Les infractions sans suite ou la délinquance mal traitée

HAENEL (Hubert)

RAPPORT D'INFORMATION 513 (97-98) - COMMISSION DES FINANCES

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Table des matières

• INTRODUCTION
  • I. UNE PROCÉDURE STRICTEMENT ENCADRÉE PAR LA LOI
    • A. LE CRITÈRE DE LÉGALITÉ
      • 1. Les éléments objectifs de droit
        • a) L'existence d'une infraction
        • b) La caractérisation de l'infraction
      • 2. Les éléments objectifs de fait
    • B. LE CRITÈRE D'OPPORTUNITÉ
      • a) Le classement lié à l'attitude de la victime
      • b) Le classement lié à l'attitude du délinquant
      • c) Le classement lié au caractère relativement minime du trouble de l'ordre public occasionné par l'infraction
    • C. LA PRATIQUE DU CLASSEMENT DES AFFAIRES SANS SUITE EST DIFFICILE À CERNER
      • 1. Le problème des statistiques
      • 2. Un phénomène que certains magistrats ne reconnaissent parfois qu'avec réticence
    • D. UN PHÉNOMÈNE COMPLEXE DONT LA RESPONSABILITÉ N'INCOMBE PAS AU SEUL PARQUET
      • 1. Une pratique très variable selon la nature des affaires
      • 2. Une pratique très variable selon les tribunaux
  • II. UN TAUX DE CLASSEMENT DES INFRACTIONS ÉLEVÉ ET QUI INTERVIENT A TOUS LES MAILLONS DE LA CHAÎNE PÉNALE
    • A. LE CLASSEMENT DES AFFAIRES EN AMONT
      • 1. La non-transmission des plaintes
      • 2. Les constats d'infraction par les administrations
      • 3. Le classement effectué par les fonctionnaires
    • B. LE CLASSEMENT DES AFFAIRES EN AVAL : L'EXÉCUTION DES PEINES
      • 1. L'exécution des peines d'amende
      • 2. L'exécution des peines de prison
  • III. LE CLASSEMENT SANS SUITE : UNE PROCÉDURE RÉVÉLATRICE DE L'INSUFFISANCE DES MOYENS DE LA JUSTICE ET DE SES PARTENAIRES MAIS SURTOUT DES DYSFONCTIONNEMENTS EXISTANT AUSSI BIEN À L'INTÉRIEUR DU SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE QU'ENTRE LES SERVICES DE L'ÉTAT
    • A. UN MANQUE DE MOYENS ÉVIDENT MAIS QUI PEUT ÊTRE POUR PARTIE COMPENSÉ PAR UNE NOUVELLE ORGANISATION DU TRAITEMENT DES AFFAIRES
      • 1. Le manque de moyens...
        • a) Dans les commissariats et les gendarmeries
        • b) Dans les Parquets
        • c) Dans les instances de jugement
      • 2. ... qui pourrait être compensé par une amélioration de la procédure de traitement des affaires
    • B. LES DYSFONCTIONNEMENTS RÉVÉLÉS PAR LE CLASSEMENT DES AFFAIRES SANS SUITE
      • 1. La peur du changement
      • 2. Le manque de coopération entre les services
  • IV. LES AMÉLIORATIONS POSSIBLES
    • A. L'AUGMENTATION DES MOYENS
    • B. L'AMÉLIORATION DES STATISTIQUES
    • C. UNE PLUS GRANDE CLARIFICATION DES DÉCISIONS DE CLASSEMENT ET LA POSSIBILITÉ D'UN RECOURS
    • D. LE DÉVELOPPEMENT DU TRAITEMENT EN TEMPS RÉEL ET DE LA TROISIÈME VOIE
    • E. L'EXTENSION DE LA PROCÉDURE SIMPLIFIÉE ET L'INTRODUCTION DE L'ORDONNANCE PÉNALE
    • F. LA DÉPÉNALISATION DE CERTAINES INFRACTIONS
    • G. LA DÉFINITION D'UNE POLITIQUE PÉNALE
• LES PROPOSITIONS
  • A. LES MESURES POUR AMÉLIORER L'OUTIL STATISTIQUE ET INFORMATIQUE
  • B. LES MESURES POUR RENFORCER LA COOPÉRATION ENTRE LES SERVICES ET AUGMENTER LA FLUIDITÉ DE L'INFORMATION
  • C. LES MESURES POUR RENFORCER LE RÔLE ACTIF DU PARQUET DANS LA LUTTE CONTRE LA DÉLINQUANCE
  • D. LES MESURES POUR RENDRE L'EXÉCUTION DES PEINES PLUS EFFECTIVE
  • E. LES MESURES POUR LUTTER CONTRE LA DÉLINQUANCE DES MINEURS
  • F. LE DÉVELOPPEMENT D'UNE NOUVELLE POLITIQUE PÉNALE
  • G. AUTRES MESURES
• LISTE DES AUDITIONS, ENTRETIENS
  ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES