Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté

C. DES FRAIS DE MISSIONS INSUFFISAMMENT PILOTABLES

1. Des facteurs de hausse des frais de mission à mieux identifier

Outre la rémunération des contrôleurs, les frais de missions constituent la majorité des dépenses liées aux visites de contrôle du CGLPL et incluent l'ensemble des coûts induits, à savoir :

- le transport, qui peut être ferroviaire ou aérien. S'agissant du transport ferroviaire, les billets sont pris en seconde classe via le portail entreprise de la SNCF. Pour les déplacements en groupes, le CGLPL procède directement au paiement des billets. Dans certains cas, les frais sont avancés par les contrôleurs qui sont remboursés sur présentation de l'état des frais. Exceptionnellement, les billets de train peuvent être pris en première classe lorsqu'un agent fait un aller-retour en train dont la durée est supérieure à trois heures pour chaque trajet. S'agissant des billets d'avion, ces derniers sont également pris en classe économique.

- l'hébergement, lorsqu'un contrôle induit de rester plusieurs jours sur place ;

- la location d'un véhicule lorsque ce dernier est nécessaire.

Les frais de missions du CGLPL sont particulièrement dynamiques sur la période récente. Ils ont augmenté de 39 % depuis 2017, passant de 295 000 euros en 2017 à 410 000 euros en 2025.

Évolution des frais de mission depuis 2017

(en milliers d'euros)

Source : commission des finances du Sénat d'après la Cour des comptes et le CGLPL

Le CGLPL a indiqué au rapporteur spécial que la difficulté à piloter les frais de missions s'explique par plusieurs facteurs :

- les tarifs de transport et d'hébergement ont augmenté ces dernières années ;

- l'offre du marché interministériel conclu avec la société GLOBEO n'est pas compétitive par rapport à celle dont bénéficient les particuliers (v. infra) ;

- le CGLPL effectue plus de contrôles que ce que son indicateur de performance lui impose et a mis en place un nouveau type de contrôle de suivi des recommandations depuis 2023.

- le rythme des plans trimestriels de mission reflète le souhait d'adapter les contrôles aux priorités (signalements, actualité, confidentialité) et ne permet pas toujours d'anticiper suffisamment les déplacements afin d'obtenir des tarifs intéressants notamment s'agissant des réservations d'hôtels ;

- les contrôleurs sont parfois mobilisés pour des missions éloignées de leur domicile du fait des obligations déontologiques, notamment l'interdiction d'envoyer des contrôleurs dans un lieu dont ils connaissent le dirigeant.

À la demande du rapporteur spécial, le CGLPL a fourni une décomposition du coût moyen d'une journée de mission par agent. Ce coût moyen a été calculé en prenant en compte le nombre de journées de missions en 2025, soit 2 891 jours. Ce nombre correspond aux jours effectivement passés dans des lieux de privation de liberté, c'est-à-dire environ la moitié du temps de travail des contrôleurs, le reste de leur temps étant consacré à la rédaction des rapports ou encore à la gestion des procédures contradictoires.

Ainsi, en 2025, le coût moyen par agent d'une journée de mission atteint 143 euros hors dépenses de personnel. En incluant les dépenses de masse salariale, le coût d'une journée de mission atteint 796 euros. Le rapporteur spécial note que le coût moyen par agent d'une journée de mission n'apparaît pas somptuaire.

La décomposition des frais d'une journée de mission est restituée dans le tableau ci-dessous.

Coût moyen d'une journée de mission en 2025 par nature de dépense

(en euros)

Frais de déplacement par jour de mission, hors dépenses Titre 2
Nature de la dépense	Frais de déplacement		Coût moyen par jour de mission
Hébergement, location de véhicules, transport aérien*	167 915 €		58 €
Transport ferroviaire par carte d'achat	33 064 €		11 €
États de frais remboursés aux agents	211 130 €		73 €
Coût moyen en dépenses de fonctionnement			143 €
Masse salariale 2025 par jour de mission
Nature de la mission	Catégorie de dépense		Coût total
Contrôleurs chefs de mission	Traitements		1 236 070 €
	CAS pension		458 292 €
	Autres charges et prestations sociales		305 198 €
	Total		1 999 559 €
Suivi des recommandations	Traitements		261 252 €
	CAS pension		12 699 €
	Autres charges et prestations sociales		113 390 €
	Total		387 341 €
Contrôleurs extérieurs	Indemnités missions et contrôle qualité		276 171 €
	Charges sociales		91 136 €
Total	Traitements et indemnités		1 773 493 €
	CAS pension		470 991 €
	Autres charges et prestations sociales		113 390 €
	Total		2 357 873 €
Coût moyen de personnel CAS pensions inclus		816 €
Coût moyen de personnel hors CAS pensions		653 €
Coût moyen total (personnel et fonctionnement) hors CAS pensions		796 €

* Les frais d'hébergement, de location de véhicules et de transport aérien sont prioritairement engagés via le marché mutualisé des services du Premier ministre, conclu avec la société GLOBEO.

Source : CGLPL

Le périmètre des dépenses retenues diffère légèrement de celui retenu par la Cour des comptes^11(*) lorsqu'elle a calculé l'évolution du coût moyen d'une journée de mission depuis 2017.

En particulier, la Cour n'a pas retraité l'intégralité des dépenses exceptionnelles qui ne sont pas inhérentes aux missions. Il s'agit notamment des interventions de la Contrôleure générale et du Secrétaire général et de la participation à des colloques.

Selon la Cour des comptes, le coût moyen d'une journée de mission a augmenté de 50 % depuis 2017. Ainsi, la Cour invite le CGLPL à surveiller davantage la hausse de ses frais de missions.

Évolution du coût moyen par agent d'une journée de mission

(en euros)

Source : Cour des comptes

Le rapporteur spécial s'associe à ce constat. Cependant, il ajoute que la hausse des dépenses est également liée à des facteurs extérieurs au CGLPL, notamment la hausse des prix des transports et d'hébergement.

Afin de mieux piloter les frais de mission, le rapporteur spécial recommande au CGLPL de distinguer les facteurs endogènes et exogènes d'évolution des frais de déplacement. Ainsi, le CGLPL pourrait distinguer la part des frais de déplacement qui résulte de ses choix (nombre de contrôleurs par mission ou durée des missions) de celle qui n'en relève pas (coût du marché interministériel de gestion des frais de déplacement, hausse des prix, évolution des barèmes de remboursement aux agents).

Recommandation : afin de mieux piloter les frais de missions, distinguer quelle part de ces frais relève de choix d'organisation interne (nombre de visites, nombre de contrôleurs, durée des missions) et de contraintes externes (coût du marché interministériel de gestion des frais de déplacement, hausse des prix, évolution des barèmes de remboursement aux agents) (CGLPL).

2. Un marché public interministériel de gestion des frais de déplacement inefficace

Pour une partie des frais de missions, le CGLPL recourt au marché mutualisé des services du Premier ministre, conclu avec la société GLOBEO, en application de l'article 5 de l'arrêté du 4 décembre 2024.

Le CGLPL a recours à ce marché pour les dépenses liées à l'hébergement, la location de voitures et les transports aériens. La réservation est effectuée par le gestionnaire administratif directement sur l'application Chorus DT. Selon la Cour des comptes, le recours à la société GLOBEO représente 150 000 euros en 2024.

Si le rapporteur spécial salue la volonté des services du Premier ministre de mutualiser certaines fonctions support via ce marché interministériel, il note que le marché conclu avec la société GLOBEO est peu compétitif.

Comme le CGLPL l'a indiqué à la Direction des services administratifs et financiers (DSAF) par un courrier en date du 5 décembre 2022, les prix pratiqués dans le cadre des réservations avec la société GLOBEO apparaissent particulièrement élevés au regard des prix proposés aux particuliers.

Par exemple, le recours au marché a été abandonné pour le transport ferroviaire du fait de problèmes récurrents d'obtention des billets et de difficultés d'annulation.

Selon le CGLPL, les tarifs appliqués pour l'hébergement sont systématiquement plus élevés que ceux disponibles en ligne pour des particuliers, de l'ordre de 50 %. Par ailleurs, la tarification des véhicules de location n'apparaît pas toujours transparente. De même, les réservations aériennes à bas coûts demeurent inaccessibles sur la plateforme en ligne.

L'outil de réservation présente également des lacunes. Il est impossible pour le CGLPL de prévoir des réservations hôtelières groupées. Le CGLPL peine à procéder à des annulations et à obtenir un remboursement sous la forme de bons.

Ainsi, le rapporteur spécial invite la DSAF à clarifier les engagements de la société contractante dans le cadre du marché public de gestion des déplacements professionnels. Il est difficilement acceptable qu'un marché public rigidifie à la hausse les frais de fonctionnement du CGLPL alors que l'objectif des mutualisations de fonctions support est précisément de rationaliser les dépenses. Ce fonctionnement est particulièrement dommageable dans la mesure où le CGLPL doit y recourir prioritairement.

Recommandation : clarifier les engagements de la société co-contractante dans le cadre du marché public interministériel d'organisation et de gestion des déplacements professionnels. Actuellement, ce marché public rigidifie les dépenses de frais de mission de l'autorité, rendant ses frais de fonctionnement insuffisamment pilotables (direction des services administratifs et financiers).

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* ¹¹ Cour des comptes, Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, 2025.