CONCLUSION
Votre rapporteur approuve le Gouvernement d'avoir
établi un lien entre un recours accru au vote à la
majorité qualifiée et une repondération des votes
destinée à mieux garantir la légitimité des
décisions du Conseil. Cette attitude a permis de placer chacun devant
ses responsabilités.
Cependant, de nouvelles règles de pondération sont en tout
état de cause nécessaires dans l'optique de
l'élargissement, sous peine de voir s'accentuer encore les distorsions
de représentation qui caractérisent d'ores et déjà
le Conseil.
Il est manifeste qu'un traité qui n'assurerait pas un progrès
dans ce domaine ne pourrait être considéré comme
satisfaisant, même si, compte tenu de la " sensibilité "
d'un tel sujet, on ne peut s'attendre qu'à un
rééquilibrage mesuré.
Au sujet de l'extension du vote à la majorité qualifiée,
la France a également fait preuve d'une audacieuse volonté de
réforme. Il s'avère cependant qu'il est difficile d'obtenir un
accord unanime sur des domaines précis, de telle sorte que les
avancées resteront sans doute relativement limitées dans le cas
des premier et deuxième piliers, et qu'elles ne seront importantes dans
le cas du troisième pilier qu'au prix de clauses d'"
opting
out
" pour certains Etats.
Dans ces conditions, il ne paraît pas acquis, aujourd'hui, que la CIG
parviendra à donner au fonctionnement de l'Union tout le surcroît
d'efficacité qui serait souhaitable dans l'optique de
l'élargissement.
EXAMEN PAR LA DELEGATION
La délégation s'est réunie le 28 mai
1997 pour l'examen du présent rapport.
Un débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Christian de La Malène
a déclaré partager
les interrogations figurant dans la conclusion du rapport. L'objectif de la
Conférence intergouvernementale, a-t-il poursuivi, est
d'améliorer l'efficacité des institutions pour que
l'élargissement à l'Est s'effectue dans de bonnes conditions. Une
pondération plus juste, mieux équilibrée, est une des
conditions de cette meilleure efficacité. Or, il paraît
vraisemblable que la CIG parviendra tout au plus à limiter la
dégradation de la représentativité du Conseil. Dès
lors, a-t-il conclu, le nouveau traité va étendre le champ du
vote à la majorité qualifiée sans revoir suffisamment la
pondération des votes, ce qui montre une fois de plus que le souci
d'efficacité n'est pas suffisamment au centre des préoccupations.
M. Robert Badinter
a souligné que, dans le cas précis du
troisième pilier, l'élargissement à l'Est paraissait
particulièrement difficile à concilier avec l'amélioration
de l'efficacité, sauf à maintenir une certaine fragmentation de
l'espace européen.
M. Pierre Fauchon
a plaidé pour que le vote à la
majorité qualifiée s'applique à l'ensemble des
décisions du troisième pilier. Alors que la délinquance
s'est en quelque sorte " communautarisée ", la réponse
à la délinquance est restée fondée sur des
procédures intergouvernementales peu efficaces. Les difficultés
du deuxième pilier ont déteint sur le troisième.
M. Jacques Genton
a souhaité que les préoccupations de la
délégation soient portées en temps utile à la
connaissance du Gouvernement par voie de lettre. Il a souligné que le
Sénat assurait présentement la continuité du
contrôle parlementaire.
M. James Bordas
a déclaré que, sans sombrer dans le
pessimisme, on pouvait s'interroger sur la possibilité de réunir
l'unanimité pour réaliser l'ensemble des avancées qui
seraient nécessaires pour disposer d'institutions restant efficaces
malgré l'élargissement. Il a estimé probable que la
Conférence fasse seulement une partie du chemin.
Puis, après un large échange de vues, la
délégation a autorisé à l'unanimité la
publication du présent rapport.