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Les actions menées en faveur de la politique maritime et littorale de la France

 

3. La fiscalité indirecte locale : quatre taxes concernent en particulier les collectivités locales du littoral

Il s'agit :

- de la taxe de séjour, parce que les communes littorales sont le plus souvent des communes touristiques ;

- de la taxe locale d'équipement (TLE) et le versement pour dépassement du plafond légal de densité (PLD), qui taxent la construction ;

- des droits de mutation, perçus par la commune lors de chaque transaction immobilière.

Les données sur ces recettes proviennent de la Direction de la Comptabilité Publique. En ce qui concerne les communes de moins de 10 000 habitants, seules les données pour l'ensemble des communes sont disponibles, par département. Une estimation a donc été faite, en rapportant la population des communes littorales de chaque département à la population totale du département.

3.1 Données pour les communes de moins de 10 000 habitants

Communes de moins de 10 000 habitants

       

en millions de francs

PLD

TLE

Droits de mutation

Taxe de séjour

Communes litt. < 10 000 hab. (estimation)

Ensemble des communes < 10 000 hab.

1

9

105

805

150

1 341

43

274

Communes litt. / ens. communes < 10 000

14 %

13 %

11 %

16 %

N.B. : Les communes littorales de moins de 10 000 habitants représentent 6 % de la population de l'ensemble des communes métropolitaines de moins de 10 000 habitants.

3.2 Données pour les communes de plus de 10 000 habitants

Taxe de séjour

Communes de plus de 10 000 habitants (métropole, hors Paris)

Données 1995

en millions de francs

10 000 à 20 000 hab

20 000 à 50 000 hab

50 000 à 100 000 hab

Plus de 10 000 hab

Total + de 10 000 hab

Pop. communes litt. / pop. ens. strate

9 %

12 %

16 %

25 %

15 %

Communes litt. de la strate

Ensemble des communes de la strate

12,5

23,6

17,7

32,7

22,4

26,7

122,4

456,8

307,7

1 667,5

Communes litt. / ens. communes strate

53 %

54 %

84 %

46 %

58 %

Produit des droits de mutation

Communes de plus de 10 000 habitants (métropole, hors Paris) Données 1995

en millions de francs

10 000 à 20 000 hab

20 000 à 50 000 hab

50 000 à 100 000 hab

Plus de 10 000 hab

Total + de 10 000 hab

Pop. communes litt. / pop. ens. strate

9 %

12 %

16 %

25 %

15 %

Communes litt. de la strate

Ensemble des communes de la strate

50,7

347,2

71,2

536,2

63,4

327,2

122,4

456,8

307,7

1 667,5

Communes litt. / ens. communes strate

15 %

13 %

19 %

27 %

18 %

Produit de la taxe locale d'équipement

Communes de plus de 10 000 habitants (métropole, hors Paris) Données 1995

en millions de francs

10 000 à 20 000 hab

20 000 à 50 000 hab

50 000 à 100 000 hab

Plus de 10 000 hab

Total + de 10 000 hab

Pop. communes litt. / pop. ens. Strate

9 %

12 %

16 %

25 %

15 %

Communes litt. de la strate

Ensemble des communes de la strate

24,3

173,1

29,8

209,6

26,2

120,5

32,6

114,4

112,9

617,6

Communes litt. / ens. communes strate

14 %

14 %

22 %

28 %

18 %

Recettes au titre du PLD

Communes de plus de 10 000 habitants (métropole, hors Paris) Données 1995

en millions de francs

10 000 à 20 000 hab

20 000 à 50 000 hab

50 000 à 100 000 hab

Plus de 10 000 hab

Total + de 10 000 hab

Pop. communes litt. / pop. ens. strate

9%

12%

16%

25%

15%

Communes litt. de la strate

Ensemble des communes de la strate

2,7

26,6

3,7

136,5

0,7

94,5

1,0

8,8

8,2

266,5

Communes litt. / ens. communes strate

10 %

3 %

1 %

11 %

3 %

3.3. Commentaires

3.2.1 La taxe de séjour :

Le produit de la taxe de séjour s'élève à 113 millions de francs :

- 70 millions de francs pour l'ensemble des communes littorales de plus de 10 000 habitants ;

- 43 millions de francs pour l'ensemble des communes littorales de moins de 10 000 habitants.

Le poids relatif très important des communes littorales de moins de 10 000 habitants dans la perception de la taxe de séjour reflète une tendance nationale : les communes métropolitaines de moins de 10 000 habitants perçoivent 274 millions de francs au titre de la taxe de séjour, contre 121 millions de francs pour les communes métropolitaines de plus de 10 000 habitants (hors Paris).

Les communes littorales de plus de 10 000 habitants perçoivent 58 % de l'ensemble de la taxe de séjour perçue par les communes métropolitaines de plus de 10 000 habitants (hors Paris), alors qu'elles ne regroupent que 15 % de la population de ces communes.

Les communes littorales de moins de 10 000 habitants perçoivent quant à elles, 16 % de la taxe de séjour des communes de moins de 10 000 habitants, alors qu'elles ne regroupent que 6 % de la population de ces communes.

3.2.2 Les droits de mutation

Les droits de mutation perçus par les communes littorales s'élèvent à 458 millions de francs :

- 150 millions sont perçus par les communes littorales de moins de 10 000 habitants, soit 11 % des droits de mutation perçus au total par les communes de la strate ;

- 308 millions sont perçus par les communes littorales de plus de 10 000 habitants, soit 18 % du produit total.

3.2.3 Les recettes au titre du PLD

Les recettes pour versement pour dépassement du PLD s'élèvent à 9 millions de francs dans les communes littorales :

- 1 million pour les communes de moins de 10 000 habitants (14 % du total) ;

- 8 millions pour les communes de plus de 10 000 habitants (3 % du total).

3.2.4 La taxe locale d'équipement

La taxe locale d'équipement engendre un produit de 228 millions de francs pour les communes littorales :

- 105 millions pour les communes de moins de 10 000 habitants (14 % du total),

- 113 millions pour les communes de plus de 10 000 habitants (18 % du total).

On notera qu'au niveau national, les communes de moins de 10 000 habitants perçoivent, en valeur absolue, moins de TLE que les communes métropolitaines de plus de 10 000 habitants hors Paris : 804 millions de francs, contre 618 millions.

Alors que les communes de moins de 10 000 habitants sont avantagées par leur caractère littoral aussi bien pour la taxe de séjour, les droits de mutation la TLE que le PLD, la situation des communes littorales de plus de 10 000 habitants est différente :

- la caractère littoral de ces communes constitue manifestement un net avantage pour la perception de la taxe de séjour ;

- en ce qui concerne la TLE et les droits de mutation, les communes littorales ont un comportement sensiblement similaire à celui des communes non littorales ;

- en revanche, les recettes au titre du PLD sont extrêmement faibles parmi les communes littorales.