N° 829
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 1er juillet 2026
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission de la culture, de
l'éducation, de la communication
et du sport (1) sur
l'enseignement français à
l'étranger,
Par MM. Yan CHANTREL, Claude KERN, Georges NATUREL
et
Mme Mathilde OLLIVIER,
Sénateurs et Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; MM. Jérémy Bacchi, Max Brisson, Mme Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mme Laure Darcos, MM. Bernard Fialaire, Jacques Grosperrin, Mmes Monique de Marco, Marie-Pierre Monier, M. Michel Savin, vice-présidents ; Mmes Colombe Brossel, Else Joseph, M. Pierre-Antoine Levi, Mme Anne Ventalon, secrétaires ; Mmes Marie-Jeanne Bellamy, Catherine Belrhiti, Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, M. Christian Bruyen, Mmes Evelyne Corbière Naminzo, Karine Daniel, Nathalie Delattre, Sabine Drexler, M. Aymeric Durox, Mmes Agnès Evren, Laurence Garnier, Béatrice Gosselin, MM. Jean Hingray, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Mme Sonia de La Provôté, MM. Ahmed Laouedj, Michel Laugier, Jean-Jacques Lozach, Mmes Paulette Matray, Catherine Morin-Desailly, M. Georges Naturel, Mme Mathilde Ollivier, MM. Pierre Ouzoulias, François Patriat, Jean-Gérard Paumier, Stéphane Piednoir, Bruno Retailleau, Mme Sylvie Robert, MM. David Ros, Pierre-Jean Verzelen, Cédric Vial, Adel Ziane.
LISTE DES
RECOMMANDATIONS
DE LA MISSION D'INFORMATION
Axe 1 : Clarifier les ambitions de l'enseignement français à l'étranger
Recommandation n° 1 : Définir une stratégie gouvernementale pour les deux principales missions de l'enseignement français à l'étranger (service aux Français de l'étranger et rayonnement culturel) déclinée par zone géographique, en identifiant les moyens publics adéquats
Recommandation n° 2 : Réviser l'objectif d'augmentation du nombre d'élèves dans le réseau à l'aune de cette stratégie gouvernementale. À court terme, suspendre l'objectif de doublement du nombre d'élèves d'ici 2030
Recommandation n° 3 : Conformément à cette stratégie, identifier les zones prioritaires pour le déploiement de personnels détachés, sur la base de critères tels que l'existence de difficultés à recruter localement ou le besoin de renforcer l'offre locale, et réviser la carte de déploiement des personnels détachés
Recommandation n° 4 : Mesurer la désinscription des élèves dans le réseau AEFE ou l'absence de recours à celui-ci, ainsi qu'en analyser les raisons pour mieux connaître les attentes des familles
Axe 2 : Assurer la pérennité financière de l'AEFE et revoir sa gouvernance
Recommandation n° 5 : Renforcer la transparence budgétaire et comptable de l'AEFE en :
- dotant l'opérateur d'une comptabilité analytique
- clarifiant le statut et le montant de la trésorerie immobilisée dans les établissements en gestion directe, en distinguant les montants thésaurisés pour de futurs investissements immobiliers
Recommandation n° 6 : En contrepartie des efforts de gestion de l'AEFE (mise en place d'une comptabilité analytique notamment), prévoir une compensation par l'État à hauteur de 50 % du reste à charge des pensions civiles
Recommandation n° 7 : Donner à l'AEFE une visibilité budgétaire pluriannuelle en lien avec son contrat d'objectifs et de moyens
Recommandation n° 8 : Afin de disposer d'une vision la plus complète possible du coût de l'enseignement français à l'étranger, mieux suivre les personnels détachés directement par les ministères au sein d'établissements scolaires du réseau, ainsi que leurs coûts pour les finances publiques
Recommandation n° 9 : Afin de permettre une meilleure acceptabilité des contributions demandées aux établissements, mieux évaluer la valeur des services rendus par l'AEFE
Recommandation n° 10 : Mettre en place une instance de concertation avec l'ensemble des acteurs, sur le modèle des observatoires des dynamiques scolaires, permettant le partage d'informations à moyen terme (évolution des effectifs, perspectives budgétaires, trajectoires des créations ou suppressions de postes de personnels détachés), en amont des conseils d'administration de l'AEFE
Recommandation n° 11 : Associer le ministère de l'éducation nationale à la tutelle de l'AEFE de manière à affirmer son rôle dans l'homologation des établissements et rééquilibrer l'action de l'AEFE, aujourd'hui focalisée sur ses missions diplomatiques et d'influence culturelle
Recommandation n° 12 : Aligner la durée du mandat du directeur de l'AEFE sur celle du contrat d'objectifs et de moyens, et privilégier un recrutement d'un profil garantissant une connaissance à la fois du monde éducatif et diplomatique
Recommandation n° 13 : Sans remettre en cause les équilibres au sein du conseil d'administration de l'AEFE entre représentants des ministères d'une part et représentants des syndicats de personnels et des usagers d'autre part, élargir sa composition aux représentants d'élèves, d'anciens élèves et des associations FLAM
Axe 3 : Améliorer la gestion des personnels
Recommandation n° 14 : Assouplir les conditions de détachement permettant de porter la durée de celui-ci à 9 ans, afin de renforcer l'attractivité du détachement et garantir une stabilité des équipes
Recommandation n° 15 : Renforcer le rôle des chefs d'établissement dans le choix des enseignants détachés au sein des établissements en gestion directe et conventionnés
Recommandation n° 16 : Augmenter dans les établissements en gestion directe le plafond du nombre de personnels de droit local pouvant être recrutés - ces postes supplémentaires seraient financés sur ressources propres - , afin de disposer de plus de marges de manoeuvre (pour des options par exemple)
Recommandation n° 17 : Accompagner davantage le retour des personnels détachés
Recommandation n° 18 : Afin de tenir compte du rôle important des personnels de droit locaux dans le fonctionnement du réseau, garantir leur participation aux instances de concertation de l'AEFE
Axe 4 : Garantir un enseignement de qualité et attractif
Recommandation n° 19 : Développer une offre pédagogique plus diversifiée (filières bilingues et internationales, doubles certifications) afin de répondre davantage aux demandes des familles, notamment celles qui n'envisagent pas une poursuite d'études en France
Recommandation n° 20 : Face à un risque avéré de déclassement, permettre à l'AEFE d'emprunter à nouveau pour financer des investissements immobiliers, afin de permettre aux établissements en gestion directe de moderniser leurs locaux et maintenir leur attractivité face aux établissements d'autres réseaux étrangers
Recommandation n° 21 : Distinguer au sein de l'AEFE les fonctions de régulateur et d'opérateur. Distinguer, en particulier, les inspecteurs chargés du suivi pédagogique, de la formation, de l'accompagnement à de nouveaux projets, et ceux chargés de l'homologation et de son renouvellement
Recommandation n° 22 : Conditionner le renouvellement de l'homologation au respect d'un cahier des charges de formation continue, adapté à chaque zone
Recommandation n° 23 : Développer les formations au sein de l'établissement et la formation hybride pour réduire les coûts de formation ainsi que la durée de l'absence devant les élèves
Axe 5 : S'adresser à l'ensemble des familles françaises
Recommandation n° 24 : Transférer la gestion des bourses à la direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) pour assurer un meilleur pilotage des crédits, éviter leur sous-consommation et rendre transparents les critères d'attribution de ces aides
Recommandation n° 25 : Poursuivre le travail d'actualisation des critères d'éligibilité aux bourses sociales et réaliser un bilan des besoins des familles françaises en lien avec les postes diplomatiques et les conseils consulaires
Recommandation n° 26 : Mettre en place pour les familles françaises un bouclier tarifaire contre l'augmentation non prévue des frais de scolarité au cours d'un cycle scolaire (3 ans)
Recommandation n° 27 : Mieux répondre aux besoins des élèves en situation de handicap en :
- réfléchissant à assouplir le seuil de handicap à 50 % pour l'éligibilité à un droit à compensation
- désignant une maison départementale des personnes handicapées référente pour les Français à l'étranger pour une meilleure prise en compte des spécificités de ces élèves et permettre un versement plus rapide aux familles de leurs droits
- expérimentant une signature tripartite des contrats entre la famille, l'accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) et l'établissement, d'une part pour donner un droit de regard de l'établissement sur l'AESH aujourd'hui uniquement recruté par les familles, et d'autre part pour mieux encadrer et sécuriser les relations entre l'AESH et la famille
Recommandation n° 28 : Mieux prendre en compte les enfants français qui ne sont pas scolarisés dans le réseau grâce au dispositif FLAM par :
- un meilleur accompagnement et une meilleure promotion de ces dispositifs par les postes diplomatiques auprès des familles françaises
- la possibilité pour les élèves français suivant une scolarité française via le CNED d'y avoir accès
- le transfert de la gestion des crédits dédiés à la DFAE et la prise en compte du caractère souvent bénévole des personnels de ces structures en prévoyant une subvention principalement fondée sur le nombre d'élèves inscrits et non par appel à projets
Axe 6 : Accompagner les élèves issus du réseau dans la poursuite de leurs études supérieures en France
Recommandation n° 29 : Mieux informer les élèves et leurs familles sur les études en France et les accompagner dans leur orientation en :
- produisant davantage de ressources multilingues, notamment pour les parents non francophones des élèves
- invitant systématiquement les élèves français inscrits sur les listes consulaires aux salons et actions de promotion des études en France
- développant la coopération entre établissements français à l'étranger, Campus France et les consulats.
Recommandation n° 30 : Faciliter l'arrivée en France des étudiants issus du réseau français en :
- simplifiant pour les bacheliers étrangers les démarches administratives et l'installation en France, par exemple en améliorant la coordination des procédures de visas pour les étudiants et leurs familles
- accompagnant davantage les mineurs arrivant en France
Recommandation n° 31 : Maintenir un soutien financier en :
- sécurisant financièrement le programme France Excellence Major, qui accompagne des étudiants pendant plusieurs années - une absence de visibilité à moyen terme sur les crédits conduisant à de fortes incertitudes sur le nombre de bourses pouvant être allouées
- mobilisant davantage les entreprises françaises et les réseaux d'anciens élèves pour co-financer des bourses
Axe 7 : accroître le rayonnement du réseau et de l'enseignement français à l'étranger
Recommandation n° 32 : Mobiliser les anciens élèves comme levier d'influence, en structurant une communauté mondiale d'alumni au service du rayonnement, de l'orientation et de l'attractivité du réseau
Recommandation n° 33 : Renforcer la politique de coopération éducative dans une perspective de diplomatie culturelle et linguistique en :
- renforçant les liens entre les sections labellisées FrancÉducation situées dans les établissements d'enseignement locaux et les établissements du réseau homologué (projets communs, rencontres, passerelles pédagogiques)
- développant au sein des instituts régionaux de formation les formations payantes à destination des enseignants travaillant dans des établissements étrangers
- encourageant les accords avec les pays étrangers permettant une subvention des établissements français comme c'est déjà le cas avec certains pays
Recommandation n° 34 : Renforcer les liens, dans les pays, entre les acteurs institutionnels de l'enseignement du français (instituts français, instituts régionaux de formation et France éducation international)