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21 octobre 1997 : Sauver La Poste : devoir politique, impératif économique ( rapport d'information )

 


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3. Le respect des engagements de l'Etat envers les fonctionnaires de La Poste impose un statut public de l'opérateur

Pour environ 80 % d'entre eux, les personnels de La Poste sont des fonctionnaires qui ont été recrutés par l'Etat soit directement (s'ils sont débuté leur carrière avant le 1er janvier 1991), soit indirectement (s'ils sont entrés à La Poste après sa transformation en exploitant autonome). Cependant, dans les deux cas, l'Etat -et à travers lui la collectivité nationale- a souscrit envers eux des engagements (garanties statutaires, droit à la retraite dans les conditions définies au code des pensions civiles et militaires, sécurité de l'emploi...) en contrepartie du choix qu'ils ont fait de servir le public et d'accepter des devoirs de leur fonction.

Cette analyse n'est pas contestable : l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications, dispose que les personnels de La Poste sont assujettis aux lois de 1983 et 1984 portant, d'une part, droits et obligations des fonctionnaires et, d'autre part, dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat149(*).

L'Etat ne peut donc se soustraire aux obligations qu'il a souscrites envers ceux et celles qui ont choisi d'embrasser la carrière de fonctionnaire des postes en raison de leur attachement au service public ou de l'attirance pour le statut qui leur était proposé.

Or, c'est un principe constant de notre législation que seules des personnes morales de droit public peuvent employer des fonctionnaires.

Cet impératif a d'ailleurs été rappelé par le Conseil d'Etat lorsqu'il a été saisi de la question de savoir dans quelle mesure, si France Télécom était transformée en société anonyme, il serait constitutionnellement possible d'y placer des corps de fonctionnaires de l'Etat. La réponse a été donnée sans aucune équivoque dans l'avis -maintenant public- que le Conseil a rendu le 18 novembre 1993. Selon cet avis, une telle hypothèse ne pourrait s'envisager qu'à la condition express, entre autres exigences, que la loi créant une telle société prévoie que : " [...] le capital de cette société anonyme devra demeurer majoritairement détenu, de manière directe ou indirecte, par l'Etat, responsable en dernier ressort du bon fonctionnement de ce service public national [...] ".

Pour que l'Etat tienne les engagements moraux et juridiques qu'il a contractés envers les fonctionnaires de La Poste (260.000 personnes), il est donc impératif que cette dernière demeure une entreprise publique.

L'absence de nécessité économique ou sociale, l'exigence constitutionnelle et la morale politique se conjuguent donc pour exclure, d'une manière absolue, la privatisation de La Poste.

Doit-on cependant, comme pour France Télécom envisager, en restant dans un cadre strictement public, une transformation en société anonyme d'Etat, afin que La Poste dispose d'un capital ? Faut-il, en d'autres termes, faire de l'exploitant autonome de droit public une entreprise nationalisée ? Votre commission et votre groupe d'études ne l'estiment pas indispensable.

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