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19 novembre 1996 : Activités de la délégation (juillet-octobre 1996) ( rapport d'information )

 


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c) Autres produits

Proposition E 657

(Procédure écrite du 19 juillet 1996)

Ce texte a pour objet d'augmenter le volume du contingent communautaire à droit nul ouvert en 1996 pour le ferrochrome. Cette mesure est destinée à permettre aux industries utilisatrices de la Communauté de s'approvisionner dans des conditions plus favorables auprès de pays tiers, la production communautaire en ferrochrome étant insuffisante.

Il est prévu d'augmenter de 100.000 tonnes le contingent ouvert pour l'année 1996 qui s'élèverait ainsi à 650.000 tonnes.

Cette mesure de portée réduite ne paraît pas poser de problème. Elle fait suite à une demande de l'Allemagne soutenue par les producteurs français d'acier spéciaux.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 657.

Proposition E 673

(Procédure écrite du 11 septembre 1996)

Ce texte vise à ouvrir un contingent tarifaire autonome à droit nul de 40.000 tonnes pour le hareng entier, pour la période qui reste à courir jusqu'à la fin de l'année 1996. Ce contingent a pour objectif d'assurer un approvisionnement à des conditions satisfaisantes des industries communautaires utilisatrices qui dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers. En effet, la source normale d'approvisionnement de harengs est réduite en raison d'une diminution de moitié du total admissible des captures (TAC) autorisé en mer du Nord afin de pallier la crise biologique que ce poisson y rencontre.

Ce texte qui répond à une demande du Danemark ne paraît pas soulever de difficulté particulière.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 673.

Proposition E 674

(Procédure écrite du 11 septembre 1996)

Ce texte tend à ouvrir un contingent tarifaire à droit nul pour certains produits industriels (feuilles en polyéthylène terephtalate et disques durs) pour la période qui reste à courir en 1996. L'approvisionnement de la Communauté en produits de ce type dépendant pour une bonne part d'importations en provenance de pays tiers, ce contingent est destiné à permettre aux industries utilisatrices de l'Union de s'approvisionner dans des conditions satisfaisantes.

Cette mesure de portée réduite ne paraît pas poser de problème.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 674.

Proposition E 701

(Examen en urgence du 24 septembre 1996)

Ce texte vise à modifier les annexes II et III du règlement n° 519/94 relatif au régime commun applicable aux importations de certains pays tiers, et, plus précisément, la nomenclature tarifaire applicable à deux catégories distinctes de produits.

Il s'agit, en premier lieu, des sous-verre pour lesquels la Commission, dans un souci d'harmonisation, a désigné la ligne tarifaire qui devra désormais leur être appliquée par les Etats membres. La position tarifaire retenue ayant pour effet de faire entrer les sous-verre originaires de Chine dans le champ d'un régime de contingentement préjudiciable aux intérêts des importateurs européens, la proposition E 701 vise à exempter ces produits de ce régime. Cette mesure d'exemption doit intervenir avant le 27 septembre 1996, à défaut de quoi les importateurs devront recourir, à compter de cette date, à l'usage de licences.

Sont également concernés par ce texte certains types de chaussures. La modification de la nomenclature tarifaire envisagée pour ces produits est strictement technique. Elle répond à un souci de clarification en ce qu'elle précise les produits auxquels s'appliquent certains renvois de bas de page.

Le Gouvernement ayant fait savoir, par lettre du 23 septembre 1996, qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue dans de tels cas.

Compte tenu de la portée pratique très réduite des mesures envisagées par ce texte, le Président de la délégation a informé le Gouvernement que celui-ci pourrait être adopté sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.

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