- L'ESSENTIEL
- AVANT-PROPOS
- LES RECOMMANDATIONS
DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE
- I. LE RECOURS CROISSANT AUX FINANCEMENTS
PRIVÉS DANS LA CONDUITE DES POLITIQUES D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL S'ACCOMPAGNE D'UN RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DE LA
PUISSANCE PUBLIQUE, QUI RESTE À DÉVELOPPER
- A. DES MODALITÉS D'INTERVENTION MULTIPLES
DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES
- 1. La diversité des véhicules
juridiques portant des structures philanthropiques permet aux acteurs de
choisir un outil adapté à leurs besoins
- a) Le mécénat privé
connaît un essor important au cours des dernières
décennies, dans un contexte de diminution des financements
publics
- (1) Une croissance remarquable du nombre d'acteurs
mécéniques
- (2) Un potentiel de développement qui reste
significatif, notamment dans le domaine culturel
- b) Un écosystème philanthropique
structuré autour d'une palette de véhicules juridiques aux
vocations distinctes
- (1) Les fondations reconnues d'utilité
publique (FRUP)
- (2) Les fonds de dotation
- (3) Les fondations d'entreprises
- (4) Les fondations abritées
- (5) Les fondations dites
« spécialisées »
- a) Le mécénat privé
connaît un essor important au cours des dernières
décennies, dans un contexte de diminution des financements
publics
- 2. De nouvelles modalités d'engagement qui
élargissent et renouvellent le champ du mécénat
traditionnel
- 3. Pratique globalement plébiscitée,
l'engagement philanthropique est porté par des motivations
diverses
- 1. La diversité des véhicules
juridiques portant des structures philanthropiques permet aux acteurs de
choisir un outil adapté à leurs besoins
- B. UN CADRE JURIDIQUE ET FISCAL INCITATIF, QUI
FAVORISE LE DÉVELOPPEMENT DES FINANCEMENTS PRIVÉS DE POLITIQUES
PUBLIQUES
- 1. L'État a progressivement construit un
environnement fiscal favorable au financement privé de
l'intérêt général
- 2. Des régimes juridiques
différenciés qui sont adaptés à la diversité
des acteurs et des projets philanthropiques
- a) La fondation reconnue d'utilité publique
(FRUP) combine un statut exigeant et une gouvernance consolidée
- b) Le régime des fondations abritantes et
abritées constitue un modèle de délégation
responsable aux fondements juridiques à consolider
- c) Le fonds de dotation (FDD) est un
véhicule philanthropique privilégié en raison de sa
souplesse juridique et de son accessibilité
- (1) Un essor continu depuis sa création
en 2008, porté par des avantages comparatifs décisifs face
aux autres structures
- (2) Des exigences de transparence qui
tempèrent la liberté offerte aux fondateurs
- (3) Un modèle économique
fondé majoritairement sur la capitalisation
- a) La fondation reconnue d'utilité publique
(FRUP) combine un statut exigeant et une gouvernance consolidée
- 1. L'État a progressivement construit un
environnement fiscal favorable au financement privé de
l'intérêt général
- C. UN CONTRÔLE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE EN
PROGRESSION MAIS QUI SOUFFRE ENCORE DE NOMBREUX ANGLES MORTS
- 1. Un dispositif de contrôle en progression
constante, dont l'effectivité reste néanmoins à
parfaire
- a) Des interventions législatives
ciblées qui ont progressivement comblé certaines failles du cadre
juridique applicable au secteur philanthropique
- (1) Un mouvement législatif continu depuis
2019 vers un encadrement renforcé des organismes
philanthropiques
- (2) Le cadre juridique du mécénat de
compétence a également été consolidé
récemment
- b) L'essor des dispositifs d'autorégulation
au sein du secteur philanthropique
- a) Des interventions législatives
ciblées qui ont progressivement comblé certaines failles du cadre
juridique applicable au secteur philanthropique
- 2. Des failles structurelles qui fragilisent
l'effectivité du contrôle du secteur philanthropique
- a) Un contrôle de l'écosystème
philanthropique sous-dimensionné, en effectifs comme en doctrine
d'emploi
- b) Le régime de sanctions applicables en
cas d'utilisation illégitime des dons reste insuffisamment
mobilisé en pratique
- (1) Un arsenal répressif diversifié
en apparence
- (2) Un régime qui demeure peu dissuasif en
pratique
- (3) Le cas spécifique des fonds de
dotation
- c) La modernisation du contrôle du secteur
philanthropique, structurellement fragmenté, reste
inachevée
- (1) Une architecture de contrôle
morcelée entre de multiples acteurs, dont la coordination demeure
insuffisante
- (2) Une modernisation informatique engagée
avec le SIAF, dont les effets restent à confirmer
- a) Un contrôle de l'écosystème
philanthropique sous-dimensionné, en effectifs comme en doctrine
d'emploi
- 3. Des modèles étrangers de
contrôle philanthropique qui invitent à repenser le dispositif
français
- a) Le cadre européen applicable au
mécénat permet de renforcer les obligations de
transparence
- b) Des modèles européens inspirants
pour l'écosystème philanthropique français
- (1) Les notions décisives de
« fins caritatives » et
d'« intérêt général » pour
définir les charities
- (2) Le rôle étendu de la Charity
Commission
- (3) L'action des charities est subordonnée
au respect de nombreuses obligations en matière de transparence
- (4) Le régime fiscal du secteur
caritatif
- a) Le cadre européen applicable au
mécénat permet de renforcer les obligations de
transparence
- 1. Un dispositif de contrôle en progression
constante, dont l'effectivité reste néanmoins à
parfaire
- A. DES MODALITÉS D'INTERVENTION MULTIPLES
DANS LES POLITIQUES PUBLIQUES
- II. L'IMMIXTION DE STRATÉGIES D'INFLUENCE
SUR LES POLITIQUES PUBLIQUES FAVORISÉES PAR L'OPACITÉ DE
CERTAINES STRUCTURES PRIVÉES
- A. UNE PRÉOCCUPATION MAJEURE :
DÉFINIR L'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU-DELÀ DE
LA SEULE QUESTION FISCALE
- B. DES STRATÉGIES D'INFLUENCE
PROTÉIFORMES QUI CIBLENT OUVERTEMENT LES POLITIQUES PUBLIQUES
- 1. La multiplication des interventions de
structures privées de petite taille qui ne facilite pas l'action des
autorités publiques
- 2. Un tissu associatif en difficulté qui
les contraint à se tourner vers des interlocuteurs moins
identifiés
- 3. Un vernis historico-culturel à des fins
de propagande qui nécessite une vigilance accrue des acteurs en charge
des politiques publiques
- 1. La multiplication des interventions de
structures privées de petite taille qui ne facilite pas l'action des
autorités publiques
- C. LA NÉCESSITÉ DE BRISER
L'OPACITÉ ATTACHÉE AUX ACTEURS PRIVÉS QUI INTERVIENNENT
DANS LE CHAMP DES POLITIQUES PUBLIQUES
- A. UNE PRÉOCCUPATION MAJEURE :
DÉFINIR L'INTÉRÊT GÉNÉRAL AU-DELÀ DE
LA SEULE QUESTION FISCALE
- III. LA NÉCESSITÉ DE RENFORCER LE
CADRE JURIDIQUE APPLICABLE À L'INTERVENTION D'ACTEURS PRIVÉS DANS
LES POLITIQUES PUBLIQUES D'ENSEIGNEMENT
- A. LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
SCOLAIRE PRIVÉS HORS CONTRAT : UN ENCADREMENT À DENSIFIER
DANS LE RESPECT DE LA LIBERTÉ DE L'ENSEIGNEMENT
- 1. L'enseignement privé hors contrat, un
secteur relativement marginal mais en essor continu, composé d'une
grande diversité d'établissements
- 2. Un secteur en très forte expansion
depuis les années 2010, mais dont la croissance se tasse depuis quelques
années
- 3. Un secteur financé indirectement par
l'État via la défiscalisation des dons
- 4. Le renforcement progressif du cadre juridique
applicable aux établissements d'enseignement privés hors
contrat
- a) Les modalités d'ouverture d'un
établissement scolaire privé hors contrat
- (1) La déclaration d'ouverture
- (2) L'opposition à l'ouverture
- b) Le contrôle des établissements
scolaires privés hors contrat post-ouverture
- (1) La fréquence des contrôles
- (2) Les personnels responsables des
contrôles
- (3) Les modalités des
contrôles
- (4) Le périmètre des
contrôles
- (a) Le contrôle des titres exigés des
personnels
- (b) Le contrôle de l'obligation
scolaire
- (c) Le contrôle de l'instruction
obligatoire
- (d) Les contrôles liés à la
sécurité des personnes
- (i) Le respect de l'ordre public
- (ii) La prévention sanitaire et
sociale
- (iii) La protection de l'enfance et de la
jeunesse
- (5) Les suites données aux
contrôles
- (a) La mise en demeure de
l'établissement
- (b) La fermeture de l'établissement
- a) Les modalités d'ouverture d'un
établissement scolaire privé hors contrat
- 5. Des données restreintes qui
révèlent toutefois des manquements manifestes de la part des
établissements d'enseignement privés hors contrat
- a) Un manque de données doublé d'une
limitation de l'accès à celles existantes
- b) Des manquements manifestes des
établissements privés hors contrat à leurs obligations
administratives et pédagogiques
- c) Des dérives identifiées par la
Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les
dérives sectaires
- a) Un manque de données doublé d'une
limitation de l'accès à celles existantes
- 6. Un contrôle des établissements
privés hors contrat incomplet, insuffisamment coordonné, et trop
peu sanctionnant
- a) Un contrôle financier limité en
amont et en aval, qui ne permet pas de vérifier la transparence
financière des établissements privés hors contrat
- (1) En amont de l'ouverture, un contrôle
essentiellement administratif visant à vérifier la
complétude du dossier
- (2) En cours de fonctionnement, une
possibilité de contrôle financier limité à l'examen
des ressources de l'établissement
- b) Un manque d'harmonisation des procédures
de contrôle à l'échelle nationale et une
professionnalisation limitée des corps d'inspection de
l'éducation nationale, notamment en matière
financière
- c) Une collaboration entre les services de
l'État qui existe en pratique, mais qui manque de structuration
nationale
- d) Une mise en demeure
décorrélée de la gravité du manquement commis et
une fermeture administrative exceptionnelle
- a) Un contrôle financier limité en
amont et en aval, qui ne permet pas de vérifier la transparence
financière des établissements privés hors contrat
- 7. Étendre le périmètre et
conforter les modalités du contrôle exercé par
l'État sur les établissements d'enseignement privés hors
contrat, afin notamment d'évaluer leur transparence
financière
- 1. L'enseignement privé hors contrat, un
secteur relativement marginal mais en essor continu, composé d'une
grande diversité d'établissements
- B. LES INTERVENTIONS D'ASSOCIATIONS SUR LE TEMPS
SCOLAIRE : UN CONTRÔLE À INTENSIFIER
- 1. Un contexte réglementaire favorable
à l'ouverture des établissements scolaires aux interventions de
partenaires extérieurs
- 2. Le régime juridique applicable aux
interventions des associations sur le temps scolaire
- a) Des interventions d'associations,
agréées ou non, autorisées en appui aux activités
d'enseignement
- b) Un régime d'octroi de l'agrément
des associations intervenant en milieu scolaire à double niveau,
national et académique
- c) Un tiers de refus d'agrément par le
ministère de l'éducation nationale
- d) Un retrait possible de l'agrément
- a) Des interventions d'associations,
agréées ou non, autorisées en appui aux activités
d'enseignement
- 3. Un cadre juridique qui manque de
lisibilité et d'efficacité face aux dérives de certaines
interventions
- a) Une
hétérogénéité des pratiques en
matière d'attribution de l'agrément académique
- b) Un manque de clarté dans le partage des
responsabilités en matière d'autorisation des interventions
d'associations non agréées
- c) Un contrôle incomplet des associations et
de leurs intervenants
- (1) Au stade de l'examen de la demande
d'agrément
- (2) Pendant la durée de validité de
l'agrément
- d) Des dérives de la part de certains
acteurs associatifs
- e) Une procédure de signalement
insuffisamment adaptée aux interventions d'associations
problématiques
- f) Une connaissance fragmentaire des associations
intervenant en milieu scolaire
- g) Le cas spécifique des interventions
extérieures menées dans le cadre de la mise en oeuvre des
programmes d'éducation à la vie affective et relationnelle et
à la sexualité
- (1) Des interventions extérieures
autorisées conformément au cadre réglementaire de droit
commun
- (2) Des programmes faisant l'objet d'une
opposition idéologique
- (3) Une vigilance particulière du
ministère de l'éducation nationale
- a) Une
hétérogénéité des pratiques en
matière d'attribution de l'agrément académique
- 4. Renforcer le cadre juridique applicable aux
interventions d'associations sur le temps scolaire et intensifier le
contrôle exercé par l'État
- 1. Un contexte réglementaire favorable
à l'ouverture des établissements scolaires aux interventions de
partenaires extérieurs
- C. LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR PRIVÉS À BUT LUCRATIF : UNE PREMIÈRE
ÉTAPE DE RÉGULATION À POURSUIVRE
- 1. L'enseignement supérieur privé
à but lucratif : un secteur en plein essor, mais très
largement méconnu par l'État et qui échappe en grande
partie à son contrôle
- 2. Le projet de loi de régulation de
l'enseignement supérieur privé, adopté par Sénat en
première lecture : une première étape dans
l'encadrement du secteur privé lucratif, qui en appelle d'autres
- 1. L'enseignement supérieur privé
à but lucratif : un secteur en plein essor, mais très
largement méconnu par l'État et qui échappe en grande
partie à son contrôle
- D. LE FINANCEMENT PRIVÉ DE L'ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE PUBLICS : UNE LIGNE DE CRÊTE
ENTRE BESOIN D'ATTRACTIVITÉ ET VIGILANCE NÉCESSAIRE
- 1. L'enseignement supérieur public :
un secteur très largement financé par la subvention publique et
marginalement par le mécénat
- 2. Le retard de la France en matière de
financement privé de la recherche publique
- 3. Le financement du service public de
l'enseignement supérieur et de la recherche par des acteurs
privés : un risque d'ingérence à bien mesurer
- 1. L'enseignement supérieur public :
un secteur très largement financé par la subvention publique et
marginalement par le mécénat
- A. LES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT
SCOLAIRE PRIVÉS HORS CONTRAT : UN ENCADREMENT À DENSIFIER
DANS LE RESPECT DE LA LIBERTÉ DE L'ENSEIGNEMENT
- I. LE RECOURS CROISSANT AUX FINANCEMENTS
PRIVÉS DANS LA CONDUITE DES POLITIQUES D'INTÉRÊT
GÉNÉRAL S'ACCOMPAGNE D'UN RENFORCEMENT DU CONTRÔLE DE LA
PUISSANCE PUBLIQUE, QUI RESTE À DÉVELOPPER
- EXAMEN EN COMMISSION
- TRAVAUX EN COMMISSION
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
- DÉPLACEMENT À LONDRES
- CONTRIBUTION DU GROUPE COMMUNISTE
RÉPUBLICAIN CITOYEN ET ÉCOLOGISTE - KANAKY
- CONTRIBUTION DU GROUPE SOCIALISTE,
ÉCOLOGISTE ET RÉPUBLICAIN
- LISTE DES PRINCIPAUX SIGLES ET
ACRONYMES
UTILISÉS DANS LE RAPPORT
- TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI DES
RECOMMANDATIONS
- ANNEXE
Qui finance l'intérêt général ? Transparence, influence et contrôle démocratique des financements privés de l'action publique - Rapport
Rapports de commission d'enquête
Rapport n° 860 (2025-2026), tome I, déposé le