Articles additionnels avant l'article 1er
- Demande de renvoi à la commission
- Dossier législatif : proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
- Art. 1er
M. le président. L'amendement n° 3, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le titre II du livre III du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre additionnel ainsi rédigé :
« Titre ... - Assurance perte d'autonomie
« Art. L. ... - Toute personne assurée sociale, résidant en France ou dans un pays avec lequel existe une convention internationale de sécurité sociale, qui se trouve dans l'incapacité d'assumer les conséquences du manque ou de la perte d'autonomie liées à son état physique ou mental a droit à une évaluation de sa situation et à la proposition d'un plan d'aide individualisé et adapté, réalisé par une équipe médico-sociale.
« Cette évaluation ouvre droit au versement d'une allocation permettant une prise en charge adaptée à ses besoins dans les conditions déterminées par décret pris en Conseil d'Etat. Cette allocation est à la charge des organismes de sécurité sociale. Elle est servie en nature, déduction faite d'un ticket modérateur fixé en proportion des ressources selon un barème arrêté par voie réglementaire.
« Art. L. ... - Cette prise en charge est assurée par une cotisation assurance perte d'autonomie déterminée par décret à la charge des employeurs et des travailleurs salariés et de toute personne assimilée ainsi que des titulaires des avantages retraite et des allocations et revenus de remplacement prévus aux 1° et 2° de l'article L. 241-2.
« Cette cotisation est modulée pour chaque entreprise selon la variation de la masse salariale dans la valeur ajoutée globale. Ce ratio ainsi obtenu est affecté de coefficients fixés chaque année par décret. »
La parole est à Mme Michelle Demessine.
Mme Michelle Demessine. Lors de l'examen du projet de loi qui a instauré l'APA, les parlementaires communistes ont été les seuls à défendre et à formaliser l'idée de la couverture universelle du risque de la perte d'autonomie dans le champ de la protection sociale, regrettant la solution hybride alors retenue.
A l'époque, un certain consensus était apparu sur le caractère provisoire de l'APA, à mi-chemin entre une prestation sociale qui, par essence, relève de l'assistance et du principe de subsidiarité, et une prestation de sécurité sociale universelle relevant de la solidarité nationale.
Sur les travées de droite, d'aucuns étaient même allés jusqu'à nous rejoindre, reconnaissant, comme l'avance le manifeste du GRITA, que, à terme, « la réponse à la question de la perte d'autonomie ne peut se concevoir que dans le cadre de la sécurité sociale ».
Nous continuons de penser qu'il faut viser la couverture universelle de la perte d'autonomie des personnes âgées. Mais il est désormais nécessaire de répondre aux problèmes que connaissent les personnes handicapées vieillissantes ou les personnes atteintes, avant l'âge de soixante ans, de maladies dégénératives.
Pour les nombreuses associations signataires du livre blanc pour une prestation d'autonomie, la discrimination entre les personnes, selon leur âge et selon l'origine de leur déficience, est une aberration. Les besoins d'aides diverses dans la vie quotidienne existent, que la personne ait plus ou moins de soixante ans.
Cette argumentation à laquelle je souscris totalement a présidé au dépôt du présent amendement, visant à faire de l'APA une véritable prestation de sécurité sociale destinée à compenser les incapacités des personnes, et ce quels que soient leur âge et l'origine de leur déficience.
Allons plus loin : nous comptons, à l'automne prochain, nous atteler au chantier de la rénovation de la loi de 1975 relative aux personnes handicapées, avec l'idée de relever un défi urgent et très attendu : la définition du droit à compensation du handicap pour faire accéder les intéressés à une véritable citoyenneté.
Quelle différence d'approche y a-t-il entre l'allocation pour perte d'autonomie et le droit à compensation ? Aucune, me semble-t-il. Cette porte d'entrée commune est la seule de nature à apporter la bonne réponse aux personnes handicapées, leur assurer un droit pérenne, égal, assis sur une structure de financement qui sera, elle aussi, pérenne.
Telle est aussi la raison pour laquelle je souhaite que le dispositif proposé ne comporte pas d'âge limite.
La question du rattachement de ce dispositif reste ouverte, chacun mettant un peu ce qu'il veut sous l'expression « cinquième risque » : nouvelle branche autonome ? Rattachement à la branche vieillesse ou à la maladie ?
Pour l'heure, nous avons choisi la dernière option.
Quant au financement, il nous semble opportun qu'il soit assis sur une cotisation sociale.
Nous savons pertinemment, puisque la question se pose de manière récurrente chaque année lors du vote du projet de loi de financement de la sécurité social, que la part salariale et la part patronale dans la richesse produite ne sont plus du tout à parité. C'est pourquoi nous proposons un financement pérenne par une cotisation reposant sur la valeur travail et capital, cotisation modulée pour chaque entreprise en fonction de la masse salariale dans la valeur ajoutée et non, comme certains l'envisagent, par une augmentation de la CSG, impôt touchant principalement les seuls revenus du travail, comme vous le savez.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux, rapporteur. Mme Demessine et ses collègues du groupe CRC proposent la création d'un cinquième risque financé par la sécurité sociale au moyen d'une cotisation ah hoc.
Si, sur le fond, cette proposition n'est pas illégitime, elle n'est toutefois pas recevable pour quatre raisons.
Sa discussion sera plus opportune - et cela rejoint l'argumentation que M. Fischer et Mme Demessine ont développée tout à l'heure - lors du débat qui interviendra après le bilan de l'APA, lorsque seront tracées les pistes d'un financement pérenne de l'allocation.
Par ailleurs, elle ne prend pas en compte les efforts réalisés par les départements pour mettre en oeuvre l'APA.
Surtout, son financement ne serait pas acceptable aujourd'hui. Il pénaliserait notre économie et irait à l'encontre de la politique de baisse des charges menée par le Gouvernement.
Compte tenu des charges présentes et futures de la sécurité sociale, le financement de cette prise en charge, dont la légitimité n'est pas contestée, devra se faire par des redéploiements. Il n'est pas possible d'augmenter systématiquement les prélèvements obligatoires sans revoir le périmètre des charges qu'ils servent à financer.
De toute façon, en faisant de l'APA une prestation de sécurité sociale, les auteurs de l'amendement exposent celui-ci à l'irrecevabilité prévue à l'article 45, alinéa 7, de notre règlement. En effet, depuis la révision constitutionnelle de 1996, les charges et les ressources de la sécurité sociale sont examinées lors de la discussion de la loi de financement de la sécurité sociale.
La commission demande donc aux auteurs de l'amendement de retirer celui-ci. Sinon, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'entend pas saisir aujourd'hui l'opportunité de l'examen de cette proposition de loi pour modifier l'équilibre actuel du texte. Il nous faut d'urgence maintenir et sauvegarder la prestation actuelle et équilibrer son financement pour 2003.
La proposition de Mme Demessine s'inscrit dans un tout autre cadre et c'est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote.
M. Louis de Broissia. Je veux d'abord exprimer mon soutien à la position du Gouvernement et du rapporteur.
J'exprimerai ensuite mon étonnement de ce que le groupe communiste, dont certains membres ont fait partie, si je ne m'abuse, du gouvernement précédent, n'ait pas pu faire prévaloir alors son point de vue.
Madame Demessine, vous avez bien été membre d'un gouvernement de la gauche plurielle ! Et tout d'un coup, quelques mois après, vous vous réveillez et souhaitez créer le cinquième risque !
J'ai noté tout à l'heure que M. Fischer disait qu'il ne fallait pas agir dans la précipitation. Et voilà que maintenant, par un simple amendement, vous nous proposez l'institution d'un cinquième risque garanti par la sécurité sociale !
Certes, cette proposition ne manque pas d'intérêt, mais elle devra être étudiée à la fin de l'année 2003. Notre préoccupation prioritaire pour les mois à venir - et c'est ce que nous proposons ici -, est simplement de préserver le mécanisme actuel de l'APA. Il sera temps plus tard, peut-être à la fin de l'année 2003 ou au début de l'année 2004, de reprendre le sujet et de confronter nos points de vue.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Nous nous abstiendrons sur cet amendement.
En effet, dès le départ, dans le cadre du projet de loi présenté à l'époque par Mme Paulette Guinchard-Kunstler, nous avons fait le choix de confier le financement de l'APA aux départements, car nous estimions que c'était l'échelon le plus adapté à la gestion de cette allocation.
Contrairement à ce qui a été dit, ce choix n'est pas intervenu sans une réflexion préalable sur la création éventuelle d'un cinquième risque.
Comme nous le pensions déjà à l'époque, il est encore trop tôt pour envisager une telle éventualité. Si nous constatons, dans quelques années, une dérive formidable, que le financement ne peut plus être assuré dans les conditions actuelles, il faudra peut-être alors réfléchir à nouveau à cette solution.
M. le président. La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer. Je voudrais vous faire remarquer, mes chers collègues, la constance du groupe communiste républicain et citoyen dans les propositions qu'il a formulées.
M. Louis de Broissia. C'est vrai !
M. Guy Fischer. Sous le gouvernement précédent, auquel nous participions, j'avais déjà fait cette proposition puisque j'étais en charge du dossier. Certes, aujourd'hui, l'objectif de la proposition de loi est de régler un problème immédiat pour le budget 2003, mais ce débat sera inévitable ; il a été d'ailleurs brièvement abordé tout à l'heure.
Evidemment, diverses propositions pourront être formulées. Augmentera-t-on la CSG, fera-t-on acte de volontarisme, comme je l'ai suggéré tout à l'heure avec un peu de provocation, en allant vers la privatisation du risque dépendance, le risque sera-t-il assis en tout ou partie sur la sécurité sociale ?
De toute façon, ce sujet viendra en discussion l'année prochaine puisque M. le secrétaire d'Etat s'est engagé à prévoir un financement pérenne pour les autres années. Ce sera l'occasion d'un débat de fond, qui sera d'autant plus important qu'il portera sur la réforme de la sécurité sociale, mais aussi sur les lois de programmation et sur les lois de décentralisation. Quelles seront les nouvelles compétences des départements ? Pourront-ils tout assumer ou bien sera-t-il nécessaire de prévoir de manière globale la protection sociale ? Certains pensent que nous devrions même réfléchir à une globalisation des notions de handicap et de dépendance.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 13, présenté par MM. Moreigne et Estier, Mme Campion, MM. Cazeau, Chabroux et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Avant l'article 1er, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après le dernier alinéa (3°) du II de l'article L. 232-21 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est institué, à compter de 2003, une dotation de solidarité pour les départements qui, compte tenu de la faiblesse de leur potentiel fiscal, ne disposent pas des ressources suffisantes pour assurer le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie.
« Ne sont éligibles à cette dotation de solidarité que les départements dont, d'une part, le nombre de personnes âgées de plus de soixante-quinze ans rapporté à la population départementale est supérieur à 1,20 fois la moyenne des ratios départementaux et dont, d'autre part, le potentiel fiscal par habitant du département est inférieur à 0,85 fois la moyenne des ratios départementaux. La dotation de solidarité allouée aux départements remplissant cette double condition est égale au ratio de ces deux critères diminué du coefficient de 1,50.
« Ces dépenses sont retracées dans une section spécifique du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, dénommée "Fonds de solidarité", qui ne peut être inférieure à 10 % du montant du Fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie. »
La parole est à M. Michel Moreigne.
M. Michel Moreigne. La commission des affaires sociales a joint à l'examen de la proposition de loi de M. de Broissia l'examen de la proposition de loi dont je suis l'auteur, et qui fait l'objet de cet amendement n° 13.
Des amendements analogues ont été défendus à plusieurs reprises ici même, notamment à l'occasion de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale.
J'ai bien noté l'avis de la commission des affaires sociales sur ma proposition, avis qui figure dans le rapport de notre collègue André Lardeux.
En fait, ma proposition tend à régler de façon pérenne les disparités départementales, notamment celles des départements à faible potentiel fiscal et à fort taux de personnes âgées.
Qu'il me soit permis de constater que ses effets seraient analogues à ceux du dispositif prévu à l'article 4 de la proposition de M. de Broissia et que, d'après les simulations effectuées, une trentaine de départements seraient bénéficiaires.
Ainsi, la Creuse serait dotée d'environ 7,8 millions d'euros, chiffre proche de celui qui figure dans la simulation adressée par M. Falco à des responsables du département et qui atteint 6,6 millions d'euros.
La lettre par laquelle M. Falco faisait cette annonce était assortie d'un certain nombre de précautions.
Je cite M. le secrétaire d'Etat : « Je vous précise toutefois que les résultats de cette simulation sommaire sont fragiles dès lors qu'ils se réfèrent à une dépense prévisionnelle d'APA 2003 par département projetée à partir des dépenses 2002, alors qu'elle peut être sensiblement différente.
« Naturellement, cela suppose, d'une part, que le texte de loi en question soit adopté et dépend, d'autre part, du montant réel des dépenses d'APA par département, lesquelles sont prises en compte pour la répartition définitive du fonds de financement de l'APA.
« Telles sont les informations que je puis vous transmettre à ce jour, je les communique également au président du conseil général afin qu'il puisse inscrire ce montant dans le projet de budget du département au titre de 2003. »
La diffusion locale de cette information intéressante a été telle que la dotation est considérée comme acquise, malgré les précautions littéraires du ministre.
Compte tenu des réserves émises par ailleurs dans le rapport de la commission des affaires sociales sur les effets collatéraux, pour ne pas dire pervers, du dispositif prévu à l'article 4 de la proposition de loi de M. de Broissia, ma proposition me paraît évidemment, toute vanité d'auteur excessive mise à part, meilleure. En effet, elle concerne un plus grand nombre de situations et s'inscrit dans la pérennité de façon qu'en 2004 les conseils généraux concernés ne se retrouvent pas dans la même situation d'attente que celle que nous connaissons actuellement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux, rapporteur. M. Moreigne manifeste beaucoup de constance dans ses propositions. Il défend avec acharnement son département. Je ne vais pas revenir sur les arguments que j'ai développés, au nom de la commission et qui figurent dans le rapport.
La commission a émis un avis défavorable sur son amendement parce que les effets pervers qu'il dénonce dans le dispositif retenu par la commission et accepté par le Gouvernement seraient encore aggravés si sa proposition était adoptée.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Etant favorable aux conclusions de la commission des affaires sociales, je suis défavorable à la proposition de M. Moreigne.
Au demeurant, je tiens à rassurer ce dernier. Le solde de l'année 2002 pour la Creuse est effectivement de 6,269 millions d'euros. Avec ce solde, la part départemental de la Creuse n'est que de 50,8 %, alors que, selon l'esprit de la loi, le département participe pour deux tiers, l'Etat pour un tiers à travers le FFAPA.
M. Charles Guené. Eh bien alors !
M. Dominique Braye. Remboursez ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux. J'aime beaucoup M. Moreigne, mais j'avoue mon étonnement de le voir défendre cet amendement.
Comment peut-il ne pas reconnaître que, si son département est sinistré, c'est à cause du texte qui a été présenté par le gouvernement qu'il soutenait ? Pourquoi donc, à l'époque, ses amis et lui-même n'ont-ils pas réfléchi aux conséquences désastreuses que ce texte pouvait avoir pour les départements ?
M. Dominique Braye. Très bien !
M. Jean Chérioux. Il se réveille aujourd'hui et demande secours au gouvernement actuel : cela a quelque chose d'assez comique !
M. Dominique Braye. C'est surtout pathétique !
M. Jean Chérioux. Quoi qu'il en soit, je ne voterai pas cet amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 13.
(L'amendement n'est pas adopté.)
- Art. additionnels avant l'art. 1er
- Dossier législatif : proposition de loi relative à la prise en charge de la perte d'autonomie des personnes âgées et à l'allocation personnalisée d'autonomie
- Art. 2
Article 1er
M. le président. « Art. 1er. - Le troisième alinéa de l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles est ainsi rédigé :
« Les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du conseil général mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-12. Le président du conseil général dispose d'un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie. Au terme de ce délai, à défaut d'une notification, l'allocation personnalisée d'autonomie est réputée accordée pour un montant forfaitaire fixé par décret jusqu'à ce que la décision expresse le concernant soit notifiée à l'intéressé. »
La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.
M. Roland Courteau. L'APA constitue bien une avancée sociale sans précédent, nul ne saurait le contester.
M. Jean Chérioux. Mais elle était à crédit !
M. Roland Courteau. Son institution était attendue avec impatience, car les défauts que présentait la PSD avaient été largement dénoncés. Ainsi l'APA est-elle, en particulier, simple d'accès.
La montée en charge a été rapide puisque l'on comptera certainement 900 000 bénéficiaires à la fin de l'année. Rien à voir, donc, avec les 148 000 allocataires de la PSD instaurée par le gouvernement de M. Juppé ! C'est dire si les besoins en ce domaine étaient pressants !
Sur la question du financement, je persisterai, comme vous l'avez fait vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, mais dans une autre voie.
En 2001, lors des débats qui ont abouti à la création de l'APA, le gouvernement de M. Jospin, je me plais à le répéter, était conscient que les estimations méritaient d'être affinées. Il a en effet été prévu, à l'article 15 de la loi, qu'un bilan financier serait réalisé afin d'examiner la cohérence du mode de financement avec la montée en charge de l'allocation.
On nous dit qu'il faut trouver 1,2 milliard d'euros supplémentaires, ce qui porte le coût de l'APA à 3,7 milliards d'euros. Ce n'est pas une découverte puisque c'est à peu près le coût qui avait été envisagé en 2001. Reste donc aujourd'hui à savoir si le Gouvernement assumera ou non la responsabilité de l'Etat en matière de solidarité.
Cependant, nous sommes d'ores et déjà fixés puisqu'il a réparti la charge en trois paquets de 400 millions d'euros chacun, financés par l'emprunt, dont on ne connaît pas les modalités de remboursement, par les départements et par les bénéficiaires.
Je n'insiste pas sur l'effet de cette mesure pour les départements les plus défavorisés ; mon collègue Michel Moreigne l'a parfaitement décrit.
Pour le reste, plutôt que d'assumer pleinement la responsabilité de l'Etat, le Gouvernement préfère ponctionner 400 millions d'euros chez les bénéficiaires de l'APA, de différentes manières et en plusieurs phases.
Tout d'abord, vous le faites par des dispositions législatives. Ce sont celles qui nous sont proposées aujourd'hui, avec le retard organisé dans le versement de l'APA et diverses autres mesures. L'économie envisagée n'est pas mince : autour de 200 millions d'euros.
Mais la recherche d'économies va plus loin, en même temps d'ailleurs que la recherche de l'effet de dissuasion, et c'est là qu'intervient le décret.
Si je m'en tiens aux informations qui ont pu filtrer ou encore à la lecture du compte rendu du comité des finances locales, ce décret prépare un « tour de vis ». La diminution du seuil de ressources permettant une prise en charge intégrale du plan d'aide par l'APA risque de faire mal, très mal, aux personnes qui tiennent à vivre à domicile. Alors que, jusqu'à présent, elles financent, en moyenne, 5 % de leur plan d'aide, elles vont devoir aller jusqu'à 12 %. En outre, plus la dépendance sera élevée, plus la participation sera forte.
A plus ou moins brève échéance, tous les allocataires résidant chez eux seront touchés : ceux qui vont demander la prestation, mais aussi les bénéficiaires actuels, qui se verront soumis à des règles nouvelles lors du réexamen de leur dossier ou lorsqu'ils en demanderont la révision en raison d'un changement de leur état de santé.
Comme j'ai pu le relever dans les propos tenus par un membre du ministère des affaires sociales, « la mesure qui vise à contenir la dépense aura un effet dissuasif ».
J'ajouterai qu'il sera surtout dissuasif - et c'est inacceptable - à l'égard des personnes les plus modestes, car une participation de l'ordre de 100 euros, par exemple, est énorme au regard de la faiblesse des ressources mensuelles de très nombreuses personnes.
Mais les économies réalisées à leurs dépens seront, elles, bien là : 73 millions sur les huit derniers mois de l'année 2003 et 219 millions en année pleine.
Au total, en comptant les mesures inscrites dans la présente proposition de loi et celles qui sont prévues dans le décret, nous arrivons bien aux 400 millions d'euros recherchés. Tout est bien calculé !
Cette proposition de loi tombe donc à pic pour le Gouvernement en survenant au même moment que son projet de décret. Cependant, à y regarder de plus près et à bien écouter les réactions d'indignation des syndicats et des associations de retraités, la coïncidence avec la décision, prise par l'Assemblée nationale, d'alléger l'impôt sur la fortune à hauteur de 500 millions d'euros est plutôt malencontreuse pour le Gouvernement.
M. Jean Chérioux. Argument ridicule !
M. Roland Courteau. Elle est en tout cas lourde de signification !
En dénaturant, par des restrictions drastiques et par touches successives, ce droit universel qu'est l'APA, vous touchez non seulement à une grande partie des emplois créés durant les derniers mois, mais vous frappez aussi de très nombreuses familles qui ont un réel besoin d'accompagnement face à la dépendance.
Je vous le dis donc avec force, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'inquiétude est bien réelle face à cette vision comptable du vieillessement.
M. le président. La parole est à Mme Claire-LiseCampion sur l'article.
Mme Claire-Lise Campion. Monsieur le président, mes chers collègues, cet article aura pour effet de retarder le versement de l'APA.
En effet, on l'a vu, la date d'ouverture des droits à l'allocation ne sera plus fixée à la date du dépôt de la demande, mais à celle de la notification de la décision, soit dans un délai de deux mois - mais ce délai pourra en réalité atteindre trois mois - après la réception du dossier.
Chers collègues, vous allez créer ainsi un délai de carence dont les conséquences pourront être très graves pour les personnes les plus dépendantes, notamment celle qui sont atteintes de la maladie d'Alzheimer.
Avez-vous pensé qu'en passant, à l'âge de soixante ans, d'une prestation à l'autre, elles peuvent se trouver momentanément démunies financièrement, alors même que leur état de santé ne permet aucune rupture de prise en charge ?
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Elles déposeront leur dossier deux mois avant !
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 4 est présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 15 est présenté par M. Cazeau, Mme Campion, MM. Chabroux, Moreigne, Vezinhet, Peyronnet et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 20, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Le troisième alinéa de l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« A domicile, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date de la notification de la décision du président du conseil général mentionnée au premier alinéa de l'article L. 232-12.
« Dans les établissements visés respectivement au I et au II de l'article L. 313-12 en tant qu'ils ne dérogent pas aux règles mentionnées au 1° de l'article L. 314-2, les droits à l'allocation personnalisée d'autonomie sont ouverts à compter de la date du dépôt d'un dossier de demande complet.
« Le président du conseil général dispose d'un délai de deux mois à compter de la date du dépôt du dossier de demande complet pour notifier au bénéficiaire sa décision relative à l'allocation personnalisée d'autonomie.
« Au terme de ce délai, à défaut d'une notification, l'allocation personnalisée d'autonomie est réputée accordée pour un montant forfaitaire fixé par décret, à compter de la date d'ouverture des droits mentionnés aux deux alinéas précédents, jusqu'à ce que la décision expresse le concernant soit notifiée à l'intéressé. »
La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 4.
Mme Michelle Demessine. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans la panoplie des mesures destinées à diminuer la charge financière des départements, panoplie qui est déclinée dans la proposition de loi que nous examinons, figure en première ligne le report de la date d'ouverture des droits à l'APA.
Désormais, l'entrée en jouissance des droits à l'allocation se fera non plus dès la date du dépôt du dossier complet, mais à compter de la date de la notification de l'APA par le président du conseil général, soit au mieux deux mois après la date de dépôt du dossier, comme c'était d'ailleurs le cas pour la PSD.
Après avoir décidé, dans la loi de finances pour 2003 et dans la loi de finances rectificative pour 2002, d'instaurer un ticket modérateur pour les soins de ville en faveur des populations en grande partie étrangères bénéficiant de l'aide médicale d'Etat, de retarder d'un mois l'ouverture des droits à la CMU - autant de réformes « humainement inacceptables et socialement absurdes », comme l'a souligné la Mutualité française -, vous vous attachez maintenant à faire reculer le moment de la prise en charge effective des personnes dépendantes.
Nous ne pouvons accepter que l'on revienne sur les principes d'automaticité de l'ouverture du droit et de rétroactivité, d'autant que, lorsque la personne formule sa demande, elle est déjà dépendante, déjà en situation d'urgence.
Ce délai de carence, présenté comme « une mesure de simplification visant à alléger la gestion administrative du contrôle de l'effectivité de l'aide », non sans hypocrisie d'ailleurs, induira, à n'en pas douter, de nombreuses difficultés et ne permettra, en définitive, que de réaliser une économie minime.
A moins, bien sûr, que les départements ne continuent, faute de tenir les délais d'instruction des dossiers, à recourir systématiquement à l'allocation forfaitaire, faisant de celle-ci un mode normal de gestion de l'APA, et non pas de façon exceptionnelle, conformément à l'esprit de la loi de 2001.
Je redoute que cet article ne serve à diminuer le niveau de prestation servi par l'APA. Actuellement, le montant de l'APA forfaitaire tel qu'il est fixé par le décret du 20 novembre 2001 est égal à 50 % du montant maximum du plan d'aide en GIR 1 à domicile.
Rien ne garantit que, demain, le nouveau décret d'application prévu par la réécriture envisagée de l'article L. 232-14 du code de l'action sociale et des familles ne sera pas l'occasion de ramener ce montant forfaitaire à 20 % !
Il est impératif que les demandes d'APA soient satisfaites en temps utile et que le montant forfaitaire soit maintenu en l'état. C'est pourquoi nous proposons de supprimer cet article, qui revient sur le dispositif de l'APA tel qu'il a été voté en 2001.
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour défendre l'amendement n° 15.
M. Bernard Cazeau. Il paraît à la fois incohérent et bien présomptueux de vouloir, à travers ce délai, transformer la portée d'une loi qui a permis de réaliser une avancée sociale sans précédent, reconnue par tous, sans attendre - nous ne nous lasserons pas de le répéter - le rapport d'évaluation quantitative, qualitative et financière dont la loi a prévu la présentation avant le 30 juin 2003.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat, pour défendre l'amendement n° 20.
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Cet amendement vise, pour les bénéficiaires de l'APA résidant en établissement, à maintenir les règles antérieures, c'est-à-dire une date d'ouverture des droits coïncidant avec la date d'entrée en établissement.
Cette proposition résulte du constat suivant : par nature, en établissement, l'effectivité de l'aide coïncide avec la date d'entrée en établissement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. André Lardeux, rapporteur. S'agissant des amendements n°s 4 et 15, la commission y est évidemment défavorable puisque, s'ils étaient adoptés, l'objet de la proposition de loi serait en grande partie remis en cause.
En revanche, la commission est tout à fait favorable à l'amendement n° 20, qui apporte une utile clarification pour les personnes résidant en établissement.
J'ajouterai que la disposition qu'il est proposé de voter avec l'article 1er est, en fait, déjà appliquée depuis longtemps par un certain nombre de présidents de conseil généraux socialistes !
M. Dominique Braye. Bravo ! C'est ce que j'allais dire !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements identiques n°s 4 et 15 ?
M. Hubert Falco, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. La parole est à M. Louis de Broissia, pour explication de vote sur les amendements identiques n°s 4 et 15.
M. Louis de Broissia. Je tiens à dénoncer, à l'occasion de l'examen de cet article 1er, une hypocrisie qui est tout de même ahurissante, cher collègue Cazeau !
Nous participons aux mêmes congrès de l'Assemblée des départements de France et je connais, comme vient de le dire M. le rapporteur, de nombreux collègues de l'opposition qui avouent appliquer déjà, en avance de la loi, cette façon de procéder,...
M. Charles Revet. Tout à fait !
M. Louis de Broissia. ... ce que moi, républicain, je m'interdis de faire tant que la loi n'est pas changée !
Cette hypocrisie a vraiment quelque chose de pénible !
M. Dominique Braye. Ils n'ont pas les mêmes scrupules !
M. Louis de Broissia. Je dirai à Mme Campion qu'elle n'a pas très bien compris ce que nous proposons.
Deux mois avant d'avoir soixante ans, une personne atteinte d'une maladie d'Alzheimer aura cinquante-neuf ans et dix mois. N'est-ce pas ? (Sourires.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Cela paraît censé ! (Nouveaux sourires.)
M. Louis de Broissia. Il lui appartiendra alors de déposer son dossier de demande d'APA auprès du conseil général de la Côte-d'Or, par exemple, qui l'examinera dans les deux mois requis.
Vous, dans l'opposition, vous voulez en fait instaurer la peur chez les personnes âgées en visant leur point faible, en leur expliquant que ce sont les plus fragiles qui pâtiront le plus. (M. Michel Moreigne proteste.)
M. Dominique Braye. Ça a marché, mais ça marche de moins en moins !
M. Louis de Broissia. En tout cas, ça n'a pas marché en avril 2002. Ça ne marchera pas davantage en février 2003 !
Albert Einstein avait une formule qui s'applique parfaitement à la situation que vous nous avez laissée en héritage, mesdames, messieurs de l'opposition. Il a dit : « On ne résout pas un problème avec ceux qui l'ont créé. » C'est pour cela que nous nous occupons de l'APA ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. Robert Bret. Le problème, c'est que vous n'êtes pas Einstein ! (Sourires sur les travées du groupe CRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean Chérioux, pour explication de vote.
M. Jean Chérioux. Je veux seulement souligner la contradiction qui surgit entre les discours de certains de nos collègues.
M. Cazeau vient de nous dire qu'il était incohérent de changer une loi sans attendre un rapport d'évaluation, alors que, précédemment, son collègue M. Courteau nous a affirmé que la situation présente était prévisible en 2001. Si elle était prévisible, je me demande pourquoi, à l'époque, quand cette loi a été votée par vous, vous n'avez pas pris toutes les mesures nécessaires !
Vous êtes, au fond, très ennuyés parce que vous sentez très bien, malgré toutes les peurs que vous voulez créer, que vous avez fait un faux pas, parce que vous avez lancé de fausses promesses et donné de faux avantages aux personnes âgées.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, pour explication de vote.
M. Michel Mercier. J'approuve totalement ce que vient de dire M. de Broissia. Je pense que les mesures qui sont proposées dans cet article 1er résultent de l'expérience, d'une pratique d'un an d'instruction des dossiers de demande d'APA.
Je regrette beaucoup que nos collègues se dérobent devant le principe de réalité et s'en tiennent à une théorie de l'APA qui nous a menés à la situation où nous sommes.
Il ne s'agit en rien de diminuer les droits des personnes âgées, notamment des plus démunies.
M. Courteau a dit tout à l'heure que nous allions appauvrir les plus pauvres.
M. Roland Courteau. Oui !
M. Michel Mercier. C'est absolument faux.
M. Roland Courteau. Non !
M. Michel Mercier. J'accepte tout à fait un débat où l'on oppose des arguments, mais à condition que ces arguments soient fondés sur la réalité. Il faut écouter ce qui est proposé avant de se prononcer contre et de faire des procès d'intention.
Si cette proposition de loi est adoptée, les personnes âgées les moins fortunées qui souhaitent rester à domicile continueront à ne pas payer de participation au plan d'aide ; c'est même le seul cas où il n'y a pas de ticket modérateur. Quant à celles qui sont en établissement, l'aide sociale à l'hébergement prend d'ores et déjà en charge le ticket modérateur prévu par la loi initiale. On ne peut donc pas dire que quelqu'un ne peut financer sa part de dépendance. Ce n'est pas le cas dans le système actuel et ce ne le sera pas non plus dans celui qui est proposé aujourd'hui.
Par ailleurs, à partir de quand doit-on verser l'allocation ? Est-ce au moment ou le dossier est déposé où est-ce au moment où la décision est prise ? Là encore, je me référerai à l'expérience vécue dans le département dont je suis l'élu. Nous avons traité plus de vingt-six mille dossiers : c'est dire que les choses se sont déroulées au mieux, mais avec du retard.
Certaines personnes âgées ont perçu une somme d'argent importante mais elles ne sont pas capables de l'utiliser à ce pour quoi elle leur a été versée. On les place ainsi dans une situation psychologique très difficile parce qu'elles ne savent plus ce qu'elles doivent faire de cet argent. Il n'y a pas d'effectivité puisque, faute de savoir si elles allaient ou non toucher cette allocation, elles n'ont pas recruté de personne aidante. De très nombreuses personnes âgées sont ainsi dans la situation de devoir restituer ces sommes au département, ce que, très naturellement, nous ne leur demanderons pas.
En tout cas, il est clair qu'il faut faire cesser ce genre de situation incompatible avec une bonne utilisation des deniers publics. Mieux vaut que le paiement de l'allocation commence au jour de la décision et que la loi oblige le président du conseil général à répondre dans les deux mois. Ce délai, tout à fait acceptable, permet de bien faire fonctionner le système. Et je rappelle qu'il existe une procédure d'admission en urgence à l'APA qui peut toujours être utilisée le cas échéant.
Mes chers collègues, le sujet est suffisamment difficile pour nous épargner des procès d'intention. S'il avait été bien traité la première fois, nous ne serions pas réunis ce soir pour chercher des solutions. (M. Jean Chérioux applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Bernard Cazeau, pour explication de vote.
M. Bernard Cazeau. Je demande la parole pour deux raisons. D'abord pour répondre à la mise en cause de certains de mes collègues socialistes par M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Je sais et j'assume !
M. Bernard Cazeau. Je n'ai pas l'habitude de parler pour le autres, surtout lorsqu'ils ne sont pas présents. Néanmoins, je puis vous assurer, monsieur de Broissia, qui ni moi ni un certain nombre de présidents de conseils généraux n'avons anticipé sur la loi ! Nous ne pensions pas, d'ailleurs, que vous la modifieriez aussi rapidement.
Cela étant, il me semble que vous n'avez pas bien compris, ni les uns les autres, quelle était notre position. En ce qui nous concerne, nous ne souhaitons pas mettre ne serait-ce que le bout du petit doigt dans l'engrenage du démantèlement de la loi que vous êtes en train d'opérer. C'est pour cela que, chaque fois, nous défendrons la même position.
M. Dominique Braye. Dans les textes, mais pas dans les faits !
M. Bernard Cazeau. Je ne vous permets pas de tenir de tels propos ! Ce n'est que votre avis !
D'ailleurs, vous interrompez sans cesse et à tout moment tout le monde, ce qui est détestable. Vous avez de la chance que je ne préside pas cette assemblée,...
M. Dominique Braye. Heureusement pour tous !
M. Bernard Cazeau. - ...ce qui n'arrivera jamais. Mais si cela était, il y a longtemps que je vous aurais demandé d'être un peu plus délicat vis-à-vis de vos collègues !
M. Michel Moreigne. Quel dommage que vous ne soyez pas président !
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 4 et 15.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 20.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.