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c) Le poids des charges sociales et des prélèvements fiscaux incitent les entrepreneurs à délocaliser leur entreprise ou à la développer à l'étranger

C'est au niveau des charges sociales que la différence entre la France et la Grande-Bretagne est la plus manifeste. Les charges sociales obligatoires sont, en Angleterre, de 0 % pour les salaires hebdomadaires en dessous de 83 livres et de 12, 2 % au-dessus, contre plus de 40 % en France. Mais le rapport de 1 à 4 doit être corrigé du fait du très faible niveau des prestations sociales servies outre-Manche au titre des cotisations obligatoires, ce qui oblige les entreprises à souscrire pour leurs salariés une assurance complémentaire. Aussi estime-t-on que le niveau moyen des charges sociales effectivement assumées par les employeurs se situe, en Grande-Bretagne, autour de 20 %, soit moitié moins qu'en France.

Si on ajoute aux charges sociales, l'impôt sur le revenu, la différence est forte tant pour les entreprises que pour les salariés, comme le montre le tableau suivant.

SALAIRE NET APRÈS IMPÔTS ET COTISATIONS SOCIALES
ET COÛT DU TRAVAIL EN %


 

Pour un salaire de
50.000 euros61(*)

Pour un salaire de
200.000 euros62(*)

 

Il reste au salarié**

Il en coûte à l'employeur*

Il reste au salarié*

Il en coûte à l'employeur*

France

66,6 %

143 %

48,5 %

140 %

Allemagne

62 %

119 %

53,4 %

105 %

Pays-Bas

63,1 %

109 %

46,2 %

102 %

Luxembourg

80 %

111 %

60,1 %

104 %

Suisse (Genève)

79,8 %

118 %

59,6 %

116 %

Royaume-Uni

74,2 %

111 %

63,7 %

112 %

Irlande

70,9 %

111 %

56,6 %

103 %

Etats-Unis (New York)

77,1 %

108 %

61,8 %

104 %

* Après impôts et cotisations

Source : HSD Ernst & Young

Pour un salaire brut de 328.000 francs, une entreprise payera en France 470.000 francs, le salarié recevant 218 000 francs. En Angleterre, l'entreprise n'acquittera que 364.000 francs, le salarié percevant 240.000 francs.

Les différences de charges varient, certes, en fonction de la situation familiale des salariés et ne correspondent pas aux mêmes prestations sociales. Mais elles constituent pour les entrepreneurs, notamment dans les secteurs à forte intensité de main d'oeuvre qualifiée, dans les services et dans le secteur des nouvelles technologies, un facteur important dans le choix d'une implantation.

Les comparaisons internationales en matière de fiscalité des entreprises placent également la France dans une position moins favorable que ses partenaires européens. L'étude du cabinet Baker Mc Kenzie réalisée pour le compte du gouvernement hollandais dont les résultats ont été rendus publics le 15 janvier 1999, est à ce propos intéressante. Elle compare les taux effectifs d'imposition des entreprises pour des investissements dont le rendement avant impôt est identique. Il en ressort que la France est le pays de l'Union européenne dont le taux effectif d'imposition est le plus élevé, pour un rendement avant impôt de 10 %63(*). Le tableau ci-après récapitule les résultats de l'étude.

CLASSEMENT DES ETATS MEMBRES
PAR TAUX D'EFFECTIF D'IMPOSITION DES ENTREPRISES
(POUR UN RENDEMENT AVANT IMPÔT DE 10 %)

Grèce

13,74

Suède

17,19

Italie

17,73

Finlande

18,14

Irlande

22,29

Royaume-Uni

22,34

Portugal

22,52

Danemark

22,83

Pays-Bas

23,16

Luxembourg

23,48

Belgique

23,48

Autriche

27,04

Espagne

32,76

Allemagne

37,02

France

40,71

Moyenne UE

24,30

Source : Cabinet Baker Mc Kenzie.

*Le calcul du taux effectif d'imposition prend en compte l'impôt sur les sociétés, les taxes foncières, la taxe professionnelle, différentes taxes et participations sur les salaires (à l'exclusion des cotisations patronales).

De telles différences ne peuvent que peser très lourd sur les décisions des chefs d'entreprises concernant le choix d'une implantation. Il est rare, cependant, d'entendre ceux qui se sont expatriés dire qu'ils franchissent le pas uniquement pour ce motif. Le coût de la fermeture d'une usine en France et sa réouverture à l'étranger, les avantages que présente, par ailleurs, la qualité des infrastructures et celle de la main d'oeuvre qualifiée disponibles en France sont pris en compte et rendent la prise de décision complexe.

En revanche, il est de plus en plus fréquent qu'ayant implanté des filiales à l'étranger, les entreprises françaises décident, pour des raisons fiscales, d'y développer leurs investissements et d'y réaliser leur croissance. Une étude réalisée auprès de plus 80 filiales françaises implantées en Grande-Bretagne montre que 60 % d'entre elles jugent que le niveau de la fiscalité et des charges sociales est nettement plus avantageux en Grande-Bretagne de sorte que " cela permet de se développer et d'investir plus facilement sans prendre de paris aussi risqués qu'en France "64(*).

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