Qui finance l'intérêt général ? Transparence, influence et contrôle démocratique des financements privés de l'action publique - Rapport

CONTRIBUTION DU GROUPE SOCIALISTE, ÉCOLOGISTE ET RÉPUBLICAIN

Les sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républicainse se félicitent de l'aboutissement de la commission d'enquête qui a permis de mettre en lumière de nombreux phénomènes d'opacité et de déviance dans le financement des politiques publiques par des structures de droit privé, en particulier dans les secteurs de l'éducation, de la vie culturelle et associative et dans la participation à la vie publique.

Le constat partagé par tous les sénateurs de la commission d'enquête de manque de transparence, d'exploitation de vides juridiques par certains acteurs finançant et oeuvrant dans ces secteurs et de contrôles défaillants ou insuffisants ainsi que le danger pour la démocratie de ces situations, a permis d'aboutir à des propositions communes indispensables pour remédier à ces pratiques non transparentes et ces ingérences dans la vie sociale et politique qui mettent en danger le fonctionnement même de la démocratie française.

Les sénateurs socialistes déplorent néanmoins que des propositions plus ambitieuses et nécessaires pour mettre un terme à cet entrisme dangereux, présent dans tous les secteurs de la vie démocratique, n'aient pu être retenues faute de consensus.

Ainsi, il aurait été souhaitable de davantage agir en amont par des systèmes d'autorisation et des règles plus strictes s'imposant lors de la fondation des structures mais aussi de prévoir des contrôles plus drastiques passant par des autorités indépendantes et des coopérations interministérielles renforcées et assortis de sanctions. Dans cet objectif, les sénateurs du groupe socialiste, écologiste et républician proposent :

• de soumettre l'ouverture de tous les établissements privés d'enseignement scolaire et d'enseignement supérieur à un système d'autorisation, en remplacement de l'actuel système déclaratif. Cette proposition permettrait, en amont, de vérifier réellement les exigences pédagogiques, administratives, de condition de salubrité, la qualité et l'honorabilité des dirigeants et participants au projet ainsi que les sources de financement. Elle reprend un souhait constant du groupe qui, par ses amendements à plusieurs projets ou propositions de loi a soutenu cette proposition, depuis de nombreuses années (dont récemment lors de l'examen du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé). La multiplication des contrôles administratifs, financiers et pédagogiques des établissements privés hors contrat et des établissements privés d'enseignement supérieur, proposée par la commission d'enquête, est positive mais ne suffira pas en soi, d'autant que les auditions ont démontré que ceux actuellement prévus n'étaient que très partiellement réalisés ;

• de rendre transparents les dons et legs et toutes subventions effectués au profit d'établissements d'enseignement privés. Cette proposition du groupe socialiste n'est pas nouvelle et reprend l'un des articles de la proposition de loi n°471 (2023-2024) visant à assurer la mixité sociale et scolaire dans les établissements d'enseignement privés, pour garantir d'avantage de transparence dans leurs procédures d'affectation et de financement. Il faudrait, en outre, mener une réflexion approfondie sur le moyen d'interdire aussi certains types de financement ;

• de prévoir des sanctions au recours à des fonds publics, pour financer les établissements hors contrat, actuellement interdits par la loi ;

• de soumettre à un agrément ministériel la mise à disposition de locaux par les collectivités territoriales au profit d'établissements d'enseignement privés ;

• d'autoriser les parents d'élèves, les étudiants majeurs ou toute personne y ayant intérêt, à saisir une autorité ministérielle dédiée, en cas de constat d'enseignement ou d'activité non conformes avec les programmes scolaires ou avec le caractère neutre et laïc de l'enseignement ;

• d'interdire toute réalisation d'un service civique dans les établissements d'enseignement privé hors contrat ;

• d'organiser un contrôle administratif, financier et social des structures (fonds de dotation, fondations...) oeuvrant au profit de causes d'intérêt général, sociale, éducative et culturelle ou participant au débat public. Une autorité interministérielle sous tutelle des ministères de l'intérieur, des finances, de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports -voire aussi de la culture ou indépendante - cf dernière proposition - doit être créée pour mener à bien cette mission ;

• d'exclure, éventuellement de manière partielle, les fonds et fondations du bénéfice des dispositions relatives au droit à la vie privée mentionnées à l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration qui interdit, au nom du secret des affaires et de la protection de la vie privée, la communication au public de certains documents administratifs ;

• de contraindre les structures associatives participant à un projet concernant la vie publique, l'intérêt général, la politique éducative, sociale et culturelle ou la vie politique, à rendre publics, dans leur formulaire d'adhésion, les noms et qualités des membres du conseil d'administration et à mentionner expressément, au nom de l'intérêt général, leur souhait éventuel de s'inscrire dans un projet global de société ou politique. Un contrôle préfectoral serait réalisé. Toute infraction aux obligations entraînerait des sanctions pouvant aller jusqu'à la dissolution de la structure ;

• de progressivement astreindre toutes les activités de représentation d'intérêt, mêmes lorsqu'elles sont accessoires, aux obligations de la représentation d'intérêt et rendre semestrielle la fréquence de déclaration auprès de la HATVP, le cas échéant avec une possibilité de sanction administrative en cas de manquements aux obligations légales ;

• de renforcer les contrôles fiscaux sur le financement des structures associatives participant à un projet éducatif, culturel, social, d'intérêt général ou au débat public et/ou à la vie politique ainsi que les contrôles administratifs (gouvernance commune ou se recoupant entre différentes structures à objet différent) et de poser des limites à ces gouvernances communes, de la même façon qu'il existe des dispositifs anti-concentration s'appliquant au secteur des médias ;

• de durcir la législation afin d'exiger le remboursement des prêts accordés au bénéfice de projets associatifs, ou public et contrôler ces remboursements effectifs de ces prêts, puis soumettre leur non remboursement à des sanctions pouvant aller jusqu'à la dissolution de la structure concernée. Il faut bien entendu permettre à l'administration fiscale de requalifier ces prêts, voire aussi faire évoluer la législation pour interdire ces prêts fictifs. Cette évolution législative permettrait, en outre, de lutter contre l'évasion fiscale, les prêts permettant de sortir les sommes concernées du bénéfice imposable de l'entreprise ou de la personne (contrairement aux dons qui sont plafonnés) ;

• pour veiller à l'ensemble de ces objectifs, il pourrait être créée une autorité indépendante garante de l'indépendance du secteur associatif et de l'engagement dans la vie publique et les causes d'intérêt général ;

• enfin, il conviendrait d'instituer, sous l'autorité du Premier ministre, un groupe de concertation permanent dédié à l'intérêt général, nommé « Conférence de la générosité ». Cet organisme, réclamé par de très nombreux acteurs du secteurs, rassemblerait les acteurs publics et privés de l'écosystème philanthropique afin de travailler en bonne intelligence sur les évolutions du secteur.