b) Des propositions inquiétantes pour l'agriculture de montagne
Les
propositions agricoles de la Commission Européenne sont
inquiétantes pour l'avenir de l'agriculture de montagne à de
nombreux égards :
- elles n'accordent aucune reconnaissance spécifique à
l'agriculture de montagne ;
- elles entretiennent le doute sur le maintien, sous sa forme actuelle, de
l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN).
Bien que majorée, l'ICHN comme d'autres aides pourrait être remise
en cause par l'éco-conditionnalité. Les aides à
l'agriculture seraient soumises de façon croissante au respect de
critères environnementaux. L'application de ce principe à la
compensation des handicaps naturels permanents serait difficilement
inacceptable car elle ne supporte pas dans son principe de contrepartie.
- Les baisses de prix garantis partiellement compensées par des
aides directes affecteraient fortement les secteurs de production
spécifiques à la montagne (-30 % compensés à
85 % pour la viande et -15 % compensés à 60 % pour
le lait). Le maintien de la prime au maïs ensilage et la prime uniforme
à la vache laitière conforteraient l'élevage intensif.
- Les quotas semblent menacés à terme. Malgré une
augmentation de 2 % des références, dont 1 % en faveur
des zones de montagne, ils sont uniquement maintenus jusqu'en 2006.
- Les Etats membres auront la possibilité de gérer par OCM
une partie des aides (qui pourrait aller jusqu'à 30 %) selon des
critères propres. C'est donc à ce niveau qu'une approche
spécifique de la production de montagne pourrait se faire provoquant
ainsi de sérieuses distorsions de concurrence.
c) Une nécessaire prise en compte de l'agriculture de montagne
La
mission d'information souhaite :
- accentuer significativement l'aide aux systèmes herbagers,
notamment dans le cadre de la prime à la vache laitière
supposée compenser les baisses de prix du lait, mais aussi par le
maintien de la prime à l'herbe parmi les mesures de développement
rural ;
- préserver les droits à produire pour les productions
montagnardes qui sont une condition sine qua non de la pérennisation de
l'agriculture de montagne, faute de quoi, les gains de productivité
obtenus par la plaine conduisent à affaiblir la production
montagnarde ;
- maintenir l'attribution de l'ICHN sans contrepartie ce qui en
l'état des propositions n'apparaît pas clairement ;
- instaurer au niveau Européen une vraie politique d'aide à
l'investissement pour les exploitations de montagne.