EXAMEN DU RAPPORT PAR LA DELEGATION
La délégation s'est réunie le 1er
octobre, sous la présidence de M. Jacques Genton, pour l'examen du
présent rapport.
M. Christian de La Malène
a tout d'abord
présenté les principales dispositions du traité, abordant
tour à tour les questions institutionnelles et les modifications
apportées à chacun des trois piliers de l'Union
européenne. Puis, dans un second temps, il a apporté des
éléments d'appréciation sur ce texte, en soulignant
notamment les points suivants :
- le traité renvoie à plus tard la solution du principal
problème qu'il avait à résoudre, l'adaptation des
institutions dans la perspective de l'élargissement ; le protocole
mentionnant la nécessité d'une réforme avant
l'élargissement n'offre aucune garantie véritable car il est
rédigé en de tels termes qu'il n'a pas par lui-même de
force obligatoire ;
- le seul changement important est l'accroissement des pouvoirs du Parlement
européen ; en l'absence d'une réforme corrélative de
la Commission et du Conseil, il pourrait altérer l'équilibre des
institutions et porter atteinte à l'indépendance de la Commission
qui était un des éléments essentiels du système
institutionnel communautaire ;
- quelques avancées non négligeables ont été
accomplies dans le sens d'un renforcement de la PESC, mais elles ne
s'accompagnent d'aucun véritable progrès dans le domaine de la
défense, et la cohérence du dispositif est compromise par le
classement des crédits de la PESC en dépenses non
obligatoires ;
- la réforme du troisième pilier aboutit à un dispositif
complexe qui risque de ne pas apporter le surcroît d'efficacité
qui serait nécessaire dans la lutte contre la grande délinquance
internationale ;
- l'affirmation plus explicite de la dimension humaine et sociale de la
Communauté répond à une attente des opinions, mais les
orientations fondamentales de la construction européenne ne s'en
trouveront pas bouleversées ;
- sur un certain nombre de points particuliers, à la demande de tel ou
tel pays ou groupe de pays, le nouveau traité va combler des lacunes. La
France a ainsi obtenu au moins partiellement satisfaction pour certaines de ses
demandes ponctuelles : meilleure reconnaissance de la notion de service
public, statut particulier des DOM, confirmation du siège du Parlement
européen...
Concluant son propos, M. Christian de La Malène a
estimé que la réalisation de l'Union économique et
monétaire apparaissait plus que jamais comme le ciment essentiel de la
construction européenne dans les années qui viennent, et que,
dès lors, la physionomie de l'Europe à venir semblait celle d'une
union économique, certes fortement structurée par des politiques
communes et par une union monétaire, mais sans véritable
dimension politique au sens d'une volonté d'agir ensemble et d'affirmer
une identité commune sur la scène internationale.
Enfin, il a ajouté que la jurisprudence du Conseil Constitutionnel
donnait à penser qu'il serait nécessaire de réviser la
Constitution préalablement à la ratification du traité
d'Amsterdam.
M. Jacques Genton s'est félicité que le rapport donne
une vue d'ensemble des problèmes posés par le traité
d'Amsterdam.
M. Xavier de Villepin a demandé des précisions sur la
date de ratification du traité et sur l'initiative conjointe de la
Belgique, de la France et de l'Italie pour une relance du processus de
réforme. Il s'est interrogé sur l'éventualité d'un
résultat négatif lors du référendum au Danemark.
M. Christian de La Malène a indiqué que,
compte tenu des risques d'interférence entre le débat sur le
traité et les décisions sur l'euro, il lui paraissait probable
que le processus de ratification s'engagerait plutôt dans la
deuxième moitié du premier semestre de 1998. Il a
précisé que l'initiative évoquée avait pris la
forme d'une déclaration annexée au traité, sans
portée contraignante, soulignant la volonté des signataires
d'établir un lien entre la réforme des institutions et les
premières négociations d'élargissement, et mettant
l'accent sur la nécessité d'étendre le champ des
décisions à la majorité qualifiée.
M. Denis Badré a exprimé sa perplexité devant le
dispositif prévu pour les coopérations renforcées,
craignant que ce nouveau dispositif ne décourage les coopérations
renforcées à l'extérieur de l'Union tout en les rendant
très difficiles à l'intérieur de celle-ci, même si
le nouveau texte ouvre malgré tout certaines possibilités. Il
s'est déclaré déçu par l'absence de réforme
institutionnelle préalable à l'élargissement. Le
Gouvernement, a-t-il estimé, a commis une erreur en relançant
inutilement le débat sur le pacte de stabilité au moment
même où les négociations institutionnelles entraient dans
leur phase finale. Le protocole sur les institutions annexé au
traité, a-t-il ajouté, n'offre aucune garantie, et la
déclaration de la Belgique, de la France et de l'Italie n'a en
réalité qu'une portée réduite. Concluant son
propos, il s'est interrogé sur l'opportunité de ralentir le
processus d'élargissement, la réforme des institutions devant
être prioritaire.
M. Christian de La Malène a souligné que
l'élargissement à l'Est était un processus de
portée historique et de caractère irrésistible, tandis
que le déroulement de la Conférence intergouvernementale avait
montré qu'il n'existait pas de véritable mouvement de fond pour
une réforme des institutions. Cet écart, a-t-il ajouté,
est d'autant plus préoccupant qu'il sera plus difficile encore de
réformer les institutions quand l'Union aura entamé son
élargissement.
M. Denis Badré a estimé que, dans ces conditions, on ne
pouvait plus que compter sur le rôle intégrateur de l'euro.
Mme Danielle Bidard-Reydet s'est interrogée sur les
modalités de ratification du traité.
M. Christian de La Malène, approuvé par
M. Jacques Genton, a estimé que ce texte ne donnerait pas lieu
à un référendum, mais à une approbation
parlementaire.
M. Pierre Fauchon s'est préoccupé de voir l'Allemagne en
dehors de l'initiative italo-franco-belge. A Maastricht, a-t-il observé,
l'Allemagne était prête à avancer vers l'intégration
politique, la France plus prudente : aujourd'hui les rôles sont
renversés. Puis, faisant référence à des propos de
M. Valéry Giscard d'Estaing, il a estimé que la réforme
qui s'était avérée impossible à quinze le serait
a fortiori avec de nouveaux membres, et que, dans ces conditions, l'Europe
pencherait vers une zone de libre échange améliorée,
même si le rôle intégrateur de l'euro pouvait contrebalancer
quelque peu cette tendance ; dès lors, a-t-il conclu, une
véritable intégration politique suppose le regroupement des Etats
réellement décidés à avancer et la formation d'un
" noyau dur " de l'Union.
M. Christian de La Malène a souligné que les
dispositions relatives aux coopérations renforcées ne
paraissaient pas de nature à favoriser la formation d'un " noyau
dur ".
M. James Bordas, après s'être félicité que le
rapport donne une présentation synthétique des principaux aspects
du traité, a souhaité que la distinction des rôles
respectifs du Conseil européen et du Conseil de l'Union
européenne apparaisse plus nettement.
Puis la délégation a décidé à
l'unanimité d'autoriser la publication du présent rapport.