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21 octobre 1997 : Sauver La Poste : devoir politique, impératif économique ( rapport d'information )

 


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2. La rémunération des produits financiers : faut-il donner davantage de souplesse de gestion à La Poste ?

Aux termes de la loi du 2 juillet 1990, la rémunération des CCP doit être fixée de telle sorte qu'elle assure au moins la couverture des coûts de collecte, compte tenu des gains de productivité obtenus.

Entre 1990 et 1995, la rémunération des comptes a été forfaitaire. La formule du contrat de plan a permis d'améliorer significativement la rémunération des CCP (5,8 % en 1995 et 5,02 % en 1996, contre 3 % en 1990). Le changement de référence227(*) s'est traduit par une amélioration de 3,1 milliards de francs de la rémunération perçue par La Poste à ce titre.

Selon La Poste, la rémunération demeure cependant encore en-deçà du coût de collecte et, de plus, n'est pas stabilisée sur le long terme car basée sur les taux à court terme, alors que la gestion des dépôts à vue s'inscrit dans la durée.

Surtout, l'entreprise publique estime qu'elle percevrait environ 1,1 milliard de francs de recettes supplémentaires si au lieu du mode actuel de centralisation des fonds au Trésor, assorti d'une rémunération basée sur des taux courts228(*), elle pouvait placer ses fonds en valeurs d'État à moyen et long terme229(*).

Alors, serait-il concevable d'envisager une plus grande liberté de La Poste dans l'emploi des fonds ainsi collectés ? La réponse se heurte bien sûr aux difficultés que rencontrerait le Trésor s'il se voyait ainsi privé d'une telle facilité de trésorerie.

Mais la négociation du futur contrat de plan ne fournit-elle pas l'occasion de réfléchir aux moyens permettant à La Poste de mieux couvrir les coûts de la collecte des CCP, ainsi que le prévoit la loi du 2 juillet 1990 ?

Par ailleurs, étant seulement rémunérée sur la gestion commerciale et administrative des fonds de la Caisse Nationale d'Épargne -à laquelle son réseau sert de guichet230(*)-, La Poste ne bénéficie pas de la valeur ajoutée liée à leur gestion financière qui est assurée par la Caisse des Dépôts et Consignations. Elle estime que si elle avait bénéficié de la gestion financière des dépôts banalisés, sans changer l'obligation de centralisation -qu'elle est seule à supporter-, elle aurait pu améliorer sa rémunération de 1,7 milliard de francs en 1995.

En raison de son statut particulier, La Poste est, en définitive, le seul acteur du marché bancaire à subir des contraintes se traduisant par une dissociation entre gestion commerciale et gestion financière pour la totalité des fonds reçus, c'est-à-dire y compris la part d'activité qu'elle exerce en concurrence.

Il faut enfin relever que l'État opère des prélèvements importants -de l'ordre de 4 milliards de francs par an sur un total de fonds propres de 15 milliards de francs au 31 décembre 1995- sur le Fonds de réserve et de garantie de la Caisse Nationale d'Épargne (FRGCNE) qui permet d'assurer une première ligne de garantie des déposants de La Poste, la garantie de l'État n'étant appelée en dernier ressort. Cette garantie n'a, en fait, jamais joué. L'État voit donc dans ce fonds le moyen de disposer de recettes non fiscales importantes, au risque d'appauvrir à moyen terme la Caisse Nationale d'Épargne.

Ces modes complexes de rémunération des produits financiers ne méritent-ils pas, eux aussi, d'être soumis à une réflexion globale à l'occasion du prochain contrat de plan ? Ils devraient en tout état de cause, faire l'objet d'un plan de clarification dans la loi d'orientation postale que réclame le présent rapport.

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