B. DES STRATÉGIES D'INFLUENCE PROTÉIFORMES QUI CIBLENT OUVERTEMENT LES POLITIQUES PUBLIQUES
Le champ d'action des structures privées cherchant à intervenir dans le domaine des politiques publiques est extrêmement large et ne cesse de s'amplifier, ce qui se traduit en premier lieu par une hausse substantielle des structures concernées (associations, fonds, fonds de dotation, etc.) mais également par une diversification des modes opératoires. Ces structures privées mettent de facto en place, de manière plus ou moins consciente, de véritables stratégies d'influence qui peuvent reposer tout autant sur l'apport de moyens financiers que sur la diffusion d'un terreau immatériel favorable à la diffusion d'une idéologie. Il est extrêmement difficile de mesurer le degré de perméabilité des politiques publiques face à ce phénomène.
1. La multiplication des interventions de structures privées de petite taille qui ne facilite pas l'action des autorités publiques
Il existe plus d'associations, de fonds et de fondations que jamais auparavant en France : le nombre de structures philanthropiques connaît corrélativement une forte croissance. Il résulte en effet des auditions qu'il existerait environ 6 000 fonds et fonds de dotations, six fois plus qu'en l'an 2000, et approximativement 1,4 million d'associations.
Ainsi que l'ont relevé les représentants du mouvement associatif, lors de leur audition106(*), « [p]lus de 70 000 associations se créent chaque année, mobilisant vingt millions de bénévoles et près de deux millions de salariés. En 2001, on comptait 800 000 associations ; aujourd'hui, ce chiffre a presque doublé. »
Ces structures, même de petite taille, cherchent à contribuer à l'action publique, en particulier locale. Le mécénat culturel de proximité devient un moteur d'attractivité territoriale, à tel point que les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) pèsent désormais une part significative du mécénat culturel. Ainsi, « contrairement à une idée parfois reçue, le mécénat culturel n'est pas l'apanage des grandes entreprises qui financeraient les institutions parisiennes ; près de 93 % des mécènes de la culture, qu'il s'agisse d'entreprises ou de particuliers, sont basés en région107(*) ».
Des structures privées d'envergure nationale en profitent pour émietter leur action : il s'agit manifestement pour elles de tenter de répartir le risque réputationnel entre un nombre de structures toujours plus élevé, ou d'invisibiliser sciemment leur action, ne facilitant pas le travail de sélection des entités publiques, et sans que le lien entre ces entités soit publiquement assumé. Il faut comprendre que c'est une démarche délibérée et que l'une des caractéristiques de ces stratégies d'influence qui est de reposer sur une multitude d'entités ayant pour effet de rendre plus difficile l'identification de la stratégie d'influence. Cette pratique est conforme à la législation mais ne répond pas aux exigences de transparence démocratique.
C'est ainsi que les auditions de la commission d'enquête ont révélé l'existence de liens - qu'il s'agisse de flux financiers ou de ressources humaines partagées - entre des entités qui se gardent bien d'afficher publiquement ces relations selon une stratégie décrite comme un emboitement de « poupées russes », allant même jusqu'à utiliser des dénominations publiques distinctes des structures juridiques en action pour ne pas rendre publics ces liens.
S'agissant de cette stratégie des poupées russes, M. Edward Whalley, directeur général du Fonds du bien commun, a souhaité apporter la précision suivante108(*) :
« Je n'utilise pas cette référence aux poupées russes ! En tout état de cause, la situation est très claire : de façon tout à fait légale et déclarée, le Fonds du bien commun a contribué à un autre fonds de dotation. Cet engagement n'est donc pas, à mon sens, illégal. »
Une fois de plus, ce n'est pas en soi contraire à la loi, mais il s'agit d'un indicateur que les autorités de contrôle ont identifié et qui doit nous alerter à double titre :
- en premier lieu, ces entités, par les interactions qu'elles cherchent à avoir avec des personnes publiques, masquent leur stratégie d'influence en organisant sciemment leur opacité ;
- en second lieu, cette stratégie conduit à créer une multitude de structures, chacune disposant de moyens très limités et d'une durée de vie active volontairement réduite pour alimenter un réseau qui se réfugie en permanence derrière un nouveau rideau.
Cette stratégie dite du « schtroumpfage109(*) » est d'ailleurs une méthode bien identifiée de blanchiment d'argent qui vise à dissimuler un montant important en l'invisibilisant via une multitude de petits montants. Elle constitue donc un point d'attention pour les services de renseignement financier.
Plusieurs échanges sibyllins ont ainsi émaillé les auditions de structures lorsqu'elles sont en réalité au centre d'une galaxie bien plus large, les personnes auditionnées évoquant ces créations multiples et successives de structures rapidement destinées à devenir des coquilles vides, et connaissant parfois des difficultés lorsqu'il s'agissait d'en justifier objectivement l'existence :
- « Une association Politicae existe effectivement, mais elle n'a jamais reçu de dons et ne nous a jamais servi. À ma connaissance, elle n'a jamais exercé d'activité ; il s'agit d'une coquille vide dans laquelle Antoine Valentin et moi-même sommes les seuls membres110(*). » ;
« Cette structure a été créée et ne nous a jamais servi. Mieux vaut créer une structure et l'activer le moment venu plutôt que de perdre du temps à la créer lorsqu'elle devient nécessaire. Ce projet a connu une structuration progressive, sans doute imparfaite, et a pris de l'ampleur, petit à petit111(*). » ;
- « À côté de l'Institut de formation politique (IFP), association « loi 1901 » d'intérêt général, nous avons effectivement créé un fonds de dotation. Ce véhicule juridique, qui est proposé aux différentes associations, permet notamment de recevoir des legs et des donations - il s'agit d'un autre type de structure juridique - et de financer des projets112(*). »
C'est pourquoi la commission d'enquête préconise deux pistes afin d'accentuer la transparence en matière associative.
Elle considère en premier lieu que l'un des corolaires du plein respect de la liberté d'association, dont la valeur constitutionnelle a été reconnue113(*), est d'assurer un degré élevé de transparence des associations. Or, les exigences actuelles en matière de transparence se sont longtemps bornées à une publicité purement formelle : conformément à la loi de 1901114(*), « [t]oute association qui voudra obtenir la capacité juridique (...) devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs », ce qui implique seulement un dépôt en préfecture des statuts et des changements majeurs de statuts. Il faut donner tout son sens à cette obligation de publicité des associations en achevant enfin la création du répertoire unique pour parachever la connaissance du tissu associatif.
En effet, l'actuel répertoire national des associations (RNA) présente des lacunes qui ont été parfaitement résumées par Mme Pascale Léglise, directrice, des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur lors de son audition par la commission d'enquête115(*) :
« Aujourd'hui, le répertoire national des associations (RNA) a le mérite d'exister, mais il empile des documents PDF transmis au fur et à mesure par les associations - statuts, comptes, déclarations -, sans organisation des données. Il s'agit d'une simple gestion documentaire, qui ne permet pas les croisements. »
La création du RNA a été autorisée par un arrêté du 14 octobre 2009116(*). Il s'agit d'un fichier national alimenté par les greffes des préfectures et sous-préfectures et contrôlé par le ministère de l'intérieur. Chaque association y est identifiée par un numéro unique, composé de la lettre W et de neuf chiffres.
Il contient toutes les informations administratives déclarées par les associations. Il s'agit des informations non nominatives relatives à chaque association, en particulier son titre, son objet, son siège social et l'adresse de ses établissements, sa nature juridique et son code d'objet social.
Sont également enregistrés dans le répertoire, sous forme de documents numérisés indexés sous le nom de l'association :
- d'une part, les pièces du dossier de déclaration remises par ses représentants de l'association déclarante ;
- les statuts ;
- la liste des personnes habilitées à représenter l'association contenant les informations nominatives de la déclaration (nom, prénom, profession, domicile, nationalité et fonction dans l'association) ;
- la liste des immeubles strictement nécessaires à l'accomplissement du but qu'elle se propose et qu'elle a acquis à titre onéreux ;
- la liste de ses établissements ;
- pour les unions d'associations, la liste des associations qui les composent (titre, objet et siège) ;
- le cas échéant, les extraits des délibérations de l'organe délibérant de l'association décidant de sa modification ou de sa dissolution ;
- les récépissés remis à l'association justifiant de l'accomplissement des déclarations requises par la réglementation en vigueur.
Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 14 octobre 2009 susmentionné, peuvent accéder à ces informations les agents des administrations raccordées au réseau « AdER » (administration en réseau). Ces données sont communicables aux tiers, sur leur demande et à leurs frais, à la préfecture ou à la sous-préfecture du siège de l'association concernée et, à Paris, à la préfecture de police.
Ce caractère très sommaire du RNA ne répond plus aux exigences démocratiques qui supposent une transparence accrue et un approfondissement de la connaissance du tissu associatif par l'administration, en particulier pour mieux contrôler les subventions perçues et s'assurer des bénéficiaires effectifs des flux financiers transitant par le secteur associatif. Des avancées en la matière ont vocation à être permises par une directive anti-blanchiment du 31 mai 2024117(*) et par des évolutions législatives118(*) qui ont modifié le code monétaire et financier afin d'imposer désormais119(*) à tous les organismes sans but lucratif (OSBL) de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Un projet de répertoire unique de tous les OSBL est ainsi en cours d'élaboration120(*). Ce croisement interministériel des données permettra à terme d'effectuer des recherches par bénéficiaire effectif, par objet, par commissaire aux comptes ou par type de subvention perçue. Sera ainsi constitué un fichier organisé et structuré comportant l'ensemble des données (fiche d'identité de l'association, procédures dématérialisées pour la transmission des documents obligatoires, agrégation des bénéficiaires effectifs, de l'objet, des subventions, des délibérations et des changements d'adresse) : de la naissance à la mort de l'association, tout figurera dans ce répertoire. Les administrations chargées du contrôle - Cour des comptes, Bercy ou autres services compétents - pourront y accéder. Néanmoins, des bouquets d'accès seront définis en fonction du besoin d'en connaître. Ce projet permettra d'accroître les contrôles ; mais aussi de conduire des vérifications ciblées, notamment dans les secteurs sportif ou cultuel, et d'identifier si un même bénéficiaire effectif apparaît dans plusieurs OSBL, afin d'analyser les montages éventuels.
Mme Pascale Léglise, directrice des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPA) du ministère de l'intérieur a souligné au cours d'une audition que parmi les nombreuses irrégularités sciemment commises figurent des créations simultanées dans plusieurs départements pour multiplier la perception de subventions :
« Des irrégularités ont été constatées : déclarations par des personnes inexistantes ; créations multiples dans plusieurs départements afin d'obtenir des subventions, acquisitions patrimoniales sans rapport avec l'objet social prohibées par la loi ; absence, enfin, de mise en relation des informations entre les services. »
Sans méconnaître les difficultés matérielles inhérentes à l'instauration d'un fichier d'une telle envergure, la commission d'enquête formule le voeu que son entrée en vigueur puisse être achevée dans les meilleurs délais, le travail en cours ayant débuté depuis plusieurs années. En outre, une réflexion sur un éventuel accès en open data à une partie de ces données devra être conduite.
Recommandation n° 13 : Accélérer la finalisation du répertoire unique des OSBL et rendre accessibles une partie des données en open data.
Cette réflexion sera l'occasion de questionner l'apparition jurisprudentielle de la notion de droit à la vie privée des personnes morales qui ne saurait justifier une restriction démesurée du nécessaire travail de transparence en cours. La commission d'enquête relaie les inquiétudes exprimées à ce sujet par l'association des journalistes pour la transparence121(*) :
« Enfin, nous observons, avec une certaine inquiétude, les nouvelles jurisprudences du Conseil d'État, qui a reconnu un droit à la vie privée aux personnes morales dans le dossier des comptes de la Fondation Louis Vuitton. Ni la jurisprudence judiciaire, ni le Conseil constitutionnel, ni la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) n'ont admis l'existence d'un tel droit. »
En effet, dans une décision d'octobre 2022, le Conseil d'État a considéré122(*) que la protection de la vie privée s'applique non seulement aux personnes physiques, mais aussi aux personnes morales, en particulier aux organismes sans but lucratif, et concerne, notamment, les documents relatifs à leur fonctionnement interne et à leur situation financière. Il n'en donc va autrement que si des dispositions législatives dérogent à cette interdiction. C'est la raison pour laquelle « les documents produits par une personne privée qui n'est pas investie d'une mission de service public acquièrent le caractère de documents administratifs, pour l'application du code des relations entre le public et l'administration, dès lors qu'ils ont été reçus par une autorité administrative dans le cadre de sa mission de service public. De tels documents, sauf à ce qu'il soit possible d'occulter ou de disjoindre les mentions en cause, ne peuvent toutefois être communiqués qu'à la personne intéressée lorsque cette communication porterait atteinte à la protection de sa vie privée. »
Les fondations d'entreprise, qui ne sont pas des sociétés commerciales mais des organismes à but non lucratif, sont tenues d'adresser chaque année au préfet un rapport d'activité auquel sont joints le rapport du commissaire aux comptes et les comptes annuels. Ces documents, une fois reçus par le préfet, sont donc regardés comme des documents administratifs.
Étant relatifs à leur fonctionnement interne et à leur situation financière, ils sont toutefois couverts par la protection de la vie privée, au regard de l'interprétation que fait le Conseil d'État de l'article L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration. La loi ne déroge à cette protection, en ce qui concerne les fondations d'entreprise, que pour celles ayant reçu une subvention publique : elle ouvre alors un droit à communication des comptes ouvert à toute personne qui en fait la demande. En l'espèce, la fondation n'avait reçu, sur les exercices concernés (2016 et 2017) aucune subvention publique : les documents transmis aux services préfectoraux ont dès lors été considérés comme des documents administratifs non communicables à des tiers.
En l'état actuel du droit, les comptes d'une fondation d'entreprise qui ne reçoit pas de subvention publique ne sont donc pas communicables.
Au regard de l'impact potentiel de telles fondations sur les politiques publiques, et dès lors que le choix est sciemment effectué de ne pas bénéficier des garanties de confidentialité dont bénéficient les sociétés commerciales, la commission d'enquête considère qu'il ne peut être fait l'économie d'une réflexion sur la transparence effective des comptes de ces structures : comment une entité prétendant contribuer à l'intérêt général, donc l'intérêt de tous, peut-elle se retrancher derrière une volonté de confidentialité fondée sur le respect de sa vie « privée », donc d'intérêts particuliers ?
La rapporteure constate en tout état de cause une tendance au non-respect de leurs obligations légales par un grand nombre de structures qui doivent mettre certains éléments publics à disposition des tiers qui les demandent et alors même que la demande rentre manifestement dans le champ des documents transmissibles. C'est pourquoi elle suggère de rappeler aux préfectures comme aux rectorats et autres administrations déconcentrées, par le biais d'une circulaire, dont certaines ne donnent sciemment pas suite aux demandes de communication de documents qui leur sont adressées, le droit applicable en la matière afin de désengorger l'activité de la commission d'accès aux documents administratifs et plus généralement de respecter l'État de droit.
Recommandation n° 14 : Garantir l'effectivité du droit d'accès à l'information par des circulaires ministérielles aux différentes administrations centrales et déconcentrées rappelant les obligations en matière de transmission des documents concernés, et ce afin d'éviter l'engorgement de la CADA.
2. Un tissu associatif en difficulté qui les contraint à se tourner vers des interlocuteurs moins identifiés
Il ressort des auditions menées que les stratégies d'influence visant les politiques publiques sont facilitées par le contexte budgétaire qui met en difficulté certains interlocuteurs associatifs bien identifiés par les personnes publiques et incite ces structures à se tourner vers de nouveaux partenaires. La commission d'enquête a donc cherché à évaluer objectivement la situation financière du monde associatif, qui fait l'objet d'interprétation très variée, pour apprécier le degré de fragilité du monde associatif.
Le budget consolidé des 1,4 million d'associations françaises représente environ 120 milliards d'euros. Contrairement aux idées reçues, les financements privés sont légèrement majoritaires dans ce total123(*) : les subventions publiques pèsent 25 % de ce total, les commandes publiques un peu moins de 24 %, la philanthropie un peu moins de 6 % des budgets, le reste, soit environ 45 % provenant de ressources propres, telles que les adhésions, les cotisations ou les activités marchandes (ventes de produits, organisation de colonies de vacances, etc.).
Si l'on s'en tient aux données agrégées au niveau national, la situation des associations se détériore objectivement. Les représentants du Mouvement associatif, organisme qui assure la représentation du tissu associatif au niveau national, ont fait état124(*) d'une diminution du total des subventions étatiques - à mettre en regard avec la hausse du nombre d'associations - et d'une hausse substantielle des procédures de liquidation pour motif budgétaire :
« Concernant la situation financière des associations, le Mouvement associatif sonne l'alarme depuis plusieurs années sur ses difficultés. Selon les derniers jaunes budgétaires, les subventions publiques nationales ont diminué de 2,2 milliards d'euros entre 2023 et 2024, soit une baisse de 18,8 %. Les bilans de 2025 ne sont pas encore disponibles, mais la perte risque d'être également importante.
Une étude conduite par Hexopée, syndicat employeur de l'éducation populaire, indique que 50 % des associations employeuses ont perdu des financements en 2025, et qu'un tiers d'entre elles disposaient de moins de trois mois de trésorerie. Les procédures collectives se multiplient : en 2023, 404 associations ont fait l'objet de liquidations, contre 767 en 2025. Il s'agit bien de liquidations formelles, et non de simples cessations d'activité liées au fonctionnement interne des associations.
La loi de finances pour 2026 confirme cette tendance, avec près de 1 milliard d'euros supplémentaires de coupes sectorielles sur les budgets jeunesse, solidarité internationale, insertion par l'activité économique, sport, culture, ainsi que la fin de l'exonération fiscale concernant la taxe d'apprentissage.
Enfin, il faut rappeler que 90 % des 1,4 million d'associations sont uniquement composées de bénévoles. La majorité dispose d'un budget inférieur à 10 000 euros par an. Les grandes associations sont peu nombreuses, bien qu'elles jouent un rôle essentiel et stratégique. »
Cette situation entraîne une diminution progressive mais continue de la part des subventions publiques dans le financement du tissu associatif. À l'occasion de la publication de son avis « Renforcer le financement des associations : une urgence démocratique125(*) », le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a fait état d'une baisse de 41 % de la part des subventions publiques dans le budget des associations entre 2005 et 2020. Cette situation conduit inéluctablement à un double mouvement :
- d'une part, les associations sont incitées à se tourner davantage vers des modalités de financement privé, ce qui ne peut qu'accroître les contraintes qui pèsent sur leur action ;
- d'autre part, les personnes publiques, qui recourent à l'action du tissu associatif pour contribuer aux politiques publiques qu'elles conduisent, voient émerger de nouveaux acteurs qui cherchent à combler le vide que génère un « désengagement relatif » lié à la baisse des moyens : cette tendance alimente la création de nouvelles associations, lesquelles n'ont jamais été aussi nombreuses en France, sans compter le fait que l'accès aux financements publics est de plus en plus complexe en raison de la multiplication des appels à projets.
La commission d'enquête pressent donc une baisse généralisée des moyens publics alloués aux associations en France. Toutefois, elle constate la difficulté qui s'attache à évaluer avec certitude le total agrégé de ces moyens. Cette situation n'est pas satisfaisante : pour agir avec efficacité, les pouvoirs publics doivent pouvoir évaluer de manière fiable le total de l'argent public fléché avec le milieu associatif. Or, si les financements nationaux sont identifiés, il n'en est pas de même pour le soutien public local aux associations qui ne fait pas l'objet d'une évaluation agrégée précise.
Au niveau national, le total du soutien public aux associations est connu par le biais du « jaune budgétaire associatif ». Un jaune budgétaire constitue une annexe officielle au projet de loi de finances en France, fournissant des données détaillées sur des politiques publiques spécifiques. En l'espèce, il présente les orientations stratégiques de la politique nationale en faveur du secteur associatif. Cette annexe fait état de certaines politiques ministérielles ou directionnelles de subventionnement et récapitule également la liste des dépenses fiscales relatives aux associations.
Le jaune budgétaire « Effort financier de l'État en faveur des associations » a été créé en application de l'alinéa 16 de l'article 179 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, modifié par l'article 264 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
En 2024126(*), un total d'un peu plus de 9,52 milliards d'euros d'aides publiques directes aux associations ont été versées via le budget général de l'État127(*). Ce total correspond à 71,4 % à des subventions (environ 7,3 milliards d'euros). Quatre politiques publiques concentrent presque la moitié de cet effort : l'enseignement scolaire, la justice, le Travail et l'emploi ainsi que la Cohésion des territoires.
Répartition des montants versés par politique publique
|
Montant (en millions d'euros) |
Part du montant (en %) |
Nombre de versements |
Part des versements (en %) |
Montant moyen (en milliers euros) |
||||
|
Domaine |
Ensemble |
Subventions |
Ensemble |
Ensemble |
Subventions |
Ensemble |
Ensemble |
Subventions |
|
Enseignement scolaire |
1 286,0 |
1 161,5 |
13,5 |
11 805 |
4 406 |
10,3 |
108,9 |
263,6 |
|
Justice |
1 133,0 |
254,5 |
11,9 |
9 584 |
1 964 |
8,4 |
118,2 |
129,6 |
|
Travail et emploi |
1 099,6 |
796,9 |
11,5 |
3 088 |
2 500 |
2,7 |
356,1 |
318,8 |
|
Cohésion des territoires |
1 011,7 |
983,3 |
10,6 |
17 458 |
17 011 |
15,2 |
57,9 |
57,8 |
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
994,2 |
972,9 |
10,4 |
5 462 |
4 966 |
4,8 |
182,0 |
195,9 |
|
Régimes sociaux et de retraite |
874,9 |
874,9 |
9,2 |
1 |
1 |
0,0 |
874 941,8 |
874 941,8 |
|
Culture |
553,4 |
520,8 |
5,8 |
12 628 |
11 876 |
11,0 |
43,8 |
43,9 |
|
Recherche et enseignement supérieur |
402,8 |
247,4 |
4,2 |
556 |
459 |
0,5 |
724,5 |
539,0 |
|
Immigration, asile et intégration |
392,2 |
365,1 |
4,1 |
2 176 |
1 960 |
1,9 |
180,2 |
186,3 |
|
Écologie, développement et mobilités durables |
348,9 |
283,5 |
3,7 |
3 723 |
1 801 |
3,2 |
93,7 |
157,4 |
|
Administration générale et territoriale de l'État |
266,9 |
147,3 |
2,8 |
5 195 |
2 182 |
4,5 |
51,4 |
67,5 |
|
Gestion des finances publiques |
228,0 |
0,3 |
2,4 |
2 117 |
13 |
1,8 |
107,7 |
26,0 |
|
Sport, jeunesse et vie associative |
212,8 |
192,0 |
2,2 |
27 285 |
26 107 |
23,8 |
7,8 |
7,4 |
|
Aide publique au développement |
159,6 |
145,9 |
1,7 |
324 |
304 |
0,3 |
492,6 |
479,9 |
|
Sécurités |
123,6 |
28,5 |
1,3 |
3 051 |
952 |
2,7 |
40,5 |
29,9 |
|
Défense |
54,7 |
6,3 |
0,6 |
2 318 |
81 |
2,0 |
23,6 |
77,8 |
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
53,1 |
39,3 |
0,6 |
1 125 |
464 |
1,0 |
47,2 |
84,8 |
|
Médias, livres et industries culturelles |
52,3 |
52,2 |
0,5 |
1 102 |
1 090 |
1,0 |
47,5 |
47,9 |
|
Développement agricole et rural |
51,3 |
51,3 |
0,5 |
44 |
43 |
0,0 |
1 166,0 |
1 193,1 |
Source : direction du Budget.
Les 114 778 versements effectués à partir du budget de l'État représentent en moyenne 83 000 euros par association bénéficiaire, ce qui masque toutefois des disparités très fortes puisqu'environ 25 % des associations bénéficient de moins de 1 000 euros, tandis que 2,5 % des associations touchent plus de 500 000 euros.
Répartition, par montant, des
114 778 versements financés
par le budget de l'État
et effectués en 2024 au bénéfice
d'associations
Source : Commission d'enquête sénatoriale
Trois enseignements majeurs peuvent être tirés de ces diverses données. D'abord, les données disponibles du soutien public émanant de l'État et à destination du tissu associatif sont documentées, complètes et fiables.
Ensuite, proportionnellement, un faible nombre d'associations (un peu plus de 114 000 sur 1,4 million) bénéficie d'une aide publique émanant de l'État, ce total n'incluant toutefois pas les nombreuses associations qui bénéficient d'un soutien public local).
Enfin, globalement, les montants alloués sont modestes : un peu moins des deux tiers des versements sont inférieurs à 10 000 euros, et le montant total de ces versements diminue ces dernières années, ce qui accroît l'influence de la sphère privée sur le tissu associatif alors même que les associations constituent un véhicule complémentaire à la bonne exécution des politiques publiques décidées par les pouvoirs publics.
La non-revalorisation des moyens étatiques, combinée à la perte de marge de manoeuvre des collectivités qui se répercute sur le tissu associatif, aboutit à une fragilisation des associations. Paradoxalement, malgré un soutien public conséquent, et alors que le nombre d'associations n'a jamais été aussi élevé, le secteur associatif est donc fragilisé, plus poreux que jamais aux démarches privées. En soi, le lien financier accru entre milieu associatif et secteur privé n'a rien de problématique : en revanche, les politiques publiques qui s'appuient sur le tissu associatif sont nécessairement influencées par le recul de la part des financements publics dans le total alloué aux associations.
La commission d'enquête aurait souhaité mesurer avec précision ce recul des financements d'origine publique à destination des associations, mais force est de constater que les données agrégées au niveau du budget de l'État ne sont pas disponibles au niveau local. Sur ce dernier point, les lacunes sont avérées, puisque les données agrégées du total du soutien public au tissu associatif sont partielles : les règles de gestion imposées aux collectivités ne permettent pas de disposer d'une vision globale des subventions apportées, malgré la mise en place du référentiel national des associations françaises « data asso », ainsi que le gouvernement a eu l'occasion de le confirmer :
« Le document budgétaire dédié au financement des associations comprend tous les crédits attribués à des associations par l'État. Cela comprend des subventions, des prestations de services et des versements d'autre nature. En revanche, il n'existe pas de document budgétaire annexé à la loi de finances qui rassemble les financements de l'État et des autres collectivités territoriales car celles-ci, conformément au principe constitutionnel de libre administration, ne sont tenues de publier à l'attention des citoyens qu'une partie des subventions versées en application de l'article 18 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique128(*). »
La commission d'enquête ne voit pas en quoi un degré plus important de transparence sur ce point porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités, celles-ci demeurant libres d'allouer des subventions à tout projet d'intérêt local. Elle plaide vivement pour la mise en place de règles de gestion au niveau local permettant d'agréger le total du soutien public, étatique comme local, au tissu associatif.
Né d'une initiative citoyenne, « data asso » s'appuie sur l'appariement des données issues du RNA et du système national d'identification et du répertoire des entreprises et de leurs établissements (Sirene). Depuis fin 2016, ces données sont actualisées quotidiennement. Il utilise aussi la cartographie ouverte du projet OpenStreetMap. Réalisé par la société Synaltic, en partenariat avec le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la vie associative, et le ministère de l'intérieur notamment, il a été financé en partie par les fonds du Plan d'Investissement d'Avenir (PIA). Il s'inscrit dans le cadre d'un projet Big Data - le projet SIVA - qui intègre de nombreux partenaires publics et privés, et qui vise à simplifier les démarches administratives des associations et à développer la connaissance de la vie associative.
Il ressort des travaux conduits par la commission d'enquête que ce recueil de données doit être systématisé, et doit être rendu compatible avec les données étatiques, aux fins de mieux connaître le soutien public aux associations.
Recommandation n° 15 : Donner sa pleine utilité à « data asso » en rendant compatibles ses données avec les données étatiques et en offrant une vision agrégée du total du soutien public au tissu associatif.
En parallèle, la commission d'enquête relève toutefois de nets progrès dans le recueil des données relatives aux subventions versées aux associations pour tendre vers cet objectif de données pleinement agrégées. La plateforme https://datasubvention.beta.gouv.fr permet ainsi de recueillir les données relatives aux subventions associatives. Elle se présente comme « une raffinerie de la donnée publique » qui rassemble et rend consultables les informations sur l'ensemble des 1,5 million d'associations en France.
Toutefois, son accès restreint aux seuls agents publics (État, collectivités territoriales, opérateurs) pose, sur le plan démocratique, de sérieuses questions. Plusieurs auditionnés ont d'ailleurs plaidé pour un accès plus libre aux données ainsi recueillies :
« J'ai appris, grâce à votre commission d'enquête, que la plateforme Data.Subvention permettait de rassembler l'ensemble des subventions versées par l'État, les collectivités et les organismes publics. J'ai demandé à accéder à cette base de données ; après tout, le droit constitutionnel me le permet. Or cela m'a été refusé, au prétexte que cette plateforme est réservée aux fonctionnaires et qu'elle ne fonctionne pas en open data. Il ne s'agit que d'argent versé par des collectifs. Je devrais donc, en principe, avoir le droit d'accéder à ces données129(*). »
3. Un vernis historico-culturel à des fins de propagande qui nécessite une vigilance accrue des acteurs en charge des politiques publiques
La stratégie d'influence sur les politiques publiques se traduit également par la multiplication d'actions teintées d'un vernis historico-culturel qui constituent en réalité une forme pernicieuse de diffusion idéologique : il s'agit de revisiter, sans l'assumer, des pans entiers de l'Histoire au prétexte d'une liberté d'expression artistique qui s'appliquerait par exemple à des spectacles vivants.
Lesdits spectacles jouent volontairement sur l'ambiguïté entre « spectacle situant leur action dans le passé » et « spectacle historique ». Le passé est ainsi régulièrement glorifié, fictivement magnifié, ce qui est une manière de peser sur les politiques publiques en soulignant en creux les défaillances qui caractériseraient les prises de décision actuelles. C'est tout un discours qui contribue, par petites touches et implicitement, à une vision plus générale très teintée d'une idéologie portée par tous les déclinologues.
C'est dans ce contexte que se multiplient les spectacles vivants jouant sur l'ambiguïté entre création artistique et vérité historique, par le recours à un vocable trompeur.
Bien qu'il soit regrettable que ce type de projet prospère sur l'ambiguïté d'une véracité historique qui n'existe pas, il faut constater l'émergence de spectacles problématiques, en ce qu'ils « revisitent » - ils ne vont jamais jusqu'à « réviser » - l'Histoire, qu'ils évoquent d'ailleurs sans cesse, tout en se réfugiant opportunément derrière la notion de spectacle vivant. La presse s'est d'ailleurs fait l'écho de cette pratique qu'elle a qualifié de « chevaux de Troie culturels de l'extrême droite ».
Les spectacles en question utilisent toute la palette des « symboles historiques » à leur disposition. Cette pratique atteint son paroxysme lorsque sont par exemple projetées des croix gammées sur les murs d'un bâtiment public, naturellement pour « dénoncer l'occupation », dans le cadre des spectacles proposés par l'association « Murmures de la cité » dont le président a eu l'occasion de préciser lors de son audition :
« Vous évoquez moins de cinq minutes au cours desquelles des croix gammées ont été projetées. Il ne faut pas sortir cette projection de son contexte. On parle d'un tableau qui montre l'Occupation, qui a précédé la Libération, laquelle est présentée sous le jour le plus beau que l'on puisse concevoir quand on est Français et que l'on aime son pays : une scène de joie, et même de liesse, pendant laquelle La Marseillaise est chantée par tous les figurants présents sur scène130(*). »
La multiplication de ces initiatives ne peut qu'influencer la perception que les spectateurs ont des événements historiques ainsi évoqués ou suggérés. La commission d'enquête a d'ailleurs été alertée par des professionnels de l'Histoire de l'impact de certaines de ces pratiques. Les auditions conduites à ce sujet ont suscité un certain émoi et un nombre important de réactions de la part d'historiens :
« M. Senet indique que le spectacle s'ancre sur des faits historiques établis qui s'appuient "sur une Histoire de France telle qu'elle a été transmise pendant des décennies". Nous touchons ici le coeur du problème : faire oeuvre Historique aujourd'hui, ce n'est pas s'appuyer sur les connaissances enseignées "pendant des décennies", mais bien sûr les données actuelles, d'autant plus lorsqu'il s'agit de diffuser la connaissance au public (notamment aux plus jeunes). Lorsque M. Senet dit "nous avons échangé avec des personnes disposant de compétences spécifiques", sans jamais citer une seule personne, sans jamais s'ouvrir à l'échange et au débat, ce n'est pas faire oeuvre d'Histoire.
Évidemment les historiens ne sont pas tous d'accord sur la lecture des sources historiques. Bien sûr, certaines visions s'opposent et peuvent même se contredire. Il ne s'agit pas de gommer la complexité de notre Histoire, ni même de promouvoir une seule et même vision. Il s'agit de proposer quelque chose qui fait oeuvre de Société, dans le respect de sa pluralité et de sa complexité.
Ces éléments sont d'autant plus problématiques lorsque le créateur d'un spectacle qui veut faire oeuvre historique est soupçonné de collusion avec une idéologie antirépublicaine, thème longuement évoqué lors de l'audition du 29 avril131(*). »
La liberté d'expression ne saurait servir de prétexte à la diffusion d'informations volontairement inexactes. La commission d'enquête considère, a minima, qu'il faut s'assurer du respect de l'esprit de la législation : les règles de droit interdisant les propos révisionnistes, négationnistes, ou faisant l'apologie d'idéologies interdites ne sauraient être contournées par une pseudocréation de nature artistique.
La commission d'enquête alerte, plus généralement, sur le dévoiement progressif et pernicieux de la sphère publique, au-delà du seul champ historique, par des acteurs qui cherchent en réalité à distiller des discours radicaux en tentant de les rendre progressivement répandus, donc acceptables. Cette pratique est désormais bien identifiée derrière le vocable de « métapolitique ».
Le préfixe grec « méta » signifiant « au-dessus » ou « au-delà » - la métapolitique désigne une approche de long terme qui vise à remodeler le débat public en amont des institutions, par touches successives et répétées, pour rendre acceptables dans la société des idées auparavant jugées radicales132(*).
Les membres de la commission d'enquête ont ainsi eu l'occasion de constater que le champ de la philanthropie comportait des acteurs très sensibles à cette notion de métapolitique qu'ils évoquent fréquemment133(*).
De la même manière, sous l'angle de traditions locales plus ou moins sympathiques, se propage une image revisitée de pratiques présentées comme des habitudes, voire comme des composantes culturelles françaises. En creux, et sans que ce soit assumé, se dégage l'idée que les traditions se perdraient, sous l'action de l'arrivée de nouvelles pratiques culturelles qui les « remplaceraient » et qu'il faut donc les préserver. De là comprendre que ces pratiques « grand remplaceraient », il n'y a évidemment qu'un pas. C'est ainsi que toute une série de structures parcourt la France et alimente cette « vision métapolitique ».
Le « Canon français », une habile superposition des lexiques guerrier et viticole, est une société134(*) organisant des « banquets » itinérants afin de « valoriser le terroir ». Les débordements constatés à l'occasion desdits banquets135(*), n'engagent évidemment pas la responsabilité de l'ensemble des participants mais leur caractère répété interroge sur la volonté réelle des organisateurs et des financeurs de ce type d'initiative de vouloir mettre un terme à ces agissements. La commission d'enquête ne peut que constater que ces exemples de « métapolitique » très orientée sur le plan idéologique, mais loin d'être publiquement assumés, se multiplient. Elle constate que nombre de participants, ou d'autorités publiques, se désolidarisent de ces initiatives dès lors qu'ils sont informés de manière transparente des enjeux et du véhicule idéologique sous-jacent. La multitude des comptes d'influenceurs masculinistes relayant positivement sur les réseaux sociaux ces initiatives traditionalistes suffit à illustrer le caractère structuré de cette galaxie oeuvrant patiemment pour diffuser son idéologie du repli, éloignée des valeurs républicaines et que seule une transparence tout aussi organisée peut réfréner.
La commission d'enquête souligne la nécessité d'informer les élus locaux sur les risques qui peuvent émerger lors de la collaboration avec des structures dont ils ignorent la gouvernance, les financements et les objectifs réels.
En effet, derrière tout financement, aussi innocent paraisse-t-il, peut se cacher un projet politique. Il convient de vérifier s'il est compatible avec les valeurs sur lesquelles une commune de la République française mène son action. Les élus sont appelés à s'interroger sur certains financeurs et sur la cohérence du projet politique de toute une galaxie de structures qui cherchent à séduire ou à aider les institutions publiques, ne serait-ce que pour prendre la décision de collaborer avec ces structures en toute connaissance de cause.
Or, plusieurs élus locaux ont fait état de l'opacité avec laquelle certaines de ces structures s'étaient présentées à eux. Ils ont indiqué regretter rétrospectivement de ne pas avoir su interpréter les signaux faibles et le manque de transparence des structures privées qui leur faisaient miroiter un appui dans la conduite de politiques publiques locales, profitant finalement de la solitude que connaissent parfois les maires des petites communes : « Avec le recul, je reconnais que j'ai manqué de vigilance ; j'aurais dû procéder à des vérifications approfondies136(*) ».
Ces situations sont malheureusement facilitées par le manque de moyens des petites communes et par le manque de temps d'élus locaux qui agissent sur tous les fronts et se consacrent pleinement à leur mandat :
« Ma commune ne dispose pas de cabinet ni de collaborateurs de cabinet. Notre directrice générale des services (DGS) court à longueur de journée, entre les affaires des écoles, les problèmes de fuites, les contrats d'assurance, les marchés, et tout le quotidien d'une commune. Nous ne disposons guère de temps pour de la prospection et peut-être surtout pour être plus exigeants encore dans l'appréciation des éléments qui pèsent dans les décisions que nous prenons137(*). »
C'est pourquoi la commission d'enquête alerte sur la nécessité d'informer les élus sur les risques inhérents au manque de transparence. La commission d'enquête s'interroge, par exemple, sur les pratiques commerciales de l'association « Les plus belles fêtes de France » ainsi résumées par Isabelle Dexpert, maire de Bazas (33) lors de son audition138(*) :
« Dès le premier contact téléphonique, l'association évoquait une subvention d'un montant possible de 5 000 à 8 000 euros. À réception de la plaquette, il n'était plus question que d'un montant maximal de 7 200 euros. Après quelques échanges par voie électronique, ce montant se réduisait à 6 000 euros.
Nous devions compléter un dossier pour le 31 mai 2025 au plus tard. Le conseil municipal s'est prononcé le 20 mai, non sans que nous nous interrogions, car la présentation de la plaquette faisait apparaître une cotisation annuelle de 250 euros, avec un engagement d'une durée de trois ans, majorée de 20 %, soit 50 euros, en cas d'obtention de la labellisation. Dans ce cas, il nous fallait de plus installer des panneaux d'entrée de ville avec le logotype des plus belles fêtes de France et prévoir l'acquisition d'un minimum de quinze exemplaires du guide Michelin, au prix unitaire de 4 euros. Avec l'achat de 50 exemplaires de ce guide, de panneaux pour nos quatre entrées de ville et le paiement des cotisations majorées, la dépense totale atteignait la somme 1 420 euros pour la commune de Bazas.
Or le montant de la subvention qui nous a finalement été confirmé ne dépassait pas 1 000 euros. Ce n'était pas la meilleure affaire que j'avais pu conclure... »
Non seulement, il n'est pas admissible de faire miroiter aux collectivités des financements imaginaires, alors qu'elles subissent la raréfaction des crédits publics, pour en réalité proposer une prestation commerciale, mais de surcroît il est spécieux que lesdites collectivités contribuent ainsi, à leurs dépens, à financer sans le savoir une galaxie idéologique qui masque sciemment son visage139(*).
Compte tenu de la stratégie sciemment orchestrée consistant à renouveler en permanence les structures faisant office de « tête de gondole », il n'est matériellement pas envisageable d'alerter en permanence les élus sur les pratiques de telle ou telle structure. En revanche, doivent être menées des actions de sensibilisation aux risques liés au démarchage et aux stratégies d'influence.
Recommandation n° 16 : Sensibiliser davantage les élus locaux aux risques de démarchage et de stratégies d'influence, en invitant les associations d'élus à intégrer cette démarche dans leurs formations.
Les associations d'élus, dont la commission d'enquête a procédé à l'audition, ont étonnamment paru peu sensibilisées à ces risques pendant longtemps, même si une prise de conscience se dessine. M. Guy Geoffroy a parfaitement résumé cet état de fait lors de son audition140(*), en indiquant :
« Je ne vous cacherai pas que l'association des maires de France et des présidents d'intercommunalité n'a pas de connaissances particulières tendant à prouver la réalité ou l'absence de réalité des phénomènes que vous évoquez. »
Au regard des nombreuses remontées, à l'issue des travaux conduits par la commission d'enquête, sur des pratiques cherchant à tromper les élus, il sera pris l'attache des principales associations d'élus locaux pour suggérer une action nationale de sensibilisation aux risques attachés à ces pratiques. Elle invite notamment toutes les associations départementales des maires à mutualiser les informations dont elles disposent sur les structures qui les démarchent, en particulier lorsqu'il s'agit d'interlocuteurs mal identifiés.
C'est d'autant plus nécessaire que cette stratégie d'influence s'appuie également sur des outils visant à crédibiliser, en façade, son action à travers un vernis de respectabilité. La soixantaine de communes ayant cherché à obtenir l'appui des « plus belles fêtes de France » n'a pu qu'être trompée par l'apparent gage de sérieux offert : présence au salon des maires, affichage de prise de contact avec des sénateurs à grand renfort de communication sur les réseaux sociaux, article dans la gazette des communes141(*), etc.
Il faut bien reconnaître que tous les ingrédients étaient réunis pour favoriser une mise en confiance d'office, terreau parfait pour aider le manque de transparence à faire oeuvre utile. La rapporteure, sans nullement s'immiscer dans le processus de décision interne aux associations d'élus, note donc avec intérêt cette suggestion formulée à l'occasion des auditions142(*) :
« Peut-être au sein du Congrès des maires, de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité et de nos associations de maires départementales pourrions-nous avoir un référent qui sécurise ce genre de contacts de nos collectivités avec des acteurs privés. »
Cette initiative pourrait prendre la forme d'une incitation des élus à davantage solliciter les référents déontologues des centres de gestion afin qu'ils soient mieux accompagnés sur cette question de la déontologie des structures qui les démarchent, et pas seulement sur leur propre action.
Recommandation n° 17 : Inciter les élus à davantage solliciter les référents déontologues des centres de gestion afin qu'ils soient davantage accompagnés sur cette question de la déontologie des structures qui les démarchent, et pas seulement sur leur propre action.
En outre, la commission d'enquête relève qu'une partie des élus locaux, parmi les plus grosses collectivités, bénéficient d'une protection renforcée du fait des obligations légales touchant les représentants d'intérêt qui ont été élargies aux stratégies d'influence sur les décisions publiques locales : depuis le 1er juillet 2022, le répertoire des représentants d'intérêts a en effet été étendu à l'échelon local.
Figurent depuis lors dans la liste des catégories de responsables publics à l'égard desquelles peuvent s'exercer des actions d'influence devant être déclarées à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) certaines fonctions exécutives locales de nature politique (présidents de conseil régional ou départemental, maires de communes ou présidents d' Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 100 000 habitants, certains de leurs adjoints et collaborateurs) et certaines catégories d'agents publics (chefs de service, directeurs d'hôpitaux ou encore agents des services déconcentrés de l'État).
Ainsi, lorsqu'une entrée en communication est initiée par un représentant d'intérêts à l'égard de l'un des responsables publics visé à l'article 18-2 de la loi n° 2013-907 relative à la transparence de la vie publique en vue d'influencer une décision publique concernée par le dispositif, elle entre dans le champ d'application de la loi, y compris lorsqu'elle concerne une décision publique locale143(*).
Toutefois au regard des moyens matériels de la HATVP, et compte tenu de l'extension considérable de son activité ces dernières années (toutes catégories de responsables publics confondues, la Haute Autorité a contrôlé en 2025 près de 6 000 déclarations144(*)), l'extension du contrôle des stratégies d'intérêt à l'encontre des décideurs locaux demeure circonscrite aux collectivités de grande taille. La rapporteure est consciente de la difficulté matérielle qui s'attacherait à élargir, à moyens constants, le champ des représentants d'intérêt qui agissent auprès des élus locaux mais elle constate l'angle mort qui en résulte.
Par ailleurs, le président de la HATVP a pointé, lors de son audition devant la commission d'enquête, certaines différences au niveau des modalités de déclaration, notamment en termes d'obligations temporelles, entre les représentants d'intérêt et les personnes agissant pour le compte d'un mandant étranger. Il a donc plaidé en faveur d'une harmonisation législative à ce sujet.
* 106 Audition de Mme Claire Thoury, présidente et M. David Ratinaud, responsable plaidoyer du Mouvement associatif, par la commission d'enquête le 26 mars 2026.
* 107 Audition de Mmes Justine Boniface, sous-directrice des affaires financières et générales, et Léa Morgant, cheffe de la mission du mécénat du ministère de la culture, par la commission d'enquête le 19 février 2026.
* 108 Audition de M. Edward Whalley, directeur général du Fonds du bien commun, par la commission d'enquête, le 2 juin 2026.
* 109 Par référence aux « Schtroumpfs », très nombreux et de petite taille.
* 110 Audition de M. Raphaël Cognet, co-fondateur de Politicae, par la commission d'enquête, le 21 mai 2026.
* 111 Audition de M. Raphaël Cognet, co-fondateur de Politicae, par la commission d'enquête, le 21 mai 2026.
* 112 Audition de M. Alexandre Pesey, co-fondateur et directeur de l'Institut de formation politique (IFP), par la commission d'enquête, le 7 mai 2026.
* 113 Le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle de la liberté d'association en l'élevant au rang de principe fondamental reconnu par les lois de la République par la décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971.
* 114 Article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
* 115 Audition de Mme Pascale Léglise, directrice, et de M. Clément Rouchouse, sous-directeur des libertés publiques, à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur par la commission d'enquête le 26 février 2026.
* 116 Arrêté du 14 octobre 2009 portant création du répertoire national des associations.
* 117 Directive (UE) 2024/1640 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 relative aux mécanismes à mettre en place par les États membres pour prévenir l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant la directive (UE) 2019/1937, et modifiant et abrogeant la directive (UE) 2015/849.
* 118 Loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole.
* 119 Articles L. 561-45-1 et L. 561-46-1 du code monétaire et financier
* 120 Ce projet, détaillé en première partie du présent rapport, implique la collaboration de la direction interministérielle du numérique (Dinum) rattachée aux services du premier ministre, de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l'intérieur, de la direction de la jeunesse de l'éducation populaire et de la vie associative du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative, et de plusieurs directions du ministère de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique de France.
* 121 Audition de Mme Laura Motet, journaliste au Monde, présidente de l'association des journalistes pour la transparence et M. Pierre Januel, journaliste indépendant, secrétaire de l'association des journalistes pour la transparence, par la commission d'enquête le 7 mai 2026.
* 122 Conseil d'État, décision n° 443826 du 7 octobre 2022.
* 123 Ce point a été confirmé par les représentants du Mouvement associatif.
* 124 Audition de Mme Claire Thoury, présidente et M. David Ratinaud, responsable plaidoyer du Mouvement associatif, par la commission d'enquête, le 26 mars 2026.
* 125 Avis du Conseil économique, social et environnemental, « Renforcer le financement des associations : une urgence démocratique » (rapporteurs au nom de la commission Économie et finances : Martin Bobel et Dominique Joseph), 28 mai 2024.
* 126 À la date de la publication du rapport de la commission d'enquête, les données 2025 ne sont pas encore disponibles.
* 127 « Effort financier de l'État en faveur des associations », Annexe au projet de loi de finances pour 2026.
* 128 Réponse du Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative, publiée le 5 décembre 2024, à la question écrite n°02096 de M. François BONHOMME, sénateur du Tarn-et-Garonne.
* 129 Audition de Mme Laura Motet, journaliste au Monde, présidente de l'association des journalistes pour la transparence et M. Pierre Januel, journaliste indépendant, secrétaire de l'association des journalistes pour la transparence, par la commission d'enquête le 7 mai 2026.
* 130 Propos tenus par M. Guillaume Senet, président de l'association Murmures de la cité, lors de son audition par la commission d'enquête le 30 avril 2026.
* 131 Extrait d'un courrier adressé le 25 mai 2026 aux membres de la commission d'enquête par le « Collectif de Lutte des Archéologues d'Auvergne » à la suite de propos tenus sur Vercingétorix par un auditionné.
* 132 Plusieurs enquêtes journalistiques se sont fait l'écho de cette pratique.
* 133 M. Pierre-Édouard Stérin, président du conseil d'administration du Fonds du bien commun, a fait référence à sept reprises à la métapolitique pendant l'heure et demie qu'a duré son audition par la commission d'enquête.
* 134 Le Canon Français SAS, au capital de 4 000 euros, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 891255986, a déclaré que son siège social est situé 25 Rue de Ponthieu 75008 Paris.
* 135 Radio France, comme de nombreux médias, a eu l'occasion de rendre compte des comportements et des propos tenus à l'occasion de certains de ces banquets dans son enquête « Le Canon Français : l'extrême banquet ».
* 136 Audition de MM. Jean-Philippe Gavet, maire de Saint-Sozy (46) et Olivier Bellec, maire de Trégunc (29), par la commission d'enquête le 27 mai 2026.
* 137 Audition de Mmes Isabelle Dexpert, maire de Bazas (33) et Fanny Chappé, maire de Paimpol (22), par la commission d'enquête le 26 mai 2026.
* 138 Audition de Mmes Isabelle Dexpert, maire de Bazas (33) et Fanny Chappé, maire de Paimpol (22), par la commission d'enquête le 26 mai 2026.
* 139 La commission d'enquête relève par exemple qu'il n'a jamais été fait état des liens entre Studio 496, BAD 21 et l'association « Les plus belles fêtes de France » lors du démarchage des élus locaux par cette dernière association.
* 140 Audition de MM. Guy Geoffroy, vice-président de l'Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF), Bertrand Hauchecorne, membre du conseil d'administration de l'Association des maires ruraux de France (AMRF), et Frédéric Potier, délégué général de Régions de France, par la commission d'enquête, le 29 avril 2026.
* 141 La gazette des communes, « Un label et 145 000€ pour soutenir et mettre en valeur les plus belles fêtes de France », 17 avril 2025.
* 142 Audition de Mmes Isabelle Dexpert, maire de Bazas (33) et Fanny Chappé, maire de Paimpol (22), par la commission d'enquête le 26 mai 2026
* 143 La liste exhaustive des décideurs publics concernés par l'extension du répertoire des représentants d'intérêt depuis le 1er juillet 2022 figure sur le site internet de la HATVP.
* 144 Le rapport d'activité 2025 de la HATVP , publié le 28 mai 2026, détaille la croissance de cette activité.