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19 novembre 1996 : Activités de la délégation (juillet-octobre 1996) ( rapport d'information )

 


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ANNEXE N° 2 : CONCLUSIONS ADOPTEES PAR LA DELEGATION LE 23 OCTOBRE 1996

La délégation du Sénat pour l'Union européenne,

Considérant qu'une pleine application de l'article 3 B du Traité, loin de compromettre la construction européenne, renforcerait sa légitimité,

Considérant que le fonctionnement actuel des institutions de l'Union ne garantit pas suffisamment la mise en oeuvre de l'article 3 B,

Invite le Gouvernement, dans le cadre de Conférence intergouvernementale :

- à s'opposer à l'inscription dans le Traité des dispositions de la déclaration d'Edimbourg de 1992 et de l'accord institutionnel de 1993 sur la subsidiarité, ces textes n'assurant pas la possibilité d'un contrôle effectif du respect de l'article 3 B ;

- à soutenir le projet de protocole relatif à l'application du principe de subsidiarité, présenté le 30 août 1996 par la République fédérale d'Allemagne ;

- à maintenir fermement la proposition française d'assurer une expression collective des Parlements nationaux sur la subsidiarité dans le cadre d'une " COSAC renforcée " à caractère consultatif.

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