Séance du 27 février 2003 (compte rendu intégral des débats)

Article 19

M. le président. « Art. 19. - A la fin du dernier alinéa du III de l'article 75 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'année : "2004" est remplacée par l'année : "2005". »

L'amendement n° 159, présenté par M. Coquelle, Mmes Beaufils et Didier, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Cet article 19 du projet de loi dont nous débattons porte sur la question des normes comptables en vigueur en matière de gestion des copropriétés par les syndics immobiliers.

Cet article pose d'emblée une question, puisqu'il s'agit de proroger le délai accordé auxdits syndics pour s'adapter à de nouvelles normes comptables lisibles et compréhensibles par chacun des titulaires de parts dans la copropriété.

Contenue dans la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, cette mesure, rendue au demeurant nécessaire par la découverte d'un certain nombre d'agissements critiquables de syndics en activité, serait donc reportée d'un an de plus, alors que d'autres dispositions contenues dans cette même loi sont aujourd'hui plutôt remises en question.

La possibilité offerte par cet article 19, d'ailleurs ajouté au texte initial du projet de loi par voie d'un amendement déposé par le rapporteur, nous semble relativement contradictoire avec, par exemple, la volonté de développer les opérations de cession de logements sociaux qui conduiront, naturellement, à accroître le nombre des logements soumis aux règles de copropriété.

Il ne nous semble pas de bonne politique d'accorder, dans les faits, une forme de délai de grâce aux syndics n'ayant pas encore effectué la transformation des documents comptables transmis aux copropriétaires en vue d'améliorer la lisibilité de la situation financière desdits syndics et de faciliter, au demeurant, la prise de décision en assemblée générale ordinaire.

Nous l'avons souligné, la gestion de certaines copropriétés a été pour le moins sujette à caution dans certains cas, en région parisienne notamment. L'article 19 n'est pas par conséquent le bienvenu dans la mesure où cette mesure risque d'apparaître comme une sorte d'amnistie de ces comportements discutables.

Alors que l'adoption de l'article 8 du présent projet de loi sur la sécurité des ascenseurs ne sera pas sans conséquences sur les engagements futurs de nombreuses copropriétés, voici que l'on se place dans une perspective de maintien d'une situation insatisfaisante.

Vous comprendrez donc que nous ne puissions qu'inviter le Sénat à supprimer cet article 19, les délais d'adaptation des syndics à leurs nouvelles normes comptables étant, de par la loi, déjà largement suffisants aujourd'hui.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Charles Guené, rapporteur. Ce délai supplémentaire est une demande forte des associations de copropriétaires qui veulent mettre en oeuvre ce processus de façon souple et progressive.

Cet article ne remet pas en cause les dispositions pré-citées. La commission est donc à juste titre défavorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Gilles de Robien, ministre. Il faut du temps pour s'adapter aux nouvelles règles comptables. C'est pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Mano, pour explication de vote.

M. Jean-Yves Mano. Très honnêtement, je pense que le lobby des syndics a dû frapper. Franchement, au nom de la protection des copropriétaires, de la saine gestion des copropriétés, et pour mettre fin à de nombreux scandales de gestion, ne donnez pas davantage de temps aux syndics pour se mettre en conformité avec la loi !

Dans la région parisienne et dans d'autres régions encore, de très nombreux syndics vont bientôt passer au tribunal pour des malversations notables en matière des comptes de copropriétés. Ne laissez donc pas encore ces gens-là agir dans l'illégalité !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 159.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Article additionnel après l'article 19

M. le président. L'amendement n° 217, présenté par M. Percheron, est ainsi libellé :

« Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - l'article L. 553-4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il s'agit de logements locatifs sociaux ou des immeubles à usage locatif social détenus par des sociétés précédemment à participation majoritaire de Charbonnages de France et qui ne comportent pas les éléments de confort et d'équipement nécessaires à les qualifier de décents, l'allocation de logement peut être versée au bailleur sous réserve que celui-ci ait conclu avec l'Etat un engagement fixant l'échéancier de mise aux normes de ces logements. »

« II. - L'article L. 835-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu'il s'agit de logements locatifs sociaux ou des immeubles à usage locatif social détenus par des sociétés précédemment à participation majoritaire de Charbonnages de France et qui ne comportent pas les éléments de confort et d'équipement nécessaires à les qualifier de décents, l'allocation de logement peut être versée au bailleur sous réserve que celui-ci ait conclu avec l'Etat un engagement fixant l'échéancier de mise aux normes de ces logements. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le titre V du projet de loi comprenant les articles 20 à 22 relatifs aux pays a été examiné en priorité le mercredi 26 février.

Vote sur l'ensemble

M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Jean-Pierre Schosteck, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Schosteck. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à cette heure matinale, mon explication de vote sera brève.

Monsieur le ministre, le groupe UMP apporte son entier soutien à votre projet de loi, qui, sur tous les sujets abordés, donne des réponses et des réponses concrètes, nécessaires, claires et attendues tant par nos concitoyens que par les élus locaux.

Ce projet assouplit et simplifie plusieurs dispositions de la loi SRU relatives aux documents d'urbanisme, dispositions qui étaient souvent mal interprétées et qui bloquaient de nouveaux projets que les élus locaux souhaitaient engager.

Il s'agit, en particulier, de l'application de la règle dite des quinze kilomètres dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, de la révision et de la transition des documents d'urbanisme, et de l'amélioration du dispositif de participation au financement des voies nouvelles et des réseaux.

Ensuite, il traduit dans la loi le plan sur la sécurité des ascenseurs que vous aviez présenté, monsieur le ministre, à l'automne dernier. Il s'agit là de dispositions essentielles pour nos concitoyens. Notre parc d'ascenseurs est ancien ; il faut le moderniser et pourvoir à son entretien.

Enfin, sur l'initiative de nos collègues députés, plus particulièrement de Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale, plusieurs articles sur les pays permettent de revenir à la philosophie initiale que nous avions initiée dans la loi sur l'aménagement du territoire de 1995, à savoir : souplesse, liberté, initiative locale et participation.

Le Sénat - je tiens à le souligner - a enrichi le projet de loi grâce au remarquable travail de nos rapporteurs et à un dialogue constructif avec le Gouvernement. En témoignent les nombreux amendements, adoptés sur l'initiative de nos collègues rapporteurs, qui précisent et améliorent grandement le texte, les dispositions nouvelles sur la montagne qui répondent aux travaux menés par notre mission d'information sur ce sujet et celles qui portent sur les pays.

Ainsi, lors de cette première lecture, nos travaux ont permis non seulement d'ouvrir des débats, mais encore d'adopter plusieurs dispositions significatives.

C'est pourquoi le groupe UMP votera ce projet de loi avec une grande satisfaction.

M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.

M. Daniel Reiner. Nous arrivons au terme de ce débat. Comme je l'avais indiqué lors de la discussion générale, le projet de loi initial que le Gouvernement avait déposé avait notre total assentiment et nous l'aurions voté des deux mains.

Il s'agissait en effet d'un toilettage utile des diverses dispositions en matière d'urbanisme : il visait à redonner de la clarté à des interprétations qui avaient été parfois abusives, à introduire des mesures nouvelles améliorant la sécurité de la construction, en particulier celle des ascenseurs, des mesures de contrôle sur le 1 % logement - même s'il ne fait pas 1 %, naturellement - et des précisions utiles à l'activité des organismes d'HLM.

Malheureusement, ce texte a été examiné en première lecture à l'Assemblée nationale et il en est revenu profondément modifié.

Nous nous sommes expliqués longuement, en particulier sur la question du SCOT et du relèvement du seuil de 15 000 à 50 000 habitants des agglomérations concernées par la règle des quinze kilomètres, et sur la possibilité d'instaurer une superficie minimale pour ce que j'ai appelé les « convenances paysagères ou de tradition », ce qui nous paraît toujours, même au terme de ce débat, trop subjectif.

Ces deux dispositions portent une atteinte à notre sens très profonde à l'économie de la loi SRU.

L'introduction, par amendement, d'un titre V, qui, pour nous et pour les acteurs du développement, a donné le sentiment de vider de l'essentiel de leur substance les pays, espaces de projet, en particulier dans les zones les plus rurales, est un élément très malheureux et très surprenant.

Le Sénat a beaucoup travaillé et, comme mon collègue, je vais rendre hommage au travail effectué par la commission des affaires économiques et par la commission des lois, en particulier leurs rapporteurs.

Souvent, le texte y a gagné, mais il n'a pas regagné tout ce qui a été perdu. Notre jugement est donc parfois plus nuancé.

Nous avons « humé », au travers de quelques amendements de la majorité sénatoriale, parfois retirés au dernier moment, d'ailleurs, mais dont on sent bien qu'ils vont réapparaître un jour ou l'autre, un certain parfum de revanche sur cette fameuse loi SRU emblématique, je pense, naturellement, à cet article 55, auquel on n'a pas touché, bien sûr, mais qui est dans l'esprit de tous, et je suppose qu'on en reparlera.

M. Dominique Braye. Je l'espère !

M. Daniel Reiner. En ce qui concerne l'intercommunalité, et en admettant que des assouplissements étaient nécessaires en certains lieux s'agissant de la loi montagne et de la loi littoral, nous craignons que les adaptations, tout à fait utiles en certains endroits, ne fassent peser une menace sur l'ensemble de la loi si elles se généralisent à tout le territoire.

Pour ces raisons, nous sommes fermement opposés à la nouvelle rédaction du titre Ier.

En revanche, les titres II, III et IV rencontrent notre totale approbation. Si la loi se résumait à ces trois titres, j'imagine que le Sénat la voterait à l'unanimité, ou presque. Ils traduisent notre volonté d'assurer la sécurité de nos concitoyens et il était de notre devoir de prendre de telles mesures.

J'en viens au titre V. Je sais, monsieur le ministre, qu'il ne relève pas de votre compétence ; nous avons eu ce débat hier.

Le texte tel qu'il ressort de nos débats est bien meilleur que celui qui était issu des travaux de l'Assemblée nationale. Nous avons en effet pu trouver - mais nous n'en doutions pas - des oreilles attentives aux propositions que nous avons faites, car il y a peut-être ici plus qu'ailleurs - mais je ne porterai pas de jugement - des praticiens de terrain attentifs aux projets de territoire. Nous sommes en effet souvent engagés depuis fort longtemps dans ce mouvement du développement local.

Nous avons redonné du corps aux pays en avançant sur la notion des structures. Je pense, en particulier, au Conseil de développement. Je ne referai pas le débat que nous avons eu hier soir sur la notion de charte, qui cadre mieux les projets qui seront menés par une ou plusieurs communes au travers de l'intercommunalité.

La question de la contractualisation reste posée. Les acteurs du développement local vont se manifester, me semble-t-il. Le texte fera l'objet d'une deuxième lecture, mais, sur ce point, nous sommes quelque peu insatisfaits.

Pour autant, je le répète, grâce à la sagesse des uns et des autres et au travail qui a été effectué dans cette assemblée, le titre V a gagné en qualité.

Toutefois, vous l'aurez compris, monsieur le ministre, mes chers collègues, en dépit de ces quelques avancées, puisqu'il doit se prononcer sur l'ensemble du texte, le groupe socialiste sera contraint, à son grand regret, de s'y opposer.

M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils.

Mme Marie-France Beaufils. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de la discussion de ce projet de loi, nous sommes confrontés à un texte de loi pour le moins représentatif d'un certain nombre des orientations que le Gouvernement souhaite mettre en oeuvre dans les mois et les années à venir.

Nous avions indiqué, lors de la discussion générale, qu'une bonne part des dispositions du présent texte s'apparentait plus à une sorte de catalogue disparate qu'à un ensemble cohérent de mesures. Au demeurant, ces mesures ont, pour un certain nombre - cela concerne notamment la sécurité des ascenseurs -, une portée non négligeable pour nos concitoyens, et il convenait donc de les examiner avec tout l'intérêt requis.

Autre attendu annoncé de la discussion du projet de loi : faire le point sur les éventuelles contradictions qui sont apparues avec l'application des lois Chevènement, Voynet et Gayssot et tenter, autant que faire se peut, de les résoudre.

Une fois ces intentions affichées, la discussion vient de montrer qu'en réalité nous ne sommes pas tout à fait dans la même situation qu'au début de l'examen du projet de loi.

Nous avons toujours, dans le cadre de la discussion générale, souligné le fait que le projet de loi reprenait, pour partie, certains des objectifs de la proposition de loi de M. Braye, dont nous avions débattu le 12 novembre dernier.

Les dispositions les plus ouvertement scandaleuses de cette proposition de loi, notamment la modification de l'article 55 de la loi SRU, ont disparu du texte du projet de loi.

Pour autant, les mesures concernant le droit de l'urbanisme sont venues compléter, si l'on peut dire, le texte, qui a été progressivement amendé, sans que nous puissions dire que cet apport soit véritablement positif. C'est presque un euphémisme !

A force de vouloir imposer certaines dispositions sous des motifs aussi louables en apparence que la préservation de « l'urbanisme traditionnel ou l'intérêt paysager de la zone considérée », les mesures envisagées n'auront pas d'autres résultats que ceux que nous observons aujourd'hui sur le terrain. Il s'agit bel et bien, me semble-t-il, d'en revenir à une conception de l'urbanisme fondée sur l'opportunité, niant le droit des demandeurs de logement à trouver, là ou ils résident, une solution adaptée à leur situation.

Je souhaite insister à nouveau sur le fait que cette appréciation, qui s'appuie sur l'expérience, concerne non seulement le logement locatif, mais aussi l'accession à la propriété.

Posons-nous la question : pour assurer une programmation de qualité, qu'est-ce qui doit guider fondamentalement la démarche des élus ? N'est-ce pas, en priorité, la capacité de ces politiques urbaines à ouvrir le plein exercice du droit à la ville pour l'ensemble des habitants ?

Comment y parvenir sans y associer les populations, sans leur permettre de participer à l'élaboration des projets urbains ?

La loi SRU prend bien en compte la nécessité d'ouvrir un débat très large sur le devenir du territoire, avec l'implication des habitants à cette réflexion. Cette loi n'a pas eu, pour le moment, le temps de s'appliquer.

Des propositions d'« assouplissement » ont été présentées tout au long de la discussion. J'ai émis, au nom de notre groupe, des réserves sur le recours à la révision simplifiée. Les arguments utilisés, les échanges qui ont eu lieu dans cet hémicycle, nous portent à croire que le débat public, l'analyse de l'effet d'un projet sur son environnement sont ainsi quelque peu contournés, même si, tout à l'heure, M. le rapporteur Charles Guené nous a rappelé qu'il fallait absolument inclure l'étude d'impact dans nos propositions.

Ce n'est pas notre conception de l'urbanisme. Nous souhaitons que la population soit associée, en toute transparence, au devenir de sa commune.

Seule une démocratie participative - et pas seulement délégataire - permettra d'y parvenir. Ne soyons pas frileux sur la capacité des populations à être porteuses de propositions.

N'est-ce pas aussi la façon dont nous pourrons aider chacun à s'approprier de nouveau la chose publique ?

Nous avons l'impression que nombre des dispositions qui nous ont été présentées dans le cadre de ce débat étaient directement inspirées par des situations tout à fait spécifiques et que les élus qui ont porté ces propositions souhaitaient ainsi résoudre par la loi quelques difficultés juridiques concrètes, ce qui est compréhensible.

Pour notre part, nous ne pensons pas que l'on fasse de la bonne législation à partir d'une simple perception concrète de situations, même si celle-ci est importante. Vous même, monsieur le rapporteur, l'avez constaté au cours du débat en remarquant que la demande d'un bilan sur une mesure comme la PVR, un an après son entrée en vigueur, était difficile à satisfaire.

Les intérêts particuliers ne doivent et ne peuvent primer sur l'intérêt général, et l'on ne peut qu'être inquiet au regard de ce que cette « généralisation » de dispositions particulières pourra donner à l'avenir. Les risques de contentieux ont d'ailleurs été soulignés au cours de nos débats.

Pourquoi la réflexion que vous avez engagée monsieur le ministre, pour présenter les adaptations qui vous paraîtraient indispensable, n'a-t-elle pas donné lieu à un rapport qui aurait pu être présenté avant la discussion de ce texte ?

On a vu que l'apport de la réflexion collective, au travers de missions engagées par le Sénat, pouvait déboucher sur des amendements intéressants, confirmant ainsi tout l'intérêt de ce travail en profondeur.

Quand on y regarde de près, ces différentes remarques suffiraient à ce que nous repoussions le texte issu de nos travaux. Mais d'autres raisons, complémentaires, nous confortent dans notre position.

Dans un souci constructif, nous avons mis en débat des propositions relatives au logement social et à son devenir. Si aucune de ces propositions n'a finalement été retenue, cela illustre également les limites de la politique du logement menée dans ce pays.

Vous les avez, pour la plupart, caricaturées lors de vos réponses, refusant d'admettre que la mixité sociale commence par faire vivre ensemble des familles connaissant des situations différentes.

Quand nous examinons le contenu du texte amendé, que trouve-t-on ?

M. le président. Veuillez conclure, madame Beaufils !

Mme Marie-France Beaufils. J'ai presque fini, monsieur le président !

Nous y trouvons le perfectionnement du processus de vente des logements sociaux, tandis que l'on nous annonce une amplification des opérations de démolition de certains ensembles, sans qu'elle soit accompagnée d'aucune mesure portant sur la situation réelle des locataires, ou sur la charge fiscale qui pèse sur les organismes bailleurs sociaux.

Comment améliorer la situation des locataires si la part qu'ils doivent consacrer à leur logement pèse toujours plus lourdement sur le budget des familles ?

Quand, de surcroît, comme nous l'avons indiqué, les mesures relatives à la sécurité des ascenseurs sont marquées par la déresponsabilisation des ascensoristes titulaires des contrats de maintenance d'appareils, nous ne pouvons être satisfaits.

Non, décidement, peu de choses dans ce texte sont susceptibles de recevoir notre assentiment. Un droit de l'urbanisme adapté à de strictes considérations locales et revenant sur une partie des apports de la loi SRU, un droit au logement sans avancées significatives pour les demandeurs et pour les familles, cela ne peut pas faire un bon projet de loi !

Nous avions dit que le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale était « au milieu du gué » quant à ses objectifs et à son contenu. Nous sommes désormais partagés entre le fait de savoir s'il ne s'est pas noyé dans les préoccupations locales particulières, sans véritable recul sur les conséquences de leur généralisation, ou bien s'il ne s'est pas éloigné des attentes réelles de la population.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous indiquons que nous ne voterons pas le texte qui est issu des travaux de notre assemblée.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier.

M. Michel Mercier. Je dirai seulement quelques mots au terme de ce long et intéressant débat.

Le groupe de l'Union centriste apportera son soutien au projet de loi, même si sa satisfaction n'est pas égale sur l'ensemble des titres du texte qui nous est soumis.

Je tiens à remercier M. le ministre de sa disponibilité et de son ouverture d'esprit, ainsi que MM. les rapporteurs, qui nous ont beaucoup aidés sur toutes les questions ayant trait au droit de l'urbanisme et à la sécurité.

Nous apportons notre soutien avec beaucoup de satisfaction, parce que, en matière d'urbanisme, nous avons pu régler des problèmes irritants en nous appuyant sur le vécu de tous les jours. Nous avons fait du bon travail, notamment en ce qui concerne les communes rurales, qui doivent trouver une plus grande souplesse dans le maniement de leurs documents d'urbanisme.

Sur le titre V, nous n'avons su convaincre ni les rapporteurs ni l'ensemble de la Haute Assemblée de la justesse de nos positions. C'est la démocratie ! Puisque plusieurs lectures auront lieu, nous espérons que nous pourrons faire avancer la réforme du titre V dans un sens qui correspondra à la décentralisation voulue par le Premier ministre et le Gouvernement, c'est-à-dire donner plus de liberté aux communes et aux collectivités pour pouvoir s'organiser, lorsqu'elles le veulent, dans des formes nouvelles de territoires. Car ce qui est volontaire est toujours plus fructueux. Néanmoins, des choses ont été faites.

Je rends hommage à MM. les rapporteurs. Je suis sûr que, la prochaine fois, nous saurons mieux faire pour être plus écoutés. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, rapporteur.

M. Dominique Braye, rapporteur. En préambule, je souhaite remercier très sincèrement le président Hoeffel, car si nous avons pu terminer l'examen du texte ce matin, c'est grâce à l'effort significatif qu'il a accompli. Au nom de notre amitié, je le prie de bien vouloir m'excuser d'avoir quelque peu insisté pour qu'il fasse cet effort, sachant qu'il avait des obligations matinales importantes.

M. le président. La persévérance a été payante !

M. Dominique Braye, rapporteur. Je me félicite également des conditions dans lesquelles nous avons travaillé et de la parfaite convergence de vues entre le Gouvernement et les rapporteurs. C'est la preuve que, manifestement, au Sénat, comme nous travaillons dans la tranquillité et dans une bonne ambiance, nous arrivons à trouver un consensus sur des sujets qui sont pourtant difficiles et, comme le disait M. Mercier, souvent controversés.

Il est également vrai, monsieur le ministre, que nous avions commencé sous de très bons auspices : pour la première fois, je me dois de le souligner, s'agissant d'un texte sur l'urbanisme, le Gouvernement a permis d'examiner les amendements qu'il déposait en temps et en heure.

Madame Beaufils, vous qui avez assisté, comme moi, à l'examen de deux textes de loi au cours de cet après-midi, vous aurez pu constater que ce n'est pas toujours le cas. En tout état de cause, sur ce projet de loi, monsieur le ministre, nous avons pu travailler dans d'excellentes conditions (Mme Marie-France Beaufils s'exclame), ce qui nous a permis, comme le rappelait M. Mercier, d'enrichir nos travaux.

Les rapporteurs que nous sommes savent que ce texte n'est pas parfait, et qu'il sera sûrement amélioré au cours des navettes à venir. De toute façon, s'agissant d'une production humaine, il n'en sera pas parfait pour autant.

Je tiens également à remercier tous mes collègues ici présents, en particulier MM. Blanc, Vial, Cornu, André et Schosteck, sans oublier M. Ambroise Dupont, à qui nous n'avons pas toujours pu donner satisfaction. Mais il a compris les impératifs auxquels étaient liés le rapporteur et le Gouvernement, qui ne pouvaient pas toujours lui donner satisfaction, mais qui l'ont fait chaque fois qu'ils l'ont pu. En tout cas, sachez-le, mon cher collègue.

Je veux aussi remercier Michel Mercier, avec qui nous avons eu des débats que l'on pourrait presque qualifier de théologiques. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.) En tout cas, cela a été un moment intéressant, important et très convivial.

Je remercie aussi nos collègues Daniel Reiner et Jean-Yves Mano. Monsieur Reiner, j'espère que vous l'avez constaté, la commission a accepté certaines des améliorations que vous avez proposées faisant preuve d'un esprit constructif au-delà de tout clivage partisan. J'aimerais que nous en prenions acte, les uns et les autres. Ce qui est intéressant, c'est de faire progresser les choses.

Evitons les débats idéologiques que l'on a pu avoir sur quelques points comme la superficie minimale : ils n'enrichissent pas le débat et ils ne le font pas progresser quant au fond.

Enfin, je remercie nos trois collègues du groupe communiste républicain et citoyen : Mmes Marie-France Beaufis, Evelyne Didier et Odette Terrade. C'est peut-être la force de votre groupe, mesdames, que d'avoir institué la parité. Votre présence dans l'hémicycle à deux heures trente du matin, alors que les hommes sont au lit, nous permettra peut-être d'oeuvrer pour la parité, car, à cette heure-ci, nous aimerions y être déjà nous aussi. (Sourires.)

Monsieur le ministre, d'aucuns disent que l'on ne tire pas de leçons de l'histoire. Compte tenu du parcours que nous avons effectué ensemble au travers d'une proposition de loi et, aujourd'hui, d'un projet de loi, j'espère vous avoir convaincu que tel n'est pas le cas de la commission des affaires économiques, qui s'efforce de tirer profit de l'expérience : c'est une lanterne que l'on porte sur le dos et qui doit nous éclairer les uns et les autres. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires économiques.

M. Gérard Larcher, président de la commission des affaires économiques. Merci, monsieur le rapporteur, pour la lanterne ! (Sourires.)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, mon intervention sera brève. Je m'associerai tout d'abord aux propos de M. Braye au sujet de la présidence. Pour avoir connu, dans une vie antérieure, des situations analogues à des heures comparables, je dois dire que Daniel Hoeffel a démontré, une fois de plus, sa disponibilité pour notre assemblée, mais aussi dans sa manière de présider. Je tiens à l'en remercier.

Je voudrais également remercier nos trois rapporteurs. Il s'agissait du premier rapport de Charles Guené. Il a été en permanence aux côtés de Dominique Braye et de Pierre Jarlier, et je sais qu'il aura d'autres occasions, au sein de notre commission, d'exercer son talent, sa compétence et son sens du terrain.

Je tenais à vous remercier, monsieur le ministre. Il est vrai que nous avons bien travaillé en amont sur ce texte. Constamment, vous avez essayé de faire en sorte que les amendements nous parviennent suffisamment tôt pour que nous puissions y réfléchir ensemble ; cela me paraît important.

Enfin, au cours de ce débat, j'ai parfois rencontré quelques nostalgiques de la loi SRU qui, pourtant, était contraire à une vision territorialisée. Concernant le débat sur les pays - même s'il laisse des envies non assouvies à M. Mercier qui attend la navette pour y répondre -, je prends à témoin M. Hoeffel, notre président ce soir : nous avons retrouvé la dynamique, la dimension et la souplesse du pays dont nous avions débattu ensemble en 1994.

Dans ce débat sont par ailleurs intervenus ceux qui connaissent particulièrement certains sujets - les montagnards, les Lyonnais. Quant à ce qu'a dit M. Schosteck sur les SEM, c'est tout à fait essentiel, monsieur le ministre ; il faudra bien qu'un jour on les traite d'une manière qui soit au moins équitable par rapport au rôle qu'elles jouent dans le développement du territoire, dans la diversité de l'habitat.

M. Ambroise Dupont, pour sa part, a continué, sur le paysage, à être un acteur tout à fait essentiel.

Alors, chers collègues de la commission, quelles que soient les travées sur lesquelles nous avons siégé, même si nous n'émettrons pas le même vote dans un instant, nous avons travaillé ensemble, dans le respect et l'écoute. Nous allons maintenant faire des choix.

Je pense que nous sortons d'un texte qui, par ses rigidités mêmes, parce qu'il tendait à apporter les mêmes réponses à des situations différentes, n'était pas adapté à l'urbanisme, au développement dont notre pays a besoin. A l'occasion de la navette parlementaire, nous progresserons encore.

Nous avons fait avancer de manière pragmatique, concrète, avec l'expérience du territoire, le droit de l'urbanisme. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Gilles de Robien, ministre. Je voudrais tout d'abord vous féliciter, monsieur le président, à la fois pour votre disponibilité et pour votre autorité souple et efficace qui nous a permis d'arriver au terme de l'examen de ce texte à une heure encore relativement raisonnable.

Je tiens à remercier sincèrement la majorité sénatoriale de son soutien, car je crois savoir que ce texte sera adopté ce soir en première lecture au Sénat. J'en suis très heureux. Je dirai à l'opposition que, au-delà des amendements que nous pouvons refuser, il y a toujours de bonnes idées à prendre, et que cela est important.

Monsieur le président de la commission des affaires économiques, je tiens à vous rendre hommage. Vous exercez votre fonction avec énormément d'autorité et de talent, avec une connaissance des dossiers, aussi bien théorique que pratique. Les rapporteurs, MM. Braye et Guené, ainsi que M. Jarlier, sont à l'image de cette commission. Nous avons eu plaisir, et je traduis certainement la pensée de mes collaborateurs, à travailler avec vous, en raison des avancées que nous avons pu réaliser ensemble, de l'optimisation du texte que vous avez opérée. Je voulais vous en remercier très sincèrement, ainsi que tous les membres de la Haute Assemblée.

La simplification est l'une des consignes du Premier ministre. La sécurité est aussi l'une des priorités du Gouvernement. Or ce texte opère une simplification et contribue à une meilleure sécurité dans les habitations et dans les ascenseurs. Il n'y a pas de petite sécurité : la sécurité routière, la sécurité dans les ascenseurs, la sécurité dans les immeubles, la sécurité sur la voie publique. Toutes concourent à la sécurité que réclament les citoyens.

Nous avons fait ce soir, grâce à vous, mesdames et messieurs les sénateurs, du bon travail. Je vous en remercie. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...

Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)