II. PROMOUVOIR LA QUALITÉ ARCHITECTURALE
Votre groupe de travail a constaté à de nombreuses reprises que, si les règles relatives à la localisation des constructions sont appliquées de façon souvent rigoureuses dans les petites communes qui ne disposent pas de POS, de grands progrès restent à accomplir en matière d'insertion paysagère et de qualité architecturale des constructions nouvelles. L'amélioration de la qualité architecturale du bâti, tant en zone rurale qu'en zone urbaine, constitue un objectif essentiel de la politique urbanistique. Pour y parvenir, il serait souhaitable d'utiliser de façon plus efficace les compétences existantes, et notamment celles des Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) et des architectes des bâtiments de France (ABF).
A. REMÉDIER À LA SITUATION PLUS QU'ALARMANTE DES CAUE
Le
statut des CAUE ou l'institutionnalisation de la précarité
En vertu de la loi sur l'architecture du 3 janvier 1977, les CAUE ont
pour mission de développer l'information et la participation du public,
la formation des intervenants dans le domaine de la construction, le conseil
aux candidats à la construction et l'aide aux collectivités
locales et aux administrations publiques. Le juge administratif leur a reconnu
le statut d'organismes privés chargés d'un service
public
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*
)
.
Les CAUE sont financés, à titre principal, par une taxe
départementale perçue en complément de la taxe locale
d'équipement sur la construction, la reconstruction et l'agrandissement
des bâtiments de toute nature. Son taux, fixé par le
département, est plafonné à 0,3 %. Le produit
recouvré varie fortement selon les départements. Dépassant
six millions de francs en 1996 dans les Bouches-du-Rhône, la
Haute-Garonne ou le Nord, il n'était, en revanche, que de
354.000 francs en Lozère, 420.000 francs dans la Meuse et
507.000 francs dans le Gers la même année, alors que ces
trois départements ont porté le taux de la taxe au plafond de
0,3 %.
Le financement accordé par l'Etat aux CAUE a, peu à peu,
diminué. Il consiste en une subvention destinée à la
rétribution d'architectes consultants. Les crédits
affectés à cette fin sont passés de 4,1 millions de
francs en 1995 à 3 millions de francs en 1999. Ils enregistrent une
nouvelle baisse en 2000. Atteignant 2,8 millions de francs ils ne
permettent plus de venir en aide qu'à 20 départements.
Votre groupe de travail estime que l'Etat ne peut poursuivre son
désengagement et doit venir en aide aux départements dotés
de faibles ressources qui appliquent la taxe destinée au financement des
CAUE au taux maximal.
De l'avis unanime, le rôle des CAUE est particulièrement
important, notamment en zone rurale où ils apportent une aide importante
aux petites communes. Ils éclairent, en amont des projets, la
décision des maîtres d'ouvrage sans participer à la
maîtrise d'oeuvre. Ils dispensent également leurs conseils
gratuitement aux particuliers et ont, par conséquent, un
rôle
pédagogique essentiel
. Cependant, les difficultés
financières chroniques qu'ils subissent mettent en cause leur existence
même.
Pour faire face à ces difficultés, certains CAUE ont conclu, avec
des collectivités locales, des conventions assorties de contributions
financières destinées à rétribuer des
activités de formation. Cependant, une divergence
d'interprétation s'est faite jour entre les services du ministère
des Finances et ceux du ministère de la Culture sur la notion de
gratuité des activités des CAUE. Celle-ci résulte, en
effet, de l'article 7 de la loi du 3 janvier 1977. Plusieurs
trésoriers payeurs généraux ont même estimé
que des conventions comprenant une rétribution du CAUE étaient
illégales. Cette situation est particulièrement
inéquitable : pourquoi, en effet, les services de l'Etat
auraient-ils le droit d'effectuer des prestations de services
rémunérées (assistance à la maîtrise
d'ouvrage, réalisation d'études), alors que les CAUE n'auraient
pas le droit de signer des conventions tendant à fournir de simples
prestations de formation ?
Il importe donc désormais de clarifier la notion de gratuité
des services des CAUE et de les mettre en mesure de disposer de ressources
suffisantes.
Comme le soulignait M. Vigouroux, Conseiller d'Etat, dans un
rapport sur les CAUE, ceux-ci : "
ne sont pas conçus pour
survivre. Pour animer et innover, ils doivent disposer des moyens de leur
indépendance, ou mieux vaut les dissoudre. L'Etat a tout à perdre
en laissant vivoter des structures en assistance de survie
artificielle
".
Revoir les modalités de financement des CAUE pour assurer leur
pérennité
Depuis trois ans, nos collègues, Mme Josette Durrieu, et
MM. Bernard Joly, Adrien Gouteyron et Ambroise Dupont, sont intervenus
à plusieurs reprises pour tenter de trouver une solution à la
crise des CAUE. Une telle solution suppose, à n'en pas douter, une
modification des dispositions de la loi du 3 janvier 1977
précitée. Ce texte devrait notamment préciser que
le
financement des CAUE résulte
,
outre la taxe
départementale, de contributions financières émanant de
personnes publiques ou privées
.
Votre groupe de travail estime, au surplus, que le CAUE pourrait
également contribuer à l'organisation du débat public
préalable à l'élaboration des documents d'urbanisme dans
les petites communes qui établissent une " carte communale ".
Cette activité devrait, à l'évidence, être
rémunérée.
Ne serait-il enfin pas envisageable d'associer davantage le CAUE à la
préparation des demandes de permis de construire en zone
rurale ?