D. LE FINANCEMENT PRIVÉ DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE PUBLICS : UNE LIGNE DE CRÊTE ENTRE BESOIN D'ATTRACTIVITÉ ET VIGILANCE NÉCESSAIRE
1. L'enseignement supérieur public : un secteur très largement financé par la subvention publique et marginalement par le mécénat
Dans un rapport conjoint publié en janvier 2025178(*), l'IGÉSR et l'IGF mettent en évidence une structure de financement du secteur de l'enseignement supérieur public très largement dominée par la dépense publique.
Ainsi, les ressources totales des établissements publics d'enseignement supérieur s'élevaient à 18,2 Md€ en 2023. Elles étaient composées à 76 % de la subvention pour charges de service public (SCSP), soit 13,8 Md€, et à 24 % de ressources propres, soit 4,4 Md€.
Une analyse plus fine de cette structure de financement met en évidence les constats suivants :
- environ 50 % des ressources sont directement d'origine publique (financements publics nationaux, territoriaux et européens) ;
- environ 25 % proviennent d'activités liées au secteur économique, mais fortement soutenues par des dispositifs publics (apprentissage, formation continue, recherche partenariale...) ;
- environ 16 % seulement relèvent de ressources véritablement autonomes (droits d'inscription, valorisation immobilière).
Au sein de cet ensemble, les recettes de mécénat demeurent marginales : elles représentaient environ 7 M€ en 2023, soit 0,04 % de l'ensemble des ressources des établissements et environ 0,1 % des seules ressources propres.
Évolution
des ressources des établissements publics
de l'enseignement
supérieur en M€ (2019-2023)
Source : direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (Dgesip) du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, réponses au questionnaire de la rapporteure.
Selon la typologie qu'en dresse le rapport des inspections, le mécénat dans le secteur de l'enseignement supérieur public est porté par quatre types de fondations :
- les fondations universitaires et les fondations partenariales, autorisées par la loi relative aux libertés et responsabilités des universités de 2007, dite « loi LRU », pour permettre aux établissements de renforcer leurs ressources propres : ces deux types de structure constituent la majorité de la soixantaine de fondations recensées dans les universités ;
- les fondations de coopération scientifique, créées par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ;
- les fondations abritées par la Fondation de France, au nombre d'une quarantaine, créées en dehors des établissements d'enseignement supérieur publics et finançant des projets principalement au profit de grandes écoles, dont une minorité d'écoles publiques.
Globalement, les fondations dans l'enseignement supérieur public sont récentes, disposent de peu de ressources humaines, et collectent des ressources limitées :
- plus de 80 fondations universitaires ou partenariales ont été créées depuis la loi LRU ;
- leur ancienneté moyenne est de 8,5 ans pour les fondations partenariales et 12,4 ans pour les fondations universitaires ;
- les comptes des établissements recensent, pour les seules fondations universitaires, un montant moyen de 5,4 M€ par an entre 2019 et 2023, constitué de faibles dotations et de moins de dix versements d'un montant supérieur à 100 000 €.
Les inspections en concluent que « le mécénat représente un potentiel encore peu exploité par les établissements », alors qu'à l'étranger, il représente un levier considérable de ressources, très mobilisé par les universités.
2. Le retard de la France en matière de financement privé de la recherche publique
La loi n° 2020-1674 du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche (LPR) pour les années 2021 à 2030 visait à rattraper le retard scientifique de la France et à porter l'investissement, public et privé, en recherche et développement (R&D) à 3 % du produit intérieur brut (PIB). Force est de constater qu'en 2026, soit à mi-parcours de la LPR, l'objectif reste loin d'être atteint : la part des dépenses en R&D dans le PIB français stagne en effet à 2,2 %, bien en deçà de l'effort global des pays de l' Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) (2,7 %) et de pays comme l'Allemagne (3,13 %), le Japon (3,44 %) ou la Chine (2,58 %).
Alors que le budget public de la recherche creuse d'année en année l'écart avec la trajectoire financière prévue par la LPR, la France pâtit, dans le même temps, d'un manque de financement privé de la recherche publique : depuis une dizaine d'années, l'effort de recherche des entreprises reste stable à 1,44 % du PIB, contre 2,12 % en Allemagne et 2,72 % au Japon.
Pour tenter de rattraper ce retard, le développement de la recherche partenariale public-privé est l'un des trois chantiers ouverts en 2025 par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, dans le cadre de la « revoyure » de la LPR.
Devant la commission d'enquête, le ministre a d'ailleurs insisté sur cette priorité, estimant qu'« en Europe, et particulièrement en France, la recherche publique et la recherche privée ne travaillent pas suffisamment et efficacement ensemble. Or il est fondamental que la recherche en amont au sein des laboratoires se transforme en innovation et en transfert de technologie. Même si nous avons beaucoup progressé et si l'état d'esprit a changé, nous sommes plutôt en retard sur ces sujets. Je suis très vigilant sur cet objectif premier de progression. »
3. Le financement du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche par des acteurs privés : un risque d'ingérence à bien mesurer
Les contraintes actuelles sur les finances publiques s'accompagnent d'une forte incitation des établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche à développer leurs ressources propres et à multiplier les liens avec des structures privées.
Ces liens prennent des formes variées et parfois cumulatives : mécénat et philanthropie, financement de chaires universitaires et de recherche, sollicitation de la taxe d'apprentissage, recours au crédit d'impôt recherche (CIR), développement d'outils partenariaux (laboratoires communs, thèse CIFRE - convention industrielle de formation par la recherche - ...), actions de communication des entreprises, participation de leurs représentants aux instances de gouvernance, etc.
Ainsi que l'a expliqué Matthieu Lequesne, président de l'association Acadamia à la commission d'enquête, cette évolution « fait aujourd'hui l'objet de controverses régulières. Des étudiants, enseignants, chercheurs et autres parties prenantes s'interrogent sur certains mécénats, demandent des informations et dénoncent l'opacité de certains liens, notamment dans des secteurs tels que les sciences de l'environnement, la chimie, les pesticides ou, plus récemment, l'intelligence artificielle et les relations avec de grandes entreprises américaines ».
Ces interrogations s'accompagnent de demandes de transparence sur la nature des liens entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et leurs financeurs privés. C'est d'ailleurs en raison des difficultés à obtenir des informations sur la nature de ces liens, les montants engagés, le fléchage des fonds, les contreparties consenties aux mécènes (par exemple, la conditionnalité des financements à certains contenus ou résultats de recherche) qu'a été créée, en 2023, l'association Acadamia, qui plaide pour l'effectivité du droit à la transparence dans le secteur de l'enseignement supérieur et de la recherche.
L'association alerte en particulier sur le manque de transparence des conventions de mécénat passées entre les établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics et les entreprises. Elle estime que « s'agissant de documents administratifs au sens du code des relations entre le public et l'administration, en théorie, tout citoyen peut en demander communication à l'établissement. En pratique, la procédure dysfonctionne ». Ainsi, lorsque l'association sollicite la communication des conventions de mécénat auprès des établissements, les pratiques sont variables : « certains acceptent de transmettre ces documents, soit directement, soit après avis de la Cada, auquel ils se conforment. D'autres refusent, ce qui conduit à saisir le juge administratif. »
Dans le cadre d'une affaire opposant l'Association Acadamia et l'École Polytechnique au sujet de la communication des conventions de mécénat passées par cette dernière, le Conseil d'État, dans une décision rendue le 3 octobre 2025, a estimé que ces conventions constituaient bel et bien « des documents administratifs, qui sont en principe communicables aux personnes qui en font la demande, sous réserve des demandes abusives », tout en apportant une nuance de taille : « De tels documents administratifs ne peuvent toutefois être communiqués qu'à la personne intéressée, lorsque cette communication est de nature à porter atteinte au secret des affaires ».
Devant la commission d'enquête, Matthieu Lequesne a dit regretter que le Conseil d'État se soit « contenté de juger que ces conventions sont susceptibles, " selon leur degré de précision ", de contenir des informations qui relèvent du secret des affaires », ajoutant que la haute juridiction administrative « a renvoyé au juge du fond le soin d'apprécier la communicabilité des documents », ce qui « conduit chaque directeur d'établissement à apprécier lui-même, pour chaque convention, l'application éventuelle du secret des affaires », générant ainsi « une situation de blocage. »
Interrogée sur ce dossier par la rapporteure, la Dgesip a indiqué, dans ses réponses écrites, qu'« il serait possible d'inviter les établissements à rendre publiques les conventions de mécénat, ou des données agrégées sur ces conventions, dans le respect des réserves et des garanties exprimées par le Conseil d'État », à savoir le secret des affaires.
Après avoir insisté sur la nécessité de trouver un équilibre entre recours aux financements privés et exigence de transparence, « afin de ne pas faire fuir les entreprises », le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace, a suggéré une autre solution « intermédiaire » qui consisterait à élaborer un registre déclaratif des donateurs, piste que la commission d'enquête juge intéressante.
Recommandation n° 31 : Inciter les établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics à rendre public tout ou partie de leurs conventions de mécénat, en conciliant cette exigence de transparence avec le respect du secret des affaires.
Recommandation n° 32 : Appeler le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace à élaborer, à destination des établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics, un registre déclaratif de leurs donateurs privés.
* 178 « Modèle économique des établissements publics de l'enseignement supérieur », rapport IGÉSR-IGF, janvier 2025.