B. UN CADRE DE FONCTIONNEMENT OBSOLÈTE
1. Une insuffisante impulsion stratégique à tous les niveaux
L'État s'est désengagé du pilotage stratégique des établissements pour lui substituer une accumulation d'objectifs, d'indicateurs et de procédures épars, qui n'est qu'imparfaitement corrigée par la contractualisation. Cette situation est accentuée par la défaillance du pilotage par la donnée : en dépit de la production d'une masse d'éléments statistiques par les établissements et le ministère, de nombreux angles morts subsistent dans le suivi des résultats universitaires, notamment en ce qui concerne les trajectoires étudiantes et l'insertion professionnelle des diplômés.
Des difficultés sont également constatées dans la gouvernance des établissements. Les présidents d'université n'ont pas toujours les moyens d'exercer pleinement leur autorité, du fait de la multiplication des instances délibératives ; la commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU), en particulier, peut exercer une forme de blocage sur des décisions de nature académique. Outre qu'elle entrave les capacités de décision, cette organisation complexe favorise des logiques d'affrontement catégoriel, qui tendent à reléguer au second plan les enjeux académiques et l'intérêt de l'établissement.
2. Des établissements privés de leviers d'action essentiels
L'ambition de la loi « LRU » de 2007 de créer des universités plus libres et responsables est demeurée inachevée : l'autonomie de principe reconnue aux établissements se heurte en pratique à de multiples contraintes juridiques, budgétaires et procédurales. Les établissements n'ont pas pleinement la main sur le pilotage de leurs ressources humaines, sur la gestion de leur patrimoine immobilier et sur la définition de leurs capacités d'accueil - autant d'éléments déterminants dans l'élaboration d'une stratégie d'excellence.
S'il est indéniable que l'enseignement supérieur français pâtit d'un sous-financement objectif, aggravé par le manque de transparence et de prévisibilité de l'allocation de leurs moyens, nombreux sont par ailleurs les établissements à faire le choix de ne pas mobiliser l'ensemble des leviers de financement à leur disposition. En témoigne le refus d'une majorité d'entre eux d'appliquer les droits d'inscriptions différenciés pour les étudiants extracommunautaires, alors même que ce modèle est désormais généralisé parmi les pays comparables, sans conduire à une perte d'attractivité des universités concernées.
Un nécessaire changement de paradigme sur les droits d'inscription universitaires
Sans rapport avec le coût des formations, le montant des droits d'inscription universitaires représente 3 % des ressources des établissements. Face au défi du financement du supérieur, ce modèle, minoritaire parmi les pays comparables, n'est plus tenable. Plusieurs acteurs ont plaidé pour leur relèvement, en mettant notamment en avant la nécessité d'améliorer les conditions d'études et un signal-prix souvent défavorable, notamment vis-à-vis des étudiants internationaux.
Assumant le choix d'une hausse ciblée, en cohérence avec la trajectoire défendue par les Assises du financement des universités, la commission propose de les porter à 900 euros en licence et 1 300 euros en master, soit moins de 10 % du coût moyen des formations. Cette hausse devra s'inscrire dans un pacte clair : donner aux établissements des ressources nouvelles pour améliorer les conditions d'études, tout en garantissant l'égalité d'accès à l'université et l'engagement financier de l'État. Elle devra donc aller de pair avec une refonte des bourses sur critères sociaux, en renforçant la prise en compte du mérite, et s'accompagner d'une poursuite de l'effort budgétaire en faveur de l'enseignement supérieur.
La commission d'enquête a formulé dix recommandations principales, qui portent, vingt ans après la loi « LRU », l'ambition d'une refondation du modèle universitaire. Elles visent à sortir des faux-semblants qui caractérisent aujourd'hui ce modèle, dans les objectifs qui lui sont assignés comme dans les conditions de son fonctionnement, afin de donner enfin aux universités les moyens de placer l'objectif d'excellence académique au fondement de l'ensemble de leurs activités.