II. LA PROPOSITION DE RÈGLEMENT COM(2026) 580 FINAL ÉTEND LES COMPÉTENCES D'EUROJUST ET BOULEVERSE SA GOUVERNANCE
A. L'EXTENSION DES COMPÉTENCES D'EUROJUST
Présentée comme une « réforme ciblée », la proposition de règlement COM(2026) 570 final vise cependant à remplacer le règlement statutaire actuel d'Eurojust et comprend trois fois plus d'articles.
Il tend tout d'abord à actualiser le mandat de l'agence en étendant les missions de l'agence (article 13) 45(*). En pratique, Eurojust serait désormais habilitée à agir contre les « menaces hybrides » (article 5), qui seraient liées aux infractions pénales relevant déjà de sa compétence. La Russie est clairement visée.
Cependant, il faut noter que ces menaces, qui cumulent de facto toutes les actions et tentatives de déstabilisation, effectives ou potentielles, des États membres et/ou de l'Union européenne (cyberattaques ; sabotages ; désinformation...) ne sont pas définies dans le droit de l'Union européenne.
En outre, Eurojust pourrait désormais aussi soutenir les enquêtes et poursuites pénales ouvertes contre la cybercriminalité, les violences de genre, la violation des mesures restrictives de l'Union européenne (c'est-à-dire, des sanctions infligées par cette dernière), les crimes d'agression (infraction pénale de droit international ajoutée aux crimes de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre) et aurait aussi une mission nouvelle d'assistance aux victimes (annexe I).
B. LE BOULEVERSEMENT DE LA GOUVERNANCE D'EUROJUST
La proposition de règlement modifierait profondément la gouvernance de l'agence.
Celle-ci est aujourd'hui dirigée par un collège (comprenant un représentant par État membre), qui adopte les décisions stratégiques et le budget d'Eurojust, tout en supervisant sa gestion, assurée par un conseil exécutif (qui prépare les décisions du collège) et par un directeur administratif (qui est aujourd'hui, le magistrat français, Vincent Jamin). Le président d'Eurojust, qui est élu, tout comme ses deux vice-présidents, au sein du collège, préside les réunions de ce dernier et représente Eurojust à l'extérieur.
La réforme :
· supprimerait un vice-président ;
· cantonnerait le collège aux fonctions opérationnelles d'Eurojust, tout en lui enlevant la définition des priorités stratégiques ;
· instituerait un conseil d'administration qui prendrait en charge la définition des priorités stratégiques, le vote du budget et la gestion administrative de l'agence. Il serait composé d'un représentant par État membre et d'un représentant de la Commission européenne. Au sein de ce conseil, la Commission européenne disposerait d'un « quasi-droit de veto ». L'article 11 de la proposition de règlement prévoit en effet que le conseil d'administration devrait reporter l'adoption d'une proposition de décision si la Commission européenne soulevait de « sérieuses préoccupations » concernant une proposition de décision présentée au conseil d'administration sur des questions liées au règlement délégué (UE) 2019/71541 de la Commission, qui porte règlement financier-cadre des organismes créés en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité Euratom, ainsi qu'au statut des fonctionnaires et au régime applicable aux autres agents de l'Union européenne. Dans un délai de 15 jours, le conseil d'administration devrait alors réexaminer cette proposition, le cas échéant modifiée. La proposition ne pourrait alors être adoptée qu'à une majorité des deux tiers de ses membres, incluant le représentant de la Commission européenne, ou à la majorité des quatre cinquièmes des représentants des États membres ;
· substituerait également le conseil d'administration au collège pour désigner le directeur administratif de l'agence, sur la base d'une liste de candidats établie par le conseil exécutif.
* 45 L'article 4 de la proposition de règlement détaille les missions de l'agence en 13 points, parmi lesquels il faut mentionner, l'appui aux autorités nationales compétentes chargées des enquêtes et des poursuites pénales contre la criminalité grave, comme c'est le cas à l'heure actuelle, mais aussi à celles des organisations internationales (associées). Eurojust voit aussi son rôle affirmé dans le traitement et l'échange d'informations opérationnelles pertinentes, dans la vérification de liens éventuels entre des investigations en cours, dans la collecte et le stockage d'éléments de preuves liés aux crimes internationaux (cette mission étant déjà mise en oeuvre dans le cadre de la guerre en Ukraine), dans le gel et la saisie des avoirs criminels.