C. LES MESURES POUR RENFORCER LE RÔLE ACTIF DU PARQUET DANS LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE
- S'assurer, de la part du procureur
général, que
la politique pénale définie par la Chancellerie est bien
appliquée par tous les procureurs de la République du ressort de
la Cour d'appel ;
- S'assurer, de la part du procureur de la République, que la
politique pénale affichée ne fait pas l'objet
d'interprétations divergentes de la part de ses substituts ;
- Accompagner toute nomination de procureur d'une lettre de mission
précisant les objectifs à atteindre ;
- Utiliser de manière plus systématique les services
d'inspection du ministère de la Justice pour s'assurer que les grandes
orientations et les instructions du Garde des Sceaux sont prises en compte par
l'ensemble des juridictions ;
- Elargir le champ d'application de la procédure
simplifiée ;
- Systématiser le recours à la troisième voie chaque
fois que son utilisation est possible ;
- Instaurer l'ordonnance pénale pour le traitement de toutes les
contraventions et de certains délits ;
- Créer dans chaque Parquet des bureaux d'enquête pour
gérer les affaires (enregistrement, classement des
éléments fournis au magistrat et des instructions qu'il a
données...) et suivre le déroulement de l'enquête (faire
procéder à tous examens techniques utiles à la
manifestations de la vérité, faire vérifier la situation
sociale et matérielle du mis en cause...) ;
D. LES MESURES POUR RENDRE L'EXÉCUTION DES PEINES PLUS EFFECTIVE
- Etendre le recours au traitement en temps réel
jusqu'au recouvrement des peines d'amendes ;
- Rationaliser le système de l'exécution des peines,
notamment en ayant un suivi des disponibilités du Comité de
Probation et d'Assistance aux Libérés (CPAL) en travaux
d'intérêt général ; organiser avec le concours du
comité précité des permanences à la sortie de
l'audience pour permettre la prise en charge immédiate des
condamnés ; saisir systématiquement le juge d'application
des peines des situations des condamnés ayant à purger une ou
plusieurs peines d'emprisonnement dont le total est inférieur ou
égal à un an afin d'envisager des possibilités
d'aménagement ; communiquer, dans les meilleurs délais les
décisions pénales au service du casier judiciaire;
transmettre à l'établissement pénitentiaire où est
écroué le condamné les informations permettant une
meilleure orientation du détenu ; accélérer la
transmission des pièces d'un dossier à la Cour d'appel dès
lors qu'un appel a été interjeté ;
- Développer la procédure du jour-amende pour renforcer
l'exécution des peines d'amende ;
- Instaurer des relations régulières et concrètes
entre le Parquet et le juge d'application des peines de façon à
assurer l'exécution, dans les meilleurs délais, des sanctions
prononcées ;
- Supprimer la pratique des seuils à partir desquels les amendes ne sont
plus recouvrées ;
- Insérer dans l'article 133-4 du code pénal une
disposition tendant à ne faire courir le délai de prescription
pour les peines d'amende qu'à compter du premier acte de recouvrement.