CONTRIBUTION DU GROUPE COMMUNISTE, RÉPUBLICAIN, CITOYEN, ET ÉCOLOGISTE - KANAKY
Tout en le regrettant, la rapporteure fait le constat que les classements internationaux des universités déterminent en grande partie les critères qui orientent les politiques publiques françaises, malgré leurs insuffisances. Elle déplore ainsi qu'ils donnent peu d'importance à la réussite des étudiants et à leur insertion dans le monde professionnel. Néanmoins, elle reconnaît qu'il n'est pas possible d'évaluer « l'excellence académique » en faisant abstraction des données relatives aux éléments quantitatifs de la production scientifique française.
À partir de ce critère, la commission d'enquête a confirmé, de façon consensuelle, le constat du déclassement scientifique de la France, déjà dressé par de nombreuses autres études. Le rapport cite l'étude récente du Hcéres (2025) qui montre que « la France se situe en treizième position mondiale en fonction du nombre de publications, alors qu'elle était sixième en 2010. » Elle a été devancée par de grandes puissances scientifiques émergentes (la Chine ou l'Inde), mais aussi par ses voisins européens (l'Espagne ou l'Italie).
Ce décrochage a des causes structurelles. L'un des symptômes en est la perte d'attractivité du doctorat, qui est une spécificité française très alarmante. Le rapport, à l'aide de plusieurs indicateurs, dresse les constats suivants :
-- « l'effectif des nouveaux inscrits en [doctorat] a reculé de 1 % entre 2015 et 2024 » ;
-- « 2 % des étudiants entrant dans l'enseignement supérieur français après le baccalauréat poursuivent leur formation en doctorat, contre 3,7 % des étudiants dans l'Union européenne, 9 % des étudiants suisses, 3,4 % en Grande--Bretagne et 5,2 % en Allemagne » ;
-- « la population française âgée de 25 à 64 ans compte 1 % de docteurs, contre 1,9 % en Allemagne, 2 % en Grande-Bretagne et 3 % en Suisse ».
Par ailleurs, le rapport souligne avec force qu'une « large proportion des étudiants inscrits dans les écoles doctorales sont étrangers [37 %] ». En conséquence, une arrivée moindre d'étudiants étrangers dans le système universitaire pourrait avoir pour conséquence la fermeture de formations doctorales et l'abandon de l'enseignement de disciplines. Sur ce point, les recommandations du rapport sont contradictoires. Il reconnaît que « la France subit un recul constant dans le classement des pays les plus attractifs pour les étudiants internationaux », mais il préconise à la fois de leur appliquer des frais différenciés, « d'engager une régulation de l'accueil des étudiants internationaux », tout en allant « chercher les meilleurs étudiants internationaux ».
La baisse d'attractivité de l'université française se dévoile aussi dans ses difficultés à « attirer et conserver les meilleurs enseignants-chercheurs ». La cause essentielle en est la faiblesse des rémunérations proposées et la précarité des conditions matérielles de la recherche et de son financement. Enfin, le rapport estime que la recherche française est victime d'une « fuite des cerveaux » qui compromet son avenir.
Le rapport reconnaît explicitement qu'il existe une corrélation quasi linéaire entre les performances d'un système d'enseignement et de recherche et son financement. Le déclassement scientifique de la France est la conséquence de son manque d'investissement. Il souligne ainsi la faiblesse française : « en 2023, la France a investi 2,2 % de son PIB dans la recherche, soit moins que la moyenne des pays de l'OCDE (2,7 %), que la Corée du Sud (5 %), la Suède (3,6 %), les États-Unis (3,5 %), le Japon (3,4 %), l'Allemagne (3,1 %) et le Royaume-Uni (2,7 %). »
Ce sous-investissement budgétaire chronique place les universités françaises dans une situation financière catastrophique. Le rapport estime qu'elles devront faire face à un « déficit d'environ 2 milliards d'euros en 2030 [les] obligeant probablement à des mesures drastiques de limitation de l'offre de formation et des activités de recherche » (p. 154).
La rapporteure considère donc qu'un effort budgétaire en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche est absolument nécessaire, mais il n'est pas chiffré dans le rapport. Elle estime néanmoins que la trajectoire budgétaire prévue par la loi de programmation de la recherche aurait dû être poursuivie et devrait être reprise.
L'augmentation des droits d'inscription à l'université préconisée par le rapport ne peut permettre de résorber cette crise budgétaire, d'autant plus que la rapporteure admet qu'il est essentiel qu'elle s'accompagne d'une réforme des bourses dont le coût n'est pas évalué.
Sur le fond, le rapport hésite entre deux visions de l'université. La première est celle d'un projet libéral qui renforce l'autonomie des universités en les émancipant de toute politique nationale. L'université est alors considérée comme une entreprise qui passe des contrats avec des étudiants qu'elle choisit librement d'accueillir. Sur ce point, les auditions ont montré que l'entrée à l'université était déjà très sélective, puisque, dans les filières en tension, les établissements définissent librement les critères qui leur permettent de rejeter la candidature des étudiants qu'ils ne peuvent accueillir. Dans cette relation contractuelle, il est légitime de demander à l'étudiant de participer davantage au financement de sa formation. En échange, il accède au statut de client et peut évaluer la prestation délivrée en notant ses professeurs. Le critère de la réussite est l'employabilité immédiate du diplômé. Ce modèle est explicitement celui des universités anglo-saxonnes. Mais, dans le même temps, plusieurs recommandations dévoilent la volonté d'un contrôle doctrinaire de l'État sur les enseignements, l'organisation des études et la vie du campus.
Ainsi, il est recommandé d'instaurer par la loi « le principe de réserve institutionnelle des universités ». Le rapport ne précise pas comment il s'organise et comment il s'articule juridiquement avec la liberté académique protégée par la jurisprudence constitutionnelle. Il est fait référence à l'article L. 141-6 du code de l'éducation, mais ce même article garantit « à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique ». La liberté pédagogique de l'enseignant dans son cours doit rester intangible. Par ailleurs, le principe de neutralité du service public ne peut s'appliquer sur un campus comme dans une école parce que les universités accueillent des étudiants majeurs. De la même façon, le rapport propose de renforcer le contrôle de l'État pour assurer « le pluralisme dans le fonctionnement des établissements », sans préciser comment il pourrait l'exercer, notamment en ce qui concerne les débats organisés par des associations représentatives des étudiants.