E. LE CONTRÔLE DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES : DES MOYENS À CONSOLIDER, UN REGARD INDÉPENDANT À DÉVELOPPER
1. Des contrôles des SDJES en forte hausse, des moyens qui doivent suivre
Une fois déclarés, les accueils collectifs de mineurs font l'objet d'une mission de surveillance et de contrôle, sur place ou sur pièces, en application de l'article L. 227-9 du code de l'action sociale et des familles. Ces contrôles portent notamment sur les qualifications des intervenants, les taux d'encadrement, les conditions matérielles et sanitaires d'accueil et les obligations d'assurance, et plus largement sur la sécurité physique et morale des mineurs. Ils s'accompagnent d'une évaluation de la qualité éducative de l'accueil.
Ces contrôles sont programmés dans le cadre d'un plan départemental de protection des mineurs en accueils collectifs, élaboré par le directeur académique des services de l'éducation nationale sous l'autorité du préfet. Ce plan tient compte des priorités régionales, des contrôles déjà réalisés ainsi que des accidents, incidents et signalements portés à la connaissance des services. Une attention particulière est accordée aux accueils ayant fait l'objet de plaintes, de signalements ou d'injonctions, à ceux dirigés par des directeurs stagiaires et à ceux qui accueillent des mineurs en situation de handicap.
L'instruction du 4 juillet 2025 relative à la mission d'inspection et de contrôle dans les champs de la jeunesse et des sports a réaffirmé le caractère prioritaire de ces contrôles et fixé des priorités transversales, notamment la prévention des violences, du séparatisme et des atteintes aux principes de la République. Elle a en outre assigné aux services l'objectif de contrôler, à terme, 10 % des accueils de chaque département.
En quatre ans, le nombre de contrôles a presque doublé, passant de 4 100 en 2021-2022 à 8 124 en 2024-2025.
Évolution du nombre de contrôles d'accueils collectifs de mineurs
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2021-2022 |
2022-2023 |
2023-2024 |
2024-2025 |
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4 100 |
4 800 |
6 500 |
8 124 |
L'obligation de déclarer l'ensemble des accueils périscolaires, souhaitée par la commission et prévue par le projet de loi relatif à la protection des enfants, élargira mécaniquement le périmètre des contrôles. Interrogée sur les moyens, Mme Marina Ferrari, ministre chargée de la jeunesse, a indiqué : « l'an dernier, lors des débats budgétaires, j'avais tenu à ce que cent équivalents temps plein (ETP) issus du redéploiement du service national universel (SNU) puissent être affectés sur des missions de contrôle dans nos services déconcentrés - une quarantaine avait déjà été affectée par ma prédécesseure ». Les services déconcentrés devront absorber la déclaration puis le contrôle d'accueils dont le ministère chargé de la jeunesse ignore aujourd'hui jusqu'au nombre, sans que la qualité des contrôles ni la part des accueils contrôlés en pâtissent. La question des moyens est donc essentielle.
2. Le Défenseur des droits, un recours indépendant pour les familles
Les familles qui estiment que leur alerte n'a pas été entendue par la commune ou par l'organisateur ne savent pas vers quel interlocuteur indépendant se tourner. La commission considère que le Défenseur des droits pourrait utilement jouer ce rôle, en complément de l'action des SDJES.
Le Défenseur des droits peut déjà être saisi par un enfant ou par ses parents, se saisir d'office et dispose de pouvoirs d'enquête (audition, communication de pièces) en application de la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits. Il s'appuie en outre, à travers son adjoint, le Défenseur des enfants, et son réseau de délégués territoriaux, sur une présence dans chaque département. Ses vérifications sur place dans un accueil scolaire ou périscolaire géré par un organisme privé (entreprise, association) sont cependant subordonnées à l'accord de l'organisateur, que le Défenseur des droits ou son délégué doit informer de son droit de s'opposer à la visite.
Sa compétence en la matière reste toutefois largement méconnue des familles. En outre, les textes ne prévoient pas la transmission de ses conclusions au préfet, seul compétent pour prononcer une interdiction d'exercer ou une fermeture.
La commission propose donc de consacrer explicitement, dans la loi organique, la mission du Défenseur des droits en matière de sécurité des enfants dans les accueils périscolaires et extrascolaires, et de prévoir la transmission systématique de ses constats au préfet.
Loin de se substituer aux contrôles des SDJES, ce dispositif les compléterait : aux contrôles programmés par l'État s'ajouterait une capacité d'enquête indépendante, déclenchée par les familles ou par une alerte.
Recommandation : Renforcer les compétences et les moyens du Défenseur des droits pour lui permettre, par des contrôles, de vérifier le respect des droits des enfants dans les accueils périscolaires et extrascolaires et prévoir la transmission systématique de ses conclusions au préfet.