B. UNE STRUCTURE SINGULIÈRE DES RESSOURCES HUMAINES
La structure des ressources humaines du CGLPL est singulière à deux titres :
- les fonctionnaires qui y travaillent sont majoritairement des personnels de catégorie A+ en détachement et non en position normale d'activité (PNA) ;
- des intervenants extérieurs effectuent des missions de contrôle, considérés par le CGLPL comme des collaborateurs occasionnels du service public.
Au 31 décembre 2025, sur les 37 agents qui occupent des emplois permanents, 14 sont des fonctionnaires de catégorie A+ et 19 sont des contractuels de droit public.
Évolution de la répartition des effectifs du CGLPL selon leur statut depuis 2020
(en nombre d'agents)
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Effectifs par statut au 31/12 de l'année |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
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Contrôleure générale sur emploi |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
1 |
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Fonctionnaires détachés, par catégorie |
A+ |
12 |
12 |
14 |
12 |
13 |
14 |
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A |
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B |
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Fonctionnaires en PNA |
A |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
3 |
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Contractuels |
CDI |
8 |
9 |
7 |
9 |
8 |
8 |
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CDD |
7 |
9 |
9 |
10 |
12 |
11 |
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Total agents sous plafond d'emploi |
31 |
34 |
34 |
35 |
37 |
37 |
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Nombre de collaborateurs au 31/12 |
29 |
31 |
32 |
31 |
30 |
31 |
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Total |
60 |
65 |
66 |
66 |
67 |
68 |
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Source : CGLPL
1. Un nombre important de fonctionnaires en détachement
S'agissant des emplois de contrôleurs, le décret du 12 mars 2008 n'autorise pas le CGLPL à recourir à des fonctionnaires en position normale d'activité (PNA) pour plusieurs raisons. En premier lieu, le ministère d'origine reste compétent en matière de rémunération de l'agent, compromettant l'indépendance requise pour exercer des fonctions de contrôleurs. Par ailleurs, le dispositif de la PNA ne s'applique pas aux magistrats qui représentent une part importante des contrôleurs. Ainsi, entre 2023 et 2024, le nombre de fonctionnaires de catégorie A+ en détachement est passé de 13 à 14, du fait du recrutement en fin d'année d'une ancienne directrice générale d'agence régionale de santé (ARS). Entre 2017 et 2024, le nombre de fonctionnaires en détachement a peu évolué, passant de 12 à 14.
En parallèle, trois fonctionnaires sont en PNA ; il s'agit de personnels chargés de fonctions supports ou juridiques.
2. De nombreux intervenants extérieurs qui effectuent des missions de contrôle
Le CGLPL a recours à des professionnels extérieurs qui interviennent en qualité de collaborateurs occasionnels du service public.
Le recours à ces intervenants extérieurs est autorisé par l'article 3 du décret du 12 mars 2008 qui dispose : « Le Contrôleur général peut également faire appel, dans le cadre des missions de contrôle qu'il décide, à des intervenants extérieurs, appartenant ou non à l'administration, qui lui apportent leur concours de façon continue ou intermittente, en qualité de contrôleurs, sans renoncer à leur occupation principale ».
Leur engagement prend la forme de contrats à durée déterminée de trois ans renouvelables. Les contrôleurs extérieurs participent aux visites d'établissements et à la rédaction des rapports. Ils sont inscrits sur le tableau de mission, leur conférant un statut de vacataire.
Deux types de conventions lient les contrôleurs extérieurs au CGLPL. La première prend la forme d'une collaboration continue, qui exige dix semaines de disponibilité par an soit environ une mission par mois. La très grande majorité de contrôleurs extérieurs relèvent de ce régime. La seconde possibilité correspond à une convention de collaboration intermittente qui requiert un minimum de cinq semaines de disponibilité annuelle.
Les contrôleurs extérieurs sont issus de différentes professions, il s'agit de commissaires de police, de généraux de gendarmerie, de médecins, d'avocats, ou encore de directeurs d'hôpitaux.
Ils perçoivent des indemnités forfaitaires pour leurs interventions. Les montants unitaires bruts alloués sont définis de la manière suivante :
- 230 euros par jour pour une mission de contrôle dans un lieu de privation de liberté. Ce montant inclut les travaux de préparation, la rédaction de la contribution au rapport provisoire et sa relecture. Ce tarif a évolué au fil du temps, passant de 200 euros en 2015 à 220 euros en 2019, puis à 230 euros en 2023 ;
- 200 euros pour la participation à la rédaction de travaux thématiques ;
- 100 euros par demi-journée pour la présence aux réunions plénières mensuelles ;
- 100 euros par jour pour la participation aux séminaires semestriels de deux jours ;
- 200 euros par jour pour le suivi de formations obligatoires, dans la limite de deux journées par an.
Les barèmes des activités hors mission n'ont pas été revalorisés depuis 2015. De plus, depuis 2021, la participation par visioconférence est assimilée à une présence effective, permettant au CGLPL d'économiser les frais de déplacement des contrôleurs résidant loin du siège.
Ce recours aux contrôleurs extérieurs garantit une gestion particulièrement efficiente des deniers publics. Le coût de revient d'un vacataire s'avère sensiblement inférieur à celui d'un contrôleur permanent pour une quotité de travail similaire, bien que les chefs de mission permanents assument davantage de tâches préparatoires et de suivi.
Au 31 décembre 2025, en termes d'effectifs réels, le CGLPL employait 27 contrôleurs extérieurs et 13 contrôleurs permanents. Le poids des contrôleurs extérieurs dans le total de la masse salariale est compris entre 7 % et 10 % depuis 2021.
Évolution de la masse salariale des contrôleurs extérieurs
(en euros et en pourcents)
|
Années |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|
Rémunérations brutes versées |
189 350 |
281 025 |
299 970 |
302 555 |
321 945 |
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Charges patronales |
62 496 |
91 849 |
105 548 |
112 729 |
106 921 |
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Total |
251 846 |
372 874 |
405 518 |
415 284 |
428 866 |
|
Part dans la masse salariale totale |
7 % |
10 % |
10 % |
10 % |
9 % |
Source : CGLPL
Ainsi, selon la Cour des comptes en 2024, le coût annuel moyen de revient d'un contrôleur extérieur atteint 84 247 euros, contre 140 931 euros pour un contrôleur permanent. Le rapporteur spécial note le caractère économe du recours à des vacataires, qui présente un coût plus faible pour une quotité de travail équivalente.
3. Un taux de rotation annuel des effectifs de 14 % en 2025
Compte tenu de la spécificité des missions du CGLPL, le rapporteur spécial s'est intéressé au taux de rotation des personnels.
En effet, les missions qui sont confiées aux personnels du CGLPL les confronte à des situations de grande détresse humaine, à des violences, à des atteintes aux droits fondamentaux et à des évènements particulièrement éprouvants.
Pour autant, le taux de rotation annuel des agents permanents est compris entre 9 % et 20 % depuis 2017, et s'établit à 14 % en 2025, ce qui n'appelle pas de remarque particulière. De plus, l'ancienneté moyenne des agents permanents s'établit entre 4 et 5 ans depuis 2017.
Taux de rotation et ancienneté moyenne des agents permanents du CGLPL depuis 2017
(en pourcents et en années)
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2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
2021 |
2022 |
2023 |
2024 |
2025 |
|
Taux de rotation annuel |
9 % |
14 % |
18 % |
16 % |
15 % |
15 % |
10 % |
19 % |
14 % |
|
Ancienneté moyenne |
4 ans |
4,5 ans |
3 ans |
3 ans |
4 ans |
4 ans |
4 ans |
4 ans |
5 ans |
Source : CGLPL
De même, le taux d'absentéisme pour cause de maladie reste relativement faible ces dernières années, comme l'explique la Cour des comptes10(*).
Le CGLPL a conclu un accord-cadre pour une durée de deux ans en décembre 2024, comportant un ensemble d'actions de prévention et de traitement des risques psycho-sociaux. Cet accord prévoit un accès à un psychologue sept jours sur sept ou encore des formations sur l'interaction humaine avec des personnes en situation de fragilité sociale et psychique.
* 10 Cour des comptes, Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 2025.