II. L'ACTUALITÉ DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AU COURS DE LA TROISIÈME PARTIE DE SESSION
A. LE RAPPORT D'ACTIVITÉ DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE
Le rapport d'activité a été présenté par Mme Laura Castel (Espagne, GUE) en séance publique le lundi 22 juin 2026, afin de rendre compte des travaux et des décisions des organes subsidiaires de l'Assemblée depuis la deuxième partie de session tenue en avril 2026. Ce rapport a notamment évoqué la préparation des prochaines missions d'observation des élections par l'APCE, ainsi que les activités de suivi des engagements des États membres et les initiatives en cours pour renforcer la coopération interparlementaire.
B. L'OBSERVATION DES ÉLECTIONS LÉGISLATIVES EN HONGRIE ET EN BULGARIE
1. Mission d'observation des élections législatives en Hongrie (12 avril 2026)
Une délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), composée de 30 membres et conduite par Pablo Hispán (Espagne, PPE/DC) avait participé à une mission d'observation des élections législatives en Hongrie. Gabrielle Cathala et Marie-Christine Dalloz, députées, et Didier Marie, sénateur, faisaient partie de cette délégation.
Le rapport présenté en session plénière a souligné que les citoyens hongrois ont réussi à briser un système verrouillé, mais que des défis persistent en matière de pluralisme démocratique et de respect des normes électorales du Conseil de l'Europe.
Mme Marie-Christine Dalloz est intervenue à la suite de la présentation de ce rapport.
2. Mission d'observation des élections législatives anticipées en Bulgarie (19 avril 2026)
Conduite par Chris Said (Malte, PPE/DC), une délégation de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), composée de 13 membres, et incluant les députés français Bertrand Bouyx et Liliana Tanguy, avait participé à une mission d'observation des élections législatives anticipées en Bulgarie. Il s'agissait du 9e scrutin de ce type depuis 2021.
Le rapport souligne que la Bulgarie a désormais besoin de stabilité démocratique : une stabilité fondée sur la responsabilité, le pluralisme, des contre-pouvoirs efficaces, des réformes attendues depuis longtemps et le rétablissement de la confiance du public dans les institutions.
C. LES AUDITIONS ET ÉCHANGES DE L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE AVEC PLUSIEURS PERSONNALITÉS
1. Le discours de M. Christophe Mirmand, Ministre d'État de Monaco, président du Comité des Ministres
S'adressant à l'APCE le lundi 22 juin 2026 après-midi, M. Christophe Mirmand a rappelé les priorités de la présidence monégasque du Comité des Ministres, en lien avec les défis majeurs auxquels l'Europe est confrontée : le retour de la guerre sur le continent, la multiplication des crises sociales, économiques et sécuritaires, ainsi que les menaces hybrides et la manipulation de l'information. Insistant sur la nécessité d'une réponse collective et rapide, le Ministre d'État de Monaco a rappelé que « l'inaction aujourd'hui est une recette pour des pressions incontrôlables demain ».
M. Mirmand a également présenté les réformes institutionnelles et législatives en cours à Monaco, visant à renforcer les droits fondamentaux, la lutte contre la corruption et la liberté de la presse. Il a réaffirmé l'engagement de Monaco en faveur de l'Ukraine et de la création du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine.
Le Ministre d'État a enfin souligné que la Principauté de Monaco, malgré sa taille modeste, apporte une contribution significative aux travaux du Conseil de l'Europe, reprenant à son compte une citation du Prince Rainier III : « Il n'est pas nécessaire d'être un grand pays pour avoir de grands rêves, ni d'être nombreux pour les réaliser ».
En réponse à une question de M. Bertrand Bouyx qui l'interrogeait sur les moyens de mieux engager le Conseil de l'Europe dans le renforcement du système judiciaire à la suite des défaillances constatées en France, M. Mirmand a assuré que la présidence monégasque plaçait la protection de l'enfance au coeur de ses priorités.
2. Le discours de Mme Isabelle Berro-Amadeï, Présidente du Comité des Ministres
Le lendemain, Mme Isabelle Berro-Amadeï, ministre des Relations extérieures et de la Coopération de Monaco et Présidente du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, s'est adressée à l'Assemblée afin de préciser les ambitions de la présidence monégasque dans la défense des droits humains, de l'État de droit et de la démocratie dans un contexte international marqué par les conflits, les menaces hybrides et les défis numériques.
Alertant sur la fragilité des idéaux de paix et des fondements démocratiques, y compris en Europe, elle a rappelé que le continent doit s'appuyer sur « la force du droit et la vitalité démocratique ». À cet égard, elle est revenue sur la session ministérielle de mai 2026 à Chisinau, qui a permis d'avancer vers la création du Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine, et affirmé que « le Conseil de l'Europe a prouvé qu'il est la seule organisation internationale à même d'oeuvrer concrètement pour la justice et la réparation en faveur de l'Ukraine ».
Face à la manipulation de l'information et aux ingérences étrangères, la Présidente du Comité des Ministres a insisté sur la nécessité de garantir un accès fiable à l'information, de renforcer l'éducation aux médias et de développer l'esprit critique.
Elle a enfin rappelé que la protection des femmes et des enfants était une des priorités de la présidence monégasque, déclarant que « la jeunesse n'est pas seulement l'héritière du monde que nous lui transmettrons. Elle en est déjà la principale architecte ».
3. La séance de questions à M. Alain Berset, Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Le mardi 23 juin 2026 matin, M. Alain Berset a répondu aux questions des parlementaires lors d'une séance animée. Le Secrétaire général a évoqué plusieurs sujets d'actualité, notamment la situation humanitaire en Ukraine, les défis posés par les migrations, et le rôle du Conseil de l'Europe dans la protection des droits humains.
M. Berset a souligné l'importance de la cohérence dans la défense des droits humains et des principes humanitaires, mettant en garde contre un « deux poids, deux mesures » qui pourrait nuire à la crédibilité de l'Organisation. Il a également évoqué la nécessité de faire respecter le droit international et de protéger les civils dans les zones de conflit.
Le Secrétaire général a également déclaré que « le Conseil de l'Europe est une force géopolitique dont il faut exploiter pleinement le potentiel ».
M. Bertrand BOUYX l'a interrogé sur les risques d'attaques de l'intérieur survenant dans le Conseil de l'Europe dans un contexte de dérives autocratiques et de remilitarisation des États. M. Berset a évoqué comme réponses possibles l'instauration du Nouveau pacte démocratique et l'un de ses corollaires, à savoir le projet de convention-cadre sur les luttes contre les ingérences et les manipulations de l'information venant de l'étranger (FIMI en anglais).