2. Les propositions en matière de gestion des soutiens

La Commission Européenne propose que les Etats membres aient la faculté de moduler, dans certaines limites, les paiements directs aux agriculteurs. Cette modulation ne serait pas applicable aux indemnités compensatoires spécifiques que la Commission prévoit par ailleurs d'accorder aux agriculteurs des zones défavorisées au titre du développement rural.

Le premier type de modulation prévu est une application du principe d'" éco-conditionnalité " . Les Etats membres sont invités à préciser les exigences environnementales devant être respectées " compte tenu de la situation spécifique des terres agricoles utilisées et des productions concernées ", et à prévoir des sanctions pour non-respect de ces exigences ; ces sanctions pourraient être une réduction, voire une suppression des aides directes.

Le deuxième type de modulation suggéré est lié à l'emploi . Les Etats membres fixeraient un taux minimum d'utilisation de main-d'oeuvre, en deçà duquel les paiements directs pourraient être réduits, dans une proportion pouvant aller jusqu'à 20 % ; cette règle s'appliquerait avant le " plafonnement " global des aides par exploitation.

Les montants éventuellement économisés par les modulations seraient affectés aux actions agro-environnementales menées dans le cadre de la politique de développement rural.

Les Etats membres sont par ailleurs invités à prendre " les mesures appropriées " pour que les aides directes bénéficient seulement aux agriculteurs capables de prouver " qu'ils n'exercent pas les activités liées à l'aide principalement dans le but de bénéficier des paiements prévus dans le cadre des régimes de soutien ".

Enfin, le montant total des aides directes par agriculteur serait soumis à une règle de dégressivité au-delà d'un plafond de 100 000 écus par an ; les paiements seraient réduits de 20 % pour fraction comprise entre 100 000 et 200 000 écus, et de 25 % pour la fraction dépassant les 200 000 écus.

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