EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 7 juillet 2026, sous la présidence de M. Pascal Savoldelli, vice-président, la commission des finances a entendu une communication de MM. Jean-François Rapin et Laurent Somon, rapporteurs spéciaux, sur le soutien public à la recherche et à l'innovation dans le domaine de l'énergie nucléaire.
M. Pascal Savoldelli, président. - Nous poursuivons nos travaux avec une communication de nos collègues Jean-François Rapin, Laurent Somon et Thomas Dossus sur le soutien public à la recherche et à l'innovation dans le domaine de l'énergie nucléaire.
M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Avec Laurent Somon et Thomas Dossus, nous vous présentons les conclusions de notre contrôle conjoint sur le soutien public à la recherche et à l'innovation dans le domaine de l'énergie nucléaire.
Dans un premier temps, je rappellerai le lien particulier qui existe entre l'innovation dans le domaine des technologies nucléaires et la France, qui en est l'un des berceaux.
C'est à quelques centaines de mètres d'ici, dans un laboratoire de la rue Lhomond, que Marie et Pierre Curie ont réussi en 1898 à isoler le polonium et le radium, et ont permis des avancées décisives dans la compréhension de la radioactivité, qui justifieront de leur attribuer le prix Nobel de physique en 1903.
Ces travaux pionniers de la recherche française se sont poursuivis pendant la première moitié du XXe siècle jusqu'à la mise au point, en 1948, de la première pile atomique française, baptisée Zoé. Ils ont servi de fondement technologique au déploiement, sur notre territoire, de l'un des principaux parcs de réacteurs nucléaires avec 57 réacteurs en activité, soit le troisième parc au niveau mondial.
L'énergie nucléaire occupe une place particulière dans notre écosystème de recherche et dans notre économie. Il faut rappeler que la France se distingue au sein de l'Union européenne par le poids prépondérant du nucléaire, à hauteur de 66 % dans sa production d'électricité, ce qui contribue à réduire substantiellement nos émissions de gaz à effet de serre par rapport à certains de nos partenaires qui recourent à de la production d'électricité par des centrales à gaz ou à charbon.
Rappelons également que, au-delà de l'importance de l'énergie nucléaire dans notre bouquet énergétique, la filière industrielle de production d'énergie nucléaire est l'une de nos principales filières industrielles de haute technologie, qui bénéficie du savoir-faire accumulé au fil des décennies.
Cette filière d'excellence technologique, qui réunit 1 830 entreprises et emploie 247 000 personnes s'avère être l'un des secteurs dans lesquels la France exporte sa production à haute valeur ajoutée, comme en témoignent les chantiers confiés à EDF à l'étranger, notamment sur les sites d'Hinkley Point et de Sizewell au Royaume-Uni.
Après plusieurs décennies de dissensus sur le sujet de l'énergie nucléaire, et même de doute dans la population, le Président de la République a annoncé, lors de son discours de Belfort de février 2022, une dynamique de relance du nucléaire, qui doit constituer la feuille de route du secteur pour les décennies à venir, au service de notre compétitivité et de la décarbonation de notre économie.
Cette relance du nucléaire annoncée par le Président de la République et confirmée par la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) adoptée en février dernier, comporte trois volets principaux : le prolongement de la durée de vie des réacteurs actuels ; la construction d'au moins six nouveaux réacteurs auxquels pourrait s'ajouter une série de huit réacteurs additionnels ; et enfin, la réalisation d'investissements dans la recherche et l'innovation pour préparer le nucléaire de demain.
J'insiste sur ce volet dédié à la recherche et à l'innovation dans la relance du nucléaire qui a été l'objet de notre contrôle, car il a une importance stratégique particulière.
La relance française du nucléaire s'inscrit dans un contexte mouvant à l'échelle européenne, avec des revirements de position, récents ou en cours, de plusieurs pays qui avaient abandonné leurs programmes nucléaires après les catastrophes intervenues entre les années 1980 et 2010.
Les autorités publiques danoises ont publiquement exprimé leur intérêt pour la technologie des petits réacteurs modulaires (Small Modular Reactor ou SMR), et le parlement italien débat actuellement d'une loi permettant la réintroduction de l'énergie nucléaire, notamment pour alimenter les plateformes industrielles de la péninsule italienne.
Alors que la France constitue l'un des berceaux de la recherche européenne dans le secteur nucléaire, il y aurait un paradoxe à ce qu'elle ne soit pas pleinement engagée dans la préparation du nucléaire de demain.
M. Laurent Somon, rapporteur spécial. - J'évoquerai les principales caractéristiques de l'écosystème de recherche appliquée dans le domaine du nucléaire.
En préambule, je tiens à souligner l'atout que représente pour la France le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA). Créé par ordonnance à l'initiative du général de Gaulle dès octobre 1945, le CEA est un organisme national de recherche de premier rang qui a concouru au succès du déploiement de notre parc actuel, et dont l'expertise technique est un avantage concurrentiel majeur pour les acteurs de la filière nucléaire française.
La qualité des travaux scientifiques et technologiques du CEA fait l'objet d'une reconnaissance internationale ; je rappelle qu'il est le premier organisme public déposant de brevets à l'échelle française et à l'échelle européenne, et qu'il est également l'organisme de recherche public le plus innovant au monde, selon un index synthétique établi par le cabinet indépendant Clarivate.
Avant d'en venir à l'évolution des dotations budgétaires versées au CEA, je souhaite rappeler deux caractéristiques de l'écosystème de recherche appliquée dans le domaine nucléaire.
Premièrement, la recherche dans le domaine nucléaire est partagée entre les programmes de recherche publics, logés au CEA, et les programmes de recherche privés mis en place par les industriels qui peuvent s'appuyer sur l'expertise des laboratoires publics. À titre d'illustration, le CEA, EDF et Framatome ont mis en place un accord-cadre tripartite qui leur permet de financer en commun des programmes de recherche appliquée, utiles à l'amélioration technique du parc actuel de réacteurs.
Deuxièmement, j'insiste sur l'importance dans notre écosystème de recherche sur l'énergie nucléaire des infrastructures de recherche gérées par le CEA. L'un des avantages concurrentiels dont disposent nos industriels dans l'ensemble de la chaîne de valeur du nucléaire est de pouvoir recourir à des infrastructures de pointe entretenues par le CEA.
C'est notamment le cas des deux « laboratoires chauds » du CEA, sur les sites de Saclay et de Cadarache, qui constituent un atout précieux au bénéfice de l'ensemble de l'écosystème de recherche et d'innovation.
Enfin, je souligne que la longue expérience de la France en matière d'infrastructure de recherche nucléaire a justifié que notre pays soit retenu en 2006 pour accueillir le projet Iter (International Thermonuclear Experimental Reactor), coopération scientifique internationale ayant pour objet de construire une machine de démonstration de la faisabilité technologique de la génération d'énergie par fusion nucléaire.
Bien que la mise en service de ce démonstrateur ne soit pas prévue avant 2034, et que le déploiement industriel de la fusion se situe probablement au-delà de 2050, l'installation du chantier du projet Iter sur le site de Cadarache a déjà eu un effet bénéfique sur le tissu scientifique et économique local, avec deux tiers des commandes du projet effectuées auprès d'entreprises françaises.
M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. - Pour terminer cette présentation du constat que nous avons dressé sur le financement du volet dédié à la recherche et à l'innovation dans la relance du nucléaire, je concentrerai mon propos sur un nouveau vecteur de soutien créé en 2022, dédié au soutien des start-ups prévoyant de développer de nouveaux concepts de réacteurs nucléaires.
L'origine du programme « Réacteurs nucléaires innovants », dont le pilotage a été confié à la Banque publique d'investissement (Bpifrance) et dont le financement est intégralement assuré par le plan France 2030, était de renouveler les approches technologiques et les méthodes de travail de la filière en introduisant de nouveaux acteurs plus innovants. Une même logique a été appliquée par le plan France 2030 dans d'autres secteurs traditionnellement fermés, comme l'industrie spatiale.
Dès le lancement du programme, le Gouvernement a fait un choix arbitraire consistant à diviser en deux l'enveloppe totale prévue de 1 milliard d'euros pour, d'une part, réserver 500 millions d'euros au groupe EDF dans le cadre de son projet interne Nuward de développement d'un SMR et, d'autre part, abonder un guichet compétitif à hauteur de 500 millions d'euros.
Les experts du secteur, ainsi que certaines start-ups bénéficiaires de ces aides, convergent pour reconnaître que le choix de recourir à un nouveau mode de soutien de l'innovation dans le secteur du nucléaire avait eu des vertus, notamment pour renforcer l'attractivité de la filière pour les jeunes ingénieurs.
Alors que le programme « Réacteurs nucléaires innovants » n'est pas encore achevé, il apparaît déjà que son pilotage est largement perfectible et que les objectifs pourront difficilement être atteints sans de nouveau relais de financement, comme souvent dans la filière nucléaire.
Le programme devait initialement se décomposer en trois phases pour les concepteurs de nouveaux réacteurs : une première phase servant à financer la maturation initiale du projet, avec le versement d'une aide d'au maximum 10 millions d'euros par projet ; une deuxième phase servant à financer la preuve de concept, c'est-à-dire la validation théorique de la technologie développée par le porteur de projet, avec une aide d'au maximum 80 millions d'euros par projet ; et enfin, une troisième phase, probablement la plus importante, servant à financer le prototypage du concept de réacteur, c'est-à-dire la construction d'un prototype ou d'un premier de série pour amener les porteurs de projets au seuil de leur entrée sur le marché et de leur démarrage commercial. Cette dernière phase devait permettre de débloquer des aides plus importantes pour les projets les plus sérieux, avec une cible d'au maximum 300 millions d'euros par projet.
Or, le Gouvernement a décidé de remettre en cause ce phasage initial en supprimant la phase 3 du programme, qui était la plus structurante pour la réussite industrielle et commerciale des projets sélectionnés. Aucune communication institutionnelle officielle n'a été faite auprès des porteurs de projets entre juin 2023 et avril 2025. Pour autant, ce changement de pied est compréhensible au regard du faible niveau de maturité des différentes technologies lauréates.
Le programme a pris du retard, et les autorités publiques sont en train de finaliser la sélection des projets bénéficiant d'une aide de phase 2.
Avant l'instruction de cette deuxième phase, Bpifrance et le secrétariat général pour l'investissement (SGPI) ont déjà attribué un montant total de 158 millions d'euros d'aide au titre de la phase 1 à onze lauréats, c'est-à-dire onze projets différents de nouveaux concepts de réacteur nucléaire, dont neuf dans le domaine de la fission nucléaire et deux dans le domaine de la fusion.
Si certains lauréats comme Jimmy et Calogena ont déjà bénéficié d'une aide de phase 2, et présentent des perspectives crédibles de déploiement à moyen terme, la mise en oeuvre de ce programme ne lui a pas permis d'atteindre les objectifs initialement prévus.
M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Pour terminer, nous allons vous présenter les trois axes de recommandations retenues à l'issue de ce contrôle.
Le premier axe concerne la mise en cohérence entre, d'une part, notre politique budgétaire et, d'autre part, nos objectifs politiques.
Alors même que le Président de la République réaffirme depuis 2022 son attachement à la relance du nucléaire à l'occasion de conseils de politique nucléaire (CPN) régulièrement convoqués, le volet dédié à la recherche et à l'innovation de cette relance est structurellement sous-financé.
Ce sous-financement est visible pour le CEA, qui voit sa subvention dédiée à la recherche nucléaire diminuer, alors même qu'il est mobilisé dans toutes les dimensions de la relance du nucléaire : auprès des industriels historiques du nucléaire pour le prolongement de la durée de vie du parc actuel et la construction des nouveaux réacteurs ; et auprès des start-ups du nucléaire qui peuvent recourir à l'expertise technique du CEA dans le cadre du développement de leurs nouveaux concepts de réacteur.
Une seule statistique suffit à résumer cette incohérence : la subvention pour la recherche nucléaire du CEA a été plus faible en 2026 qu'en 2020, l'année de fermeture de la centrale de Fessenheim.
L'objet de la recommandation no 1 est d'interrompre immédiatement la trajectoire de réduction des financements du CEA.
En parallèle, cette nécessité de mise en cohérence de la politique budgétaire et des priorités apparaît également à l'échelle européenne, sachant que le prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 est en cours de négociation.
Alors que les technologies nucléaires font l'objet d'un regain d'intérêt dans de nombreux États membres, la France doit se battre pour que le soutien à la filière nucléaire trouve sa place dans le budget de l'Union européenne. La recommandation no 7 a pour objet d'assurer l'inclusion des projets nucléaires dans le périmètre du Fonds européen pour la compétitivité que la Commission européenne propose de créer pour la période 2028-2034.
Enfin, dans la même logique d'européanisation du financement du nucléaire, la dernière recommandation concerne les lauréats du programme « Réacteurs nucléaires innovants » du plan France 2030. Pour éviter une faillite en série des start-ups du nucléaire, et alors que la start-up Naarea a déjà été liquidée en janvier dernier, il est nécessaire d'aider celles-ci à trouver des relais de financement. À cet effet, la recommandation no 6 vise à prévoir un accompagnement des porteurs de projets par Bpifrance pour lever des fonds à l'échelle européenne, notamment auprès de la Banque européenne d'investissement (BEI).
M. Laurent Somon, rapporteur spécial. - Je poursuis la présentation des recommandations avec un second axe dédié à la clarification et à l'européanisation des financements de la construction du réacteur Jules Horowitz (RJH). Ce dernier est un réacteur de recherche en chantier depuis 2009, qui a pour objectif de garantir l'accès à un réacteur de recherche dans un contexte de vieillissement de la flotte actuellement disponible en Europe.
Ce chantier a déjà fait l'objet de nombreux travaux d'expertise au regard du dérapage de ses coûts qui sont passés de 500 millions d'euros, selon l'estimation initiale, à 6,1 milliards d'euros selon l'estimation actuelle.
Nos échanges avec le CEA ont permis de comprendre une contrainte dont nous devons tenir compte : bien que le RJH repose sur un consortium associant sept partenaires, la rigidité des contrats initialement passés fait obstacle à ce que le surcoût soit mieux partagé entre les membres de celui-ci.
Aussi, nous proposons deux pistes de consolidation du chantier : la publication d'un plan de financement pluriannuel stabilisé - c'est la recommandation no 2 - pour cesser les mouvements d'improvisation des derniers gouvernements, qui ont créé trois canaux de fiscalité affectée au chantier du RJH lors des deux dernières lois de finances ; et la mise à contribution du budget de l'Union européenne - c'est la recommandation no 3 - pour couvrir une partie des surcoûts associés au chantier.
Une fois entré en service à l'horizon 2032, le RJH constituera un actif de souveraineté pour l'ensemble des pays de l'Union européenne, qui bénéficieront à long terme d'une infrastructure de recherche de pointe, ainsi que d'une capacité de production de radioéléments à usage médical.
Ces bénéfices collectifs au profit de l'Union européenne justifient que le financement soit également collectif.
M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. - Enfin, le troisième axe de recommandations concerne la méthode de déploiement du plan France 2030 au-delà du seul secteur nucléaire.
Comme évoqué précédemment, le programme « Réacteurs nucléaires innovants » ne s'est pas déroulé conformément au calendrier et au phasage prévus, et il risque de ne pas atteindre ses objectifs, ce qui n'est pas une surprise dans cette filière.
La première leçon à tirer du déroulement du programme concerne le calibrage des crédits. L'enveloppe initiale du programme devait être de 500 millions d'euros ; elle a été ramenée à 365 millions d'euros, sans que cette réduction ne soit jamais motivée auprès du Parlement, et alors même que le nombre de candidats à l'appel à projets était supérieur à ce que les concepteurs du programme attendaient.
Pour limiter le pouvoir arbitraire dont dispose le SGPI dans la reprogrammation des crédits entre les différentes enveloppes du plan France 2030, la recommandation n° 4 prévoit d'imposer au Gouvernement d'intégrer à la documentation budgétaire annuelle un bilan de ces reprogrammations, qui justifie les mouvements de crédits en fonction des priorités politiques et des besoins de financement identifiés.
L'objectif est que le Gouvernement assume ses choix, plutôt que de se réfugier derrière des arguments flous autour du rythme d'avancement des projets.
La deuxième leçon à tirer du déroulement de ce programme concerne le poids de l'expertise scientifique dans le choix des lauréats du plan France 2030.
Dans le cadre d'un audit pour lequel il a été mandaté en février 2024, le Haut-commissaire à l'énergie atomique a soulevé un défaut de crédibilité sur le plan technologique ou économique de certains des lauréats de la phase 1 ; il est anormal que ce constat ait été réalisé alors que les aides avaient déjà été attribuées.
L'objectif de la recommandation n° 5 est de renforcer le poids de l'expertise scientifique en prévoyant la publication d'un avis scientifique motivé sur les principaux projets susceptibles d'être aidés par le plan France 2030. Le pouvoir politique pourra toujours s'éloigner de l'avis rendu, mais une trace de ce choix sera gardée.
Pour conclure, je souhaite expliquer les raisons pour lesquelles je ne cosignerai pas ce rapport. Ce choix ne tient pas à la qualité des auditions, ni au travail des corapporteurs. Ma décision est motivée par un désaccord politique profond concernant le choix de financer, notamment via le plan France 2030, des technologies qui tiennent plus du mirage que d'une réalité scientifique viable pour l'avenir.
Ma position a été confortée par certaines des personnes auditionnées qui ont exprimé leurs doutes, scientifiquement étayés, concernant la viabilité à moyen terme de certains choix technologiques. Le fait de continuer à financer certains projets dans le secteur nucléaire au seul titre que la filière nucléaire doit être relancée dans son ensemble relève d'une décision purement politique et tient selon moi du saupoudrage inutile. Je pense à ce titre que si nous voulons clarifier nos choix et recentrer les priorités financées par le plan France 2030, il conviendrait d'arrêter de s'entêter à financer ce champ de la filière énergétique des petits réacteurs nucléaires.
M. Jean-François Husson, rapporteur général. - Par rapport aux crédits de la mission « Investir pour la France de 2030 », j'ai mal vécu le procès en sorcellerie dont j'ai été victime lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026. De nombreux intervenants ont alors propagé de fausses informations concernant la dangereuse irresponsabilité des sénateurs qui témoignait, selon certains, d'une méconnaissance du dispositif ; je rappelle que le Gouvernement a, ensuite, eu la main encore plus lourde. On peut avoir des points de vue différents, mais je n'aime pas les coups bas.
La recommandation no 1 souligne une incohérence entre, d'une part, le discours de Belfort du Président de la République et, d'autre part, la réduction tendancielle du financement du CEA. Disposez-vous d'une évaluation budgétaire des conséquences de cette incohérence ? Le fait de relancer des programmes de recherche après les avoir abandonnés peut avoir un coût pour compenser la perte de savoir-faire accumulé par les chercheurs impliqués dans ces programmes.
Mon autre interrogation porte sur la dispersion des aides. Vous déclarez que celle-ci a bénéficié à onze projets de réacteur différents, dont le degré de maturité technologique s'avère incompatible avec une entrée en service à l'horizon 2030. Avez-vous obtenu des explications concernant ces choix ? On évoque la perte de quelques dizaines de millions d'euros. Quand on sait la difficulté d'obtenir 3 millions d'euros pour des projets ciblés de recherche en matière de santé, il importe que l'appréciation budgétaire et financière ne diffère pas selon les secteurs.
M. Vincent Delahaye. - Comme le rapporteur général, je dis ce que je pense. Le titre de ce rapport est « Nucléaire de demain : consolider le financement de l'innovation au service d'une feuille de route technologique à clarifier. » J'interviendrai tant sur la consolidation du financement de l'innovation que sur la clarification de la feuille de route technologique.
Tout d'abord, sur le financement : nous réduisons trop facilement les dépenses d'investissement et ne parvenons jamais à réduire les dépenses de fonctionnement. Il faudrait faire l'inverse !
Le rapport ne précise pas le montant nécessaire à un financement satisfaisant de la filière, et notamment de la recherche. Quel est-il ? Les rapporteurs estiment qu'il faut arrêter de réduire les financements, mais cela ne suffirait pas. Soit on alloue des moyens pour résorber le retard, soit on reste en décalage avec les ambitions annoncées. Le budget actuel n'est pas suffisant.
La commission d'enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050 a conclu que la filière des SMR était loin d'être convaincante et qu'il fallait relancer d'urgence la quatrième génération de réacteurs. La France a arrêté Superphénix et Astrid. Dans ce rapport, je ne vois pas mention des réacteurs à neutrons rapides, ce qui me gêne beaucoup. Le rapport de la commission d'enquête était très clair sur la quatrième génération, et nous voilà à discuter des SMR. Ma conviction est que la quatrième génération est pourtant bien plus importante que les SMR.
Il faut des moyens supplémentaires pour investir, notamment dans la recherche. Nous qui étions en avance il y a quarante ans, sommes maintenant en retard par rapport à nombre d'autres pays.
Il faut revoir la feuille de route technologique. Je suis très favorable au nucléaire, qui est une très bonne énergie pour demain et pour la décarbonation de notre électricité, mais il faut faire les bons choix. Les erreurs peuvent coûter des dizaines de millions d'euros. Il est urgentissime de lancer la quatrième génération. Cela prend entre vingt et vingt-cinq ans ; si nous ne le faisons pas tout de suite, nous risquons de nous retrouver bloqués en 2050, même avec les 14 réacteurs supplémentaires.
M. Jean-François Rapin, rapporteur spécial. - Le flou artistique qui a prévalu entre 2010 et 2017 a lourdement pesé sur la filière.
Entre 2021 et 2022, le ministre de l'industrie de l'époque, désormais ministre des finances, était venu annoncer au Sénat la relance de la filière. Six mois auparavant, en tant que président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, il avait dit le contraire. Quand, au Sénat, j'ai cité les propos qu'il avait tenus en tant que député, le ministre a baissé la tête !
Nous étions dans un réel vide stratégique. On relançait le nucléaire parce qu'il y avait urgence et non parce qu'il y avait la volonté d'engager une véritable réflexion stratégique sur l'impact du nucléaire sur nos vies quotidiennes. La filière en a beaucoup souffert. Nous avons perdu de futurs ingénieurs et des techniciens - tout ce dont nous avons besoin aujourd'hui ! Cela a aussi fait prendre du retard au réacteur Jules Horowitz. En trois ans d'incertitude, nous avons perdu dix ans de qualité.
Je serais plus nuancé sur les SMR, qui offrent quelques espoirs intéressants. Je me suis rendu en Finlande en qualité de président de la commission des affaires européennes et on sait que la startup française Calogena, qui produit non de l'électricité, mais de la chaleur, sera une candidate sérieuse pour participer au réseau de chaleur de la ville d'Helsinki.
Ce qui a brouillé les pistes, et que nous dénonçons dans notre rapport, c'est le choix des différents vainqueurs. Je pense, pour ma part, que les SMR sont pour demain. Les Russes, les Chinois, les Américains progressent très vite sur ces technologies. Si nous ne nous alignons pas, nous serons encore une fois en retard. Nous devons soutenir les start-ups sérieuses. Quelques-unes ont échoué, probablement parce que la maturation de leur technologie n'était pas encore assez avancée.
Le budget du projet de réacteur Jules Horowitz, fixé au départ à 500 millions d'euros, s'élève désormais à plus de 6 milliards d'euros. Mais c'est normal, car il s'agit d'une technologie phénoménale !
Je ferai la même remarque pour le projet Iter. Le démonstrateur du projet Iter doit réaliser quelque chose d'inédit : il s'agit de confiner du plasma à 150 millions de degrés Celsius. Nous sommes encore incapables de stabiliser durablement ce plasma. C'est une énergie du futur à échéance de cinquante, soixante ou soixante-dix ans environ.
Nous devons relever plusieurs défis à court, moyen et long termes. Nous réfléchissons, à court terme, avec les SMR ; à moyen terme, avec la quatrième génération et les plus gros réacteurs ; à long terme, avec la fusion, avec Iter comme démonstrateur.
M. Laurent Somon, rapporteur spécial. - Nous avons été surpris par les financements, notamment ceux qui sont destinés au CEA, qui est pourtant l'opérateur d'expertise scientifique de référence à la fois pour les startups et pour les grands industriels.
La quatrième génération fait l'objet de recherches, même si l'entreprise Naarea, qui s'y consacrait, a malheureusement disparu. D'autres start-ups mènent des recherches sur les réacteurs à neutrons rapides (RNR) et donc les réacteurs de quatrième génération. Les aides versées à ces startups sont bien détaillées dans le rapport.
La grande difficulté réside dans la recherche de financements. C'est un problème pour le CEA, qui expertise la qualité des projets soumis à France 2030 notamment et dont les recommandations ne sont pas toujours suivies. Comme Thomas Dossus l'a souligné, le risque est de voir les financements éparpillés en distribuant une partie des aides à des projets sur lesquels le CEA avait pourtant émis des doutes quant à leur viabilité scientifique et économique. Les SMR ont besoin de travaux de recherche, tout comme les réacteurs de quatrième génération.
Nous montrons, dans notre rapport, les montants nécessaires à la construction du réacteur Jules Horowitz. Leur évolution est prévue et le Gouvernement, chaque année lors de l'examen du projet de loi de finances, en abonde le financement en improvisant des nouveaux canaux dont notamment des canaux de fiscalité affectée.
Le travail sur le réacteur Jules Horowitz profite à l'ensemble des projets sur le nucléaire de demain. Le Président de la République a annoncé, en 2026, le développement d'un prototype de réacteur de quatrième génération avec EDF, le CEA et Framatome. Mais il a oublié un élément essentiel : le financement ! Toute la difficulté tient dans le financement des recherches en cours et à venir.
Dans notre rapport, nous insistons sur la nécessité de trouver des financements à l'échelon européen. Les estimations sont connues. Outre le problème du CEA, il y a un problème d'éparpillement des aides du plan France 2030.
Nous sommes sur la bonne voie, mais il faut régler la difficulté budgétaire.
M. Thomas Dossus, rapporteur spécial. - Je souhaite revenir sur nos différences d'appréciation, avec le rapporteur général, sur France 2030. Si nous devons en réduire le volume, nous devons d'abord réorienter les priorités et discuter de la pertinence de certains choix.
L'attribution des aides dans le secteur nucléaire a été marquée par l'euphorie qui a fait suite au discours de Belfort. L'évaluation scientifique a été pour partie mise de côté et les start-ups estampillées « nucléaire » ont facilement bénéficié d'aides. Cela a conduit à subventionner, pour des dizaines de millions d'euros, des projets qui n'étaient pas du tout pertinents. Il faudra rapidement en tirer des conclusions sur l'importance de l'expertise scientifique. Le Haut-Commissaire à l'énergie atomique a fait expertiser chaque projet par plusieurs experts et s'est montré très sceptique sur certains projets. Nous aurions pu, en l'écoutant, éviter la distribution d'argent public à ces start-ups.
M. Laurent Somon, rapporteur spécial. - Sur le financement du réacteur Jules Horowitz, j'ai oublié d'évoquer un autre canal de financement improvisé par l'État qui est le versement par EDF, par anticipation de paiements, qui constituent des acomptes et créent un droit d'utilisation future au profit d'EDF de l'infrastructure une fois qu'elle sera achevée. Nous déplorons le manque d'anticipation et de transparence du Gouvernement sur le financement de l'achèvement de la construction du réacteur Jules Horowitz.
Sur le projet Iter, je veux également ajouter qu'il reste pleinement opérationnel comme en témoigne la participation active, y compris sur le plan financier, des différents pays membres de l'organisation Iter ce qui inclut aussi bien les États-Unis que la Russie ou encore la Chine.
M. Pascal Savoldelli, président. - Les rapporteurs spéciaux ont montré qu'ils s'étaient pleinement approprié leur sujet. Je ne doute pas que l'on en reparlera, dans le cadre du projet de loi de finances.
J'aimerais tellement que l'on subventionne davantage l'énergie nucléaire civile que l'énergie nucléaire militaire ! Le modèle économique n'est pas le même, les processus de financement sont différents, quant aux finalités... Et je ne parle pas du ruissellement entre le nucléaire militaire et le nucléaire civil.
La commission a adopté les recommandations des rapporteurs spéciaux Jean-François Rapin et Laurent Somon et autorisé la publication de leurs communications sous la forme d'un rapport d'information.