3. Politique agricole
Proposition E 650
Com (96) 170 final
(Procédure écrite du 19 juillet 1996)
Ce texte concerne l'organisation des contrôles
vétérinaires pour les produits originaires de pays tiers
introduits dans la Communauté. Il se substituera à la directive
actuellement applicable de façon à tenir compte des
évolutions constatées depuis sa mise en oeuvre.
En particulier, les dispositions transitoires prévues par la directive
actuelle afin de pallier le défaut d'harmonisation des
législations des Etats membres en la matière seront
supprimées, l'harmonisation étant réalisée.
Désormais, pour tous les produits originaires de pays tiers, l'ensemble
des contrôles vétérinaires (contrôle documentaire,
contrôle d'identité des produits et contrôle physique de
ceux-ci), s'effectuera au point d'entrée communautaire. Ces
contrôles seront effectués par des inspecteurs nationaux à
un poste d'inspection frontalier agréé au plan communautaire. Un
contrôle de deuxième niveau sera réalisé par des
inspecteurs communautaires qui auront en charge de vérifier le respect
des contrôles et des procédures par les inspecteurs nationaux.
Par ailleurs, ce texte tend à clarifier le statut des entrepôts
francs et des entrepôts sous douane.
La proposition de directive E 650 consiste essentiellement en une
réécriture de la directive de 1990 à la lumière de
l'expérience acquise depuis son entrée en vigueur. Toutefois, le
contrôle des produits originaires de pays tiers sera, dans certains cas,
amélioré. Il en sera ainsi pour les produits de pays tiers
destinés à d'autres pays tiers qui transiteront par la
Communauté. En effet, ceux-ci devront sortir du territoire communautaire
par un poste d'inspection frontalier agréé, ce qui permettra de
s'assurer de leur sortie effective de la Communauté.
Ce texte ne paraît pas soulever de difficulté.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir
sur la proposition E 650.
Proposition E 680
Com (96) 223 final
(Procédure écrite du 23 septembre 1996)
Ce texte tend à créer une agence
européenne de contrôle vétérinaire et phytosanitaire
qui remplacerait l'actuel office d'inspection et de contrôle
vétérinaire et phytosanitaire (OICVP), entité qui, en
dépit de son appellation, est un service classique de la Commission
dépendant de la direction générale de l'agriculture
(DG VI).
Les missions actuellement dévolues à l'OICVP s'exercent tant
à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union.
A l'intérieur de l'Union, les inspections réalisées par
l'OICVP peuvent être qualifiées d'inspections de
" deuxième niveau " en ce qu'elles sont destinées
à vérifier la bonne application de la législation
communautaire par les inspecteurs nationaux en matière d'agrément
des établissements agro-alimentaires, de certification des animaux
vivants et des produits végétaux ou animaux destinés aux
échanges, de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers, etc.
A l'extérieur de l'Union, les missions de l'OICVP consistent à
vérifier la réalisation, dans les pays tiers, des contrôles
vétérinaires et phytosanitaires relatifs aux animaux,
végétaux et produits animaux et végétaux
destinés à l'exportation vers la Communauté.
En raison de l'évolution rapide du commerce mondial et du nombre
important de pays tiers désirant commercer avec l'Union, les besoins en
missions de vérification réalisées par l'OICVP à
l'extérieur de l'Union se sont considérablement accrus. De
surcroît, la poursuite de l'harmonisation des standards sanitaires
européens justifie un renforcement des contrôles
réalisés par les inspecteurs de l'OICVP auprès des
inspecteurs nationaux des Etats membres. Cette harmonisation devrait
améliorer la crédibilité de l'Union et sa position dans le
cadre de la négociation d'accords vétérinaires et
phytosanitaires actuellement en cours avec une douzaine de pays tiers (qui
représentent 80 % des exportations de l'Union).
Un renforcement des effectifs et des moyens de l'OICVP est donc apparu
nécessaire. La transformation de l'OICVP en agence a été
retenue par le Conseil des ministres comme le moyen le plus approprié
pour le doter d'une autonomie financière et d'action accrue.
La création d'une agence devrait permettre :
- de développer une autonomie de l'inspectorat renforçant la
crédibilité du travail des inspecteurs,
- de doter cette structure d'un budget propre en rapport avec ses besoins
financiers.
Ce budget serait en partie financé par le budget communautaire et, ce
qui est nouveau, en partie par les Etats membres qui y contribueraient en
rétrocédant une fraction de la redevance sanitaire qu'ils
perçoivent.
Le recours à des contributions directes des Etats membres aurait pour
effet d'assurer une meilleure synergie entre les Etats et l'ancien OICVP pour
l'accomplissement des missions de contrôle internes et externes et
d'atteindre une adéquation entre les moyens financiers et les objectifs
poursuivis.
Ce projet d'agence n'est pas nouveau et avait déjà
été évoqué sous présidence française
au printemps 1995. Il est probable qu'il aboutisse sous présidence
irlandaise, le siège de l'agence devant être situé en
Irlande.
Le Gouvernement y est favorable et la proposition E 680 établie par
la Commission a, dans l'ensemble, son agrément. Il entend, toutefois, en
modifier certains points et, en particulier, renforcer la contribution des
Etats membres au budget de l'agence (1 % des redevances sanitaires
perçues par les Etats).
La proposition E 680, qui constitue une première version
susceptible d'évolutions, devrait permettre d'améliorer
l'harmonisation sanitaire au sein de l'Union et de renforcer les inspections
communautaires dans les pays tiers exportant vers l'Union. Elle ne paraît
pas, en première analyse, soulever de difficulté.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir
sur la proposition E 680.
Proposition E 697
Com (96) 408 final
(Procédure écrite du 23 septembre 1996)
Ce texte concerne un régime spécifique
d'approvisionnement mis en place au profit de Madère et des Iles
Canaries dans le cadre des programmes d'option spécifique à
l'éloignement et à l'insularité (POSEI).
Ce régime consiste en l'exonération des droits à
l'importation et en l'octroi d'une aide pour les produits provenant du reste de
la Communauté pour des quantités déterminées.
Ce régime arrive a échéance à la fin de la campagne
1995-1996 pour les animaux bovins destinés à l'engraissement et
à la consommation sur place, pour les viandes porcines et certains
produits transformés à base de viande ainsi que pour les semences
de pommes de terre.
La proposition E 697 tend à prolonger à titre transitoire ce
régime jusqu'au 30 juin 1997 afin d'éviter une interruption
brusque de l'application de ces mesures. D'ici là, l'Espagne et le
Portugal espèrent voir aboutir la révision d'ensemble des POSEI
bénéficiant aux Açores, à Madère et aux Iles
Canaries, dont la négociation est en cours.
Ce texte ne semble pas soulever de difficultés et son incidence
financière est faible (de l'ordre de 5 millions d'Ecus). La France
est généralement solidaire des demandes formulées en la
matière par l'Espagne et le Portugal, ses départements
d'Outre-mer bénéficiant également d'un POSEI.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir
sur la proposition E 697.