Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

II. UNE GESTION QUI APPARAÎT GLOBALEMENT MAÎTRISÉE

La gestion budgétaire du CGLPL apparaît globalement maîtrisée et appelle peu d'observations de la part du rapporteur spécial. Les frais de mission du CGLPL connaissent une hausse sur la période récente. Pour autant, ces dépenses sont difficiles à réduire compte tenu de la nature des missions de l'autorité.

A. UN BUDGET EN HAUSSE MODÉRÉE PRINCIPALEMENT CONSTITUÉ DE DÉPENSES DE PERSONNEL

1. Un budget en hausse de 2,1 % en moyenne par an depuis 2017

Le budget exécuté du CGLPL atteint 5,8 millions d'euros en 2025.

La hausse des dépenses apparaît modérée avec une hausse annuelle moyenne de 2,1 % des dépenses exécutées depuis 2017.

Le rapporteur spécial note que le taux de consommation des crédits s'établit entre 88 % et 97 % depuis 2017, ce qui montre que la prévision en loi de finances initiale (LFI) est réaliste.

Évolution des crédits votés et consommés du CGLPL depuis 2017

(en crédits de paiement, en millions d'euros)

	2017	2018	2019	2020	2021	2022	2023	2024	2025	Variation annuelle moyenne
Prévision LFI	5,19	5,29	5,35	5,37	5,4	5,44	5,97	6,26	6,21	2,3 %
Exécution	4,88	5,11	5,04	4,62	4,81	5,18	5,28	5,49	5,77	2,1 %
Taux d'exécution	97 %	98 %	95 %	88 %	91 %	97 %	90 %	92 %	93 %	n.a.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les documents budgétaires

2. Un budget essentiellement consacré aux dépenses de fonctionnement

a) Des dépenses de personnel qui représentent 80 % du total des dépenses

Les dépenses du CGLPL sont principalement constituées de dépenses de fonctionnement, ce qui est cohérent avec la nature des activités du CGLPL. Les dépenses de personnel représentent chaque année environ 80 % des dépenses exécutées du CGLPL.

Évolution des crédits de personnel par rapport au total de l'exécution depuis 2020

(en crédits de paiement, en millions d'euros)

	2020	2021	2022	2023	2024	2025	Hausse moyenne annuelle
Total exécution	4,62	4,81	5,18	5,28	5,49	5,77	+ 3,8 %
Crédits de personnel (T2) consommés	3,58	3,73	4,03	4,07	4,2	4,655	+ 4,5 %
Part des crédits titre 2 dans le total exécuté	77 %	78 %	78 %	77 %	77 %	81 %	n.a.

Source : commission des finances du Sénat, d'après le CGLPL

Le total des effectifs sur emploi au CGLPL atteint 37 en 2026, ces effectifs étant intégralement sous plafond d'emploi.

Plafond d'emploi voté et consommé depuis 2020

(en équivalent temps plein travaillé - ETPT)

Source : commission des finances du Sénat, d'après le CGLPL

Depuis 2020, le plafond d'emploi du CGLPL est passé de 34 à 38 ETPT. D'après la Cour des comptes, deux postes ont été ouverts sur des fonctions supports en 2023, deux postes l'ont été aussi en 2024 pour un contrôleur permanent et un poste à mi-temps en renfort au standard téléphonique.

Selon le CGLPL, la sous-consommation modérée du plafond d'emploi observée sur la période récente s'explique par le calendrier des recrutements. Il s'agit de processus longs comprenant plusieurs entretiens et regroupant plusieurs candidats. La longueur du processus tient notamment au nombre important de magistrats judiciaires dont le détachement requiert un avis du Conseil supérieur de la magistrature.

En 2026, la consommation prévue comporte des recrutements différés pour ne pas dépasser la dotation de masse salariale et permettre au prochain Contrôleur général, nommé à compter du 16 octobre 2026, de décider des nouveaux recrutements.

b) Des dépenses de fonctionnement hors titre 2 tirées par les frais de missions et les dépenses immobilières

L'ensemble des dépenses de fonctionnement, hors titre 2, a augmenté de 7 % depuis 2020.

Les dépenses les plus dynamiques sont celles liées aux frais de missions (+38 %), aux dépenses informatiques et aux dépenses liées aux ressources humaines (+110 %). Ces dernières correspondent aux rémunérations des stagiaires, à la formation ou encore aux actions de prévention et de traitement des risques psychosociaux.

Évolution des crédits de fonctionnement (hors T2) depuis 2020
par poste de dépenses

(en milliers d'euros)

Postes de dépenses	2020	2021	2022	2023	2024	2025	Variation 20/25
Dépenses immobilières	434	444	460	466	451	289	-33 %
Frais de mission	203	297	353	389	403	410	38 %
Technologies de l'information et de la communication	155	185	131	191	211	206	33 %
Fonctionnement général	131	52	73	54	106	85	-35 %
Ressources humaines	37	48	39	48	55	78	110 %
Communication	67	48	85	58	61	45	-34 %
Séminaires	16	6	11	11	12	7	-58 %
Total	1043	1080	1152	1217	1299	1119	7 %

Note : l'évolution des frais de mission n'inclut pas l'année 2020 marquée par la crise sanitaire et donc par un nombre plus faible de contrôles, diminuant les frais de missions

Source : commission des finances du Sénat, d'après la Cour des comptes et le CGLPL

En 2025, les frais de missions deviennent le premier poste de dépenses de fonctionnement, devant les dépenses immobilières. Le rapporteur spécial souligne que cette évolution peut apparaître comme vertueuse dès lors que les frais de mission constituent le coeur de l'activité de l'autorité.

Cette diminution des dépenses immobilières s'explique par le déménagement du CGLPL dans des locaux moins onéreux. En effet, les bureaux ont été déplacés du Quai de Loire (Paris) vers l'Arborial à Montreuil en juillet 2024. Ces locaux présentent une surface moins grande et un loyer plus réduit.

Le rapporteur spécial souligne, dans la continuité de ses rapports d'information précédents, que l'exemple du CGLPL illustre qu'il est possible pour une administration de diminuer ses dépenses immobilières sans minorer l'efficacité de de son action. Cette évolution exemplaire est bien notée par le rapporteur qui préconise de la généraliser à d'autres administrations.

Ainsi, les dépenses immobilières sont passées de 466 000 euros en 2023 à 289 000 euros en 2025. L'effet annuel des économies est estimé à 150 000 euros in fine. Ainsi, les dépenses immobilières devraient à nouveau se réduire en 2026, le CGLPL indiquant que l'année 2025 est marquée par un surcoût de 30 000 euros lié à une installation provisoire.