10.2 Des aides européennes limitées
L'importance des aides comme facteur de concurrence est un thème de préoccupation grandissant des instances européennes. Dans la décision du 23 juillet 1996 (n° 1 692/96/CE) sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (RTE), le Parlement et le Conseil confirment les ports maritimes comme faisant partie de ce réseau dont la mise en place progressive est prévue à l'horizon 2010. Les ports sont donc éligibles aux grandes lignes d'actions de la Communauté (article 4) et bénéficient des priorités de l'action (article 5) tenant compte des objectifs énoncés à l'article 2.
De plus, l'annexe de la décision précise la nature des projets communs concernant les ports maritimes : accès maritimes, infrastructures portuaires, infrastructures de transport terrestre à l'intérieur de la zone portuaire, mais aussi les infrastructures de transport terrestre reliant les ports au réseau transeuropéen. Cela élargit singulièrement le champ potentiel des projets bénéficiaires potentiels d'une aide financière en provenance de l'Union. Enfin, il est indiqué que tout port d'un État membre est un bénéficiaire potentiel de ces dispositions et contrairement aux autres réseaux (les aéroports par exemple), aucune liste ni carte n'accompagnent la décision européenne.
Jusqu'à présent, les aides européennes sont restées très modestes. Elles ressortissent à l'objectif 1 en faveur des zones en retard de développement essentiellement et concernent les ports de la Grèce, de l'Espagne et de l'Italie du Sud, de la Corse. Les montants sont significatifs pour la Grèce. Elles ressortissent pour des montants limités à l'objectif 2, c'est-à-dire à la reconversion des zones industrielles. Elles complètent alors des programmes opérationnels spécifiques proposés par les autorités nationales et adoptés par la Commission. Ces aides qui abondent des financements nationaux s'élèvent pour la France sur la période 1994-1996 à quelques dizaines de millions d'écus et bénéficient aux ports des régions Aquitaine, Basse-Normandie, Bretagne, Haute-Normandie et Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Une aide des fonds structurels a été accordée récemment à la Haute-Normandie en vue du financement des études du projet « port 2000 ». Dans la mesure où il est possible de distinguer parmi les fonds structurels ce qui est effectivement alloué aux ports, des aides sont également attribuées à l'Italie (ports de Ligurie et de Toscane) et l'Espagne (ports de Catalogne et du Pays Basque) comme le montre le tableau annexe 11. Les montants en jeu sont limités et peuvent difficilement induire un avantage commercial significatif.