CONTRIBUTION DU GROUPE SOCIALISTE, ÉCOLOGISTE, ET RÉPUBLICAIN
La consultation du rapport, dans les conditions très restrictives imposées, fait apparaître quelques lourds points de désaccord entre les recommandations émises et les projets que le groupe SER nourrit pour l'Université.
Si celui-ci retrace bien l'essentiel des auditions et des échanges, les sénateurs socialistes s'étonnent de certaines recommandations qui en découlent. Il est, par ailleurs, regrettable que le rapport prenne pour objectif « l'excellence » sans que cette notion ne soit précisément définie.
Le groupe SER partage en grande partie le « constat » (première partie et seconde partie) qui correspond aux problématiques évoquées au cours de cette commission d'enquête mais ne partage pas l'ensemble des recommandations, tant dans la formulation des titres et des objectifs que dans les mesures proposées, dont certaines semblent même contre-productives au regard des ambitions affirmées, voire dangereuses pour l'avenir de l'université française, sa place à l'international, les conditions d'études et de vie des étudiants et le déroulement des carrières.
Les nombreuses auditions, par leur diversité et leur qualité, ont clairement mis en avant les difficultés rencontrées par les acteurs universitaires pour mener à bien leur mission de formation et d'orientation d'un nombre d'étudiants qui n'a cessé de croître depuis quinze ans.
La succession de réformes au lycée (principalement du baccalauréat), la réduction récurrente des moyens des universités (SCSP, CAS Pensions notamment), les situations de précarité auxquelles est confronté un nombre croissant d'étudiants, les lourdeurs administratives toujours plus importantes pesant sur les enseignants-chercheurs, les injonctions, parfois contradictoires, émanant des services de l'État vis-à-vis des présidents d'université, rendent de plus en plus difficile, pour ne pas dire impossible, d'assurer une formation d'excellence pour le plus grand nombre, alors même, que ces acteurs se démènent sans compter. Cette situation peut donner une impression de frustration, voire de gâchis, et ne participe pas à renforcer la confiance des français, des étudiants et de leurs familles dans les universités. Pourtant, elles jouent et doivent jouer encore davantage à l'avenir un rôle essentiel de formation et d'émancipation de notre jeunesse.
Les propositions du rapport ne permettront aucunement de venir à bout des différents maux qui grèvent l'université française. Si certaines sont intéressantes et peuvent recueillir l'adhésion du groupe SER, certaines sont inacceptables. Il convient de souligner que le grave problème de sous financement auquel la plupart des universités fait face depuis plusieurs exercices budgétaires, du fait de la sous dotation budgétaire par l'État des établissements et de la non compensation intégrale de leurs charges, n'est que tardivement et succinctement traité par le rapport. Il est, en conséquence, regrettable que la plupart des recommandations visent à faire porter sur les étudiants et les personnels, la défaillance de l'État et que la hausse des moyens budgétaires ne soit par la première recommandation du rapport.
Certaines propositions peuvent recueillir l'adhésion du groupe SER moyennant précisions voire modifications.
De façon générale, il est regrettable que le titre de la troisième partie ne soit pas celui retenu pour le rapport : « Donner aux universités les moyens de l'excellence » ; la formulation « Universités : assumer l'excellence » pouvant être diversement interprétée...
Concernant la proposition visant à « renforcer l'articulation entre le lycée et l'enseignement supérieur » : plus ambitieux que la recommandation du rapport, les sénateurs SER préconisent la mise en oeuvre d'un véritable contrat entre le lycéen futur étudiant et son établissement, accompagné d'une véritable information permanente, d'un accompagnement tout au long des années de lycée, d'objectifs à réaliser jusqu'à l'inscription sur Parcoursup,: il pourrait ainsi être envisagé (notamment grâce aux supports numériques) des « tests indicatifs » en cours des classes de première, terminale et en L1 quant aux attendus et socles de connaissance de base nécessaires à maîtriser pour bien réussir son orientation et ses études supérieures.
Néanmoins, l'idée sous-tendue dans le rapport de supprimer au baccalauréat son caractère de premier grade universitaire est, à nos yeux, inacceptable.
Les autres propositions permettant de « diversifier l'offre de formation post-bac ainsi que les voies d'accès aux parcours universitaires » et de « créer les conditions de la réussite dans le cycle de licence » pourraient également être pertinentes si elles n'étaient pas strictement motivées par l'une des propositions phares (celle de sélection à l'entrée de la licence) à laquelle nous nous opposons.
D'autres propositions demanderaient à être précisées et extrêmement encadrées, voire négociées au préalable avec l'ensemble des membres de la communauté universitaire et les élus locaux, notamment afin de garantir le maintien d'un cadre national et régulé pour l'ensemble des formations, des diplômes et grades : il en va ainsi des recommandations visant à « Opérer un véritable acte 2 de l'autonomie des universités » ou à « Mettre en place une gouvernance resserrée et tournée vers l'excellence ».
La recommandation visant à « Lever le tabou de la sélection à l'entrée en licence » est inacceptable pour les sénateurs du groupe SER. Cette proposition s'inscrit à l'encontre de la politique ambitieuse ayant permis de porter 80% d'une classe d'âge au niveau bac+5. Son application constituerait un retour en arrière et un véritable nivellement par le bas dont les premières victimes seraient les jeunes issus de milieux modestes. L'argument à l'appui de cette recommandation, selon laquelle la sélection existe déjà de fait, est extrêmement pernicieux et vise à aggraver un travers de l'Université au lieu d'y remédier. Un récent rapport de l'OCDE préconise de ne surtout pas instaurer une telle sélection à l'entrée des études supérieures. En outre, l'idée selon laquelle, il faudrait réduire le nombre de diplômés - trop nombreux - de l'Université, est une vue à très court terme, compte tenu de la baisse démographique attendue dont les effets se feront sentir dans les dix prochaines années.
De la même manière, les sénateurs socialistes sont absolument opposés à la recommandation tendant à « augmenter les droits d'inscription au service d'une amélioration des conditions d'enseignement ». On ne saurait acter une augmentation des frais d'inscription avant de procéder à la réforme (tant attendue et reportée depuis trois ans) de l'attribution des bourses. Les sénateurs SER ont toujours lutté contre les inégalités d'accès à l'enseignement supérieur et ont à coeur de favoriser l'émancipation de toutes et de tous et la mixité sociale à l'Université. Il n'est pas opportun de répondre au désengagement financier de l'Etat par une augmentation des frais d'inscription dont les recettes constitueraient une goutte d'eau dans le budget des établissements et ne permettraient aucunement de les rééquilibrer, comme l'ont rappelé un grand nombre des présidents auditionnés.
Parmi les recommandations inacceptables aux yeux des sénateurs socialistes, il convient encore de mentionner :
· Celle visant à « assumer un pilotage de l'accueil des étudiants internationaux au service de l'excellence » : La régulation des étudiants extracommunautaires, les droits d'inscription différenciés à la hausse sont par nature contre-productifs pour le rayonnement à l'international de nos universités, la capacité pour notre pays d'influer et d'exister à l'international et, de manière plus générale, pour notre diplomatie d'influence. Cette mesure pénalisera d'abord les étudiants modestes de pays à faible pouvoir d'achat, souvent sous dotés en termes de structures d'enseignement supérieur. Ces recommandations visent également à réduire l'accueil d'étudiants s'inscrivant dans la sphère de l'Organisation internationale de la Francophonie.
· Celle visant à « mieux protéger le pluralisme à l'université » : outre que cette recommandation ne présente qu'un rapport ténu avec le titre du rapport (« Universités : assumer l'excellence »), elle confirme les menaces qui pèsent sur la liberté académique dans notre pays, loin d'être seulement un phénomène présent aux Etats-Unis. Surtout, elle relève d'une confusion juridique entre la notion de respect de l'ordre public au sein d'un établissement et celui de liberté d'enseignement et de recherche qui doit continuer d'être garantie pour protéger les chercheurs, enseignants et enseignants-chercheurs et leur libre expression, dans le cadre de leurs fonctions.
Les sénateurs SER nourrissent un tout autre projet pour l'Université française qui, contrairement aux préconisations du rapport, ne saurait se résumer à quelques mesures restrictives et discriminantes pour les étudiants.
Le groupe SER a déjà initié l'application de ce projet, par le dépôt de deux propositions de lois, adoptées par le Sénat, durant la session 2025-2026 qui opèrent des réformes concrètes en direction tant des enseignants, des enseignants-chercheurs et des chercheurs que des étudiants : une définition de la notion de liberté académique et des mesures la garantissant, d'une part ; une protection des étudiants et apprentis contre les arnaques financières pratiquées par les établissements d'enseignement supérieur privés, d'autre part.
Il conviendra aussi de repenser le système d'aides sociales aux étudiants ; de garantir des conditions de vie étudiante dignes et permettant aux jeunes de se consacrer uniquement et sereinement à leurs cursus ; d'assurer un véritable service public de la santé étudiante ; de construire et rénover des logements étudiant ; de favoriser le recours aux échanges, aux aides, au tutorat renforcé ; de mettre en place une véritable politique de développement et de validation du sport universitaire.
L'accès aux études supérieures doit rester ouvert à un coût très modéré et sans condition à l'ensemble des titulaires du baccalauréat, premier diplôme de l'enseignement supérieur et tout lycéen doit être réellement accompagné vers ses futures études dans le cadre d'un contrat. Son accès via une plateforme d'inscription doit être étendu à l'ensemble des formations diplômantes et rééquilibré afin de permettre un accès plus égalitaire aux formations supérieures, sur l'ensemble du territoire, sans discrimination d'établissement ou de lieu de provenance du postulant.
Le système universitaire doit être maintenu et renforcé, notamment pour se substituer à l'offre privée concurrente, onéreuse et souvent peu diplômante Les liens avec la recherche, l'international et le monde professionnel devront être repensés afin que l'ensemble des étudiants puissent bénéficier d'expériences valorisantes et diplômantes durant leur cursus et que les professeurs et chercheurs puissent se nourrir davantage d'échanges permanents et enrichissants. Enfin, préalable à toute réforme, les moyens budgétaires des universités doivent être augmentés de façon conséquente afin qu'elles puissent faire face à leurs missions et à la hausse permanente de leurs charges.
Cette contribution synthétise les raisons principales qui ont conduit les quatre sénatrice et sénateurs du groupe SER à voter contre l'adoption du rapport de la commission d'enquête.