c) Une liberté nouvelle : la définition locale des réponses
Avec les schémas départementaux de service
public et les agences postales communales, les élus locaux disposent
dès maintenant des moyens de décliner localement la politique de
dynamisation postale du territoire que le présent rapport propose de
définir dans une future loi d'orientation postale.
Dans cette perspective, les élus locaux disposeraient d'une triple
prérogative
:
Tout d'abord, ils pourraient
influer sur les arbitrages de la loi
en
matière territoriale au travers, d'une part, des préconisations
des schémas départementaux en cours d'élaboration et,
d'autre part, de leurs représentants au Parlement.
Ensuite, c'est à eux qu'incomberait la
responsabilité de
mettre en oeuvre
dans les départements et les communes
les
orientations de la loi en les adaptant aux réalités locales
.
Dans ce cadre, la logique du dispositif proposé, conduit à
considérer que
les incidences financières de ces
décisions seront assumées par La Poste quand elles
relèveront du service universel postal et par l'Etat lorsqu'elles
correspondront aux normes d'aménagement postal des territoires
établies par la loi
.
Enfin, rien n'empêcherait les élus locaux de retenir, pour les
territoires qu'ils représentent, des
normes plus ambitieuses que
celles définies par le législateur
. Leur serait ainsi
reconnu, en matière d'aménagement du territoire, le
droit
à l'application
d'un principe de subsidiarité propre
à la France
. Cependant dans cette hypothèse, les surplus de
dépense qui pourraient en résulter auraient logiquement à
être financés localement puisque cela excéderait les
limites de la solidarité nationale instituée par le Parlement.
Cependant, la facilité qui consiste pour l'État à se
défausser sur les collectivités locales des dépenses de
solidarité collective qu'il n'entend plus assurer ne saurait, en
l'espèce, être acceptée. Les normes de solidarité
territoriale figurant dans la loi devront respecter un niveau
élevé d'exigence. Surtout si en allant au delà de ces
normes les collectivités locales étaient conduites à
assumer le coût de fonctionnement de mesures plus ambitieuses, il ne
s'agirait pas qu'elles supportent seules les investissements initiaux qui
pourraient en résulter.
Il conviendrait, par ailleurs, que se résorbe l'anomalie, née
avec la loi de juillet 1990, de la confiscation par l'État du produit de
la taxe professionnelle acquittée par France Télécom.
L'État ne peut indéfiniment transférer des
responsabilités aux collectivités territoriales en continuant
à détourner les ressources auxquelles elles ont droit.
Le Fonds de développement local dont l'instauration sera proposée
ci-après devrait permettre de répondre simultanément
à cette double exigence : soutenir les projets de modernisation
postale en zone rurale et redonner aux élus locaux un droit d'emploi des
recettes de la taxe professionnelle acquittée par France
Télécom.