Séance du 15 mai 2003 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels après l'article 13 bis

M. le président. L'amendement n° 64, présenté par M. Reiner, Mme Printz, MM. Masseret, Todeschini, Raoul, Dauge, Massion et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article 94 du code minier, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. 94-1. _ Sur le territoire des communes où il est procédé au pompage des eaux d'exhaure, il ne peut être mis fin à ces opérations de pompage qu'après approbation des plans de prévention des risques miniers. »

La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz. L'Etat a prévu l'ennoyage des mines du bassin ferrifère nord de Lorraine - Meurthe-et-Moselle et Moselle - en 2004.

L'Agence de prévention et de surveillance des risques miniers, qui doit être associée à l'élaboration des plans, vient juste de se mettre en place, et l'élaboration des plans de prévention des risques miniers est en cours. Ceux-ci devront ensuite être soumis à enquête publique. En tout état de cause, ce travail ne sera probablement pas terminé à la fin de l'année 2004.

Il ne semble donc pas raisonnable de se lancer dans des modifications irréversibles de l'hydraulique du sous-sol des communes concernées alors même que la hiérarchisation des zones à risques n'est pas achevée.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Je l'ai dit tout à l'heure à propos de l'amendement n° 2 rectifié, nous ne pouvons qu'être d'accord sur le principe d'une étude préalable. Mme la secrétaire d'Etat a d'ailleurs indiqué que les ennoyages ne seraient pas autorisés avant que les études sur leurs conséquences éventuelles aient été réalisées.

En outre, j'ai rappelé, et Mme la secrétaire d'Etat l'a confirmé, que l'article 91 du code minier prévoit déjà dans le détail un certain nombre de modalités d'abandon des concessions minières, telle la prescription de diverses mesures de sécurité imposées par arrêté préfectoral.

Cet amendement me semble donc satisfait ; c'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 64.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 63, présenté par M. Reiner, Mme Printz, MM. Masseret, Todeschini et les membres du groupe socialiste, apparenté et rattachée, est ainsi libellé :

« Après l'article 13 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Les travaux que les collectivités territoriales doivent supporter du fait des dégâts miniers et qui ne sont pas éligibles au titre du volet après mines du contrat de plan Etat-région ou de financements européens ou pris en compte par des assurances sont alors pris en charge à 100 % par l'Etat sous déduction du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée.

« II. - Les pertes de recettes résultant du I sont compensées à due concurrence par un relèvement des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à M. Jean-Marc Todeschini.

M. Jean-Marc Todeschini. Cet amendement concerne non pas la France d'en bas, mais la France du fond, celle des mines de charbon et de fer, la France de ceux qui ont travaillé toute leur vie dans la mine et qui ont commis l'erreur de consacrer toutes leurs économies au rachat de leur habitation à l'exploitant.

Certes, le débat a été un peu passionnel, mais je rejoins ma collègue Mme Didier pour dire que, si nous sommes encore présents, c'est parce que nous ressentons « dans nos tripes », comme les mineurs sur le terrain, les problèmes humains et psychologiques qu'ils vivent et qui, j'en ai bien peur, peuvent encore s'aggraver.

Les mines de fer sont fermées. Les houillères du bassin de Lorraine vont arrêter leur exploitation en juin 2004, et, c'est certain, d'autres drames vont survenir. Nous serons confrontés à des problèmes liés à l'eau : on l'a bien vu lorsqu'il a été question de l'ennoyage des bassins, en particulier de l'arrêt des pompes dans le bassin nord, les experts, qui avaient tout prévu, n'avaient en fait rien prévu, et l'eau est ressortie là où elle ne devait pas ressortir ; c'est ainsi que, à Moyeuvre, certains vivent les pieds dans l'eau.

Tous ces problèmes, qui n'ont pas été évoqués tout à l'heure, sont importants à un double titre. D'une part, ceux dont je parle ont acheté leur maison, ce qui les conduit maintenant à vivre dans des conditions d'autant plus dramatiques que, même si un assouplissement de la réglementation est intervenu récemment, il est souvent impossible d'améliorer son habitation parce qu'aucun permis de construire modificatif ne peut être délivré. D'autre part, dans leur commune sinistrée, les impôts augmentent parce que la redevance des mines a disparu, parce que les entreprises ne s'installent plus puisque l'on ne peut plus construire.

L'adoption de cet amendement permettrait que, au-delà des aides que peuvent obtenir les communes, l'Etat prenne en charge tout ce qui ne peut être couvert par le contrat de plan Etat-région. Je rappelle en effet que, lors de l'élaboration de ce contrat de plan, les élus unis, tous partis confondus, avaient obtenu du gouvernement Jospin que les effondrements miniers qui se produisent en Lorraine soient traités à part et fassent l'objet d'un volet spécial, dit « après-mines ».

Si ce volet ne permet pas d'indemniser directement les communes, il reste que les collectivités territoriales - les conseils généraux et le conseil régional - ont débattu de ce problème et que des aides destinées à ces zones ont été mises en place. Mais, croyez-moi, ces communes qui se sont subitement appauvries parce qu'elles ont perdu leurs revenus principaux sont confrontées à de gros problèmes et bien souvent, même lorsqu'elles sont subventionnées à 80 %, elles ne peuvent financer les 20 % manquants. Or elles doivent dans bien des cas à la fois reconstruire le gymnase et la salle des fêtes, refaire les routes, le réseau d'assainissement, parfois le réseau d'eau potable... Elles ne peuvent pas faire face !

L'amendement me paraît tout à fait clair, et je souhaite que nous ne nous quittions pas ce soir sans l'avoir adopté.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Notre collègue soulève un problème qui, c'est indéniable, est important pour les collectivités concernées. Néanmoins, je ne vois pas ce qui pourrait justifier que l'Etat prenne totalement en charge des biens dont il n'est pas propriétaire !

Je souhaite connaître l'avis du Gouvernement, car je suis moi-même réservé sur cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Défavorable.

M. Jean-Marc Todeschini. Et vlan !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 63.

(L'amendement n'est pas adopté.)

Article 13 ter

M. le président. « Art. 13 ter. - Après l'article 38 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 38-1 ainsi rédigé :

« Art. 38-1. - En cas de catastrophe technologique, le syndic d'un immeuble géré en copropriété dont les parties communes sont endommagées convoque sous quinze jours l'assemblée générale des copropriétaires.

« Cette réunion se tient dans les deux mois suivant la catastrophe ; les décisions visant à autoriser le syndic à engager des travaux de remise en état rendus nécessaires par l'urgence sont prises à la majorité des copropriétaires présents ou représentés. » - (Adopté.)

Chapitre V

Dispositions diverses

Article 14

M. le président. « Art. 14. - Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 515-25 ainsi rédigé :

« Art. L. 515-25. - Tout exploitant d'un établissement comportant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du présent code ou visée à l'article 3-1 du code minier est tenu de faire procéder à une estimation de la probabilité d'occurrence et du coût des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d'accident survenant dans cette installation et de transmettre le rapport d'évaluation au préfet ainsi qu'au président du comité local d'information et de concertation sur les risques créé en application de l'article L. 125-2 du présent code.

« Cette estimation est réalisée pour chacun des accidents majeurs identifiés dans l'étude des dangers de l'établissement réalisée au titre de la réglementation des installations classées. Elle est révisée à l'occasion des révisions de l'étude des dangers précitée.

« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »

L'amendement n° 24, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement reprend une disposition que nous avions adoptée en première lecture : il vise à supprimer l'article 14, qui prévoit l'obligation, pour les exploitants d'une installation classée « Seveso seuil haut », de procéder à une estimation des dommages matériels potentiels aux tiers en cas d'accident.

En effet, l'estimation de ces dommages aurait un caractère hautement approximatif. Il ne s'agit, certes, que d'une estimation, mais l'expérience montre que, dès lors que l'estimation est officielle, elle sert de référence pour les tribunaux qui sont amenés à se prononcer sur des problèmes du même type et elle pourrait être considérée comme opposable.

Ce projet de loi impose déjà un certain nombre de contraintes aux nouvelles entreprises. Nous avons eu le souci, tout au long de la discussion, de garder un juste équilibre, afin de ne pas accélérer la désindustrialisation, que, malheureusement, nous constatons déjà dans notre pays. Je vous demande donc de ne pas charger la barque plus que nous ne l'avons fait en première lecture.

Pour toutes ces raisons, je souhaite que vous adoptiez cet amendement de suppression de l'article 14.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

Sans revenir sur les débats que nous avons eu en première lecture, je souhaite rappeler que le Gouvernement avait la volonté, au travers de cet article, de responsabiliser les entreprises et de leur laisser le choix des moyens. En première lecture, vous aviez exprimé une très forte opposition, laquelle vous avait conduits à supprimer cet article. (M. Daniel Raoul s'exclame.) L'Assemblée nationale l'a rétabli.

En refusant cet article, vous renoncez à une manière libérale d'inciter à la couverture du risque et vous exposez l'industrie à des solutions ultérieures plus radicales, telles que l'assurance obligatoire, dont il est fort question à l'échelon européen. Une telle obligation ne serait pas une bonne chose : d'une part, je ne suis pas convaincue que le marché des assurances puisse la couvrir, s'agissant d'événements très peu probables, mais ayant des conséquences très importantes ; d'autre part, ce serait ignorer la multitude des instruments financiers auxquels les entreprises peuvent faire appel pour couvrir un risque, comme l'auto-assurance pour les grands groupes ou la garantie d'une maison mère d'envergure suffisante.

Je préfère laisser faire le marché en imposant simplement une information sur le niveau de risque financier approximatif pris par les entreprises qui exploitent une usine classée Seveso. Les analystes et les assureurs disposeraient de cette information. Ils sauraient mieux que l'Etat poser les bonnes questions sur la couverture financière du risque et inciter les entreprises en modulant qui les primes, qui la valeur des actions.

Je souligne aussi que, dans la mesure où nous construisons, au travers de l'article 12, un dispositif qui demande aux assurances de rembourser les sinistrés, puis de se retourner vers les industriels, il est important de s'assurer de la solvabilité de ces derniers, faute de quoi tout le poids financier pèsera sur les assurés.

Mais j'ai noté que vous renouvelez votre opposition à cet article. Je m'en remets donc, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire, à la sagesse de votre assemblée.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, contre l'amendement.

M. Daniel Raoul. Je ferai remarquer à mes collègues que le texte adopté par l'Assemblée nationale marque une évolution par rapport à celui qui a été présenté initialement par le Gouvernement : dans la première version, il s'agissait d'« évaluation ». En raison des difficultés qui pourraient apparaître dans un certain nombre de procédures, le terme « estimation » semble plus juste, car des erreurs sont toujours possibles et des doutes peuvent subsister.

Par conséquent, nous souhaiterions, reprenant éventuellement les arguments qui ont été évoqués par Mme la secrétaire d'Etat, que l'on revienne au texte de l'Assemblée nationale. Nous voterons donc contre la suppression de l'article 14.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Evelyne Didier. Mme la secrétaire d'Etat a très bien défendu l'idée qui sous-tend cet article. Au fond, on oscille entre prévention et acceptation du risque. Il s'agit, en fait, de faire baisser le risque à la source. En effet, procéder à une estimation, c'est faire prendre conscience du risque au sein de l'entreprise. On se situe maintenant de plus en plus dans une démarche de prévention et il faut continuer dans cette voie. Une fois qu'on en aura pris l'habitude, ce ne sera ni plus long ni plus difficile à réaliser qu'une étude de dangers.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 24.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 14 est supprimé.

Article 16

M. le président. « Art. 16. - Après l'article L. 225-102-1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-2 ainsi rédigé :

« Art. L. 225-102-2. - Pour les sociétés exploitant au moins une installation figurant sur la liste prévue au IV de l'article L. 515-8 du code de l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 225-102 :

« - informe de la politique de prévention du risque d'accident technologique menée par la société ;

« - rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile vis-à-vis des biens et des personnes du fait de l'exploitation de telles installations ;

« - précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité. »

L'amendement n° 25, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-102-2 du code de commerce. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. Cet amendement tend à supprimer le dernier alinéa de l'article 16, qui oblige les exploitants à informer les actionnaires dans le rapport annuel des moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes en cas d'accident technologique engageant sa responsabilité.

Lors de la première lecture, le Sénat avait supprimé cette disposition, non pas pour que les entreprises se « défaussent », car l'alinéa précédent de l'article 16 indique bien qu'elles doivent rendre compte de leur capacité à couvrir leur responsabilité civile, mais parce qu'elle lui paraissait inutile. En effet, l'indemnisation intervient dans les trois mois par le biais du fonds de garantie, lequel peut se retourner contre l'entreprise en fonction de sa responsabilité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, contre l'amendement.

M. Daniel Raoul. Je comprends très bien la position de la commission, qui est cohérente avec sa position précédente.

Cela étant dit, l'avant-dernier alinéa de l'article 16 précise que le rapport « rend compte de la capacité de la société à couvrir sa responsabilité civile... ». Le dernier alinéa prévoit, quant à lui, que le rapport « précise les moyens prévus par la société pour assurer la gestion de l'indemnisation des victimes... ». Ce sont deux choses de nature différente et je ne comprends pas pourquoi la commission demande la suppression du dernier alinéa relatif aux moyens.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Evelyne Didier. Il s'agit, là encore, de la même démarche : informer, rendre compte et expliquer les moyens, c'est-à-dire respecter le principe de transparence et le principe de précaution au travers de la prévention. Franchement, je ne comprends pas pourquoi on supprimerait le dernier alinéa.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 25.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16, modifié.

(L'article 16 est adopté.)

Article 16 bis A

M. le président. « Art. 16 bis A. - L'article L. 621-54 du code de commerce est ainsi modifié :

« 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : "économique et social" sont remplacés par les mots : "économique, social et environnemental" ;

« 2° Le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le bilan environnemental recense, dans des conditions fixées par décret, en matière de pollution, les travaux de prévention des risques et de réparation des dommages du fait de l'activité de l'entreprise. » ;

« 3° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il tient compte des travaux recensés par le bilan environnemental. »

L'amendement n° 26, présenté par M. Détraigne, au nom de la commission, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi cet article :

« Après le deuxième alinéa de l'article L. 621-54 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas où l'entreprise comprend une ou des installations classées au sens du titre Ier du livre V du code de l'environnement, le bilan économique et social est complété en annexe par un bilan environnemental que l'administrateur fait réaliser dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. »

La parole est à M. le rapporteur.

M. Yves Détraigne, rapporteur. L'article 16 bis A, introduit par l'Assemblée nationale, modifie les dispositions du code de commerce relatives au redressement judiciaire des entreprises, en imposant de réaliser un bilan environnemental en plus du bilan économique et social, qui est déjà prévu en cas de redressement judiciaire.

La commission approuve pleinement le principe de l'établissement d'un bilan environnemental, mais elle estime que le champ d'application des nouvelles dispositions devrait être défini plus précisément. Tel est l'objet du présent amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, contre l'amendement.

M. Daniel Raoul. Cet amendement a pour objet de restreindre l'obligation de réaliser un bilan environnemental aux seules entreprises classées « Seveso seuil haut », alors qu'initialement il était imposé à toute entreprise faisant l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Evelyne Didier. La rédaction qui est issue des travaux de l'Assemblée nationale me semble tout à fait opportune et exhaustive.

Aux termes de cet article est affirmée la prise en compte, concrètement, de la démarche de développement durable : le bilan environnemental devient habituel, normal. Il faudra s'habituer à en tenir compte.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 26.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, l'article 16 bis A est ainsi rédigé.

Article 16 quater

M. le président. « Art. 16 quater . - Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement est complété par un article L. 512-17 ainsi rédigé :

« Art. L. 512-17. - Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, compte tenu de l'usage du site au moment de cet arrêt.

« Les conditions d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. »

L'amendement n° 66, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

« Le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-17 du code de l'environnement est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, et qu'il permette ainsi un usage futur du site comparable à celui de la dernière période d'exploitation précédant la mise à l'arrêt.

« Pour les nouvelles installations autorisées après la publication de la loi n° du relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages, l'arrêté d'autorisation peut acter, après l'avis du maire et à la demande de l'une des parties, un accord entre l'exploitant et le propriétaire sur un usage du site après la fin de l'activité plus contraignant en termes de dépollution que celui prévu par le premier alinéa. »

Le sous-amendement n° 93, présenté par M. Braye, est ainsi libellé :

« I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 66 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 512-17 du code de l'environnement, après les mots : "un usage futur du site" insérer les mots : "au moins". »

« II. - Compléter le premier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :

« Le préfet consulte le maire sur l'usage futur du site. »

« III. - Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots : "peut acter, après l'avis du maire et à la demande de l'une des parties," par les mots : "acte, si l'une des deux parties le demande et après avis du maire, ».

Le sous-amendement n° 97, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :

« Rédiger ainsi le deuxième alinéa du texte proposé par l'amendement n° 66 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 512-7 du code de l'environnement :

« L'arrêté précisant les conditions de remise en état peut acter, après l'avis du maire et à la demande de l'une des parties, un accord entre l'exploitant et le propriétaire sur un usage du site plus contraignant en termes de dépollution que celui prévu par le premier alinéa. »

Le sous-amendement n° 47 rectifié bis, présenté par MM. Braye et Vial, est ainsi libellé :

« I. - Après les mots : "à l'article L. 511-1", rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 512-17 du code de l'environnement : "compte tenu de l'usage du site."

« II. - Rédiger comme suit le deuxième alinéa du même texte :

« Cet usage est défini conjointement par la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent et l'exploitant. En l'absence d'accord, il est arrêté par le préfet. »

Le sous-amendement n° 98, présenté par MM. Détraigne et Braye, est ainsi libellé :

« I. Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 66 pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 512-17 du code de l'environnement, après les mots : "un usage futur du site", insérer les mots : "au moins" ;

« II. - Compléter le premier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :

« Le préfet consulte le maire sur la remise en l'état du site. » ;

« III. - Insérer entre le premier et le deuxième alinéa du même texte un alinéa ainsi rédigé :

« IV. - Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots : "peut acter, après l'avis du maire et à la demande de l'une des parties," par les mots : "acte, si l'une des deux parties le demande et après avis du maire," ;

« V. - Dans ce même deuxième alinéa, remplacer les mots : "celui prévu par" par les mots : "le minimum prévu au". »

La parole est à Mme la secrétaire d'Etat, pour présenter l'amendement n° 66.

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. L'Assemblée nationale a proposé de définir dans la loi ce qu'on entend par « usage » pour déterminer les obligations en matière de réhabilitation de sites pollués lors d'une cessation d'activité. J'y suis favorable pour assurer une sécurité juridique sur ce point.

Cependant, je souhaite amender sur la forme la proposition issue de l'Assemblée nationale, qui pourrait laisser entendre que seule l'activité qui était celle de l'industriel lors de la fermeture est susceptible d'être autorisée dans le futur. La rédaction de l'Assemblée nationale se focalise trop sur l'entreprise concernée elle-même, et pas assez sur la classe d'activités qui définit le niveau de dépollution.

De plus, pour les nouvelles installations, l'arrêté préfectoral pourra acter une remise en état selon un usage plus contraignant ayant fait l'objet d'un accord entre l'exploitant et le propriétaire.

Le présent amendement du Gouvernement tend à préciser ces points.

M. le président. La parole est à M. Braye, pour défendre les sous-amendements n°s 93 et 47 rectifié bis.

M. Dominique Braye. Cet article 16 quater va poser un véritable problème aux collectivités locales et je vais m'en expliquer.

Au préalable, je tiens à dire que j'ai toujours été partisan de ce juste équilibre dont parlait notre rapporteur. D'ailleurs, très souvent, en commission des affaires économiques - ses commissaires peuvent en témoigner - je suis allé beaucoup plus loin que le rapporteur pour essayer d'éviter de charger la barque des entreprises. J'estimais, en effet, qu'on ne les mettait pas en condition de pouvoir lutter face à des concurrents étrangers, donc de défendre l'emploi dans notre pays.

Il n'en reste pas moins que cet article 16 quater, dans la rédaction qui nous est proposée, prévoit qu'en cas d'arrêt définitif d'une installation classée l'exploitant procède à la dépollution de son site uniquement en fonction des nécessités du futur usage industriel. Ces mesures se justifient pleinement lorsqu'il s'agit d'activités situées dans les zones normalement destinées à accueillir de nouvelles activités industrielles. En revanche, qu'en est-il, mes chers collègues, de toutes les activités industrielles - ô combien nombreuses ! - héritées du passé qui se trouvent dans les centres-villes et qui sont en voie de disparition ? Madame le secrétaire d'Etat, les plans de rénovation urbaine y afférents prévoient tout sauf une activité industrielle. Cela signifie que, sur ces sites industriels abandonnés, vont se développer des zones d'habitats, des pôles universitaires ou autres, qui nécessiteront un niveau de dépollution bien supérieur à ce qui est demandé à l'exploitant.

Le problème est simple : qui payera ces frais de dépollution supplémentaires, qui peuvent être très lourds et, souvent, largement supérieurs à la valeur vénale du terrain lui-même ? D'après le texte qui nous est proposé, ce seront les collectivités locales, lesquelles ne sont en rien concernées.

Là, on fait fi, madame le secrétaire d'Etat, d'un principe que vous défendez : le principe « pollueur-payeur ». Les collectivités n'y sont pour rien : ce ne sont pas elles qui ont pollué ! D'ailleurs, la plupart du temps, ce ne sont jamais elles qui ont décidé de l'installation de ces activités à cet endroit-là : la loi de décentralisation n'était pas encore en vigueur et c'est donc l'Etat qui a pris les décisions en la matière. Manifestement, les représentants et défenseurs des collectivités locales que nous sommes ne peuvent pas - veuillez excuser cette trivialité - « passer cette patate chaude » aux collectivités locales.

Par ailleurs, aurions-nous si vite oublié les discours enflammés que nous tenions, voilà encore quelques jours, lors de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation décentralisée de la République s'agissant des transferts de charges aux collectivités locales ? Nous voulions que les responsables assurent eux-mêmes la prise en charge des situations qu'ils avaient provoquées. Il s'agit là d'une question primordiale.

Les mesures que je vous propose visent tout simplement à éviter que les coûts très importants de dépollution de certains terrains ne dissuadent les opérateurs immobiliers. En effet, les frais de dépollution grèvent d'entrée les budgets d'éventuelles opérations immobilières et ne permettent pas de les équilibrer. De telles opérations pourraient peut-être être menées à Neuilly-sur-Seine ou dans d'autres communes des Hauts-de-Seine, mais certainement pas dans la quasi-totalité des régions de notre pays.

Par conséquent, les promoteurs se désintéresseront de ces terrains. Il y aura une baisse d'activité économique et les collectivités locales subiront une chute de leurs recettes via la baisse de la taxe professionnelle et une augmentation de leurs dépenses en raison de la mise en oeuvre de plans de réinsertion pour le personnel.

Les mesures que je vous propose visent donc, d'abord, à prévoir un accord entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale et l'exploitant sur un degré de dépollution. Les élus doivent être associés à la négociation et ne plus être complètement oubliés, comme c'est le cas actuellement, sauf s'il s'agit de payer.

Ensuite, les dispositions présentées ont pour objet de faire en sorte que la situation des terrains en question ne soit pas définitivement figée.

Je suis bien conscient que des discussions ont déjà eu lieu avec le Gouvernement sur ce point. Mais je voudrais, madame le secrétaire d'Etat, que vous donniez l'assurance aux représentants des collectivités locales que nous sommes que vous allez étudier la question. En tant que président d'une communauté d'agglomération, je suis moi-même confronté à ce problème, qui dépasse d'ailleurs les clivages politiques. Certains de mes collègues élus locaux, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent, m'ont ainsi informé qu'ils ne pourraient pas faire face aux frais de dépollution.

Le problème est posé et j'attends, madame le secrétaire d'Etat, que vous rassuriez tous les élus locaux qui sont dans l'expectative.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour défendre les sous-amendements n°s 93 et 98, qui sont présentés à titre personnel, ainsi que pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 66 et sur les sous-amendements n°s 93 et 47 rectifié bis .

M. Yves Détraigne, rapporteur. Comme notre collègue Dominique Braye vient de le dire, il s'agit d'un problème extrêmement délicat, qui n'est pas du tout simple à régler et qui a donné lieu à des débats compliqués en commission. Ceux-ci ont abouti, d'ailleurs, à une situation plutôt paradoxale, ce qui n'est sans doute pas très courant au sein de notre assemblée.

La commission s'était déclarée favorable à l'amendement n° 66 du Gouvernement, mais elle avait conditionné cet avis à l'adoption soit du sous-amendement n° 93 de notre collègue Dominique Braye, soit du sous-amendement n° 97 que j'avais déposé à titre personnel, étant entendu qu'elle avait émis un avis défavorable sur le sous-amendement n° 47 rectifié bis .

Mais depuis cette discussion en commission, Dominique Braye et moi-même sommes convenus d'un sous-amendement de conciliation : il s'agit du sous-amendement n° 98.

Le sous-amendement n° 47 rectifié bis tend à une nouvelle rédaction de l'article que le Sénat avait adopté en première lecture, sur l'initiative du Gouvernement.

Cette disposition remonte au niveau législatif l'obligation de remise en état des sols qui pesait sur les industriels depuis 1994. La rédaction prévoit que, si un industriel cesse son activité, il doit remettre en état le site pour permettre à nouveau l'exercice d'une activité industrielle. Si l'acheteur souhaite changer l'usage du site, par exemple pour développer un lotissement, ce qui peut nécessiter un autre niveau de dépollution, alors c'est à lui qu'incomberait le surcoût de dépollution lié au changement d'usage.

Cet équilibre est celui qui a été retenu dans la plupart des pays industrialisés.

Aller au-delà risquerait de nuire à l'attractivité du territoire et pèserait éventuellement sur le cours des titres des sociétés françaises, d'autant que, en matière de dépollution, la responsabilité pesant sur les entreprises est imprescriptible. Je rappelle que cette imprescriptibilité signifie que l'on peut rechercher la responsabilité du dernier exploitant des décennies après la survenue de la pollution.

En conséquence, prévoir que l'usage est défini conjointement par l'exploitant et la collectivité et que, en cas de désaccord, c'est le préfet qui tranche, créerait une incertitude juridique pour les entreprises, ce qui serait nuisible au développement industriel de notre pays. La commission n'est donc pas favorable au sous-amendement n° 47 rectifié bis.

En revanche, la modification de l'article proposée par le Gouvernement me paraît plus conforme à ces principes et à ces nécessités.

On ne revient pas sur l'obligation de dépolluer pour un usage industriel.

Le Gouvernement nous propose, avec cet amendement n° 66, de préciser le champ des obligations de dépollution des entreprises au moment de la cessation d'activité.

Ainsi, il serait proposé de remplacer la mention qui est faite à l'usage du site au moment de l'arrêt de l'entreprise et de préciser que la dépollution doit prévoir un usage comparable à celui de la période précédant l'exploitation.

Avec le sous-amendement n° 98, sous-amendement de compromis, les droits des collectivités locales sont mieux préservés que par le seul amendement n° 66 du Gouvernement. Toutefois, les charges pesant sur les entreprises seront moins lourdes que celles qui auraient été induites par la proposition faite initialement avec le sous-amendement n° 93. Il est notamment institué une discussion entre le maire, l'exploitant et le propriétaire.

En conséquence, mes chers collègues, l'adoption de l'amendement du Gouvernement modifié par le sous-amendement n° 98 paraît être une solution acceptable.

M. le président. Monsieur Braye, maintenez-vous votre sous-amendement n° 93 ?

M. Dominique Braye. Le sous-amendement n° 98, que M. le rapporteur a qualifié à juste titre de « sous-amendement de compromis », ne va naturellement pas aussi loin que je le souhaiterais, et j'apprécierais que Mme la secrétaire d'Etat nous confirme que le problème sera étudié plus avant et réglé pour ce qui concerne les collectivités locales.

Cela étant, je retire le sous-amendement n° 93.

M. le président. Le sous-amendement n° 93 est retiré.

Monsieur le rapporteur, le sous-amendement n° 97 est-il maintenu ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. Je le retire, monsieur le président.

M. le président. Le sous-amendement n° 97 est retiré.

Quel est l'avis du Gouvernement sur les sous-amendements n°s 47 rectifié bis et 98 ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'est pas favorable au sous-amendement n° 47 rectifié bis, mais je tenais à remercier l'auteur de nous donner l'occasion de discuter d'un problème si lourd, si grave.

Je rappelle, tout d'abord, à quel point la question d'usage est fondamentale : la notion de terrain « propre » est une vue de l'esprit. Un terrain est propre pour tel ou tel usage, pour une activité industrielle ou artisanale ou pour une école, pour une habitation ou pour un jardin maraîcher.

L'industriel a pris un terrain pour un usage industriel ; il le remet en état pour un usage industriel ou équivalent. C'est bien là, de mon point de vue, une application stricte du principe pollueur-payeur, monsieur le sénateur, et vous savez que j'y suis attachée.

Le terrain doit être dans un état tel qu'une activité professionnelle puisse s'y implanter sans contrainte particulière, étant entendu qu'il faut exclure de ces « activités professionnelles » celles qui nécessitent un traitement complémentaire, du type jardin d'enfants ou agriculture maraîchère.

C'est ce principe qui a été retenu dans tous les pays industriels du monde. L'inscrire dans la loi, c'est introduire une sécurité juridique importante.

Le sous-amendement n° 47 rectifié bis ne pourrait, en revanche, conduire qu'à des blocages, comme d'autres pays en ont fait l'expérience. J'insiste sur ce point devant la Haute Assemblée, dont chacun sait qu'elle se préoccupe de l'application des lois qu'elle vote.

Cette proposition qui cherche à promouvoir le renouvellement urbain conduirait en réalité à l'effet inverse de celui qui est désiré, c'est-à-dire au gel des terrains industriels. De peur de devoir tout dépolluer selon un usage incertain voulu par une commune, l'industriel poursuivra de manière minimale son activité ou demandera l'institution de servitudes sur son site.

Je souligne, par ailleurs, que l'effet économique d'une telle évolution serait, lui aussi, probablement très négatif. Les marchés financiers demanderaient immédiatement aux entreprises installées en France de tirer les conséquences de la loi et de constituer les provisions nécessaires pour une dépollution maximale de leurs sites, dans l'incertitude sur la décision du préfet ; les valorisations boursières de leurs titres en seraient très probablement affectées, de même que serait affectée l'attractivité de la France pour des entreprises cherchant à s'implanter, puisque le principe que vous proposez n'est suivi nulle part ailleurs.

Il me semble donc que votre proposition, monsieur Braye, bien que louable en apparence, aurait toutes les chances d'être, d'une part, contre-productive sur le plan de la dépollution des terrains, car peu appliquée, et, d'autre part, désastreuse au plan économique.

Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ce sous-amendement, mais, reconnaissant que certaines situations tout à fait particulières nécessitent que l'on s'y intéresse plus longuement, s'engage à travailler à l'amélioration du dispositif, en particulier à travers les décrets d'application.

Après ces explications, je vous engage, monsieur le sénateur, à retirer votre sous-amendement n° 47 rectifié bis au profit du sous-amendement n° 98, qui me semble préciser utilement les intentions du Gouvernement tout en impliquant davantage les collectivités locales.

M. le président. Monsieur Braye, le sous-amendement n° 47 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Dominique Braye. Je le retire, en remerciant Mme la secrétaire d'Etat de son explication.

Je suis tout à fait conscient que la formule que je proposais n'était pas idéale. En tout cas, une chose est certaine, madame la secrétaire d'Etat : le problème que je pose est bien réel !

Je fais donc confiance aux membres du Gouvernement et à leurs conseillers techniques pour aborder ce vrai problème et y apporter de vraies solutions.

M. le président. Le sous-amendement n° 47 rectifié bis est retiré.

La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul. Cette explication de vote est plutôt pour moi l'occasion de suggérer à M. le rapporteur une adjonction au sous-amendement n° 98.

Je souhaiterais, en effet, qu'il reprenne l'idée exprimée par M. Braye dans son sous-amendement n° 47 rectifié bis , idée qui ne figure plus dans le sous-amendement n° 98, à savoir que ledit arrêté peut acter l'accord, après avis du maire « ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale ».

En effet, s'agissant de sites industriels, l'EPCI est plus souvent concerné que la commune.

M. Dominique Braye. Il est vrai que les communautés d'agglomération sont systématiquement compétentes pour le développement économique, et j'en parle d'expérience !

M. le président. Monsieur le rapporteur, acceptez-vous de rectifier le sous-amendement n° 98 dans le sens suggéré par M. Raoul ?

M. Yves Détraigne, rapporteur. A titre personnel, je suis favorable à cette rédaction, mais j'écouterai avec intérêt l'avis du Gouvernement, tout à l'heure.

M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 98 rectifié, présenté par MM. Détraigne et Braye, et ainsi libellé :

« II. - Compléter le premier alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée : "Le préfet consulte le maire sur la remise en l'état du site." » ;

« III. - Insérer entre le premier et le deuxième alinéa du même texte un alinéa ainsi rédigé :

« L'arrêté précisant les conditions de remise en état peut acter, après l'avis du maire ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale et à la demande de l'une des parties, un accord entre l'exploitant et le propriétaire sur un usage du site plus contraignant en termes de dépollution que celui prévu par le premier alinéa. » ;

« IV. - Dans le deuxième alinéa du même texte, remplacer les mots : "peut acter, après l'avis du maire et à la demande de l'une des parties" par les mots : "acte, si l'une des deux parties le demande et après avis du maire," » ;

« V. - Dans ce même deuxième alinéa, remplacer les mots : "celui prévu par" par les mots : "le minimum prévu au". »

Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme Tokia Saïfi, secrétaire d'Etat. Favorable.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 98 rectifié.

(Le sous-amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 66, modifié.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 16 quater, modifié.

(L'article 16 quater est adopté.)