Articles additionnels avant l'article 13 bis
- Art. additionnel après l'art. 12
- Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
- Rappel au règlement
M. le président. L'amendement n° 2 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
« Avant l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est complété par une section intitulée : "Dispositions applicables aux dommages immobiliers d'origine minière" et comprenant un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Lorsque les affaissements miniers résultant d'une exploitation minière présente ou passée ont pour effet de créer dans les pièces d'un immeuble une pente supérieure à 1 %, l'exploitant ou les personnes qui lui sont substituées, doit, soit mettre en oeuvre des solutions techniques permettant de rétablir une pente inférieure à 1 %, soit procéder au rachat de l'immeuble si le propriétaire le demande. »
La parole est à M. Jean-Louis Masson.
M. Jean-Louis Masson. Madame la secrétaire d'Etat, vous avez indiqué tout à l'heure que vous ne vouliez ni rectifier le code minier, ni engager de dépenses supplémentaires. Cet amendement, qui concerne le code des assurances, tombe bien puisque, s'il met des dépenses à la charge de l'exploitant minier qui crée des dégâts, il n'en met pas à la charge du budget de l'Etat. Au demeurant, il faut traiter le fond de cette affaire et ne pas se retirer derrière des artifices de procédure.
L'un des problèmes qui se posent en cas de dégâts miniers créés par l'exploitant en activité est l'importante disproportion de moyens entre celui-ci et le sinistré. En effet, dans bien des cas, l'exploitant spécule sur le phénomène d'usure qui touche le sinistré, ce dernier finissant toujours par reculer devant une procédure.
Certains exploitants - je ne parle pas seulement des mines de fer, car nous légiférons pour l'ensemble des mines - ont tendance bien souvent à exercer des pressions pour faire durer la procédure de façon à dégoûter la personne en cause.
Je voudrais évoquer maintenant le problème des pentes créées dans les maisons par des affaissements miniers, les maisons en cause n'étant pas détruites mais étant simplement déstabilisées.
Dans le code du bâtiment, la pente maximale autorisée lors de la construction d'une maison est de 0,2 %. Au-delà, on considère qu'il y a un vice de forme rédhibitoire.
En 1932, la société Ruhrkohle, en Allemagne, avait imposé - c'était un autre temps - une pente de 3 %. Or 3 %, cela correspond à trente centimètres de dénivelé dans une maison de dix mètres de long. Vous imaginez ce que ça représente !
Actuellement, en France, certains exploitants miniers, qui ont été la cause d'une pente de 1,5 %, voire de 2 % dans un immeuble, au lieu de racheter l'immeuble ou de le détruire et d'indemniser de sa valeur le propriétaire, se bornent à proposer une indemnisation représentant le quart ou la moitié de la valeur vénale de ladite maison.
Ainsi, les propriétaires d'une maison qui a subi un affaissement de 1 %, c'est-à-dire dix centimètres de pente pour dix mètres de longueur, sont obligés de vivre toute leur vie dans cette situation.
Il est donc important que la loi fixe de manière claire et impérative les pratiques de la jurisprudence. En effet, chaque fois qu'une personne dont la maison est en pente saisit la justice, elle gagne devant le tribunal de grande instance, devant la cour d'appel en cassation et fait condamner l'exploitant. Mais celui-ci, spéculant sur le fait que le sinistré n'a le courage d'aller jusqu'au bout de la procédure que dans neuf cas sur dix, espère « passer entre les gouttes » et propose une indemnisation au rabais.
On nous a assuré ce matin que des consultations avaient lieu sur ce sujet. Puis, il y a eu des bruits provenant du ministère dont la teneur était : « Ne vous en faites pas ! Dans le cas de Charbonnages de France, on indemnise. » Mais oui, on va indemniser ! Justement, cela ne nous rassure pas du tout !
Monsieur le président, si demain votre maison se mettait à pencher et si l'on vous proposait de vous indemniser pour la moitié du prix, vous garderiez votre maison et seriez toute votre vie obligé de vivre dans une maison en pente. Vous ne pourriez pas dormir dans un lit à roulettes, vous ne pourriez pas avoir un fauteuil à roulettes. Je pense qu'à ce moment-là vous essaieriez de réagir.
J'insiste donc avec force sur l'importance de cet amendement et sur le fait qu'il ne crée aucune dépense pour l'Etat.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Notre collègue Masson a fait une présentation très complète du problème.
Il y a, c'est vrai, un protocole d'indemnisation de Charbonnages de France qui, semble-t-il, fonctionne assez bien...
M. Jean-Louis Masson. Ce n'est pas vrai !
M. Yves Détraigne, rapporteur. ... et qui prévoit une indemnisation progressive à partir d'une pente supérieure à 0,8 % et jusqu'à 3 %.
Au-delà de 3%, soit l'immeuble est relevé, soit il est procédé au remboursement complet.
Il semblerait néanmoins - notre collègue vient de le dire avec virulence - que cela ne règle pas tout et qu'un certain nombre de problèmes se posent encore. Je souhaiterais donc connaître l'avis du Gouvernement sur cette question.
M. le président. Quel est donc l'avis du Gouvernement ?
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Monsieur Masson, je vais vous répondre sur le fond.
L'exploitation minière provoque souvent, notamment dans les bassins houillers et potassiques, du fait des méthodes d'exploitation, des affaissements qui entraînent une mise en pente permanente des immeubles. Celle-ci peut-être plus ou moins importante. Si elle est imperceptible et non gênante lorsque le taux de pente est faible, elle peut aussi porter atteinte aux conditions d'habitabilité des immeubles lorsque le taux est plus élevé. Dans ce cas, elle nécessite qu'il soit procédé au relevage des immeubles, opération lourde et coûteuse, ou, si cela n'est techniquement pas possible, à son abandon.
Je suis tout à fait sensible aux préoccupations des propriétaires touchés par ce phénomène. Le souhait du Gouvernement est, bien évidemment, de le prendre en considération.
Cela dit, l'indemnisation pour mise en pente des immeubles est actuellement traitée de façon amiable entre les exploitants et les propriétaires d'immeubles au titre de la responsabilité des exploitants, qui est explicitement prévue à l'article 75-1 du code minier.
Le principe de responsabilité doit s'appliquer et nous y veillerons. Un très grand nombre de dossiers ont ainsi été réglés à la satisfaction des propriétaires et seuls quelques-uns, moins d'une dizaine, ont été portés devant les tribunaux. Il ne paraît pas nécessaire de légiférer de nouveau sur ce point puisque la responsabilité civile des exploitants est directement engagée.
Fixer un seuil systématique, 1 % de pente, au-delà duquel les exploitants devraient procéder au relevage de l'immeuble ou au rachat de celui-ci, me paraît une solution trop rigide. Elle tendrait à refuser toute autre mesure qui pourrait être plus adaptée à chaque cas particulier et plus favorable à certains propriétaires.
En outre, il faut avoir à l'esprit que plusieurs milliers d'immeubles sont dans cette situation, certains depuis de nombreuses années. Le coût du relevage systématique des immeubles à partir de 1 % de pente serait très important et viendrait grever directement le bilan de l'EPIC CDF, l'établissement public à caractère industriel ou commercial du groupe Charbonnages de France, lequel est alimenté principalement par les fonds publics.
Dans ces conditions, l'irrecevabilité de cet amendement au titre de l'article 40 de la Constitution ne peut qu'être invoquée.
M. le président. Monsieur du Luart, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Roland du Luart, au nom de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation. Oui, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 2 rectifié n'est pas recevable.
M. Daniel Reiner. Je demande la parole pour un rappel au règlement.
M. le président. La parole est à M. Daniel Reiner.
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- Art. 13 bis
M. Daniel Reiner. Sur le « dérouleur » qui nous a été distribué ce matin, l'amendement n° 2 figurait après l'article 13 bis . Or il vient d'être appelé avant. Je tiens à faire cette remarque car le dernier amendement portant sur l'article 13 bis , l'amendement n° 62, est pratiquement identique à l'amendement n° 2 et je ne vois pas les raisons de ce changement.
M. le président. Cette modification est due au fait que M. Masson a lui-même rectifié son amendement pour qu'il figure avant l'article 13 bis .
M. Daniel Reiner. Mais que va-t-il se passer pour l'amendement n° 62 ? Compte tenu du sort réservé à l'amendement n° 2 rectifié, va-t-il tomber ?
M. Jean-Louis Masson. Je demande la parole pour un rappel au règlement sur l'article 40.
M. le président. Je ne peux pas vous la donner, mon cher collègue, aucun débat n'étant plus possible lorsque la commission des finances a déclaré l'article 40 applicable.
M. Jean-Marc Todeschini. L'amendement n° 62 tombe-t-il oui ou non ? Nous aurions aimé que le débat se déroule normalement.
M. le président. Pour le moment, l'amendement n° 62 n'est pas en discussion et je vous répète que la modification qui est intervenue dans le déroulement de la séance est due à la rectification à laquelle a procédé M. Masson.
M. Masson a modifié dans le même sens son amendement suivant. Il s'agit de l'amendement n° 3 rectifié, qui est ainsi libellé :
« Avant l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article 93 du code minier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - A l'issue de l'exploitation d'une mine, aucune mesure irréversible de désengagement ou d'abandon ne peut être autorisée avant, d'une part, la réalisation d'une étude complète sur toutes ses conséquences potentielles et, d'autre part, la publication et l'adoption définitive du plan de prévention des risques miniers des communes concernées. »
La parole est à M. Jean-Louis Masson.
M. Jean-Louis Masson. Pour toute loi qui traite de l'existence d'un risque, il importe de procéder, d'abord, à des études, puis de prendre des décisions.
Cet amendement prévoit que, dans le domaine minier, on ne prenne de décisions irréversibles qu'après l'adoption des plans de prévention des risques miniers qui doivent être élaborés pour chaque commune. Je ne vois pas pour quelles raisons on prendrait des décisions irréversibles, pour ensuite, a posteriori , élaborer des plans de prévention des risques miniers. C'est complètement aberrant. Or le Gouvernement, notamment le ministère de l'industrie, essaie de pousser dans ce sens pour créer des situations irréversibles avant que l'on ait pu en étudier les conséquences. De deux choses l'une : ou bien l'on supprime les plans de prévention des risques miniers ou bien l'on prévoit que des mesures irréversibles ne pourront être prises qu'après que les plans de prévention des risques miniers auront été adoptés.
C'est une mesure de bon sens élémentaire et je suis très surpris que le ministre de l'industrie ne l'ait pas compris ainsi.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. L'amendement n° 3 rectifié vise à faire en sorte que l'ennoyage des mines ou les mesures définitives de désengagement ou d'abandon ne puissent être engagées avant la réalisation d'une étude complète sur les conséquences de ces décisions ni avant la publication du plan de prévention des risques miniers.
S'agissant de l'étude préalable, on ne peut qu'être d'accord. Mme la secrétaire d'Etat a indiqué ce matin que les ennoyages ne seraient pas effectués avant que de telles études aient été réalisées.
En outre, l'article 91 du code minier prévoit dans le détail les modalités d'abandon de concessions minières et les précautions qui sont prises en la matière, avec la prescription d'un certain nombre de mesures de sécurité en tant que de besoin par arrêté préfectoral.
La seconde partie de l'amendement soumet la prise de mesures irréversibles à l'adoption du plan de prévention des risques miniers.
Je ferai remarquer à notre collègue que les dispositions de ce plan ne visent que les risques miniers avérés et qu'il s'agit non pas de conduire des études de risque, mais de définir des prescriptions en matière d'urbanisation pour gérer au mieux ce risque, ce qui n'est pas tout à fait du même niveau que les études préalables qui figurent en première partie de l'amendement.
En outre, l'élaboration de ces plans nécessitera vraisemblablement plusieurs années. On peut craindre que cet amendement ne bloque des situations et n'empêche leur règlement.
Toutefois, il est certain que la première partie de l'amendement est intéressante : la décision d'ennoyage doit être en effet prise en connaissance de cause, après la réalisation d'une étude préalable. Je souhaiterais donc connaître l'avis du Gouvernement.
M. le président. Quel est, donc, l'avis du Gouvernement ?
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Monsieur Masson, votre proposition fait en partie double emploi avec la procédure d'arrêt des travaux miniers prévue à l'article 91 du code minier. Celle-ci détaille déjà les modalités d'abandon de concessions minières et les précautions qui doivent être prises en la matière, en particulier la prescription de mesures de sécurité, en tant que de besoin, par arrêté préfectoral.
Par ailleurs, il n'est pas possible de subordonner toute mesure de désengagement ou d'abandon à la publication et à l'adoption définitive d'un plan de prévention des risques miniers : d'abord, parce que la mise en oeuvre d'un tel plan est subordonnée à l'existence d'un risque avéré ; ensuite, parce que cette mise en oeuvre a pour objet non la conduite des études de risque mais la définition des prescriptions en matière d'urbanisation qui doivent s'appliquer pour que le risque soit géré au mieux.
Dès lors, adopter cet amendement reviendrait à bloquer toutes les renonciations de concessions pour les prochaines années.
Enfin, s'agissant en particulier de la situation du bassin nord-lorrain, le Gouvernement mène actuellement toutes les études relatives à la sécurité des personnes en cas d'ennoyage et ne prendra une décision définitive en la matière qu'une fois connus les résultats de ces études, comme s'y est engagée Mme Fontaine lors de son déplacement à Metz en février dernier.
Je suis donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est, maintenant, l'avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Les explications de Mme la secrétaire d'Etat confirment le caractère complexe de cette affaire. Une partie de l'amendement me paraît tout à fait intéressante. En revanche, l'autre partie pose, me semble-t-il, de réels problèmes.
Je m'en remettrai donc à la sagesse de notre assemblée.
M. le président. La parole est à M. Jean-Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Masson. Madame la secrétaire d'Etat, si cet amendement fait double emploi avec la procédure d'arrêt de travaux, je ne vois pas ce qui vous dérange ! Car enfin, il ne faut pas être hypocrite : vous savez très bien que cet amendement s'inscrit dans un contexte bien particulier et qu'il ne fait pas du tout double emploi avec la procédure d'arrêt de travaux.
Sont actuellement présents dans cet hémicycle trois sénateurs de Moselle : Mme Printz, M. Todeschini et moi-même. Si nous sommes ici, c'est parce que nous souhaitons faire passer un message d'une extrême gravité. Vous m'avez déjà dit deux fois que Mme Fontaine s'était rendue en Lorraine. Mais elle n'a rien compris ! Vous nous dites que vous allez lui transmettre nos propos. Or cela fait un an que nous lui exposons le problème. Si, en un an, elle n'a toujours pas compris, je ne suis pas certain qu'elle comprendra mieux ce que vous allez lui transmettre.
Il y a là un véritable problème, madame le secrétaire d'Etat.
M. Jean-Marc Todeschini. Absolument !
M. Roland du Luart. Monsieur Masson, vous êtes dans la majorité ou dans l'opposition ?
M. Jean-Louis Masson. Je défends simplement les administrés que je représente. (M. Jean-Marc Todeschini applaudit.)
Il est tout de même incroyable, madame la secrétaire d'Etat, que vous nous apportiez cette réponse, alors que nous vous avons expliqué que 1000 logements étaient concernés. Voilà des gens qui vivent dans des logements où il y a dix centimètres de dénivelé ! Et vous dites qu'on ne peut pas régler le problème ! Mais, madame la secrétaire d'Etat, si on vous obligeait à vivre toute votre vie avec dix centimètres de pente dans votre appartement, est-ce que vous seriez d'accord ? Ne trouveriez-vous pas normal que des sénateurs, de droite comme de gauche, viennent dans cet hémicycle pour dire que c'est une situation intenable ?
Pour ce qui est des plans de prévention des risques miniers, agissez au moins pour qu'on ne fasse pas n'importe quoi avant que ces plans aient été adoptés.
Les personnes concernées ont vraiment l'impression qu'on les prend pour des imbéciles ! On leur dit que des plans de prévention des risques vont être mis en place, mais on se contente de faire des mesures et on renvoie à plus tard. Ce n'est vraiment pas sérieux !
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote.
M. Jean-Marc Todeschini. Pour une fois, je voterai l'amendement de M. Masson, même s'il a eu recours à des artifices pour que le débat ait lieu avant l'examen de l'article 13 bis.
Comme il vous l'a dit, madame la secrétaire d'Etat, tous les sénateurs de Moselle, qu'ils soient de droite ou de gauche, sont prêts à vous accompagner sur place. Vous qui êtes originaire du Nord connaissez d'ailleurs bien ce type de problèmes. Mme Fontaine est elle-même déjà venue en Moselle constater à quel point la situation est catastrophique.
Je suis sûr que nous serons nombreux, élus de tous bords, à vous accueillir à Rosbruck, par exemple, où les habitants sont contraints de placer des cales sous les lits ! Sous un lit, on peut toujours mettre des cales mais, quand c'est la gazinière qui penche, le simple fait de faire bouillir de l'eau est problématique !
Croyez-moi, pour les habitants, c'est psychologiquement très difficile. Si ce problème n'est pas résolu, nous risquons de connaître des drames humains épouvantables !
Bien sûr, l'exploitant a une responsabilité, mais nous savons tous que, s'agissant des houillères du bassin de Lorraine, il va bientôt disparaître.
Jean-Louis Masson l'a dit, une pente de 3 %, c'est déjà considérable quand il s'agit d'une pièce de 4 mètres de long. A Rosbruck, il y a des cales de douze centimètres sous certains lits !
Il est impensable d'en rester là, et c'est la raison pour laquelle mon groupe et moi-même voterons cet amendement.
J'ajoute - et vous pouvez le répéter à Mme la ministre de l'industrie - que tout ennoyage sur le bassin nord lié à des pannes accidentelles de pompes serait une erreur majeure. Mais c'est pourtant ce qui va arriver : on va se retrouver avec des pompes en panne et le bassin nord sera ennoyé !
Pardonnez-moi de faire une entorse à la sérénité du débat, madame la secrétaire d'Etat, mais sachez que la population n'acceptera pas d'apprendre que les pompes noyées au fond des mines sont dans un état tel qu'il n'est plus possible de les réparer. Car si une pompe s'arrête, l'eau montera inexorablement. Ce serait absolument inacceptable et, si cela se produit, vos représenants sur le terrain auront du souci à se faire ! (Mme Gisèle Printz applaudit.)
M. le président. La parole est à M. Dominique Braye, pour explication de vote.
M. Dominique Braye. N'étant pas issu d'un département minier, c'est un peu en tant que candide que j'interviens dans ce débat. Mais je tiens à dire à Jean-Louis Masson que ses propos m'ont personnellement profondément choqué. Vous n'êtes pas le seul, mon cher collègue, à vous occuper de vos administrés ! Je pense que je m'occupe aussi beaucoup des miens.
M. Jean-Louis Masson. Mais certainement !
M. Dominique Braye. En tout cas, on peut ne pas vous suivre dans cette affaire sans pour autant se désintéresser des problèmes que subissent les habitants des bassins miniers de Moselle.
Par ailleurs, je trouve extrêmement choquant de dire que tel ministre n'a rien compris au problème qu'on lui a soumis et qu'il n'y comprendra jamais rien. Cela me paraît totalement déplacé. C'est pratiquement un procès d'intention !
Et puis on nous explique que les pompes risquent de tomber en panne. Mais il y a tout de même plusieurs pompes ! Vont-elles toutes tomber en panne en même temps ?
Mme Gisèle Printz. Il suffit d'une !
M. Dominique Braye. Vous faites le procès au Gouvernement de vouloir ennoyer les mines. Pour l'instant, des mesures irréversibles ont-elles été prises ?
M. Jean-Louis Masson. Oui, il y en a eu !
M. Dominique Braye. Alors décrivez-les nous ! Nous en débattrons ! Imaginez-vous les contentieux et les batailles juridiques auxquels pourrait donner lieu l'utilisation de l'adjectif « irréversible » ?
Je me prononcerai donc contre l'amendement présenté par Jean-Louis Masson, sans avoir pour autant le sentiment d'être indifférent au sort des habitants de l'est de la France.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.
Mme Evelyne Didier. Pour ma part, je voterai cet amendement parce que nous faisons effectivement face à des situations dans lesquelles, du fait de l'ennoyage, on risque de ne plus pouvoir intervenir. Quand il est possible, le remblayage constitue une bonne solution. En cas d'ennoyage, l'eau transforme les marnes en une espèce de pâte dentifrice. Autrement dit, la roche se liquéfie et le terrain s'effondre. Il n'y a alors plus rien à faire !
Il y a effectivement des pompes au fond des galeries, mais encore faut-il qu'elle soient entretenues.
La proposition de M. Masson, que je soutiens, consiste à dire : examinons la situation et trouvons la meilleure solution là où il y a du bâti. Il est bien évident que, quand les galeries sont sous des champs, le problème est beaucoup moins grave. En revanche, lorsqu'il y a des habitations au-dessus, cela provoque de véritables drames humains.
Imaginez la lassitude des gens qui vivent cela quotidiennement depuis des années, d'autant que ce sont souvent des personnes âgées !
Il faut savoir que ce problème risque, dans l'avenir, de se poser dans bien d'autres secteurs. Car des anciennes mines - mines de fer, de charbon, de sel, que sais-je encore... - il y en a un peu partout. De ce point de vue, la Lorraine est en fait un cas d'école.
Il conviendrait donc que, à partir du cas lorrain, nous essayions de trouver les bonnes solutions, et les moins coûteuses possible. Nous ne pourrons pas faire de miracle, mais il faut absolument sortir ces gens de la situation impossible dans laquelle ils se trouvent. Alors, travaillons de manière intelligente et n'allons pas créer l'irréversible à travers des mesures qui ne sont pas appropriées !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe UMP.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
Voici le résultat du scrutin n° 156 :
312276139114162
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
« Avant l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 99-245 du 30 mars 1999 relative à la responsabilité en matière de dommages consécutifs à l'exploitation minière et à la prévention des risques miniers après la fin de l'exploitation est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elle est également compétente en matière de prévention des affaissements consécutifs à l'exploitation des carrières souterraines. »
La parole est à M. Jean-Louis Masson.
M. Jean-Louis Masson. Cet amendement vise à inclure les carrières souterraines dans le domaine de compétence de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers.
En effet, une carrière souterraine - certaines se trouvent à plus de 100 mètres sous terre - ne se distingue d'une mine souterraine que par la substance qui en est extraite, et l'abandon d'une carrière souterraine soulève un problème strictement identique à celui que pose l'abandon d'une mine.
Qu'il s'agisse d'une mine ou d'une carrière, ce qui importe, c'est la protection de la surface. Il n'est pas cohérent que les conséquences de l'exploitation relèvent, selon la substance extraite, tantôt du droit des carrières tantôt du droit des mines.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement vise à élargir le champ d'intervention de l'agence de prévention et de surveillance des risques miniers aux affaissements de carrières souterraines. Il s'agit de deux types de risques qui font aujourd'hui, d'une manière générale, l'objet de procédures distinctes dans la mesure où il y a une différence claire entre le risque technologique des mines et les risques naturels, comme cela a déjà été souligné en commission.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Les carrières souterraines ne sont pas régies par le code minier mais relèvent, depuis 1993, de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
La distinction entre mines et carrières n'est pas simplement technique, ainsi que M. Masson le sait et comme il le souligne d'ailleurs dans l'objet de son amendement.
Dans le cas des mines, les propriétaires des sols ont été déchus de leurs droits sur le sous-sol pour qu'une substance de valeur puisse être exploitée au bénéfice de l'Etat, soit directement, soit par le biais de la redevance.
Dans le cas des carrières, au contraire, c'est plutôt la collectivité locale, qui dans la plupart des cas a autorisé l'exploitation, qui porte la plus grande responsabilité.
Le Gouvernement souhaitant conserver cette séparation, qui a un sens profond, il est défavorable à cet amendement.
Cela n'empêche évidemment pas que les cavités souterraines autres que des mines soient traitées tout à fait sérieusement. C'est ainsi qu'un amendement à la loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 a traité spécifiquement le cas des risques liés aux cavités souterraines et aux anciennes marnières.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
- Rappel au règlement
- Dossier législatif : projet de loi relatif à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
- Art. additionnels après l'art. 13 bis
Article 13 bis
M. le président. « Art. 13 bis. - Le chapitre Ier du titre II du livre IV du code des assurances est complété par une section 11 intitulée "Dispositions particulières applicables aux dommages immobiliers d'origine minière" et comprenant un article L. 421-17 ainsi rédigé :
« Art. 421-17. - I. - Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie. Toutefois, lorsque l'immeuble a été acquis par mutation et qu'une clause exonérant l'exploitant minier de sa responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation, seuls les dommages visés au deuxième alinéa du II de l'article 75-2 du code minier subis du fait d'un sinistre minier au sens dudit article, constaté par le représentant de l'Etat, sont indemnisés par le fonds.
« II. - L'indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des dommages visés au I dans la limite d'un plafond. Si ces dommages font l'objet d'une couverture d'assurance, l'indemnisation versée par le fonds vient en complément de celle qui est due à ce titre.
« III. - Toute personne victime de tels dommages établit avec le fonds de garantie un descriptif des dommages qu'elle a subis. Le montant des indemnités versées par le fonds est mentionné au descriptif. Lorsque le montant de ces indemnités est inférieur à un montant précisé par décret en Conseil d'Etat, la victime est présumée avoir subi les dommages mentionnés au descriptif et les indemnités versées par le fonds de garantie sont présumées réparer lesdits dommages dans les conditions du II, si une expertise a été réalisée par un expert choisi par le fonds de garantie. Ces présomptions sont simples. En tout état de cause, le montant des indemnités versées à la victime lui reste acquis.
« IV. - Le fonds de garantie est subrogé dans les droits des personnes indemnisées à concurrence des sommes qu'il leur a versées. »
La parole est à M. Jean-Louis Masson, sur l'article.
M. Jean-Louis Masson. Cet article est très important et je voudrais dire à mon collègue Jean-Marc Todeschini, qui m'a interpellé tout à l'heure au sujet du déplacement de mes amendements, qu'il n'aurait plus été utile d'examinier lesdits amendements après l'article 13 bis . Voilà pourquoi je les ai rectifiés, afin qu'ils soient discutés avant cet article.
Sur le fond, je répète ce que j'ai dit ce matin : le problème minier est, à mon avis, très mal pris en compte actuellement car, contrairement à ce qui se passait voilà trente ou quarante ans, lorsque l'industrie minière était considérée comme une industrie économiquement porteuse, une industrie d'avenir, tout le monde sait que l'industrie minière en France est aujourd'hui une industrie en déclin, en voie d'extinction. Manifestement, les bureaux parisiens ne trouvent guère palpitant de s'intéresser aux séquelles de l'industrie minière !
Or les régions minières - le Nord - Pas-de-Calais, la Lorraine, mais aussi d'autres régions - ont largement contribué au redéploiement économique de la nation et elles sont en droit de bénéficier d'un juste retour de leur effort et d'une juste prise en compte des séquelles de l'extraction de la richesse que l'on a tirée de leur sol.
Je regrette donc très vivement que ces dossiers ne soient pas gérés avec toute l'attention qu'ils méritent et que les amendements que j'ai moi-même déposés avec deux autres collègues aient été traités d'une façon que je considère comme très affligeante. En effet, quand j'entends dire que l'on ne va pas indemniser les quelque mille personne concernées, je ne peux que réagir car ces gens ne sont pour rien dans cette affaire. Le code minier ne prévoit-il pas que, lorsqu'une industrie extractive engendre des dégâts pour la surface, ces dégâts doivent être indemnisés ? Il est donc tout à fait inacceptable de dire maintenant aux intéressés : « On a extrait du minerai sous vos pieds, débrouillez-vous, ou contentez-vous d'une indemnisation au rabais ! »
La collectivité a bénéficié de la richesse de l'industrie minière, il lui faut maintenant gérer proprement la fin de cette industrie. C'est vrai dans les mines de fer, où le problème se pose avec acuité, mais c'est également vrai ailleurs, qu'il s'agisse des houillères, qui sont en train de disparaître, ou des sites d'extraction d'autres substances, comme le sel en Lorraine ou la potasse en Alsace : un jour ou l'autre, de manière inéluctable - et peut-être beaucoup plus rapidement qu'on ne le croit - des problèmes du même type vont se poser et il faudra les résoudre.
C'est la noblesse du Parlement que de décider de prendre sérieusement en compte ces problèmes et de ne pas les ignorer, comme c'est le cas actuellement.
M. le président. Je suis saisi de seize amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune. Toutefois, pour la clarté du débat, je les appellerai successivement.
L'amendement n° 1, présenté par M. Masson, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit les deux premiers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances :
« I. - Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages survenus à compter de moins de dix ans avant la promulgation de la présente loi et résultant d'une activité minière présente ou passée est indemnisée de ces dommages par le fonds de garantie. Toutefois, lorsque l'immeuble a été acquis par mutation et qu'une clause exonérant l'exploitant minier de sa responsabilité a été valablement insérée dans le contrat de mutation, seuls les dommages visés au deuxième alinéa du II de l'article 75-2 du code minier subis du fait d'un sinistre minier au sens dudit article constaté par le représentant de l'Etat sont indemnisés par le fonds.
« II. - L'indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des dommages visés au I ci-dessus. Si ces dommages font l'objet d'une couverture d'assurance, l'indemnisation versée par le fonds vient en complément de celle qui est due à ce titre. »
La parole est à M. Jean-Louis Masson.
M. Jean-Louis Masson. Cet amendement comporte trois points qui sont traités séparément dans d'autres amendements.
Il s'agit tout d'abord de faire remonter la prise en compte des dégâts miniers jusqu'à dix ans avant la promulgation de la loi.
Par ailleurs - c'est le deuxième point -, pourquoi limiter l'indemnisation à la seule habitation principale ? Un petit commerçant, un épicier, par exemple, qui perdrait son commerce vivrait un véritable drame s'il devait se retrouver sans emploi, sans indemnisation, sans rien ! C'est tout de même une situation parfaitement anormale ! Il est certes important d'indemniser les dommages survenus sur l'habitation principale, mais l'indemnisation d'autres préjudices est tout aussi digne d'intérêt.
Enfin, troisième point, cet amendement tend à supprimer le plafond d'indemnisation des dommages, d'autant que celui-ci pourrait être fixé de manière arbitraire. Les dommages seraient donc indemnisés, si cet amendement était adopté, sur leur valeur réelle et non en dessous d'un certain plafond. Je sais d'ailleurs que la commission a émis sur ce dernier point un avis favorable.
M. le président. L'amendement n° 43, présenté par MM. Nachbar, Baudot et Biwer, est ainsi libellé :
« I. - Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, remplacer la date : "1er septembre 1998" par la date : "1er juin 1992".
« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les pertes de recettes pour l'Etat résultant de la modification de la date visée au premier alinéa de l'article L. 421-17 du code des assurances sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle prévue aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. - En conséquence, faire précéder le début de cet alinéa de la mention : "I.". »
La parole est à M. Philippe Nachbar.
M. Philippe Nachbar. Cet amendement a pour objet de faire remonter au 1er juin 1992 la date de prise en compte des sinistres miniers.
Cette date correspond à la fermeture de la dernière mine de fer en Lorraine, celle de Mairy Mainville, car l'ennoyage qui a suivi a provoqué un certain nombre de phénomènes, notamment dans le bassin de Landres et Piennes. Les habitants et les communes de ce bassin - car n'oublions pas que, si des habitants sont sinistrés, des communes le sont également car certains bâtiments municipaux ont été touchés - n'ont cependant pas pu bénéficier de la loi de 1999.
M. le président. L'amendement n° 58, présenté par M. Reiner, Mme Printz, MM. Masseret, Todeschini, Raoul, Dauge, Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, remplacer la date : "1er septembre 1998" par la date : "1er janvier 1994". »
La parole est à Mme Gisèle Printz.
Mme Gisèle Printz. Par cet amendement, nous proposons de retenir la date du 1er janvier 1994 - mais le 1er juin 1992 nous convient également - et non celle de septembre 1998, afin d'inclure tous les sinistrés.
Cette rétroactivité exceptionnelle permet de traiter la totalité des sinistrés, et notamment ceux de Piennes et Landres en Meurthe-et-Moselle.
M. le président. L'amendement n° 49, présenté par Mme Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, remplacer l'année : "1998" par l'année : "1994". »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Cet amendement a déjà été défendu, monsieur le président.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 44 est présenté par MM. Nachbar, Baudot et Biwer.
L'amendement n° 50 est présenté par Mme Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 59 est présenté par M. Reiner, Mme Printz, MM. Masseret, Todeschini, Raoul, Dauge, Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Dans la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, supprimer les mots : "alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale". »
La parole est à M. Philippe Nachbar, pour présenter l'amendement n° 44.
M. Philippe Nachbar. Nous proposons de faire bénéficier des règles d'indemnisation le propriétaire qui, compte tenu de son âge, n'habite plus l'immeuble où il a généralement passé toute sa vie, mais l'a mis en location de manière à compléter sa pension de réversion, par exemple - car il s'agit le plus souvent de veuves - par un revenu qui est généralement modeste.
Il s'agit donc, au titre de l'équité, d'étendre le bénéfice de l'indemnisation aux propriétaires bailleurs. Cette mesure ne doit pas seulement concerner les propriétaires occupant à titre d'habitation principale l'immeuble sinistré.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 50.
Mme Evelyne Didier. Il est défendu.
M. le président. La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 59.
Mme Gisèle Printz. De nombreux sinistrés sont locataires des immeubles endommagés. Il convient donc de permettre à leur propriétaire de pouvoir réparer les dégâts ou d'intégrer un nouvel immeuble.
La nouvelle rédaction permet aussi d'indemniser les commerçants, les artisans et les professions libérales.
M. le président. L'amendement n° 45, présenté par MM. Nachbar, Baudot et Biwer, est ainsi libellé :
« Après la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Ce dispositif s'applique également aux commerçants, artisans et professions libérales. »
La parole est à M. Philippe Nachbar.
M. Philippe Nachbar. Cet amendement a le même objet. Il s'agit effectivement de prendre en compte les professionnels qui habitent dans les maisons situées en zone minière, qu'il s'agisse d'artisans, de commerçants ou de petites professions libérales. Ce sont généralement des entreprises très modestes, où le professionnel occupe également les locaux à titre privé.
M. le président. L'amendement n° 51, présenté par Mme Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après la première phrase du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Ce dispositif d'indemnisation s'applique également aux commerçants, artisans et professions libérales. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Il est défendu.
M. le président. L'amendement n° 60, présenté par M. Reiner, Mme Printz, MM. Masseret, Todeschini, Raoul, Dauge, Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances :
« II. _ L'indemnisation versée par le fonds assure la réparation intégrale des dommages visés au I. Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces dommages, l'indemnisation prend en compte la reconstruction à neuf de l'immeuble détruit. Si ces dommages font l'objet d'une couverture d'assurance, l'indemnisation versée par le fonds vient en complément de celle qui est due à ce titre. »
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Même si le sujet a déjà été largement développé, il s'agit de revenir à la volonté initiale du législateur de 1999, qui avait inscrit dans la loi le principe selon lequel le sinistré devait retrouver un bien de confort et de consistance équivalents.
L'administration s'est bien entendu tournée vers le service des Domaines. Je ne remets pas en cause son fonctionnement, mais je constate qu'il a souvent établi une estimation du sinistre en tenant compte de la valeur vénale du bien. Or je ne veux pas faire pleurer certains de mes collègues, mais j'indique que, aussi bien Evelyne Didier, dans le secteur de Roncourt, que Gisèle Printz, Jean-Louis Masson et moi-même connaissons bien le problème que rencontrent certaines personnes, notamment à Moyeuvre-Grande : elles ont été expulsées de la maison avec jardin qu'elles avaient rachetée à l'exploitant et qu'elles avaient entretenue. Bref, après avoir investi toutes leurs économies, elles se retrouvent expropriées. Tenir compte de la valeur vénale, c'est leur interdire de retrouver dans la localité ou dans ses environs un bien équivalent, compte tenu de la tension du marché immobilier dans ce secteur.
Avec l'amendement n° 60, nous voulons donc en revenir à la volonté du législateur de 1999 en permettant le remplacement du bien, sans enrichissement aucun du sinistré.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 22 est présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.
L'amendement n° 46 est présenté par MM. Nachbar, Baudot et Biwer.
L'amendement n° 52 est présenté par Mme Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« A la fin de la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, supprimer les mots : ", dans la limite d'un plafond". »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 22.
M. Yves Détraigne, rapporteur. Nous relevons une contradiction dans la rédaction résultant des travaux de l'Assemblée nationale : en cas de survenance du risque minier, le dispositif d'indemnisation prévoit « la réparation intégrale des dommages », mais « dans la limite d'un plafond ».
Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cette contradiction.
M. le président. La parole est à M. Philippe Nachbar, pour présenter l'amendement n° 46.
M. Philippe Nachbar. Je n'ai rien à ajouter aux explications de M. le rapporteur.
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour présenter l'amendement n° 52.
Mme Evelyne Didier. Les propos de M. le rapporteur n'appellent pas de commentaire supplémentaire.
M. le président. L'amendement n° 95, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :
« Après la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, insérer une phrase ainsi rédigée : "Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres, la réparation intégrale doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents.". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yves Détraigne, rapporteur. Plusieurs autres amendements ont également pour objet de déterminer la valeur devant être retenue en vue de la réparation du dommage subi par les victimes.
Par cet amendement, nous vous proposons de faire référence directement à la formulation de l'article 75-3 du code minier, aux termes duquel, si les dégâts sont tels qu'ils ne peuvent être réparés, « l'indemnisation doit permettre au propriétaire de l'immeuble sinistré de recouvrer dans les meilleurs délais la propriété d'un immeuble de consistance et de confort équivalents. » C'est ce que l'on pourrait appeler la « valeur de remplacement ». Il ne s'agit pas de la valeur de construction à neuf, la personne n'ayant pas nécessairement construit cette maison : elle peut en avoir hérité, ou y être née.
Cette formule n'est pas choisie au hasard : elle existe déjà, mais - Mme Didier l'a dit tout à l'heure - elle donne lieu, parfois, à quelques difficultés d'interprétation de la part des agents du service des Domaines, qui ne tiennent pas compte de ce qu'était la volonté du législateur en 1999, lors de l'introduction de cette disposition.
La volonté qui anime la commission est la même que celle du législateur de 1999 : il s'agit bien de permettre à la personne victime du sinistre minier de pouvoir recouvrer, grâce à cette indemnisation, un bien de consistance et de confort équivalents.
M. le président. L'amendement n° 5 rectifié, présenté par MM. Biwer, Nachbar et Baudot, est ainsi libellé :
« Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances par une phrase ainsi rédigée : "Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation de ces désordres, la réparation intégrale correspond à la valeur de reconstruction à neuf de l'immeuble sinistré". »
La parole est à M. Philippe Nachbar.
M. Philippe Nachbar. Par cet amendement, nous souhaitons en revenir à la lettre et à l'esprit de la loi de 1999 qui, je remercie M. le rapporteur de l'avoir rappelé, résultait d'une initiative sénatoriale.
J'avais rédigé cette proposition de loi en étroite liaison avec la Fédération nationale des communes minières, ACOM France, et elle avait à l'époque recueilli l'unanimité tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat, ainsi que le soutien du gouvernement d'alors. Malheureusement, comme nombre de mes collègues l'ont indiqué, son application a été très décevante ; pour être clair, elle a été en partie vidée de sa substance.
Je souhaite donc que l'on revienne à la lettre et à l'esprit de ce texte, qui avait pour objet de mettre fin à ce qui était pratiqué auparavant, à savoir l'indemnisation des sinistrés miniers, particuliers ou communes, sur la base de la valeur vénale de leurs biens.
En l'occurrence, l'application du code civil était inadaptée à la situation des biens situés en zone minière. Par conséquent, nous avions voulu - comme M. le rapporteur vient de le rappeler dans une excellente formule - substituer à la notion de valeur vénale celle de valeur de remplacement, afin de permettre aux sinistrés soit d'acheter une maison existante équivalente en surface et en qualité dans le même secteur géographique, soit, si le marché ne le permet pas, d'en reconstruire une.
J'ajoute que je tiens à remercier Mme la secrétaire d'Etat d'avoir indiqué tout à l'heure que la loi de 1999 avait constitué une avancée, mais que son application n'avait pas été à la hauteur des espérances qu'elle avait suscitées. Elle a ajouté : « Je veillerai à ce que la loi soit appliquée avec efficacité et humanité. » J'ai confiance dans les propos qu'elle a tenus et je tiens à dire que la rédaction de l'amendement de la commission n'est pas contradictoire avec celle de mon amendement. Si la loi de 1999 avait été appliquée comme elle aurait dû l'être, sans doute n'aurions-nous pas eu les débats que nous venons d'avoir !
M. le président. L'amendement n° 53, présenté par Mme Didier, M. Coquelle, Mme Beaufils, M. Le Cam, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Compléter le II du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances par une phrase ainsi rédigée :
« Lorsque l'ampleur des dégâts subis par l'immeuble rend impossible la réparation des dommages, la réparation intégrale correspond à la reconstruction à neuf de l'immeuble sinistré. »
La parole est à Mme Evelyne Didier.
Mme Evelyne Didier. Ce qui compte, c'est d'adopter une formule satisfaisante afin que les personnes concernées retrouvent réellement un bien de confort équivalent. Le débat de 1999 a été très dur, très long, les associations des communes minières s'en sont mêlées. Tout le monde pensait que le mot « équivalent » était le bon, mais je suis prête à accepter une autre solution, à condition qu'elle soit efficace.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur l'ensemble des amendements, hormis les siens, bien entendu ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. L'amendement n° 1 comprend trois dispositions.
La première concerne la date à partir de laquelle l'indemnisation sera accordée. Actuellement, elle est fixée au 1er septembre 1998. Cette date n'a pas été établie par hasard : elle a été retenue parce que la plupart des victimes des sinistres survenus auparavant ont été indemnisées.
Il existe effectivement, aujourd'hui encore, un certain nombre de cas en attente d'un règlement et qu'il faut régler le plus vite possible. On nous propose donc d'avancer la date. Mais je ne sais pas quelle date retenir : dix ans avant la publication, en 1992, en 1994 ? Ces propositions sont souvent motivées par le cas que chacun connaît dans son département ou dans sa région, ce qui est parfaitement compréhensible, car tous les cas méritent d'être traités. Mais, si l'on va trop loin, on risque d'être confronté à des demandes reconventionnelles, afin de reconsidérer des indemnisations qui sont aujourd'hui réglées. Cela ne réglera pas seulement les problèmes pendants, cela risque de rouvrir le dossier pour l'ensemble des cas qui se seront produits avant le 1er septembre 1998 et dont la plupart sont aujourd'hui réglés.
Je me tourne donc vers le Gouvernement pour qu'il fasse le maximum afin de régler au mieux et sans attendre les cas qui restent à régler concernant des sinistres survenus avant le 1er septembre 1998. Cependant, pour la raison que j'indiquais, la commission est défavorable à ce que l'on avance la date d'indemnisation. Je demande donc à ceux de nos collègues qui ont déposé des amendements sur cette question spécifique de bien vouloir les retirer, compte tenu de ces explications et des propos de Mme le secrétaire d'Etat. Je vise ici les amendements n°s 43, 58 et 49.
Le deuxième point de l'amendement n° 1, que l'on retrouve également dans d'autres amendements, porte sur la nature du bien qu'il s'agit d'indemniser.
S'agit-il de l'habitation principale seulement ? S'agit-il également des locaux professionnels ? Pour notre part, nous estimons que l'indemnisation doit porter sur la résidence principale par analogie avec le nouveau dispositif que nous avons adopté en matière de catastrophes technologiques. Il s'agit ainsi de respecter le parallélisme des formes et l'équité.
Grâce à cette indemnisation dans les trois mois par le fonds de garantie, nous répondons à une situation qu'il est urgent de régler : le relogement des personnes qui sont touchées par la catastrophe. C'est donc bien l'habitation principale qui est en cause.
Je n'ignore pas que, parfois, dans l'habitation principale, une pièce est réservée à l'activité professionnelle, surtout chez les personnes qui exercent une profession libérale. J'espère, madame la secrétaire d'Etat, que personne ne chinoisera et ne se livrera à un décompte précis.
L'idée fondamentale, c'est de permettre aux victimes de se reloger le plus vite possible. Je propose donc d'en rester à la notion d'« habitation principale » et je demande le retrait des amendements n°s 44, 50 et 59, 45 et 51. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
Le troisième point évoqué par l'amendement n° 1 concerne le plafond. Mais l'amendement n° 22 de la commission tend à supprimer ce plafond. S'il est adopté, les amendements n°s 46, 52 et 60 n'auront donc plus d'objet.
Pour ce qui est du montant de l'indemnisation, j'ai défendu, au nom de la commission, un amendement n° 95 qui traduit bien la volonté du législateur : la victime doit pouvoir trouver un bien équivalent à celui qu'elle a perdu. Si nous faisons référence aux dispositions du code minier, ce n'est pas pour que la volonté du législateur soit détournée.
Je précise que les amendements n°s 5 rectifié et 53 sont satisfaits par cet amendement n° 95 de la commission. Je demande donc à leurs auteurs de bien vouloir les retirer. A défaut, la commission émettra un avis défavorable.
En résumé, la commission émet un avis défavorable sur l'amendement n° 1 ainsi que sur les amendements n°s 43, 58, 49, 44, 50, 59, 45, 51 et 60.
Elle souhaite que l'amendement n° 22 soit adopté et elle constate que les amendements identiques n°s 46 et 52 n'auraient dès lors plus d'objet.
Enfin, si l'amendement n° 95 est adopté, les amendements n°s 5 rectifié et 53 seront satisfaits.
M. le président. A la demande du Gouvernement, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures cinq, est reprise à dix-neuf heures dix).
M. le président. La séance est reprise.
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'ensemble des amendements ?
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements n°s 1, 43, 58 et 49.
En retenant dans le futur article L. 421-17 du code des assurances la date du 1er septembre 1998 et en dérogeant ainsi au principe de non-rétroactivité des lois, le Gouvernement a souhaité que puisse être réglée plus rapidement une situation particulière, celle des propriétaires d'immeubles d'habitation de Roncourt non encore indemnisés à raison des dommages qui engagent la responsabilité de l'exploitant.
S'agissant des dommages survenus antérieurement à cette date, il ne paraît pas possible de prévoir leur indemnisation par le fonds de garantie de l'automobile, le FGA, pour les raisons suivantes : certains ont déjà été indemnisés et d'autres font l'objet de litiges pendants devant les tribunaux portant notamment sur l'origine minière ou le montant de la réparation.
Dès lors, une rétroactivité de ce mécanisme d'indemnisation de dix ans ne paraît ni opportune ni réaliste. En revanche, la recherche de l'indemnisation doit se poursuivre dans les cadres des procédures actuelles, sur le fondement de la loi « après-mines » de 1999.
Par souci de cohérence avec les dispositions spéciales applicables aux catastrophes technologiques, l'indemnisation par le FGA doit être réservée aux dommages causés aux immeubles occupés à titre de résidence principale.
En effet, l'objectif est bien de traiter des situations humaines particulièrement difficiles générées par la perte d'une résidence principale, qui nécessitent une procédure d'urgence exceptionnelle, sachant que le reste de l'indemnisation est prévu en vertu de la loi « après-mines » de 1999.
En outre, il ne serait pas justifiable de requérir un champ d'indemnisation foncièrement différent entre le dispositif prévu pour les catastrophes technologiques et celui qui est relatif aux affaissements miniers.
Egalement par analogie au dispositif prévu pour les catastrophes technologiques, l'indemnisation doit être effectuée dans la limite d'un plafond. Celui-ci doit permettre de couvrir le coût de la réparation intégrale des dommages causés à une habitation principale normale.
Le plafond prévu constitue simplement une mesure de maîtrise des engagements et n'a en aucun cas pour objet de limiter l'avance sur indemnisation pour une habitation principale normale. Ce plafond prémunit seulement le fonds contre des cas exceptionnels où un bien à indemniser serait d'une valeur très supérieure aux biens visés par cette disposition.
Le Gouvernement est également défavorable aux amendements n°s 44, 50 et 49.
L'article 13 bis a été ajouté afin de faciliter l'indemnisation des victimes de sinistres miniers. L'intervention du fonds de garantie, prévue dans le cas de catastrophes technologiques pour les personnes non assurées, sera étendue aux conséquences de sinistres miniers. Le fonds indemnisera ainsi les biens « clausés » et réalisera les avances sur recours pour les biens « clausés » comme « non clausés » ; ce faisant, les victimes se trouveront dédommagées dans des conditions bien meilleures qu'auparavant.
Mais la solidarité nationale ne peut jouer de la même manière pour les habitations principales et les habitations mises en bail dont les propriétaires ne se trouvent pas en situation de devoir se reloger rapidement et dont les conditions de vie sont restées normales. Les bailleurs pourront se retourner contre les exploitants responsables pour obtenir une indemnisation.
Il ne serait pas justifiable de requérir un champ d'indemnisation foncièrement différent entre le dispositif relatif aux catastrophes technologiques et le dispositif relatif aux affaisements miniers.
J'ajoute que la recevabilité de ces amendements n°s 44, 50 et 49 n'est pas acquise au titre de l'article 40.
Sur les amendements n°s 45 et 51, le Gouvernement émet un avis défavorable.
Il est proposé d'étendre l'indemnisation par le fonds de garantie des dommages à tous les immeubles, en particulier aux immeubles à usage professionnel des commerçants, des artisans et des professions libérales.
Par souci de cohérence avec les dispositions spécifiques aux catastrophes technologiques, l'indemnisation par le FGA doit être réservée aux dommages causés aux immeubles occupés à titre de résidence principale.
En effet, l'objectif est bien de traiter des situations humaines particulièrement difficiles générées par la perte d'une résidence principale, qui nécessitent une procédure d'urgence exceptionnelle, sachant que le reste de l'indemnisation est prévu en vertu de la loi « après-mines » de 1999.
En outre, il ne serait pas justifiable de requérir un champ d'indemnisation foncièrement différent entre le dispositif relatif aux catastrophes technologiques et le dispositif relatif aux affaissements miniers.
Compte tenu de ces assurances, je demande que ces amendements soient retirés.
Le Gouvernement émet par ailleurs un avis défavorable sur l'amendement n° 60.
Quant aux amendements identiques n°s 22, 46 et 52, il en demande le retrait.
En effet, l'intervention du fonds de garantie que l'article 13 bis prévoit d'instituer, afin de résoudre dans les meilleures conditions les difficultés d'indemnisation rencontrées par les personnes concernées par des dommages miniers, doit pouvoir être maîtrisée, comme tout dispositif de couverture.
Le plafond prévu constitue simplement une mesure de maîtrise des engagements et n'a en aucun cas pour objet de limiter l'avance sur indemnisation pour une habitation principale normale. Ce plafond prémunit seulement le fonds contre des cas exceptionnels où un bien à indemniser serait d'une valeur très supérieure aux biens visés par cette disposition.
En revanche, le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 95, sachant que les amendements n°s 5 rectifié et 53 sont satisfaits par cet amendement.
M. le président. Monsieur le rapporteur, l'amendement n° 22 est-il maintenu ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Mme la secrétaire d'Etat a bien voulu nous indiquer que la formule « dans la limite d'un plafond » constituait une précaution nécessaire par rapport à certains cas particuliers, mais qu'il ne s'agissait en aucun cas de spolier les propriétaires lésés.
Par ailleurs, Mme la secrétaire d'Etat a émis un avis favorable sur l'amendement n° 95, qui précise la valeur du bien sur laquelle doit se fonder l'indemnisation.
Je retire donc l'amendement n° 22.
M. le président. L'amendement n° 22 est retiré.
Monsieur Nachbar, l'amendement n° 46 est-il maintenu ?
M. Philippe Nachbar. Les explications fournies tant par Mme la secrétaire d'Etat que par M. le rapporteur me rassurent : cette mesure, qui institue un plafond dans un dispositif illimité, ne sera pas une manière d'exclure du champ de l'indemnisation un certain nombre de dossiers.
Sous le bénéfice de ces explications, qui permettront d'éclairer ceux qui seront chargés d'appliquer la loi en cas de contentieux, je retire mon amendement.
M. le président. L'amendement n° 46 est retiré.
Madame Didier, l'amendement n° 52 est-il maintenu ?
Mme Evelyne Didier. Oui, monsieur le président.
Je maintiens cet amendement, qui me semble important pour les intéressés, parce que nous savons pertinemment que le fonds automobile qui doit nous permettre de faire face à ces dépenses n'est pas un puits sans fond : il est par nature limité. Dès lors, pourquoi vouloir, en plus, instaurer un plafond au motif que l'on risque de dépenser trop ?
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Jean-Marc Todeschini. Monsieur le président, je souhaite reprendre l'amendement n° 22, que la commission a retiré.
M. le président. Vous n'en avez plus la possibilité, monsieur Todeschini.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Il n'est jamais trop tard pour bien faire !
M. Jean-Marc Todeschini. Nous n'avons pas de dérouleur, et il est difficile de s'y retrouver !
M. le président. Le dérouleur est pourtant à votre disposition.
M. Jean-Marc Todeschini. Mais les amendements ne sont pas examinés dans l'ordre !
M. le président. Si ! Il fallait réagir plus vite, mon cher collègue. En outre, l'amendement identique de Mme Didier est toujours en discussion.
M. Jean-Marc Todeschini. Je le sais bien !
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 58.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 49.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 44, 50 et 59.
(Les amendement ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 51.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 60.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Todeschini, pour explication de vote sur l'amendement n° 52.
M. Jean-Marc Todeschini. Je soutiendrai l'amendement présenté par Mme Didier, et je regrette que M. le rapporteur ait retiré son amendement.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 52.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 95.
(L'amendement est adopté à l'unanimité.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 5 rectifié et 53 n'ont plus d'objet.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 23 est présenté par M. Détraigne, au nom de la commission.
L'amendement n° 42 est présenté par M. Masson.
L'amendement n° 61 est présenté par M. Reiner, Mme Printz, MM. Masseret, Todeschini, Raoul, Dauge, Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
« Après le III du texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« III bis. _ Sauf stipulations plus favorables, les indemnisations du fonds doivent être attribuées aux personnes victimes de tels dommages dans un délai de trois mois à compter de la date de remise du descriptif des dommages ou de la date de publication, lorsque celle-ci est postérieure, du constat de sinistre minier du représentant de l'Etat prévu à l'article L. 75-2 du code minier. »
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 23.
M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement a pour objet, dans un souci d'équité, de prévoir que les victimes de sinistres miniers seront indemnisées rapidement, soit dans un délai de trois mois à partir du moment où l'expertise aura été réalisée par le fonds de garantie. Il s'agit d'une disposition parallèle à celle que nous avons adoptée en faveur des victimes de catastrophes technologiques.
M. le président. L'amendement n° 42 n'est pas soutenu.
La parole est à Mme Gisèle Printz, pour présenter l'amendement n° 61.
Mme Gisèle Printz. Cet amendement a pour objet de calquer le délai d'indemnisation des victimes de sinistres miniers sur celui qui vaut pour les victimes de sinistres technologiques, soit trois mois.
Dans l'état actuel de la législation, les victimes de sinistres miniers attendent plusieurs années avant d'être indemnisées.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 23 et 61.
(Les amendements sont adoptés à l'unanimité.)
M. le président. L'amendement n° 62, présenté par M. Reiner, Mme Printz, MM. Masseret, Todeschini, Raoul, Dauge, Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :
« Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 421-17 du code des assurances, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L. ... . _ Lorsque les affaissements miniers résultant d'une activité minière présente ou passée ont pour effet de créer dans les pièces d'un immeuble une pente supérieure à 1 %, l'exploitant ou les personnes qui lui sont substituées financent intégralement les travaux nécessaires pour rétablir une pente inférieure à 1 %. »
La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.
M. Jean-Marc Todeschini. Avec l'amendement n° 62, je reviens sur le problème de pente évoqué tout à l'heure par notre collègue Jean-Louis Masson, qui a depuis quitté l'hémicycle, la finalité du débat étant à ses yeux de pouvoir passer le premier. (M. Dominique Braye rit.)
M. Jean-Pierre Schosteck. Oh !
M. Jean-Marc Todeschini. C'est vrai, monsieur Braye ! Ne dites pas le contraire, nous le connaissons ! Vous aussi d'ailleurs, car il est des vôtres !
M. Dominique Braye. Pas toujours !
M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement vise à prendre en compte les problèmes liés à une pente supérieure à 1 %.
J'ai bien compris les différentes explications qui ont été données tout à l'heure, et je peux citer un arrêt de la cour d'appel de Colmar de février 2003 qui condamne l'exploitant de mines de potasse à une participation financière plus importante pour une pente de 0,8 %.
Bien sûr, 1 %, cela paraît être peu de chose. Mais je vous assure qu'il est déjà difficile de vivre sur un bateau qui gîte en permanence. Alors, imaginez ce que c'est lorsqu'il s'agit d'une maison que vous avez rachetée à votre exploitant qui, après vous avoir exploité, excusez le jeu de mots, vous a vendu la maison - bien souvent, avec des clauses spéciales !
Nous ne pouvons pas rester insensibles à ce problème, et c'est pourquoi je souhaiterais que cet amendement soit adopté.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Yves Détraigne, rapporteur. Je serai cohérent avec ce que je disais tout à l'heure au sujet d'un amendement du même type : je suis conscient que les mesures que nous adoptons ne règlent pas l'ensemble des problèmes liés aux risques mineurs, mais nous ne pouvons les régler tous dans ce projet de loi.
La commission émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 62.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Avis défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 62.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote sur l'article 13 bis .
Mme Evelyne Didier. L'article 13 bis ne constitue pas l'objet principal du projet de loi : les risques miniers sont certes des risques technologiques, mais il est clair qu'ils n'étaient pas visés par le texte initial. Le débat sur cet article mérite donc une conclusion particulière.
Au fond, les personnes qui ont assisté à l'intégralité des débats, que ce soit sur les bancs du Gouvernement ou sur les diverses travées, ont parfaitement compris qu'un véritable drame s'était joué dans ces régions, et qu'il pouvait d'ailleurs se répéter ailleurs. Elles ont également fort bien compris que les victimes sont des gens modestes et qu'elles sont mal indemnisées, voire qu'elles ne sont pas indemnisées.
Quel est le résultat de ces débats ? Quelques rares et minuscules avancées ont été réalisées, certes, mais, en fin de compte, l'ensemble des dispositions que nous avons proposées ne sont pas satisfaites.
Je veux donc, à ce stade de la discussion, rappeler un certain nombre de « petites » choses.
N'oublions pas que c'est l'Etat qui concède les mines, que c'est l'Etat qui est responsable du sous-sol, qu'un exploitant ne peut commencer son activité qu'avec l'autorisation de l'Etat. Celui-ci a donc une responsabilité forte dans toute l'activité minière. Et voilà que l'exploitant qui a exploité la mine - sans d'ailleurs toujours respecter les règles - refuse de supporter les conséquences de son activité !
Toute activité suppose un avant et un après, en quelque sorte un service après-vente. C'est ce service que l'exploitant refuse d'assurer. Nous ne pouvons pas l'accepter.
Il faudra bien qu'un jour nous réglions ce problème. Nous ne pourrons pas nous contenter indéfiniment, dans les régions concernées, de constater que l'on a creusé et que maintenant les maisons s'écroulent, et de nous apitoyer sur le manque de chance de ceux qui les habitaient en les laissant se débrouiller seuls face à leurs assurances et en leur souhaitant d'être indemnisés !
Plusieurs d'entre nous ont suivi le débat jusqu'à son terme. Sur des questions aussi graves pour les personnes concernées, l'attitude qui consiste à être présent dans l'hémicycle de temps en temps, en faisant beaucoup de bruit, puis à en ressortir très vite, parce que l'essentiel, c'est l'article qui sera publié dans la presse le lendemain, ne me paraît pas acceptable. Je ne peux pas admettre pareilles méthodes.
Nous sommes là pour défendre ce sujet jusqu'au bout parce que c'est un sujet important, parce qu'il faudra bien que nous y revenions et parce qu'on ne peut pas se permettre de faire des « coups politiques » sur des questions aussi graves, il fallait le souligner. Certains collègues sont partis sans même avoir défendu leur dernier amendement. Cela n'est pas acceptable.
M. le président. Je mets aux voix l'article 13 bis , modifié.
(L'article 13 bis est adopté.)