Qui finance l'intérêt général ? Transparence, influence et contrôle démocratique des financements privés de l'action publique - Rapport

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI DES RECOMMANDATIONS

N°	Recommandations	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
Premier axe Renforcer de la part des services de l'état l'observation, la connaissance et la reconnaissance, le contrôle des acteurs de la philanthropie
1	Instaurer quatre grandes familles de fondations (FRUP - intégrant les FRUP actuelles ainsi que les quatre fondations dites spécialisées -, fondations abritées, fonds de dotation, fondations d'entreprise)	Parlement, ministère de l'intérieur, ministère de l'économie et des finances	1 an	Textes législatifs
2	Mobiliser les outils de statistiques publiques afin de mieux cartographier le paysage de la philanthropie	Insee, ministère de l'intérieur, ministère de la culture	1 an	Textes réglementaires et infra-réglementaires, études
3	Alléger les modalités et les délais de reconnaissance des fondations reconnues d'utilité publique	Ministère de l'intérieur, conseil d'État, le cas échéant Parlement	1 an	Textes réglementaires et, le cas échéant, législatifs
4	Rendre obligatoire la convocation du commissaire aux comptes au conseil d'administration du fonds de dotation, afin de conforter sa mission d'alerte	Parlement, ministère de l'intérieur, ministère de l'économie et des finances, ministère de la justice, compagnie nationale des commissaires aux comptes	1 an	Textes législatifs et réglementaires
5	Promouvoir, dans l'ensemble des administrations déconcentrées, une culture de signalement permettant la remontée rapide des informations sensibles et des faits inhabituels	Ministère de l'intérieur, ministère de l'économie et des finances, préfectures	6 mois	Textes réglementaires et infra-réglementaires
6	Assurer la formation continue des commissaires aux comptes et des experts-comptables aux enjeux du mécénat afin d'assurer leur meilleure sensibilisation et de garantir le respect des obligations légales	Ministère de l'économie et des finances, ministère de la justice, compagnie nationale des commissaires aux comptes, conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables	6 mois	Textes réglementaires
7	Conforter la mise en oeuvre de la nouvelle procédure visant à permettre la dissolution des fonds de dotation inactifs pendant deux ans consécutifs par la bonne information des préfectures	Ministère de l'intérieur, préfectures	6 mois	Textes réglementaires ou infra-réglementaires
8	Permettre des mesures administratives de sanctions de type astreinte et de dissolution des fonds de dotation ne respectant pas leurs obligations légales de déclaration et transmission des pièces	Parlement, ministère de l'intérieur, préfectures	1 an	Textes législatifs et réglementaires
9	Constituer des pôles interdépartementaux spécifiquement dédiés au suivi et au contrôle des fonds de dotation, ainsi que des autres structures philanthropiques afin de permettre aux préfectures de mobiliser leurs moyens d'action (mise en demeure, suspension, dissolution) pour mieux sanctionner les manquements	Ministère de l'intérieur, préfectures	1 an	Textes réglementaires ou infra-réglementaires (conventions de délégation de gestion)
10	Mettre en place une plateforme collaborative permettant les échanges entre les préfectures, la mutualisation des bonnes pratiques et l'information par les directions d'administrations centrales et déconcentrées	Ministère de l'intérieur, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, préfectures	6 mois	Textes réglementaires ou infra-réglementaires
11	Évaluer, au terme d'une première année de fonctionnement, l'apport effectif du SIAF au contrôle du secteur philanthropique et identifier les ajustements nécessaires à son optimisation	Ministère de l'intérieur	6 mois	Textes réglementaires et infra-réglementaires, études
12	Uniformiser la doctrine, entre les différentes DDFiP, s'agissant des rescrits fiscaux et rendre publiques les motivations d'accords et de retraits en la matière.	Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique	1 an	Textes réglementaires et infra-réglementaires.
13	Accélérer la finalisation du répertoire unique des OSBL et rendre accessibles une partie des données en open data.	Ministère de l'intérieur, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique	6 mois	Tous moyens appropriés
14	Garantir l'effectivité du droit d'accès à l'information par des circulaires ministérielles aux différentes administrations centrales et déconcentrées rappelant les obligations en matière de transmission des documents concernés, et ce afin d'éviter l'engorgement de la CADA.	Ministère de l'intérieur, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique	6 mois	Textes réglementaires et infra-réglementaires.
15	Donner sa pleine utilité à « data asso » en rendant compatibles ses données avec les données étatiques et en offrant une vision agrégée du total du soutien public au tissu associatif.	Ministère de l'intérieur	1 an	Tous moyens appropriés
Deuxième axe Assurer les conditions de la transparence des financements privés des politiques publiques, pour les collectivités territoriales, les citoyens, les corps intermédiaires
16	Sensibiliser davantage les élus locaux aux risques de démarchage et de stratégies d'influence, en invitant les associations d'élus à intégrer cette démarche dans leurs formations.	Direction générale des collectivités locales	1 an	Circulaire, actions de formation
17	Inciter les élus à davantage solliciter les référents déontologues des centres de gestion afin qu'ils soient davantage accompagnés sur cette question de la déontologie des structures qui les démarchent, et pas seulement sur leur propre action.	Direction générale des collectivités locales, préfectures, centres de gestion	1 an	Circulaire, actions de formation
18	Impliquer davantage le secteur bancaire dans le contrôle du respect des obligations légales incombant aux associations percevant plus de 153 000 euros de subventions annuelles	Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique	1 an	Textes législatifs et réglementaires
19	Contraindre les « labellisations » proposées aux collectivités territoriales à un cahier des charges beaucoup plus exigeant en termes de transparence afin de garantir aux collectivités que les labels, marques, etc., sont effectivement reconnus et identifiés par la puissance publique.	Ministère de l'intérieur, Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation	1 an	Textes législatifs et réglementaires
Troisième axe Étendre le périmètre et conforter les modalités du contrôle exercé par l'État sur les établissements d'enseignement privés hors contrat, afin notamment d'évaluer leur transparence financière
20	Donner les bases juridiques au ministère de l'éducation nationale pour appréhender la dimension financière des projets d'ouverture d'écoles hors contrat	Parlement, ministère de l'éducation nationale	1 an	Textes législatifs et réglementaires
21	Mettre en oeuvre une obligation déclarative de faits marquants permettant un déclenchement des contrôles en cours de fonctionnement	Ministère de l'éducation nationale	6 mois	Textes réglementaires
22	Renforcer et professionnaliser davantage les équipes de contrôle de l'éducation nationale	Ministère de l'éducation nationale	1 an	Textes réglementaires
23	Développer la dimension interministérielle des contrôles	Ministères de l'éducation nationale, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, ministère de l'intérieur, du travail, de la santé	6 mois	Textes réglementaires
24	Enrichir l'état des connaissances des services centraux du ministère de l'éducation nationale	Ministère de l'éducation nationale	1 an	Textes réglementaires et infra- réglementaires, études
Quatrième axe Renforcer le cadre juridique applicable aux interventions d'associations sur le temps scolaire et intensifier le contrôle exercé par l'État
25	Conditionner toute intervention associative sur le temps scolaire, dans les établissements publics et les établissements privés sous contrat, à l'octroi d'un agrément et envisager une déclinaison de celui-ci par action pédagogique proposée	Parlement, ministère de l'éducation nationale	1 an	Textes législatifs et réglementaires
26	Clarifier, harmoniser et renforcer la procédure d'agrément des associations intervenant sur le temps scolaire	Ministère de l'éducation nationale	6 mois	Textes réglementaires
27	Densifier le contrôle des associations intervenant sur le temps scolaire	Ministère de l'éducation nationale	6 mois	Textes réglementaires
28	Améliorer la connaissance et la traçabilité des associations intervenant en milieu scolaire	Ministères de l'éducation nationale	6 mois	Textes réglementaires et infra-réglementaires
29	Dans l'attente d'une application sur l'ensemble du territoire du déploiement plein et entier des programmes Evar-Evars, appeler le ministère de l'éducation nationale à rendre publique une évaluation annuelle de leur mise en oeuvre	Ministère de l'éducation nationale	6 mois	Textes réglementaires et infra-réglementaires, études
Cinquième axe Améliorer la transparence du financement privé des établissements d'enseignement supérieur et de recherche
30	Dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé, intégrer dans la liste des informations devant figurer dans la déclaration d'ouverture d'un établissement d'enseignement supérieur privé des données sur l'origine, la nature et le montant des financements dont disposera l'établissement, à la fois en fonctionnement et en investissement	Parlement, ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace	1 an	Textes législatifs et réglementaires
31	Inciter les établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics à rendre public tout ou partie de leurs conventions de mécénat, en conciliant cette exigence de transparence avec le respect du secret des affaires	Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace	6 mois	Textes réglementaires
32	Appeler le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace à élaborer, à destination des établissements d'enseignement supérieur et de recherche publics, un registre déclaratif de leurs donateurs privés	Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace	6 mois	Textes réglementaires