Les coûts de l'asile en France

LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

Recommandation n° 1 : Orienter les nouveaux demandeurs ukrainiens vers la protection temporaire, en sécurisant administrativement leur séjour en France par l'octroi d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'en mars 2027 et en étendant le champ des aides sociales accessibles (DGEF, OFII, préfectures).

Recommandation n° 2 : Réduire les délais tant au niveau de l'OFPRA que de la CNDA (renforcement de la dématérialisation des procédures, déploiements de tous les espaces France asile pilotes et accroissement du recours au juge unique comme le prévoit la loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration) (OFPRA, CNDA).

Recommandation n° 3 : Identifier les demandeurs d'asile logés dans les dispositifs d'urgence de droit commun relevant du programme 177 via l'amélioration des données collectées par les systèmes d'information des services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), afin de clarifier les financements avec les dispositifs de logement spécifiquement dédiés aux demandeurs d'asile relevant du programme 303 (DIHAL, OFII, DGEF).

Recommandation n° 4 : Accroître le recours aux financements européens par le biais des appels à projets du fonds asile, migrations et intégration (DGEF).

Recommandation n° 5 : Instaurer un suivi des obligations de quitter le territoire français à destination des déboutés de l'asile, afin de permettre une exécution réelle (DGEF).

Recommandation n° 6 : Évaluer le programme AGIR (DGEF) et confier la prestation d'accompagnement individualisé des réfugiés au même opérateur gestionnaire de la structure de premier accueil des demandeurs d'asile, dans le cadre du même marché public, à des fins de rationalisation de la passation (OFII, préfectures).

Recommandation n° 7 : Réduire la durée de validité des titres de séjour délivrés, à quatre ans pour les réfugiés et deux ans pour les protégés subsidiaires, afin de réexaminer le bien-fondé de la protection plus régulièrement (OFPRA, préfectures).

Recommandation n° 8 : Renforcer les retraits de protection par l'OFPRA pour tous motifs (OFPRA).

AVANT-PROPOS

« Nous avons perdu notre foyer, c'est-à-dire la familiarité de notre vie quotidienne. Nous avons perdu notre profession, c'est-à-dire l'assurance d'être de quelque utilité en ce monde. Nous avons perdu notre langue maternelle, c'est-à-dire nos réactions naturelles, la simplicité des gestes et l'expression spontanée de nos sentiments. »

We refugees, Hannah Arendt, The Menorah Journal, janvier 1943.

« Mes filles, il faut qu'aux Argiens vous offriez prières, sacrifices et libation, car, sans se partager, tous ont été nos sauveurs. C'est ainsi qu'ils ont écouté mon récit, avec la sympathie due à des proches, la colère que méritent vos cousins et qu'ils ont attaché à ma personne ces suivants, ces hommes d'armes, d'abord pour m'octroyer un privilège qui m'honore, ensuite pour nous garder, moi, du coup imprévu et mortel qui me frapperait par surprise »^1(*).

C'est ainsi que droit d'asile apparaît pour la première fois, tel que nous l'entendons aujourd'hui, sous la plume d'Eschyle. Les Suppliantes ne retracent rien d'autre que l'histoire d'une demande d'asile, celle des Danaïdes, fuyant en Argos pour demander la protection du roi Pelasgos afin d'échapper au mariage forcé avec leurs cousins, les fils d'Egyptos.

En France, le droit d'asile est proclamé dès 1793. Le peuple français « donne asile aux étrangers bannis de leur patrie pour la cause de la liberté. Il le refuse aux tyrans »^2(*). Il faut toutefois attendre après la Seconde Guerre mondiale pour qu'il soit entériné dans le droit positif, à l'alinéa 4 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, disposant que « tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République », puis au niveau international, avec l'adoption de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ratifiée par la France trois ans plus tard. Ainsi, il existe plusieurs types d'asile^3(*) et diverses protections internationales : le statut de réfugié, la protection subsidiaire^4(*) et la protection temporaire, activée récemment au niveau européen pour les ressortissants ukrainiens.

Ce droit d'asile, dont la valeur constitutionnelle a été rappelée dès 1993^5(*), offre des modalités exceptionnelles de migration pour ceux qui « quittent les rues de leurs vies »^6(*) dans un contexte de violence particulière, tenant principalement à l'absence de visa et à l'aide matérielle et l'hébergement procurés dès le dépôt de la demande d'asile, et ce, pendant toute la période d'instruction. Ainsi, l'asile peut être utilisé comme une voie primaire d'immigration. Légale quand la personne déboutée obtient in fine un titre de séjour sur un autre fondement, mais aussi illégale, au regard l'exécution infinitésimale des mesures d'éloignement pour les déboutés de l'asile.

Face à l'afflux massif de migrants, notamment de demandeurs d'asile, aux portes de l'Europe, et pour contrecarrer tout phénomène de « shopping de l'asile », le système et la procédure se sont fortement européanisés. L'adoption récente du pacte européen pour l'asile et la migration à l'échelle de l'Union européenne, même s'il n'est pas parfait, illustre la volonté partagée de tous les pays européens de maîtriser au mieux leurs frontières et de rationaliser le système d'asile.

En effet, un asile dévoyé de son objectif principiel, à savoir protéger les personnes persécutées dans leur pays d'origine, en sape nécessairement les fondements, de même que la crédibilité de ce droit, qui n'est pas indolore pour les finances publiques françaises.

Ce rapport, écrit à la suite d'auditions de diverses administrations et institutions, d'associations et de chercheurs, s'inscrit dans une perspective comparée avec nos principaux partenaires européens. L'étude de la division de la législation comparée du Sénat sur les politiques d'asile et d'accueil des réfugiés en Allemagne et en Italie, demandée par la commission des finances, a permis d'enrichir ces travaux.

Ces derniers entendent faire la lumière sur le coût de l'asile en France. Le rapporteur spécial tient à souligner d'entrée de jeu les difficultés auxquelles il a été confronté en matière de données disponibles, certains pans entiers de la politique d'asile ne faisant pas l'objet de suivi statistique. Une telle situation explique en partie la faiblesse de la construction d'une véritable politique publique de l'asile, et plus largement d'immigration.

I. UN ACCROISSEMENT EXPONENTIEL DES DEMANDES D'ASILE DE NATURE À PESER SUR LES DÉLAIS D'INSTRUCTION, AVEC DE LOURDS ENJEUX BUDGÉTAIRES ASSOCIÉS

A. UNE HAUSSE CONTINUE DES DEMANDES D'ASILE EN FRANCE ET EN EUROPE DEPUIS LA CRISE MIGRATOIRE DE 2015

1. La France est l'un des principaux pays d'accueil des demandeurs d'asile

a) Un niveau de demandes qui a doublé en l'espace de dix ans

Les demandes d'asile introduites devant l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) ont quasiment doublé en dix ans, passant de 80 000 demandes en 2015 à près de 154 000 demandes en 2024. Alors que l'année 2019 avait constitué un pic historique en termes de nombre de demandes d'asile déposées, celles-ci ont encore augmenté de 16 % entre 2019 et 2024.

Ainsi, sur la période 2015-2025, les demandes d'asile enregistrées à l'OFPRA connaissent une augmentation annuelle de 6 %.

Demandes d'asile introduites devant l'OFPRA et en France entre 2015 et 2025

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données de l'OFPRA et d'Eurostat

Par ailleurs, les statistiques de l'OFPRA sont établies hors procédure Dublin^7(*), et ne comptabilisent donc pas toutes les demandes déposées en préfecture, auprès du guichet unique des demandeurs d'asile (GUDA). Selon les données d'Eurostat, qui se fondent sur les remontées statistiques des États membres de l'ensemble des demandes d'asile enregistrées, un niveau de près de 167 000 demandes d'asile a été atteint en 2023.

À partir de 2022, la hausse des demandes d'asile en France, et plus largement dans l'Union européenne, est multifactorielle. En premier lieu, elle peut être expliquée par des effets de rattrapage des flux suite à la crise sanitaire et par des effets administratifs de requalification des personnes placées en procédure Dublin. En effet, l'année 2022 est marquée par un retour à la normale après deux années de restrictions de circulation liées à la pandémie de Covid-19, si bien qu'au moins une partie de la hausse des demandes en 2022 peut s'analyser comme un effet de rattrapage, après deux années de flux migratoires limités. Les demandes d'asile déposées devant l'OFPRA sont passées de 94 000 en 2020 à 131 000 en 2022, retrouvant ainsi le niveau antérieur à la crise sanitaire. Par ailleurs, pour l'année 2024, alors que les demandes enregistrées dans les guichets uniques des préfectures ont baissé de plus de 5 %, l'OFPRA explique une partie de la hausse des demandes d'asile déposées devant lui par les demandes de personnes placées en procédure Dublin avant 2024, mais qui, à l'issue de la procédure, n'ont pas été prises en charge par d'autres États membres de l'Union européenne^8(*).

En second lieu, suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie le 24 février 2022, cinq millions d'Ukrainiens sont arrivés dans les États membres de l'Union européenne. Quatre millions ont bénéficié du régime de la protection temporaire^9(*), tandis que près d'un million ont obtenu le statut de réfugié. Alors que plus de 40 600 Ukrainiens bénéficient de la protection temporaire en France en 2025, de plus en plus d'Ukrainiens tendent à préférer la voie de l'asile à partir de 2023^10(*), pesant ainsi sur le niveau des demandes d'asile. La persistance de la crise afghane avec le retour au pouvoir des talibans en août 2021, la faillite de l'État haïtien, ou encore la guerre civile qui a éclaté au Soudan en 2023 sont également des facteurs explicatifs de la hausse des demandes d'asile, dès lors que les demandeurs d'asile sont largement en provenance de ces pays^11(*).

b) Un niveau de demandes qui se contracte, mais qui demeure très élevé, plaçant la France dans le trio de tête des pays d'accueil

(1) Une contraction seulement observée à partir de 2025, mais qui semble se poursuivre en 2026

Entre 2024 et 2025, les demandes déposées devant l'OFPRA sont passées de près de 154 000 à 145 000, ce qui représente une baisse de plus de 5 % des demandes d'asile. En prenant en compte les demandes d'asile enregistrées en GUDA en préfecture, celles-ci baissent également de près de 4 %, passant de 157 500 en 2024 à 151 600 en 2025.

Cette légère contraction des demandes a été observée en France avec un décalage d'une année par rapport au reste des États membres de l'Union européenne. En effet, selon les données d'Eurostat, dès 2024 et au niveau agrégé, les États membres ont enregistré 10 % de demandes d'asile en moins par rapport à 2023.

Selon les données transmises par la direction de l'asile de la direction générale des étrangers en France (DGEF), la décrue se poursuit cette année encore. Sur les quatre premiers mois de 2026, la primo-demande d'asile a baissé de 20 % devant les GUDA et de 22 % devant l'OFPRA.

(2) Une année 2025 caractérisée par une forte hausse des demandes de réexamen pesant dans le niveau de la demande d'asile

Toutefois, la forte hausse des demandes de réexamen constatée en 2025 masque une baisse plus importante des premières demandes d'asile.

En effet, selon les chiffres provisoires de l'immigration pour 2025 publiés par le ministère de l'intérieur en janvier 2026, les demandes de réexamen en GUDA ont augmenté de plus de 27 %, passant de 27 643 demandes en 2024 à 35 189 en 2025. Le même phénomène ressort s'agissant des demandes déposées devant l'OFPRA. Les réexamens sont en hausse de 43 % : 33 710 demandes de réexamen ont été introduites en 2025, contre 23 570 en 2024. Ainsi, les demandes de réexamen constituent 23 % des demandes déposées en 2025, contre 15 % des demandes en 2024, et ne représentaient que 8 % des demandes en 2020. Selon les éléments communiqués par l'OFPRA, cette progression s'explique principalement par la demande haïtienne, qui constitue à elle seule plus de 20 % des réexamens. D'une manière générale, six nationalités représentent 60 % des réexamens en 2025 : haïtienne, afghane, turque, guinéenne, ivoirienne et congolaise (RDC).

Ainsi, en neutralisant les demandes de réexamen, les premières demandes d'asile sont en baisse de plus de 10 % en guichet unique, passant de près de 130 000 demandes en 2024 à 116 000 demandes en 2025. Devant l'OFPRA, les premières demandes connaissent une baisse de plus de 14 %, avec 111 300 introductions en 2025, contre 130 000 en 2024.

Le rapporteur spécial a pu observer localement cette baisse lors de son déplacement en Seine-et-Marne. Alors que la structure de premier accueil des demandeurs d'asile (SPADA) de Melun avait pré-accueilli près de 9 500 personnes en vue de l'enregistrement de leur demande d'asile, seulement 7 100 personnes ont été reçues en 2025, ce qui représente une baisse de plus de 25 %. Selon les éléments transmis par Coallia, association gestionnaire de la Spada de Melun, cette tendance baissière se poursuit également pour 2026, si bien que le nombre de rendez-vous journaliers en préfecture pour faire enregistrer une demande d'asile est passé de 35 à 25 par rapport à l'an passé.

(3) La France reste toutefois le troisième pays d'accueil des primo-demandeurs d'asile en valeur absolue

Malgré cette baisse, selon les données publiées par Eurostat, la France a absorbé plus de 17 % des premières demandes d'asile formées dans l'Union européenne en 2025 (669 710 premières demandes ont été présentées à l'échelle de l'Union européenne), la plaçant ainsi à la troisième place des pays d'accueil de l'Union européenne, derrière l'Espagne (141 035 premières demandes) et l'Italie (126 635 premières demandes), et devant l'Allemagne (113 1170 premières demandes) pour l'année 2025. Sur le seul mois de décembre 2025, la France a enregistré plus de 8 200 nouvelles premières demandes d'asile, contre 6 500 en Allemagne. À eux seuls, l'Espagne, l'Italie, la France et l'Allemagne représentent plus de 75 % de l'accueil des premiers demandeurs d'asile au niveau européen.

Évolution des premières demandes d'asile dans l'Union Européenne,
et notamment en Espagne, Italie, France et Allemagne, de 2019 à 2025

(en milliers)

Source : commission des finances du Sénat, d'après Eurostat

Cette tendance se confirme en 2026 puisqu'en janvier et février, la France a enregistré 17 190 premières demandes, contre 14 630 en Allemagne, représentant 17,6 % des premières demandes à l'échelle de toute l'Union européenne.

Au mois de mars 2026, la France enregistre même le plus grand nombre de dépôts de demandes d'asile^12(*), avec près de 13 000 demandes, toutes demandes confondues, ce qui représente 22 % des demandes de toute l'Union européenne. L'Italie et l'Espagne ont quant à elles reçu 11 000 demandes, et l'Allemagne, 10 000 demandes.

Ainsi, à la lumière de ces données, le rapporteur spécial souhaite déconstruire le mythe selon lequel la France ne serait pas une terre accueillante, et qui ne prendrait pas sa part dans l'accueil des demandeurs d'asile.

Même relativement à la taille de sa population, la France se situe dans la première moitié des pays de l'Union européen s'agissant du nombre de demandeurs d'asile. En effet, selon les dernières données disponibles^13(*), la France reçoit 20 demandes d'asile pour 10 000 habitants en 2024, la plaçant ainsi à la 12^ème place de l'Union européenne^14(*).

c) Une concentration majoritaire des demandes d'asile dans trois régions et en Guyane en 2025

(1) L'Ile-de-France absorbe près de la moitié des demandes d'asile déposées sur le territoire français

En dépit d'une répartition régionale assez mouvante en fonction des années, sur la période 2021-2024, toutes les régions et collectivités d'outre-mer, hors Martinique, connaissent une augmentation des demandes d'asile déposées sur leur territoire.

Il apparaît que trois régions métropolitaines se détachent en termes de volume. En effet, sur la période 2021-2025, l'Île-de-France a absorbé 42 % de l'ensemble des demandes d'asile enregistrées en GUDA, tandis que la région Auvergne-Rhône-Alpes en a absorbé 9 %, et la région Grand-Est 8 %. Cette dernière connaît une progression marquée de la primo-demande d'asile, passant de 7 100 primo-demandes en 2021 à 11 500 en 2024, soit une augmentation de près de 62 % des premières demandes d'asile dans la région Grand-Est. Cette progression est bien plus élevée qu'au niveau national dès lors qu'entre 2021 et 2024, les primo-demandes d'asile enregistrées en GUDA ont progressé de 28 %.

La région Île-de-France a quant à elle reçu en volume plus du double de demandes d'asile, voire même le triple selon certaines années, des régions Auvergne-Rhône-Alpes et Grand-Est, sur la période 2021-2025.

Répartition régionale en métropole et en outre-mer

des premières demandes d'asile enregistrées en GUDA de 2021 à 2025 

* Pourcentage dans la primo-demande d'asile totale au niveau national sur la période 2021-2025.

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données transmises par la direction générale des étrangers en France

Ces forts volumes se heurtent aux capacités d'hébergement limitées en région Île-de-France, qui ont été notamment au fondement des réflexions quant à l'orientation directive des demandeurs d'asile. Le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés pour la période 2021-2023 relevait ainsi qu'en 2020, la région Île-de-France concentrait 46 % des demandes d'asile pour 19 % des capacités d'hébergement dans le dispositif national d'accueil, créant structurellement des campements dans l'espace public et un report du logement des demandeurs d'asile dans l'hébergement d'urgence de droit commun.

(2) Une orientation directive qui a permis de désengorger dans une certaine mesure les départements franciliens

L'orientation directive des demandeurs d'asile repose aujourd'hui sur la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, qui a instauré des schémas d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés. Le refus de l'orientation directive par un demandeur d'asile entraîne un refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil^15(*).

La commission des finances de l'Assemblée nationale a tiré en 2023 un bilan plutôt favorable de ce dispositif mis en oeuvre à partir de janvier 2021, estimant que « de manière certaine, l'orientation directive des demandeurs d'asile a contribué à améliorer sensiblement la situation en Île-de-France et les territoires sollicités ont su accueillir dans des conditions satisfaisantes les demandeurs d'asile ainsi orientés »^16(*). Elle a également constaté que « cette politique bénéficie également de l'adhésion majoritaire des demandeurs d'asile concernés qui acceptent à plus de 60 % les propositions d'orientations formulées ».

Pour 2025, selon les données transmises par la DGEF, alors que la part du flux de primo-demandeurs d'asile en Île-de-France s'élevait à 36 % de la demande régionale avant orientation régionale, celle-ci s'établissait à 21 % après orientation régionale. L'orientation directive a donc permis de réduire le flux de demande de 15 points en région francilienne.

Ainsi, en l'espace de cinq ans, plus de 97 000 demandeurs d'asile ont accepté une orientation régionale depuis les GUDA franciliens.

Répartition régionale de l'orientation directive des demandeurs d'asile depuis les GUDA franciliens de 2021 à 2025

Source : commission des finances du Sénat, selon les données transmises par la direction générale des étrangers en France

Le rapporteur spécial reconnaît que l'orientation directive a permis de désengorger, dans une certaine mesure, les départements franciliens et constitue désormais un outil nécessaire pour conduire à bien la politique d'asile en France.

Très récemment, la Cour des comptes a elle aussi estimé que l'orientation régionale est un levier efficace pour assurer un accueil équilibré des demandeurs d'asile sur le territoire national^17(*), avec des coûts attachés au transport des demandeurs d'asile qui sont très limités au regard des dépenses d'hébergement pour l'ensemble des structures dédiées aux demandeurs d'asile. Elle a toutefois relevé que « certaines régions se situent toujours très en deçà des objectifs d'accueil tandis que d'autres les ont dépassés, et ces écarts peinent à être justifiés » et que « le pilotage du dispositif doit donc être amélioré pour faire converger aussi étroitement que possible les régions vers leur objectif d'accueil ». Au regard de ces éléments, ainsi des constats opérés lors de son déplacement à la préfecture de Seine-et-Marne, le rapporteur spécial considère également qu'il convient d'actualiser la répartition territoriale des places d'accueil, effectuée à l'aide de l'outil algorithmique de l'OFII.

En outre, le rapporteur spécial a constaté que cette orientation directive n'était pas forcément suivie d'effet une fois la protection internationale obtenue, avec un phénomène de retour en Île-de-France, faute de pouvoir obtenir un travail en région ou bien par volonté de réintégrer une communauté en région francilienne.

(3) Un niveau de demandes d'asile insoutenable en Guyane à raison de la forte hausse de la demande haïtienne, mettant à mal la chaîne de d'asile

En 2023, les demandes d'asile ont fortement augmenté en Guyane à compter de la reconnaissance par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) d'une « situation de violence aveugle résultant d'un conflit armé interne », atteignant un niveau d'intensité exceptionnelle sur l'ensemble du territoire haïtien, justifiant l'octroi de la protection subsidiaire aux demandeurs haïtiens^18(*).

Selon les données transmises par la DGEF, les demandes déposées en GUDA à Cayenne ont doublé entre 2022 et 2023, passant de 2 788 demandes à 5 739 demandes. Elles s'établissent en 2025 à presque 7 000 demandes déposées en guichet unique. S'agissant des demandes enregistrées par l'OFPRA entre 2022 et 2025, les demandes ont été multipliées par 2,7, passant de 3 300 demandes à près de 9 000, avec une part de demandes de réexamen très importante, voire même majoritaire en 2025. Ils constituent pour cette année près de 60 % de la demande d'asile globale. Pour l'année 2025, Haïti représente 83 % de la demande, largement devant l'Afghanistan (4,7 %), la Syrie (4,7 %) et le Maroc (3,5 %). Du fait de la part majoritaire des demandes haïtiennes, le taux de protection de l'OFPRA en Guyane est de 87,4 % en 2025. Lors de son audition par le rapporteur spécial, la préfecture de Cayenne a précisé que le fort taux d'octroi de la protection internationale aux demandeurs haïtiens n'a pas fondamentalement changé la structure démographique du territoire guyanais dès lors que la plupart des demandeurs étaient d'ores et déjà présents sur le territoire, souvent irrégulièrement.

Cette explosion des demandes d'asile en Guyane a toutefois profondément déstabilisé les services préfectoraux et nécessité des adaptations, notamment procédurales^19(*), du système d'asile sur ce territoire. Ainsi, le délai de convocation des demandeurs d'asile en GUDA^20(*) a atteint 22 mois en février 2025, alors que ce dernier doit être de 3 jours, et de 10 jours au maximum lorsqu'un nombre élevé d'étrangers demandent l'asile simultanément^21(*). De nombreuses mesures ont été prises par la préfecture de Guyane pour réduire les délais d'obtention d'un rendez-vous en GUDA. Les effectifs du GUDA côté préfecture ont été multipliés par 3, permettant d'augmenter le nombre de rendez-vous par jour, passant de 30 avant la crise de 2023 à 85 aujourd'hui. Ainsi, au mois de mai 2026, le délai de convocation en GUDA à Cayenne est de 22 jours^22(*).

Par ailleurs, fin octobre 2025, l'OFPRA a ouvert une nouvelle antenne à Cayenne afin de renforcer sa capacité décisionnelle en Guyane. Face à la hausse des demandes, l'OFPRA a en effet dû déménager dans des locaux plus spacieux que ceux occupés depuis 2016, afin de créer de nouveaux espaces pour les entretiens en visioconférence. Cette antenne se charge de l'introduction de la demande et de la remise en mains propres des convocations aux entretiens et des décisions. Les entretiens sont réalisés par des agents de l'Office présents sur place ou en visioconférence.

d) Dix nationalités représentent près de 60 % des demandeurs d'asile en France, avec des demandeurs ukrainiens basculant vers l'asile

(1) L'Ukraine demeure au premier rang des primo-demandes d'asile en France

La demande ukrainienne est encore en 2025 en tête des premières demandes d'asile en GUDA sur le territoire français, absorbant ainsi 10 % des demandes, suivi des demandeurs en provenance d'Afghanistan et du Congo, qui représentent respectivement 10 % des demandes. Si les dix premiers pays de provenance des demandeurs d'asile demeurent les mêmes entre 2024 et 2025, la primo-demande haïtienne poursuit sa hausse^23(*), de près de 14 %, représentant désormais, en 2025, 5 % de l'ensemble des premières demandes en guichet unique, contre 4 % en 2024.

Répartition des nationalités parmi les premières demandes d'asile en GUDA

en 2024 et 2025

Source : commission des finances du Sénat, selon les chiffres provisoires de l'immigration pour 2025 du ministère de l'intérieur

Il apparaît que parmi les premières nationalités, certaines concernent des personnes déjà présentes sur le territoire français, avec les Ukrainiens qui basculent progressivement de la protection temporaire vers la demande d'asile, et les Haïtiens, particulièrement en Guyane. À l'inverse, d'autres nationalités déposent fréquemment leur demande d'asile en France après un passage dans un autre État membre de l'Union européenne. Il s'agit des Soudanais, dont la moitié des primo-demandeurs ont été identifiés dans un autre État membre, ainsi que des Guinéens (24,9 %), des Turcs (22,2 %) et des Afghans (15,9 %), pour lesquels la part de procédures Dublin est supérieure à la moyenne^24(*).

En ce qui concerne la provenance des demandeurs devant l'OFPRA en 2025, en prenant en compte les premières demandes et les réexamens, les Afghans représentent 9,4 % de la demande globale, devant les Ukrainiens (7,8 %), les Guinéens (7,4 %) et les Haïtiens (7,2 %).

(2) À l'échelle agrégée de l'Union européenne, les Vénézuéliens sont désormais au premier rang des primo-demandeurs d'asile

Alors que les Syriens étaient en tête des primo-demandes d'asile depuis 2013, les Vénézuéliens sont devenus la première nationalité à formuler des premières demandes d'asile dans l'Union européenne à partir de 2025^25(*). Cette tendance se confirme en 2026, avec plus de 7 000 demandes déposées par des demandeurs en provenance du Venezuela en mars 2026 dans l'Union européenne, principalement en Espagne et en Italie. Ils sont suivis de près par les Afghans (9 000 demandes), viennent ensuite les Bangladais (3 500 demandes) et les Syriens (1 900 demandes)^26(*).

La composition de la demande d'asile est donc propre à chaque pays, en fonction des liens historiques et culturels entretenus avec le pays d'accueil, de la présence d'une communauté déjà installée, ou encore de l'attractivité, réelle ou supposée de certains pays. En Allemagne par exemple, les principales nationalités représentées en 2025 sont les ressortissants afghans, syriens et turcs.

(3) Un phénomène essentiellement français de basculement vers l'asile des ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection temporaire

Parmi les principaux pays d'accueil des demandeurs d'asile, la France se distingue par la forte proportion de demandeurs en provenance d'Ukraine, alors que ces derniers bénéficient depuis 2022 du régime de la protection temporaire. En effet, la France absorbe 50 % de la demande d'asile des ressortissants ukrainiens sur tout le territoire de l'Union européenne.

Dans notre pays, les bénéficiaires de la protection temporaire (BPT) se voient remettre une autorisation provisoire de séjour (APS)^27(*) d'une durée de 6 mois. Cette autorisation est renouvelée de plein droit pendant toute la durée de validité de la décision du Conseil de l'UE actionnant la protection temporaire. Les BPT ont en principe accès à un hébergement s'ils n'en disposent pas à titre personnel. En outre, ils peuvent percevoir l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) pendant la durée de leur protection s'ils satisfont à des conditions d'âge et de ressources. Actuellement, 96 % des BPT sont des ressortissants ukrainiens.

Une lente décrue des APS portant la mention « protection temporaire » est observée depuis 2022, année ayant connu le pic des premières délivrances. Alors que les APS s'élevaient à 68 400 en 2022, 51 800 ressortissants ukrainiens bénéficient d'une APS en 2025. Rien que de 2024 à 2025, les APS ont baissé de plus de 11 %. Cette tendance résulte de mouvements secondaires de ces populations, qui rentrent en Ukraine ou s'installent dans un autre pays, de la bascule progressive vers une autre protection internationale^28(*), la protection subsidiaire ou bien le statut de réfugié, et, dans une moindre mesure, du fait de l'obtention d'un titre de séjour de droit commun.

En effet, alors que 16 000 APS de moins ont été délivrées sur la période 2022-2025, les demandes d'asile déposées par des ressortissants ukrainiens ont connu une hausse de 10 000 entre 2022 et 2025, si bien qu'ils constituent depuis deux ans 10 % de la demande globale. Cette tendance à demander une autre protection internationale est particulièrement visible à partir de 2023, année marquée par une multiplication par quatre du nombre de demandeurs d'asile en GUDA en provenance d'Ukraine.

Évolution des demandes d'asile déposées par des ressortissants ukrainiens
entre 2022 et 2025

(en valeur absolue et pourcentage)

	2022	2023	2024	2025
Nombre de demandes	1769	3435	13429	11773
Part dans la demande d'asile totale	1,30 %	2 %	10 %	9,50 %

Source : direction générale des étrangers en France

Les demandeurs ukrainiens deviennent également les premiers demandeurs devant l'OFPRA en 2025, avec 12 300 demandes, dont 11 900 premières demandes. Le stock de décisions en attente a atteint un pic de 9 000 décisions en mai 2025. Dans ce contexte, l'OFPRA a dû renforcer les efforts de formation sur l'Ukraine, pour avoir davantage d'officiers de protection compétents. Désormais, 6 des 8 divisions géographiques de l'Office sont en mesure de traiter ce pays. Cet effort de formation a notamment permis de réduire le stock de dossiers pendants, qui est passé à 3 370 dossiers au 31 décembre 2025 à 2 455 dossiers au 31 mars 2026. Selon les informations transmises par l'OFPRA, dans les prochains mois, les demandes ukrainiennes devraient pouvoir être traitées « à flux tendu ».

Plusieurs facteurs peuvent expliquer ce phénomène de basculement vers l'asile, qui n'est pas observé en Allemagne, alors que ce pays a été le premier pays d'accueil des demandeurs ukrainiens, ni en Italie et en Espagne^29(*).

En premier lieu, les différentes institutions auditionnées ont mis en avant les démarches administratives fréquentes en France. Le renouvellement de l'APS tous les 6 mois serait perçu comme contraignant pour les ressortissants ukrainiens. En Allemagne, les autorités ont orienté les ukrainiens principalement vers la protection temporaire, qui a été attribuée très rapidement, et en avril 2026, les autorisations de séjour ont été prolongées pour un an jusqu'en mars 2027. De même, au Danemark, fin 2025, la durée de validité des permis de séjour temporaire des ressortissants ukrainiens a été automatiquement prolongée par décret jusqu'au 17 mars 2027.

En deuxième lieu, des divergences dans les régimes sociaux peuvent expliquer la préférence pour le statut de réfugié. En Allemagne, les droits sociaux des bénéficiaires de la protection temporaire ont été alignés sur ceux des réfugiés, ce qui n'est pas le cas en France. Afin d'améliorer le régime de la protection temporaire et d'éviter, par là-même, un report vers la demande d'asile, le Sénat a adopté le 14 mai 2025, avec 343 voix et une abstention, une proposition de loi de Mme Nadia Sollogoub^30(*) étendant aux BPT l'accès à l'allocation personnalisée d'autonomie, à l'allocation aux adultes handicapés, à l'allocation de solidarité aux personnes âgées et à l'allocation supplémentaire d'invalidité.

Enfin, dès lors que la voie de l'asile n'est pas fermée, le taux de protection élevé pour les ressortissants ukrainiens permet d'envisager l'obtention du statut avec une très haute probabilité, et une situation plus pérenne en France^31(*).

À la perturbation du système de l'asile que génère un tel basculement s'ajoute également un problème diplomatique, qui doit être souligné. En effet, la reconnaissance du statut de réfugié ancre le séjour des ressortissants ukrainiens en France dans le temps et ne permet pas, à la différence de la protection temporaire, de retour dans leur pays d'origine.

Si le pic du flux de demandeurs ukrainiens semble être derrière nous, la majorité ayant obtenu le bénéfice de la protection internationale, l'actualité internationale fait craindre que les populations déplacées par les guerres soient, à l'avenir, plus nombreuses. Il est donc indispensable de corriger les imperfections du régime de la protection temporaire, ce qui inciterait les ressortissants ukrainiens BPT à rester dans ce statut, et leur permettrait d'envisager un retour en Ukraine à la fin du conflit.

Par suite, le rapporteur spécial estime qu'il convient d'orienter les nouveaux demandeurs ukrainiens vers la protection temporaire, en lieu et place de l'asile. L'enrayement d'une telle bascule vers le statut de réfugié ne saurait intervenir sans, d'une part, la prorogation des APS jusqu'en mars 2027^32(*), comme chez nos partenaires allemand et danois, et, d'autre part, l'extension du champ des aides sociales, hors revenu de solidarité active, telle que votée par le Sénat.

Recommandation n° 1 : Orienter les nouveaux demandeurs ukrainiens vers la protection temporaire, en sécurisant administrativement leur séjour en France par l'octroi d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'en mars 2027 et en étendant le champ des aides sociales accessibles (DGEF, OFII, préfectures).

2. Une croissance effrénée du taux synthétique de protection, qui atteint un niveau très élevé en France

a) Une protection accordée dans la moitié des cas en 2025

En l'espace de cinq ans, le taux synthétique de protection^33(*), qui permet de rendre compte du taux de protection internationale accordé en France, au niveau agrégé de l'OFPRA et de la CNDA, a augmenté de près de 13 points. Il est en effet passé de 39,2 % en 2021 à 52,1 % en 2025.

Évolution des attributions de protection par l'OFPRA et la CNDA
et du taux synthétique de protection entre 2021 et 2025

(en milliers, points et pourcentage)

	2021	2022	2023	2024	2025	Evolution 24/25
Demandes d'asile enregistrées à l'OFPRA	103164	131254	142649	153715	145211	- 5,5%
Décision OFPRA première instance	139810	134513	136811	141911	156590	10,3%
Attributions de l'asile par l'OFPRA (1)	35919	3885	44560	54430	63594	16,8%
Taux d'accord de l'OFPRA	25,9%	29,2%	32,9%	38,8%	41,2%	2,4 pts
Recours reçus par la CNDA	68243	61552	64685	56497	60065	6,3%
Annulations par la CNDA (2)	15112	14457	13606	13106	12391	- 5,5%
Accords OFPRA pour des mineurs accompagnés (3)*	3348	2934	2726	2748	2797	1,8%
Total de l'attribution de l'asile (1)+(2)+(3)	54379	56276	60892	70284	78782	12,1%
Taux synthétique de protection	39,2%	41,4%	44,7%	49,4%	52,1%	2,7 pts

* Il s'agit des protections accordées par l'OFPRA à des mineurs, à la suite des annulations prononcées par la CNDA concernant les majeurs qu'ils accompagnent.

Source : commission des finances, d'après les données du ministère de l'intérieur et de l'OFPRA

En 2025, la protection internationale est accordée dans plus d'un dossier sur deux, ce qui représente 2,7 points de plus par rapport à 2024. En prenant en compte les demandeurs d'asile hors mineurs non accompagnés, le taux de protection suit aussi une tendance haussière depuis 2021, pour atteindre 47,1 % en 2025.

b) La composition de la demande d'asile en France explique à titre principal le fort taux de protection

La croissance du taux synthétique de protection s'explique principalement par les composantes de la demande d'asile, et est largement tributaire de la situation internationale. En France, les principaux pays d'origine des demandeurs d'asile en 2025 sont aussi ceux qui bénéficient de taux de protection les plus importants, ce qui n'est pas toujours le cas dans d'autres pays de l'Union européenne^34(*).

Le taux synthétique de protection des Ukrainiens est de 91,5 % du fait du conflit en cours. Celui des Afghans est de l'ordre de 80 %, soit du même ordre qu'en Allemagne, où le taux de protection de ces ressortissants s'établit à 79,9 % sur les premiers mois de 2026^35(*). Les Haïtiens bénéficient quant à eux d'un taux de protection de l'ordre de 94 %, du même ordre que les ressortissants du Soudan du Sud (91 %).

c) D'autres pays de l'Union européenne ont des taux de protection bien moins importants

Nonobstant la composition de la demande et en prenant simplement en compte les données en valeur absolue, la France accorde plus fortement le bénéfice de la protection internationale que d'autres partenaires européens, selon les données publiées par l'Agence de l'Union européenne de l'asile^36(*). En mars 2026, sur près de 13 000 demandes émanant à titre principal de demandeurs haïtiens, afghans et ukrainiens, la France a rendu 13 800 décisions^37(*), dont plus de 5 500 décisions favorables, ce qui représente un taux de protection proche de 40 %.

À titre de comparaison sur le même mois, l'Allemagne a été saisie de 10 200 demandes en provenance de demandeurs majoritairement afghans, syriens et turcs et a rendu 21 600 décisions, dont 7 500 octrois de protection. Le taux de protection allemand en mars 2026 est de 34,7 %, soit plus de cinq points de moins qu'en France. Plus globalement, en 2025, en Allemagne, sur 311 000 décisions rendues par le Bundesamt für Migration und Flüchtlinge (BAMF), qui est l'organisme administratif au niveau fédéral chargé de l'enregistrement des demandes d'asile, de l'instruction des dossiers et de la prise de décision sur l'octroi ou le refus du statut de réfugié, un peu plus de 70 000 décisions ont reconnu le statut de réfugié, soit un taux de protection en première instance de 22,6 %. La protection subsidiaire a quant à elle été accordée dans plus de 5 000 cas, soit dans 1,6 % des cas^38(*). Pour rappel, le taux d'accord de l'OFPRA en 2025 avant décision de la CNDA a été de 41,2 %.

Enfin, en Italie, en mars 2026, sur 11 400 demandes formées par des ressortissants principalement bangladais, égyptiens et péruviens, cet État a rendu 12 500 décisions, dont 1 500 octrois de protection, soit un taux d'accord de 12 %. Plus globalement en Italie, le taux de reconnaissance par les commissions territoriales chargées de l'examen de la demande d'asile (Commissioni territoriali per il riconoscimento della protezione internationale) placées auprès des préfectures était de 35,8 % en 2024^39(*). Pour rappel, le taux d'accord de l'OFPRA en 2024 avant décision de la CNDA a été de 38,8 %, soit 3 points supérieurs à l'Italie.

3. Une progression subséquente du nombre de personnes protégées représentant une part significative de l'immigration

a) Un quasi doublement du nombre de personnes protégées depuis 2020

L'augmentation du taux synthétique de protection, cumulée à la hausse de la demande, ont pour effet mécanique d'accroître le nombre de protections accordées, et par suite le nombre de personnes protégées.

En effet, le nombre de protections accordées par l'OFPRA a triplé sur la période 2020-2025. La qualité de réfugié a été reconnue plus de 2,6 fois plus en 2025 qu'en 2020 (32 900 protections en 2025 contre 12 700 en 2020), tandis que la protection subsidiaire l'a été presque 4 fois plus (30 600 protections en 2025 contre 8 000 en 2020).

S'agissant des protections accordées après décisions de l'OFPRA et de la CNDA, alors que plus de 33 200 personnes ont bénéficié de la protection internationale en 2020, elles sont désormais près de 79 000 en 2025.

Évolution du nombre de bénéficiaires de la protection internationale
entre 2020 et 2025

Source : commission des finances du Sénat, d'après les données transmises par la direction générale des étrangers en France

En conséquence, l'espace de cinq ans, selon les données communiquées par la DGEF^40(*), le nombre de personnes protégées, tous statuts confondus, a été multiplié par 1,6, passant de plus de 455 000 personnes protégées en 2020 à 736 500 en 2025. Les données antérieures à 2020 sont plus délicates à prendre en compte dès lors que le nombre de mineurs accompagnants protégés n'est pas disponible.

Évolution du nombre de personnes protégées de 2015 à 2025

(en milliers)

Source : commission des finances, d'après les données transmises par la direction générale des étrangers en France

Le nombre des personnes protégées s'est fortement accru à compter de 2023, augmentant de 599 000 personnes en 2023 à 736 000 personnes en 2025. Toutefois, les bénéficiaires de la protection internationale ne représentent que 9,2 % de la population immigrée en France en 2025, et 11,6 % de la population étrangère^41(*).

b) Une forte augmentation du nombre de titres de séjour délivrés aux réfugiés et bénéficiaires de la protection subsidiaire à partir de 2023

Sur cette période, les premiers titres de séjour délivrés aux réfugiés et aux apatrides sont passés de 32 600 à 54 200 titres, soit une hausse de plus de 66 %. La part des apatrides étant marginale, près de 54 000 cartes de séjour d'une durée de 10 ans ont été délivrées^42(*).

Les premiers titres délivrés aux bénéficiaires de la protection subsidiaire ont quant à eux été multipliés par 3, passant de 11 800 titres en 2023 à plus de 35 000 en 2025. Ils prennent la forme de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « bénéfice de la protection subsidiaire » d'une durée maximale de 4 ans^43(*). L'évolution du nombre de titres délivrés aux bénéficiaires de la protection subsidiaire s'explique largement par le changement de statut sollicité par de nombreux Ukrainiens. En ce sens, en 2024, 951 titres de séjour ont été délivrés à des ressortissants ukrainiens bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux membres de leur famille (693 en première demande et 258 en renouvellement). En 2025, les délivrances de titres aux Ukrainiens protégés subsidiaires et aux membres de leur famille ont été multipliées par 10 (9 276 titres dont 8 334 en première demande et 942 en renouvellement).

Répartition des délivrances des titres de séjour en 2025 par motif

(en pourcentage)

Source : commission des finances du Sénat, d'après les chiffres provisoires du ministère de l'intérieur pour 2025

En conclusion, en 2025, les titres délivrés aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire représentent 23 % de l'ensemble des titres de séjour délivrés pour tous motifs. Le motif humanitaire constitue ainsi le 3^ème motif de délivrance de titre de séjour en 2025, derrière les motifs économique et familial.

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* ¹ Les Suppliantes, Eschyle, 463 av. JC.

* ² Article 120 de la Constitution montagnarde du 24 juin 1793. Cette Constitution ne fut toutefois jamais appliquée.

* ³ L'asile conventionnel, institué par l'article 1^er de la Convention de Genève précitée, est accordé à toute personne « craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ». Ensuite, l'asile constitutionnel est accordé à toute personne persécutée à raison de son action en faveur de la liberté, prévu par l'alinéa 4 précité du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, et mis en oeuvre par les dispositions des articles L. 511-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). Les personnes sur lesquelles le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut se voient également reconnaître la qualité de réfugié.

* ⁴ Le bénéfice de la protection subsidiaire, issu de la directive européenne dite « qualification » de 2004, est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir la peine de mort ou une exécution, la torture ou des peines ou traitements inhumains ou dégradants, et s'agissant d'un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne ou international.

* ⁵ Conseil constitutionnel, Décision n° 93-325 DC du 13 août 1993, Loi relative à la maîtrise de l'immigration et aux conditions d'entrée, d'accueil et de séjour des étrangers en France.

* ⁶ Eldorado, Laurent Gaudé, 2006.

* ⁷ Les demandeurs placés en procédure dite « Dublin » sont les personnes dont la demande d'asile relève d'un autre Etat membre de l'Union européenne, en application du règlement Dublin III.

* ⁸ Selon les données du ministère de l'intérieur, environ 12 400 demandes en 2024 sont issues de requalifications de procédures Dublin.

* ⁹ La directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 prévoit la possibilité, à l'échelle européenne, de mettre en place une « protection temporaire » en cas d'afflux massif de personnes qui fuient des zones de conflit ou de violences. Ce mécanisme a été activé - pour la première fois - par la décision d'exécution UE n° 2022/382 du Conseil du 4 mars 2022 dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine et prorogé jusqu'au 4 mars 2027.

* ¹⁰ Voir infra.

* ¹¹ Voir infra.

* ¹² Selon les données publiées par l'Agence de l'Union européenne pour l'asile.

* ¹³ OCDE, Perspectives 2025.

* ¹⁴ Ce classement a été établi par M. François Héran, lors de son audition par le rapporteur spécial.

* ¹⁵ Article L. 551-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

* ¹⁶ Rapport d'information déposé en application de l'article 146 du règlement, par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire sur l'orientation directive des demandeurs d'asile (Mme Stella Dupont et M. Mathieu Lefèvre), n° 1265.

* ¹⁷ Les mécanismes de répartition des migrants sur le territoire : l'orientation régionale des demandeurs d'asile et les SAS régionaux, Cour des comptes, juin 2026.

* ¹⁸ CNDA, grande formation, 5 décembre 2023, M. A.,n° 23035187.

* ¹⁹ Voir infra pour le détail de la procédure d'asile et les spécificités applicables à Mayotte et à la Guyane.

* ²⁰ Voir procédure d'asile infra.

* ²¹ Article L. 521-4 du CESEDA.

* ²² Par ailleurs, la préfecture de Cayenne a indiqué que « parallèlement un comité de vulnérabilité s'est mis en place avec les acteurs médicaux pour identifier les personnes les plus vulnérables afin de leur permettre de se présenter rapidement au GUDA, dans un délai maximum de 10 jours, afin de pouvoir leur faire bénéficier des conditions matérielles d'accueil ».

* ²³ Voir raisons évoquées supra.

* ²⁴ Selon les chiffres provisoires de l'immigration pour 2025 du ministère de l'intérieur.

* ²⁵ Cette forte demande contraste toutefois avec un faible taux de reconnaissance de la protection internationale, dès lors que 97 % des demandes ont été rejetées en mars 2026.

* ²⁶ Données de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile.

* ²⁷ Article L. 581-3 du CESEDA.

* ²⁸ Le bénéfice de la protection temporaire ne préjuge pas de la reconnaissance de la qualité de réfugié mais ne fait pas obstacle à l'introduction d'une demande d'asile.

* ²⁹ La Pologne, la République Tchèque et la Slovaquie comptent en revanche plus de 50 % de demandeurs d'asile en provenance d'Ukraine en 2025 selon les données d'Eurostat.

* ³⁰ Proposition de loi n° 233 (2024-2025) visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France, de Mme Nadia Sollogoub et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 9 janvier 2025.

* ³¹ Les naturalisations sont en revanche limitées pour l'heure. Depuis 2018, 400 Ukrainiens sont naturalisés chaque année. Selon le ministère de l'intérieur, « les nouvelles arrivées liées à la guerre ne se traduisent pas immédiatement par un nombre accru de demandes de naturalisation ».

* ³² L'APS resterait ainsi un document provisoire inférieur à un an, qui n'a pas vocation à rejoindre la catégorie des titres de séjour, soumis à des exigences spécifiques.

* ³³ Voir méthode de calcul du taux synthétique de protection.

* ³⁴ Voir supra pour le cas des ressortissants vénézuéliens.

* ³⁵ Note sur les politiques d'asile et d'accueil des réfugiés en Allemagne et en Italie, Division de la législation comparée du Sénat, mars 2026.

* ³⁶ Données de mars 2026 de l'Agence de l'Union européenne pour l'asile.

* ³⁷ Le nombre de décisions rendues est supérieur au nombre de demandes à raison du destockage d'anciennes demandes.

* ³⁸ Étude de la division de la législation comparée du Sénat précitée, mars 2026.

* ³⁹ Ibid.

* ⁴⁰ Il s'agit seulement d'une estimation : les sorties de statut, en particulier celles liées aux naturalisations, décès, départs volontaires, n'étant pas toutes systématiquement portées à la connaissance de l'OFPRA.

* ⁴¹ En 2025, selon l'INSEE, 8 millions d'immigrés vivent en France, dont 2,6 millions ayant acquis la nationalité française. La population étrangère vivant en France s'élève quant à elle à 6,3 millions de personnes, et se compose de 5,3 millions d'immigrés n'ayant pas acquis la nationalité française et de 1 million de personnes nées en France de nationalité étrangère.

* ⁴² Un étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue se voit délivrer une carte de résident d'une durée de 10 ans sur le fondement de l' article L. 424-1 du CESEDA.

* ⁴³ Article L. 424-9 du CESEDA.