B. LE RÔLE PROPRE DES PARLEMENTS NATIONAUX
Pour le
premier pilier
, qui traite principalement de
questions économiques, le contrôle de chaque Parlement sur son
Gouvernement est une contribution essentielle à la vie
démocratique de l'Union car c'est ce contrôle et les débats
qui s'instaurent au sein de chaque Parlement qui permettent au citoyen de
connaître la position que son Gouvernement défendra au sein du
Conseil et de disposer des éléments d'appréciation lui
permettant de se forger sa propre opinion. Ce contrôle a pour effet de
permettre aux parlementaires nationaux d'examiner si une proposition est
acceptable compte tenu de la conception qu'ils se font de
l'intérêt de leur pays, et de s'assurer que le Gouvernement tient
compte, dans son action au sein du Conseil, des préoccupations qu'ils
expriment. Il ne nécessite donc pas de prolongement interparlementaire,
le contrôle au niveau communautaire revenant au Parlement
européen.
Il n'en va pas de même toutefois pour ce qui concerne le contrôle
de la
subsidiarité
. D'une part,
il ne paraît pas
possible de s'appuyer sur le Parlement européen pour assurer une
meilleure mise en oeuvre du principe de subsidiarité
: bien au
contraire, les prises de position du Parlement européen
témoignent d'une profonde réticence vis-à-vis de
l'application de ce principe. D'autre part,
ce ne sont normalement plus les
intérêts nationaux qui sont en jeu dans l'application du principe
de subsidiarité, mais bien le choix entre le mode de décision
communautaire et l'action individuelle ou concertée des Etats
membres
. On est donc en présence d'un problème
général, qui se pose dans les mêmes termes à tous
les Parlements des Etats membres, et qui les intéresse directement
puisque ce sont leurs compétences et leurs pouvoirs qui sont en jeu.
Or, le principe de subsidiarité ne pourra jamais présider
à une bonne répartition des compétences entre la
Communauté et les Etats membres s'il existe autant de conceptions de la
subsidiarité qu'il y a d'Etats membres. Il est donc nécessaire
d'échanger ces expériences, de mettre en commun les
problèmes tels que les appréhendent les différents
Parlements afin de chercher à dégager peu à peu une vision
et une sensibilité communes. En ce domaine, le contrôle individuel
de chaque Parlement doit être complété par un dialogue
interparlementaire si l'on veut parvenir à une conception
opératoire.
En ce qui concerne le
deuxième pilier
, le problème ne se
pose pas à échéance rapprochée et ne se
présente pas dans les mêmes termes. Les Parlements des Etats
membres sont en effet représentés dans plusieurs organismes
interparlementaires où ils peuvent aborder les questions relevant du
deuxième pilier : Assemblée parlementaire de l'UEO,
Assemblée de l'Atlantique Nord, Assemblée parlementaire de
l'OSCE. Par ailleurs, l'action des Etats membres dans le deuxième pilier
demeure de nature essentiellement intergouvernementale.
En ce qui concerne le
troisième pilier
(justice et affaires
intérieures), une implication collective des Parlements nationaux
paraît en revanche nécessaire. Les compétences et les
pouvoirs propres de l'Union vont, selon toute vraisemblance, être
fortement affirmés dans ce domaine par la Conférence
intergouvernementale.
Or les matières concernées touchent aux
droits des personnes, aux libertés publiques et au fonctionnement de la
justice
: politique d'asile et d'immigration, visas, contrôles
aux frontières externes de l'Union, libre circulation des
résidents non-communautaires, rapprochement des politiques et des
règles concernant la lutte contre la criminalité
organisée, rapprochement des règles sur le conflit judiciaire,
lutte contre le racisme et la xénophobie...
Ces questions, qui ont toujours été au coeur des
compétences des Parlements nationaux, revêtent un caractère
extrêmement sensibles aux yeux de nos concitoyens. C'est pourquoi,
quelle que soit la nécessité de mettre en place des
mécanismes décisionnels plus rapides et plus efficaces que ceux
de l'actuel troisième pilier, il ne paraît pas possible de mettre
en place à leur sujet un système dans lequel les Parlements
nationaux ne pourraient que contrôler l'action de leur Gouvernement au
sein du Conseil. Et cela d'autant plus que les spécificités du
Parlement européen au sein de l'Union ne lui permettent pas de
détenir une légitimité suffisante pour assurer le
contrôle démocratique dans des domaines touchant de si près
au droit des personnes.
Une expression collective des Parlements nationaux, sur des matières
aussi " sensibles ", paraît donc indispensable pour que le
Conseil soit à même de faire en sorte que la législation
communautaire réponde aux attentes des citoyens.
Ainsi, il apparaît que le contrôle individuel des Parlements
nationaux doit être complété par une action collective
principalement dans deux domaines :
- l'application du principe de subsidiarité,
- la justice et les affaires intérieures.