Rapports d'information
de la commission des lois
L'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 à l'épreuve d'Internet
Rapports législatifs
de la commission des lois
Proposition de loi visant à modifier l'article 11 de la loi n° 2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
de la commission des lois
Proposition de loi créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie
de la commission des lois
Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société
de la commission des lois
Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution
de la commission des lois
Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
de la commission des lois
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
de la commission des lois
Rapport ( Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte)
de la commission mixte paritaire
Projet de loi organique relatif à l'indépendance et l'impartialité des magistrats et à l'ouverture de la magistrature sur la société
de la commission mixte paritaire
Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte et projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
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