 11 chirurgiens-dentistes) qui s'étaient vus prescrire un PCC n'ont pas encore saisi la CNAE afin d'obtenir le plein exercice.
(2) Les Pact pour les praticiens exerçant déjà en France
Les Padhue exerçant aujourd'hui en France sans avoir intégré la procédure du stock et sans être encore lauréat des EVC s'inscrivent au sein du statut unique de praticien associé contractuel temporaire (Pact).
Pour cela, ils doivent justifier de trois ans d'expérience professionnelle à temps plein, en France ou à l'étranger, dont au moins un an au cours des trois dernières années. Les périodes d'exercice professionnel réalisées en qualité d'étudiant peuvent être prises en compte lorsqu'elles ont été assurées par des étudiants inscrits en troisième cycle ou équivalent. Ils doivent également justifier d'un niveau B2 de français.
Ils déposent leur dossier auprès de l'ARS, qui rend une décision dans un délai de quatre mois à compter de la fermeture de la fenêtre de dépôt des dossiers de candidature, après avis d'une commission composée de professionnels de santé qui examine les connaissances, aptitudes et compétences du candidat ainsi que les capacités d'encadrement et de supervision de l'établissement recruteur.
Les Pact bénéficient d'une autorisation d'exercice provisoire d'une durée de 13 mois, renouvelable une fois, leur permettant d'exercer, sous encadrement, dans un établissement déterminé. Ils peuvent réaliser des actes médicaux de diagnostic, traitement et soins d'urgence, participer aux gardes et astreintes, aux côtés des internes et contribuer à la continuité des soins dans l'établissement.
À noter que dans l'attente de la délivrance de l'autorisation d'exercice provisoire, jusqu'au 31 décembre 2026, l'établissement recruteur du Padhue peut solliciter l'ARS pour obtenir une autorisation temporaire d'exercice16(*).
La rémunération des Pact, prévue par l'arrêté du 8 juillet 202217(*), est fixée à 31 204,37 euros bruts annuels.
Les Padhue réfugiés s'inscrivent désormais dans la procédure Pact
Les praticiens détenant le statut de réfugiés, apatrides, bénéficiant de l'asile territorial ou de la protection subsidiaire ou ayant regagné le territoire national à la demande des autorités françaises pouvaient par le passé exercer de manière temporaire, en amont de leur réussite aux EVC.
Depuis la suppression de ce dispositif dérogatoire au 1er janvier 2025, ces praticiens s'inscrivent désormais dans la procédure dite Pact d'autorisation d'exercice provisoire.
(3) Les praticiens associés, lauréats des EVC, effectuant leur PCC
Les praticiens ayant réussi les EVC sont affectés par le CNG au sein d'établissements de santé ou d'établissements sociaux et médico-sociaux. Ils exercent alors en qualité de praticien associé, sous la supervision d'un praticien de plein exercice. Ils effectuent des missions de soins, diagnostic et prévention, dans la limite de 10 demi-journées hebdomadaires (48 heures maximum par semaine sur 4 mois glissants).
La rémunération des praticiens associés est prévue par l'arrêté du 8 juillet 2022, avec une grille à deux échelons : 36 624,45 euros bruts annuels pour le premier échelon et 41 386,48 euros pour le second échelon, accessible après une année au premier échelon.
(4) Un dispositif dérogatoire et théoriquement temporaire dans les outre-mer
Un dispositif dérogatoire et temporaire d'autorisation de plein exercice a été créé pour la Guyane, la Guadeloupe, la Martinique et Saint-Pierre-et-Miquelon, et étendu à Mayotte en 2024.
Ce dispositif permet au directeur général de l'ARS de délivrer une autorisation de plein exercice à un professionnel médical après une évaluation de ses compétences par une commission territoriale d'autorisation d'exercice (CTAE), composée de représentants de l'ordre et des personnels hospitalo-universitaires.
Selon les bilans réalisés par les ARS18(*), 2 049 ont été ouverts depuis 2020, permettant de renforcer nettement les effectifs médicaux des établissements de santé de ces territoires, y compris dans les spécialités les plus en tension.
Compte tenu d'un bilan qui apparaît positif, il semble probable que ce dispositif, aujourd'hui applicable jusqu'au 31 décembre 2030, soit appelé à être prolongé.
Synthèse des statuts de Padhue en exercice
Source : Commission des affaires sociales
* 1 Art. L. 4111-1 du code de la santé publique.
* 2 Art. L. 4221-1 du code de la santé publique.
* 3 Art. L. 4131-1, L. 4141-3 et L. 4151-5 du code de la santé publique.
* 4 Art. L. 4111-2 du code de la santé publique.
* 5 Réponses de l'Agence régionale de santé Centre-Val-de-Loire au questionnaire transmis par les rapporteurs.
* 6 Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social.
* 7 Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle.
* 8 Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007.
* 9 Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, dite loi OTSS.
* 10 Articles 35, 36 et 37 de la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels de santé.
* 11 Décret n° 2025-467 du 28 mai 2025 portant diverses dispositions relatives aux praticiens à diplôme hors Union européenne et décret n° 2025-468 du 28 mai 2025 relatif à l'aménagement de la procédure des épreuves de vérification des connaissances.
* 12 Réponses du Centre national de gestion au questionnaire transmis par les rapporteurs.
* 13 Article L. 4111-1-2 du code de la santé publique.
* 14 Réponses de la Direction générale des étrangers en France au questionnaire transmis par les rapporteurs.
* 15 Réponses de la Direction générale de l'offre de soins au questionnaire transmis par les rapporteurs.
* 16 Instruction n° DGOS/RH2/2025/107 du 30 juillet 2025 relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant d'autoriser l'exercice de certains praticiens étrangers des professions médicales et de la pharmacie ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (Padhue).
* 17 Arrêté du 8 juillet 2022 relatif aux émoluments, rémunérations ou indemnités des personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques exerçant leurs fonctions dans les établissements publics de santé.
* 18 Réponses de la Direction générale de l'offre de soins au questionnaire transmis par les rapporteurs.