II. RENFORCER LA TRANSPARENCE ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS POUR LES PRATICIENS COMME POUR LES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ
A. CONSTRUIRE UN PARCOURS LISIBLE ET PRÉVISIBLE POUR TOUS LES ACTEURS
1. Mieux informer les praticiens et les établissements employeurs
Les statuts des Padhue sont complexes, tant en termes de parcours humain qu'en termes administratifs.
a) Un empilement technocratique de normes pour un droit devenu illisible
Le droit applicable aux Padhue est devenu illisible et donc mal appliqué par les différents acteurs.
Premièrement, la multiplication des statuts est un facteur de complexité. Sept statuts de Padhue coexistent : trois pour la formation (stagiaire associé, faisant fonction d'interne, fellowship) et quatre pour l'exercice (praticien associé, praticien associé contractuel temporaire, outre-mer, et « stock » en cours d'extinction). Pourtant, les différences entre eux sont plus que subtiles. Ainsi, la seule différence entre fellowship et un stagiaire associé réside dans le fait que le premier passe par une autorisation temporaire d'exercice dans le cadre d'une convention de coopération internationale, quand le second recourt à un stage dans le cadre d'une convention de coopération internationale. Tout le reste du droit est rigoureusement le même (missions, exercice par délégation, durée du temps, durée de la convention, etc.). Si la différence est ténue, le vocabulaire l'est également puisque fellowship signifie en français stage post-doctorat, soit l'équivalent du faisant fonction d'interne dans le cadre d'un diplôme de formation médicale spécialisée approfondie (DFMSA) mais avec une procédure encore différente qui peut également avoir lieu dans le cadre d'une convention de coopération internationale.
Deuxièmement, la complexité du droit résulte de l'architecture même du droit applicable. Les dispositions concernant les Padhue sont dispersées entre de multiples niveaux normatifs. Elles figurent à la fois dans la partie législative du code de la santé publique, dans plusieurs sections réglementaires du même code, dans des normes réglementaires non codifiées69(*), ainsi que dans des instructions ministérielles70(*). Cette dispersion est renforcée par une organisation du code qui ne distingue pas clairement les règles applicables à chaque statut. À cette dispersion s'ajoute une technique de rédaction reposant largement sur des renvois entre statuts. De nombreuses dispositions rendent applicables aux Padhue des règles initialement conçues pour d'autres catégories de praticiens ou d'étudiants, parfois avec des exceptions ou des adaptations. Cette accumulation de renvois successifs nuit à l'intelligibilité du droit et favorise l'apparition d'incohérences rédactionnelles ou d'erreurs de coordination. Il est également étonnant de constater que des décrets d'application, qui sont codifiés, renvoient à des arrêtés ou décrets visant à préciser les modalités d'application du décret71(*).
Troisièmement, le droit applicable ne distingue que rarement les acteurs réellement compétents dans une situation donnée. Il se cantonne à énoncer des acteurs pouvant être compétents, sans distinguer les cas dans lesquels chacun est compétent. Cette écriture du droit empêche la bonne appréhension par chaque acteur de sa propre compétence et responsabilité, mais aussi l'appréhension par chaque acteur de la compétence des autres. L'article R. 6152-904 sur le suivi des praticiens associés durant le PCC est un exemple criant d'illisibilité des compétences pour les acteurs : « Pour effectuer leur parcours de consolidation des compétences ou leur stage d'adaptation, les praticiens associés sont affectés dans un établissement de santé, selon le cas, par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou par le directeur général de l'agence régionale de santé ». Il conviendrait donc de se rapprocher de l'écriture de l'article R. 4111-13-8-9 du code de la santé publique qui prévoit les situations spécifiques de compétence par acteur. L'article R. 6153-44 du code de la santé publique sur le statut de faisant fonction d'interne illustre l'ensemble de ces points avec des renvois multiples et des erreurs matérielles.
En dernier lieu, le vocabulaire employé contribue lui aussi à entretenir la confusion. Certains dispositifs juridiquement distincts sont désignés par des appellations extrêmement proches, construites autour de notions synonymes, sans que leur dénomination permette d'en comprendre immédiatement la portée ou les bénéficiaires. À titre d'exemple, le droit distingue l'autorisation temporaire d'exercice de l'autorisation d'exercice provisoire, alors même que ces deux expressions renvoient à des régimes différents. Cette distinction n'est pas intuitive et ne peut être comprise qu'au prix d'une analyse approfondie des textes. De manière révélatrice, un praticien associé contractuel temporaire ne relève pas du régime de l'autorisation temporaire d'exercice mais de celui de l'autorisation d'exercice provisoire, malgré une terminologie qui pourrait laisser penser le contraire. Le choix de dénominations aussi proches pour désigner des mécanismes distincts nuit à l'intelligibilité du droit. Les réponses aux questionnaires adressés par la commission démontrent que ces différences ne sont pas toujours correctement appréhendées par les administrations, les établissements de santé et les praticiens eux-mêmes. Cette difficulté est d'autant plus marquée que les Padhue constituent un public dont la langue française n'est pas nécessairement la langue maternelle. Même pour un lecteur francophone, ces subtilités terminologiques apparaissent peu lisibles et contribuent à rendre le dispositif particulièrement difficile à appréhender.
Cette complexité conduit mécaniquement à des interprétations et des applications divergentes du droit, mais aussi à des dévoiements par erreur de dispositifs.
Recommandation n° 4 : codifier l'ensemble du droit applicable aux Padhue, avec une architecture normative par statut et une rationalisation du nombre de statuts de Padhue en formation.
b) Un site du CNG peu pédagogue et mal construit
Dans cette jungle administrative, le site du CNG devrait constituer une boussole, permettant aux praticiens, aux établissements de santé et aux administrations de s'orienter dans les différentes procédures. Or, les informations actuellement disponibles ne permettent pas toujours d'appréhender facilement les différents parcours existants.
L'architecture du site ne distingue pas clairement les dispositifs applicables aux Padhue de ceux concernant les étudiants ou les professionnels diplômés en France ou dans un autre État membre de l'Union européenne. Les rubriques se divisent par étape des procédures et par statut. Dès lors, la consultation des différentes rubriques suppose souvent une connaissance préalable des statuts existants et des procédures associées. Le site apparaît davantage comme un recueil mal agencé d'informations administratives que comme un véritable guide destiné à accompagner les praticiens dans leurs démarches. Il est étonnant de constater que certains statuts ne sont pas explicités, voire pas mentionnés. Le site aurait notamment pu proposer des schémas par statut mais aussi un questionnaire à destination des Padhue afin de les orienter entre les différents dispositifs auxquels ils sont éligibles.
La page dédiée aux EVC illustre également cette difficulté à faire apparaître les informations de façon cohérente et pédagogique. Apparaissent en premier les pages des dernières sessions des EVC, tandis que les modalités d'organisation de ces épreuves (éligibilité, durée, programme, dossier d'inscription, etc.) sont reléguées au bas de la page. Un site ergonomique aurait proposé des renvois vers les différentes sessions sur le côté droit et mis au premier plan les modalités d'organisation des EVC.
De même, les pages consacrées à certains publics spécifiques, notamment les réfugiés, se limitent parfois à la mise à disposition de documents téléchargeables sans proposer de présentation synthétique des démarches à accomplir ou des dispositifs existants.
À cet égard, certaines initiatives développées par des agences régionales de santé montrent qu'une information plus pédagogique et davantage centrée sur les parcours des praticiens est possible. Ces exemples pourraient utilement inspirer l'évolution des outils mis à disposition au niveau national.
Recommandation n° 5 : réorganiser le site du Centre national de gestion, avec une rubrique dédiée aux Padhue, une présentation de tous les statuts et du droit applicable et des guides pratiques à destination des praticiens et des établissements employeurs.
2. Rendre les EVC plus transparentes et plus prévisibles
a) En dépit de sujets réalisés par des pairs, un désaccord profond sur le niveau des épreuves entre professionnels de santé et administrations
(1) L'élaboration des sujets
Les épreuves de vérification des connaissances se décomposent en deux parties : une partie théorique et une partie pratique72(*). Les candidats à la voie interne sont soumis à la seule partie théorique73(*), sous la forme d'un questionnaire à choix multiples (QCM), la pratique étant considérée comme acquise par leur expérience et la validation du niveau par le chef de service et le président du CME.
Pour chaque spécialité, un jury national, composé de praticiens de la spécialité et d'un président exerçant à la fois des fonctions hospitalières et des fonctions d'enseignement, élabore les sujets, propose une grille de correction et corrige les épreuves74(*).
Tous les sujets sont élaborés à partir du programme du diplôme d'études spécialisées ou du diplôme d'études spécialisées complémentaires français de la spécialité75(*). Le jury de conception est composé du président du jury ainsi que de trois professionnels hospitalo-universitaires, qu'ils soient professeurs des universités - praticien hospitalier (PU-PH) ou maîtres de conférences des universités - praticien hospitalier (MCU-PH).
Pour la voie interne, le QCM prend la forme de 40 questions à raison d'un point par question avec cinq possibilités de réponse. Il n'y a pas de point négatif, une mauvaise réponse apportant zéro point. La correction est, en l'espèce, automatisée76(*).
Pour la voie externe, l'épreuve théorique comme l'épreuve pratique sont des épreuves rédactionnelles, c'est-à-dire des questions à réponse courte. Les deux épreuves, notées chacune sur 100 points, ont un coefficient de 1. Là encore, aucun point négatif n'existe pour une mauvaise réponse. Il ne peut être recouru aux décimales77(*).
Les copies sont corrigées par deux correcteurs différents. Toute note inférieure ou égale à six vaut élimination.
(2) Un désaccord sur le niveau des sujets
Si les sujets sont élaborés par des pairs, il apparaît des divergences d'appréciation fondamentales sur le niveau de ces épreuves.
Selon les ordres des différentes professions de santé, le niveau des EVC est relativement bas et n'est nullement comparable au niveau demandé aux internes lors des épreuves classantes nationales (ECN).
Parmi les principales critiques formulées par les ordres et les doyens figure l'absence de hiérarchisation des questions selon leur caractère fondamental ou complémentaire. En effet, à l'inverse des ECN ayant des questions de rang A et des questions de rang B, toutes les questions des EVC sont valorisées de manière équivalente, sans pondération tenant compte de leur importance pour l'exercice professionnel. Ainsi, une erreur portant sur une connaissance jugée fondamentale peut être compensée par de bonnes réponses à des questions plus accessoires, sans entraîner d'élimination ni de pénalisation particulière du candidat. Cette situation est considérée par plusieurs acteurs comme insuffisamment discriminante au regard des compétences indispensables à l'exercice de la profession. Distinguer des questions de rang A et de rang B, le cas échéant avec certaines questions éliminatoires, permettrait de s'assurer que les connaissances fondamentales sont maîtrisées par le candidat.
Par ailleurs, l'absence d'identification claire des connaissances fondamentales nuit à la lisibilité des épreuves pour les candidats eux-mêmes. Ceux-ci ne disposent pas d'indications précises sur les savoirs considérés comme indispensables et sur les connaissances qui seront particulièrement attendues lors des EVC.
Les syndicats de Padhue et les administrations considèrent quant à eux que le niveau des EVC est élevé. Selon les syndicats, le niveau des EVC n'est pas calibré pour des praticiens ayant déjà un travail à temps plein et ayant donc un temps limité pour réviser ces épreuves. Ils insistent notamment sur la difficulté rencontrée par les praticiens exerçant déjà en France qui, du fait de la précarité de leur statut et de la faible dotation en effectifs médicaux de leur établissement, multiplient les heures et les gardes, empiétant sur le temps de révision. Selon Ipadecc, syndicat de Padhue, les EVC sont caractérisés par une « sélectivité extrêmement élevée »78(*), notamment pour la voie externe avec 440 postes ouverts pour 4 040 participants sur la session 202579(*). Avec 438 lauréats, le taux de reçus a ainsi été de 10,8 %.
Dernier élément de désaccord : le niveau de français exigible pour passer les EVC. Selon les ordres, le niveau B2 exigé80(*) pour passer les EVC n'est pas suffisant pour échanger avec les patients en toute fluidité. Les EVC, prenant soit la forme d'un QCM, soit de questions à réponse courte, ne permettent pas non plus d'appréhender le niveau de français d'un candidat.
Si la commission des affaires sociales estime que la réussite aux EVC préalablement à tout recrutement constituerait, en théorie, la solution la plus satisfaisante pour garantir un niveau de qualification homogène de l'ensemble des Padhue, quel que soit leur statut d'exercice, une telle évolution apparaît difficilement envisageable à court terme. Sa mise en oeuvre soulèverait en effet d'importantes difficultés opérationnelles. En outre, dans un contexte marqué par des tensions de recrutement, une telle réforme pourrait complexifier les recrutements. Pire, cette solution pourrait recréer un « stock » de Padhue, embauchés illégalement par les établissements afin de répondre à la pénurie.
Une réflexion devrait, par ailleurs, être opérée sur le niveau de français à justifier avant de présenter les EVC, notamment en psychiatrie ou en gériatrie.
b) Un nombre de postes ouverts, un taux et des niveaux d'admission variables et jugés opaques, définis souverainement par les jurys, et objets de frustration
La définition du nombre de postes ouverts, le taux et le niveau d'admission sont jugés opaques, renforçant la frustration de l'ensemble des acteurs qu'ils soient Padhue, internes, ordres ou établissements de santé.
(1) Le nombre de postes ouverts et leur répartition entre la voie interne et la voie externe : une procédure jugée opaque et aux résultats décevants
La procédure d'ouverture de postes est jugée opaque par les syndicats de Padhue, les ordres mais aussi les fédérations hospitalières (cf. I.B.3.a). Cette absence de lisibilité alimente l'incompréhension et la frustration de l'ensemble des parties prenantes.
La session 2025 des EVC illustre particulièrement cette difficulté. Si le nombre de postes ouverts pour la liste A de la voie externe et la voie interne est en augmentation, la répartition des postes ouverts entre ces deux voies a été largement critiquée tant pour l'opacité des critères ayant conduit à cette répartition que pour les résultats que cette répartition a engendrés. En effet, sur 4 440 postes ouverts, 4 000 ont été fléchés pour la voie interne et 440 pour la voie externe, suscitant une incompréhension.
Cette incompréhension s'est transformée en frustration lorsque le nombre de candidats a laissé apparaître une erreur majeure de calibrage entre les deux filières, alors même que le nombre de postes ouverts n'est pas fongible entre elles deux. Avec 1 935 candidats présents pour 4 000 postes ouverts, la voie interne a 2,06 postes ouverts par candidat présent contre 0,1 poste ouvert par candidat pour la voie externe. Ainsi, avec 1 425 lauréats pour 4 000 postes ouverts, le taux de postes pourvus pour la voie interne est de 36 % contre 99,5 % pour la voie externe. Au total, seuls 42 % des postes ouverts ont été pourvus faute de candidats à la voie interne et de fongibilité entre les postes ouverts pour la voie et ceux de la voie externe.
Source : Commission des affaires sociales, d'après le CNG (2026)
S'il est vrai que « le taux de réussite des candidats ayant présenté la voie interne, de 74 %, est ainsi nettement supérieur au taux de réussite constaté lors des EVC des années précédentes »81(*), témoignant d'un bon niveau des candidats passant l'interne, il convient de relever que seuls 36 % des postes ont été pourvus.
Le CNG reconnaît que « le calibrage de la voie externe a été vécu comme sous-dimensionné »82(*). La Fédération des praticiens de santé souligne que « 400 postes à concourir par voie externe fut une énorme surprise pour tout le monde et [la répartition semblait] totalement disproportionnée »83(*).
Ce déséquilibre entre les deux filières s'explique par trois facteurs principaux. D'une part, selon le CNG, « le calibrage des postes est [...] complexe compte tenu de l'inexistence d'une gestion nationale des Padhue permettant de disposer d'un recensement exhaustif des contractuels en postes dans les établissements »84(*). Cette absence de chiffrage a été développée dans la partie I.B.3.a. D'autre part, le nombre de candidats a été réduit du fait de deux facteurs selon la DGOS et les syndicats des Padhue.
En premier lieu, des « candidats potentiels n'ont pas réussi à obtenir une autorisation d'exercice [provisoire] dans les délais impartis, ce qui n'a pas permis une inscription au concours interne »85(*). Dès lors, les candidats, dont la candidature a été jugée irrecevable en voie interne, ont été transférés en voie externe. Ce problème administratif démontre une absence de pilotage et de concertation entre les différentes administrations, en partie liée à la complexité du droit et à une dilution des responsabilités par la multiplication des acteurs compétents. En second lieu, la limite à quatre tentatives pour les EVC a pu conduire certains Padhue à attendre pour passer ce concours, par crainte de ne pas le réussir.
Concrètement, cette erreur de calibrage créera des difficultés pour les établissements qui avaient des besoins en recrutement qui ne seront pas pourvus par des praticiens associés, mais probablement par des FFI, des stagiaires associés ou des Pact dont le niveau n'est pas contrôlé par des EVC.
Si des difficultés sont engendrées par cette erreur de répartition entre voie interne et voie externe, la commission soutient toutefois la logique de favoriser la voie interne afin de permettre à des praticiens exerçant déjà en France et connaissant le système de santé français de s'installer dans la durée.
Source : Commission des affaires sociales, d'après le CNG (2026)
Recommandation n° 6 : clarifier et rendre transparents les demandes d'ouverture de postes, ainsi que les critères de sélection et de détermination du nombre de postes ouverts et de leur lieu d'ouverture.
Recommandation n° 7 : allonger la durée maximale du statut de praticien associé contractuel temporaire (Pact) à trois périodes de treize mois et leur octroyer un droit à la formation qui soit financé par les ARS, afin de laisser aux Padhue exerçant dans un établissement de santé le temps nécessaire pour préparer les épreuves de vérification des connaissances (EVC) dans des conditions satisfaisantes.
Recommandation n° 8 : mettre en place un classement des questions posées lors des EVC avec, comme pour les épreuves classantes nationales, un rang A pour les points fondamentaux du programme, et un rang B pour les points considérés comme plus accessoires.
(2) Un niveau d'admission très variable selon les spécialités
(a) Un niveau d'admission variable, reflétant des situations spécifiques
Le niveau d'admission, variable selon les spécialités et les jurys, est également un facteur de frustration et d'incompréhension pour les candidats. Si 18 spécialités ont fixé leur barre d'admission entre 10 et 11, répondant à une invitation de la DGOS et du CNG, d'autres spécialités refusent encore de placer leur barre d'admission à ce niveau.
Toutefois, comme le relève le CNG, une barre d'admission élevée peut révéler deux situations différentes :
• un épuisement ou quasi-épuisement des postes à pourvoir avec un dernier admis ayant une moyenne élevée (par exemple, en dermatologie avec six postes pourvus sur sept et un dernier admis à 13,19/20 ou en médecine légale avec trois postes pourvus sur trois et un dernier admis à 13,32/20) ;
• un non-épuisement des postes à pourvoir mais une barre d'admission élevée (par exemple, en chirurgie thoracique avec un poste pourvu sur neuf et un dernier admis à 14,66/20).
Les syndicats de Padhue dénoncent, en conséquence, une grande variabilité de la barre d'admission, sans que celle-ci soit toujours justifiée par un épuisement des places à pourvoir.
Pour autant, il convient de noter qu'hormis des invitations, la DGOS et le CNG ne disposent d'aucun pouvoir pour imposer aux jurys de chaque spécialité de s'approcher d'une barre d'admission à 10/20 lorsque tous les postes ne sont pas pourvus, les jurys restant souverains.
(b) Principe d'égalité et barre d'admission
La barre d'admission a également été un sujet arbitré par la justice administrative. Le tribunal administratif de Paris a partiellement annulé les résultats des EVC 2023 et 202486(*) en raison des modalités de fixation des seuils d'admission applicables aux listes A et B. Pour mémoire, la liste B est réservée aux réfugiés, apatrides et bénéficiaires de la protection subsidiaire et est un examen sans quota. Le tribunal a considéré que le principe d'égalité faisait obstacle à ce que le jury fixe, pour des postes relevant d'une même spécialité, un seuil d'admission plus élevé pour les candidats de la liste A que pour ceux de la liste B lorsque des postes demeurent vacants dans la liste A. En effet, dans une telle situation, des candidats de la liste A obtenant une note supérieure ou égale au seuil retenu pour la liste B se trouvent écartés alors même que des postes restent à pourvoir.
« Il est loisible au jury d'un concours ou d'un examen, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des mérites des candidats, d'arrêter, après examen des résultats des épreuves, un seuil d'admission [...] En outre, il résulte [...] que la note minimale exigée pour l'admission doit être fixée de manière unique par le jury pour les deux listes et que seul l'épuisement du nombre de postes ouverts au concours de la liste A peut conduire à ce que le dernier admis de la liste A ait une moyenne supérieure à cette note et, partant, à celle obtenue par le dernier admis sur la liste B. Par ailleurs, le jury restant souverain pour apprécier la valeur des candidats, il lui est également loisible de ne pas pourvoir l'ensemble des postes ouverts au concours. »87(*)
Le tribunal, dans sa décision, précise donc que si barre d'admission il y a, celle-ci doit être commune entre la liste A et la liste B, sauf si la différence se justifie par l'épuisement du nombre de postes ouverts pour la liste A.
Compte tenu des critiques récurrentes portant sur l'opacité des modalités de correction et d'admission aux EVC, ainsi que des difficultés rencontrées par des praticiens déjà en exercice pour préparer un concours particulièrement sélectif, la commission des affaires sociales estime qu'une évolution du dispositif applicable à la voie interne mérite d'être envisagée.
Dans cette perspective, la commission propose de substituer au concours interne un examen reposant sur un seuil d'admission défini à l'avance pour chaque spécialité. Cette évolution a été adoptée, en première lecture, en octobre 2025, au Sénat, dans la proposition de loi dite « Mouiller »88(*). Cette réforme permettrait de rendre les attentes plus lisibles et de renforcer la prévisibilité de la procédure pour les candidats. Afin de garantir un niveau d'exigence suffisant, les questions pourraient en outre être hiérarchisées selon leur caractère fondamental ou complémentaire (cf II.A.2.b.1).
La commission est toutefois consciente qu'un tel système pourrait conduire à admettre un nombre de candidats supérieur aux capacités d'accueil disponibles pour les parcours de consolidation des compétences (PCC). Pour prévenir cette difficulté, elle recommande la création d'une liste d'aptitude nationale valable pendant deux ans. L'inscription sur cette liste attesterait de la réussite à l'examen sans ouvrir immédiatement un droit à l'entrée en PCC. Les lauréats pourraient, durant cette période, postuler auprès des établissements de santé proposant des postes en PCC. Ce mécanisme permettrait d'absorber progressivement un éventuel surplus de lauréats tout en garantissant que l'accès au PCC demeure conditionné à l'existence de capacités d'accueil effectives. Il offrirait ainsi une meilleure visibilité aux candidats sans remettre en cause les contraintes de formation et d'encadrement des établissements.
La commission relève néanmoins que ce dispositif ne produira les effets attendus qu'à certaines conditions. D'une part, la liste d'aptitude ne devra pas devenir une file d'attente durable, au risque de recréer une forme d'incertitude. Son efficacité suppose donc un écoulement rapide des lauréats vers les postes de PCC disponibles et, le cas échéant, une augmentation de ces postes. D'autre part, la transformation d'un concours en examen n'exclut pas la volonté de maintenir un niveau élevé de sélectivité en augmentant la difficulté des sujets ou en rehaussant les exigences de correction.
Dès lors, la réussite de cette réforme repose moins sur le changement de nature juridique de l'épreuve que sur l'amélioration de sa transparence. La définition explicite des connaissances attendues, la hiérarchisation des questions, la lisibilité des critères d'admission et une meilleure visibilité sur les débouchés en PCC apparaissent comme les principaux leviers susceptibles de rendre le dispositif plus compréhensible et plus prévisible pour les candidats.
Recommandation n° 9 : substituer au concours interne un examen interne, pour lequel les moyennes d'admission seraient fixées en amont et créer une liste d'aptitude valable deux ans, afin d'améliorer l'appariement.
3. Formaliser les attendus et le déroulement du PCC, pour en faire une véritable phase de professionnalisation
Le parcours de consolidation de compétences souffre d'un défaut de clarté, tant dans ses attendus que dans son déroulement.
a) L'affectation des Padhue dans les établissements de santé et leur suivi : un rôle incertain des acteurs
Les modalités d'affectation des lauréats des EVC ont profondément évolué au cours des dernières années. Jusqu'à la session 2021, les praticiens admis devaient eux-mêmes rechercher l'établissement dans lequel ils effectueraient leur stage rémunéré, alors d'une durée de trois ans. Désormais, les lauréats ont accès à une plateforme recensant les postes ouverts au titre du PCC et peuvent y formuler des voeux d'affectation. Ils disposent de six mois pour obtenir un poste, puis de deux mois pour rejoindre leur établissement une fois leur candidature validée. Ce dispositif semble relativement efficace puisque, lors de la session 2025, près de 80 % des lauréats avaient trouvé un poste dans les deux premières semaines suivant l'ouverture de la procédure.
Malgré cette amélioration, la répartition des responsabilités entre le CNG et les ARS demeure mal comprise par les acteurs de terrain. L'article R. 6152-904 du code de la santé publique prévoit que « les praticiens associés sont affectés dans un établissement de santé, selon le cas, par le directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ou par le directeur général de l'agence régionale de santé ». Toutefois, les fédérations hospitalières, les ordres, tout comme les syndicats de Padhue relèvent un manque de lisibilité dans le partage des compétences entre ces deux administrations, tant pour l'affectation initiale que pour le suivi des praticiens au cours de leur PCC.
Selon le CNG, les ARS sont compétentes pour la procédure, aujourd'hui en cours d'extinction, de régularisation des Padhue « stock », tandis que le CNG assure la gestion des lauréats des EVC. La directrice générale de l'ARS Centre-Val de Loire précise que « durant la phase de parcours de consolidation des compétences (PCC), le suivi est plus structuré du fait du processus d'affectation assuré par le CNG en lien avec les ARS. Les agences savent alors quel Padhue est affecté dans quel établissement, ce qui permet un accompagnement plus étroit des parcours, notamment en lien avec les directions hospitalières lorsqu'interviennent des demandes de raccourcissement ou d'adaptation du PCC »89(*).
Pourtant, cette répartition des rôles apparaît insuffisamment explicitée, tout comme le contenu même de ces rôles. Comme le relève la Conférence nationale des présidents de CME de centres hospitaliers (CH) : « Il existe un besoin de clarification du cadre, notamment quant au rôle et au positionnement respectif du CNG et des ARS dans l'attribution et le suivi des affectations »90(*). La commission recommande donc de clarifier les compétences entre les ARS et le CNG dans l'affectation et le suivi des Padhue.
Les difficultés de recrutement d'Unicancer
La commission des affaires sociales a été alertée par Unicancer sur plusieurs difficultés rencontrées par les centres de lutte contre le cancer dans le recrutement de Padhue. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que les centres de lutte contre le cancer participent pleinement au service public hospitalier et constituent des acteurs majeurs de la prise en charge des patients atteints de cancer.
En l'état du droit, lorsqu'un lauréat des EVC souhaite effectuer son PCC dans un centre de lutte contre le cancer, il ne peut être directement affecté dans cet établissement. Il est d'abord affecté au centre hospitalier universitaire de la subdivision concernée, avant d'être mis à disposition du centre de lutte contre le cancer au moyen d'une convention conclue entre les deux établissements. Ainsi, alors même que le praticien associé et le centre de lutte contre le cancer souhaitent travailler ensemble, leur relation est juridiquement médiatisée par le CHU de rattachement. Cette organisation introduit une étape administrative supplémentaire qui ne se retrouve pas lorsque le PCC est réalisé directement dans un établissement public de santé.
Selon Unicancer, ce mécanisme est à l'origine de nombreuses difficultés pratiques. La conclusion et le suivi des conventions de mise à disposition alourdissent les démarches administratives et génèrent des coûts de gestion supplémentaires pour les centres de lutte contre le cancer. La procédure de recrutement apparaît également moins lisible pour les établissements comme pour les praticiens, en raison de la multiplicité des acteurs impliqués et de l'absence de relation directe avec le CNG. Plusieurs centres ont par ailleurs fait état de difficultés à identifier les interlocuteurs compétents au sein des CHU pour faire avancer les dossiers. Enfin, cette procédure indirecte peut ralentir les recrutements et réduire l'attractivité des centres de lutte contre le cancer auprès des lauréats des EVC, alors même que ces établissements disposent de compétences particulièrement reconnues dans certaines spécialités et constituent des terrains de formation et d'exercice pertinents pour les praticiens concernés.
Au-delà de ces questions de gouvernance, plusieurs difficultés opérationnelles ont également été signalées. Certaines résultent d'une appréciation imparfaite des capacités d'accueil des établissements, pouvant conduire à ouvrir davantage de postes que les services ne sont réellement en mesure d'encadrer. D'autres tiennent à une inadéquation entre le profil du praticien et son affectation : niveau d'autonomie nécessitant un encadrement plus important que prévu, impossibilité d'acquérir certaines compétences dans l'établissement d'accueil, ou encore décalage entre le projet professionnel du praticien et les besoins réels du service.
Ces situations témoignent d'une logique d'affectation parfois davantage fondée sur la disponibilité des postes que sur une véritable adéquation entre les compétences du praticien, son projet professionnel et les capacités d'encadrement de l'établissement. Or, le PCC devrait constituer une véritable phase de professionnalisation, reposant sur un accompagnement individualisé et des objectifs clairement définis. C'est pourquoi, la commission recommande le passage à une liste d'aptitude pour la voie interne afin d'améliorer l'appariement entre les besoins et les profils de praticiens (cf. recommandation n° 9).
Recommandation n° 10 : ouvrir les parcours de consolidation des compétences aux centres de lutte contre le cancer dans les mêmes conditions que pour les centres hospitaliers et centres hospitaliers universitaires.
b) Formation ou validation d'acquis : l'objectif et les attendus flous du parcours de consolidation de compétences
Le parcours de consolidation de compétences souffre d'un manque de clarté à la fois dans son ambition et sur les attendus pour le valider.
D'une part, la finalité même du PCC demeure insuffisamment définie. Celle-ci oscille entre deux logiques : la validation de compétences déjà acquises pour des praticiens expérimentés et l'acquisition de nouvelles compétences dans le cadre d'une véritable démarche de formation professionnalisante91(*). En d'autres termes, il n'est pas toujours clair si le PCC doit principalement constituer une phase d'évaluation ou une phase de formation.
Cette ambiguïté est renforcée par l'extrême hétérogénéité des profils des Padhue. Certains disposent déjà d'une expérience professionnelle importante et ne nécessitent qu'une adaptation limitée à l'exercice en France ; pour eux, le PCC s'apparente essentiellement à une période de vérification des compétences. D'autres, au contraire, ont besoin d'un accompagnement plus approfondi afin de compléter leur formation ou de se familiariser avec les pratiques médicales, l'organisation des soins et le cadre réglementaire français.
L'absence d'objectifs clairement définis conduit dès lors à des incompréhensions entre les différents acteurs du dispositif. Les Padhue et les établissements de santé peuvent avoir des attentes divergentes quant au contenu du parcours, au degré d'autonomie attendu du praticien ou encore à l'intensité de l'encadrement nécessaire. Cette situation est source de difficultés dans la mise en oeuvre du PCC et nuit à son efficacité en tant qu'étape de professionnalisation.
D'autre part, il existe un manque de transparence sur les attendus du parcours de consolidation de compétences. En application de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique, la CNAE émet un avis sur la poursuite du parcours à l'issue d'un stage d'évaluation et peut, le cas échéant, prescrire la réalisation d'un stage complémentaire. Son appréciation joue donc un rôle déterminant dans l'accès à l'autorisation définitive d'exercice.
Or, les syndicats de Padhue, les établissements et les administrations convergent pour souligner le caractère insuffisamment lisible des attentes de la commission. Le CNG, en lien avec les ordres concernés, commet un travail de publication des recommandations par spécialité92(*). À ce jour, la publication des référentiels demeure incomplète et ne revêt pas de caractère opposable. Si le référentiel applicable aux sages-femmes est accessible, ainsi que la quasi-totalité des référentiels des spécialités médicales (39/44) et trois des quatre spécialités pharmaceutiques, aucun référentiel n'est à ce jour disponible pour les spécialités de chirurgie dentaire93(*). Les candidats ne disposent donc toujours pas d'une vision claire des compétences qu'ils devront démontrer ni des éléments susceptibles d'être exigés lors de l'examen de leur dossier.
Cette situation conduit parfois à des demandes difficilement prévisibles ou réalisables. Certains praticiens se voient ainsi recommander le suivi d'un ou plusieurs diplômes universitaires très précis94(*), de stages complémentaires très spécifiques ou encore des expériences professionnelles particulièrement ciblées. Certaines CNAE imposent le passage de plusieurs diplômes universitaires (DU) durant le PCC, ce qui peut être difficilement conciliable avec un exercice à temps plein en établissement de santé. La FHF relève que les mesures complémentaires peuvent parfois porter davantage sur la réalisation d'un parcours très précis que sur l'acquisition d'une compétence déterminée. Ces exigences peuvent prolonger significativement la durée effective du parcours. « À titre d'exemple, la CNAE de psychiatrie a pu demander des passages en CHU de 6 mois à 1 an, représentant près de la moitié du PCC initial »95(*).
Les difficultés apparaissent avec une acuité particulière en médecine générale. Les attendus publiés par le CNG prévoient notamment la réalisation de stages dans plusieurs disciplines, telles que la pédiatrie, la gynécologie, la gériatrie et les urgences. Si l'objectif d'assurer une formation suffisamment polyvalente apparaît légitime, il peut être difficile pour un praticien associé d'exercer dans l'ensemble de ces disciplines durant son PCC.
Plus étonnant, alors même qu'aucun cadre normatif n'est prévu et bien que cette obligation ne soit pas inscrite dans les attendus du PCC, dans le cadre de la construction du PCC ou de l'avis conforme pour saisine anticipée de la CNAE pour autoriser définitivement l'exercice, « certains coordonnateurs universitaires imposent aux praticiens concernés la réalisation d'un stage de six mois en cabinet de médecine de ville, sous peine de refus de validation du parcours »96(*). Si l'intégration d'un stage en ambulatoire pour la médecine générale apparaît souhaitable afin de former les praticiens à cet exercice particulier, l'absence de cadre crée deux difficultés. D'une part, aucun financement n'est prévu, conduisant les établissements à financer eux-mêmes ce stage en ville. D'autre part, les praticiens rencontrent des difficultés pour trouver des terrains de stage en médecine de ville, difficulté accentuée par l'augmentation rapide du nombre d'étudiants.
Selon le Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers, « ces contraintes interrogent directement les capacités futures de notre établissement à accueillir et accompagner des praticiens en parcours de médecine générale, alors même que les besoins en médecins généralistes sur le territoire demeurent particulièrement importants »97(*).
Dès lors, en l'absence de critères de validation du PCC formalisés et opposables, les Padhue et les établissements sont confrontés à une insécurité juridique qu'il conviendrait de résoudre.
Recommandation n° 11 : publier par arrêté, en concertation avec les ordres concernés, les critères de validation du parcours de consolidation des compétences afin de rendre transparents et opposables les attendus de la commission nationale d'autorisation d'exercice (CNAE).
* 69 Par exemple, l'arrêté du 9 juillet 2021 portant modalités d'organisation des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, ou l'arrêté du 3 août 2010 relatif au diplôme de formation médicale spécialisée et au diplôme de formation médicale spécialisée approfondi.
* 70 Par exemple, l'instruction n° DGOS/RH2/2025/107 du 30 juillet 2025 relative aux dispositions dérogatoires et temporaires permettant d'autoriser l'exercice de certains praticiens étrangers des professions médicales et de la pharmacie ayant obtenu un diplôme hors Union européenne (Padhue).
* 71 Art. R. 6152-943 du code de la santé publique.
* 72 Art. D. 4111-1 du code de la santé publique.
* 73 Art. D. 4111-1 du code de la santé publique.
* 74 Art. D. 4111-2 du code de la santé publique.
* 75 Réponse du Conseil national de gestion au questionnaire transmis par les rapporteurs.
* 76 Réponse du Conseil national de gestion au questionnaire transmis par les rapporteurs.
* 77 Réponse du Conseil national de gestion au questionnaire transmis par les rapporteurs.
* 78 Réponse d'Ipadecc au questionnaire transmis par les rapporteurs.
* 79 Réponse du Centre national de gestion au questionnaire transmis par les rapporteurs.
* 80 Arrêté du 27 octobre 2014 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française et à la composition du dossier pour l'application des articles L. 4111-2-I et I bis, L. 4221-12 et L. 4221-9 du code de la santé publique.
* 81 Réponse de la Direction générale de l'offre de soins au questionnaire transmis par les rapporteurs.
* 82 Réponse du Conseil national de gestion au questionnaire transmis par les rapporteurs.
* 83 Réponse de la Fédération des praticiens de santé au questionnaire transmis par les rapporteurs.
* 84 Réponse du Conseil national de gestion au questionnaire transmis par les rapporteurs.
* 85 Réponse de la Direction générale de l'offre de soins au questionnaire transmis par les rapporteurs.
* 86 Tribunal administratif de Paris, décision du 11 juillet 2025.
* 87 Tribunal administratif de Paris, décision du 11 juillet 2025.
* 88 Art. 8, tel que modifié par l'amendement n° 112 du Gouvernement en séance, de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires (n° 118, 2024-2025).
* 89 Réponse de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire au questionnaire transmis par les rapporteurs.
* 90 Réponse de la Conférence des présidents de CME des centres hospitaliers au questionnaire transmis par les rapporteurs.
* 91 Réponse de la Conférence des présidents de CME de centres hospitaliers au questionnaire transmis par les rapporteurs.
* 92 Les recommandations sont consultables à cette adresse : https://www.cng.sante.fr/procedures dautorisation dexercice/obtenir autorisation dexercice/medecin.
* 93 Réponse de la Direction générale de l'offre de soins au questionnaire transmis par les rapporteurs.
* 94 Réponse de la Fédération hospitalière de France au questionnaire transmis par les rapporteurs.
* 95 Réponse de la Fédération hospitalière de France au questionnaire transmis par les rapporteurs.
* 96 Réponse du Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers au questionnaire transmis par les rapporteurs.
* 97 Réponse du Centre hospitalier de l'agglomération de Nevers au questionnaire transmis par les rapporteurs.