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19 novembre 1996 : Activités de la délégation (juillet-octobre 1996) ( rapport d'information )

 


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3. Politique agricole

Proposition E 650

Com (96) 170 final


(Procédure écrite du 19 juillet 1996)

Ce texte concerne l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits originaires de pays tiers introduits dans la Communauté. Il se substituera à la directive actuellement applicable de façon à tenir compte des évolutions constatées depuis sa mise en oeuvre.

En particulier, les dispositions transitoires prévues par la directive actuelle afin de pallier le défaut d'harmonisation des législations des Etats membres en la matière seront supprimées, l'harmonisation étant réalisée. Désormais, pour tous les produits originaires de pays tiers, l'ensemble des contrôles vétérinaires (contrôle documentaire, contrôle d'identité des produits et contrôle physique de ceux-ci), s'effectuera au point d'entrée communautaire. Ces contrôles seront effectués par des inspecteurs nationaux à un poste d'inspection frontalier agréé au plan communautaire. Un contrôle de deuxième niveau sera réalisé par des inspecteurs communautaires qui auront en charge de vérifier le respect des contrôles et des procédures par les inspecteurs nationaux.

Par ailleurs, ce texte tend à clarifier le statut des entrepôts francs et des entrepôts sous douane.

La proposition de directive E 650 consiste essentiellement en une réécriture de la directive de 1990 à la lumière de l'expérience acquise depuis son entrée en vigueur. Toutefois, le contrôle des produits originaires de pays tiers sera, dans certains cas, amélioré. Il en sera ainsi pour les produits de pays tiers destinés à d'autres pays tiers qui transiteront par la Communauté. En effet, ceux-ci devront sortir du territoire communautaire par un poste d'inspection frontalier agréé, ce qui permettra de s'assurer de leur sortie effective de la Communauté.

Ce texte ne paraît pas soulever de difficulté.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 650.

Proposition E 680

Com (96) 223 final


(Procédure écrite du 23 septembre 1996)

Ce texte tend à créer une agence européenne de contrôle vétérinaire et phytosanitaire qui remplacerait l'actuel office d'inspection et de contrôle vétérinaire et phytosanitaire (OICVP), entité qui, en dépit de son appellation, est un service classique de la Commission dépendant de la direction générale de l'agriculture (DG VI).

Les missions actuellement dévolues à l'OICVP s'exercent tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union.

A l'intérieur de l'Union, les inspections réalisées par l'OICVP peuvent être qualifiées d'inspections de " deuxième niveau " en ce qu'elles sont destinées à vérifier la bonne application de la législation communautaire par les inspecteurs nationaux en matière d'agrément des établissements agro-alimentaires, de certification des animaux vivants et des produits végétaux ou animaux destinés aux échanges, de fonctionnement des postes d'inspection frontaliers, etc.

A l'extérieur de l'Union, les missions de l'OICVP consistent à vérifier la réalisation, dans les pays tiers, des contrôles vétérinaires et phytosanitaires relatifs aux animaux, végétaux et produits animaux et végétaux destinés à l'exportation vers la Communauté.

En raison de l'évolution rapide du commerce mondial et du nombre important de pays tiers désirant commercer avec l'Union, les besoins en missions de vérification réalisées par l'OICVP à l'extérieur de l'Union se sont considérablement accrus. De surcroît, la poursuite de l'harmonisation des standards sanitaires européens justifie un renforcement des contrôles réalisés par les inspecteurs de l'OICVP auprès des inspecteurs nationaux des Etats membres. Cette harmonisation devrait améliorer la crédibilité de l'Union et sa position dans le cadre de la négociation d'accords vétérinaires et phytosanitaires actuellement en cours avec une douzaine de pays tiers (qui représentent 80 % des exportations de l'Union).

Un renforcement des effectifs et des moyens de l'OICVP est donc apparu nécessaire. La transformation de l'OICVP en agence a été retenue par le Conseil des ministres comme le moyen le plus approprié pour le doter d'une autonomie financière et d'action accrue.

La création d'une agence devrait permettre :

- de développer une autonomie de l'inspectorat renforçant la crédibilité du travail des inspecteurs,

- de doter cette structure d'un budget propre en rapport avec ses besoins financiers.

Ce budget serait en partie financé par le budget communautaire et, ce qui est nouveau, en partie par les Etats membres qui y contribueraient en rétrocédant une fraction de la redevance sanitaire qu'ils perçoivent.

Le recours à des contributions directes des Etats membres aurait pour effet d'assurer une meilleure synergie entre les Etats et l'ancien OICVP pour l'accomplissement des missions de contrôle internes et externes et d'atteindre une adéquation entre les moyens financiers et les objectifs poursuivis.

Ce projet d'agence n'est pas nouveau et avait déjà été évoqué sous présidence française au printemps 1995. Il est probable qu'il aboutisse sous présidence irlandaise, le siège de l'agence devant être situé en Irlande.

Le Gouvernement y est favorable et la proposition E 680 établie par la Commission a, dans l'ensemble, son agrément. Il entend, toutefois, en modifier certains points et, en particulier, renforcer la contribution des Etats membres au budget de l'agence (1 % des redevances sanitaires perçues par les Etats).

La proposition E 680, qui constitue une première version susceptible d'évolutions, devrait permettre d'améliorer l'harmonisation sanitaire au sein de l'Union et de renforcer les inspections communautaires dans les pays tiers exportant vers l'Union. Elle ne paraît pas, en première analyse, soulever de difficulté.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 680.

Proposition E 697

Com (96) 408 final


(Procédure écrite du 23 septembre 1996)

Ce texte concerne un régime spécifique d'approvisionnement mis en place au profit de Madère et des Iles Canaries dans le cadre des programmes d'option spécifique à l'éloignement et à l'insularité (POSEI).

Ce régime consiste en l'exonération des droits à l'importation et en l'octroi d'une aide pour les produits provenant du reste de la Communauté pour des quantités déterminées.

Ce régime arrive a échéance à la fin de la campagne 1995-1996 pour les animaux bovins destinés à l'engraissement et à la consommation sur place, pour les viandes porcines et certains produits transformés à base de viande ainsi que pour les semences de pommes de terre.

La proposition E 697 tend à prolonger à titre transitoire ce régime jusqu'au 30 juin 1997 afin d'éviter une interruption brusque de l'application de ces mesures. D'ici là, l'Espagne et le Portugal espèrent voir aboutir la révision d'ensemble des POSEI bénéficiant aux Açores, à Madère et aux Iles Canaries, dont la négociation est en cours.

Ce texte ne semble pas soulever de difficultés et son incidence financière est faible (de l'ordre de 5 millions d'Ecus). La France est généralement solidaire des demandes formulées en la matière par l'Espagne et le Portugal, ses départements d'Outre-mer bénéficiant également d'un POSEI.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 697.

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