Article 64
M. le président. « Art. 64. - La section 2 du chapitre II du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Section 2
« Recouvrement
« Art. L. 642-5. - Les sections professionnelles assurent, pour le compte de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, le recouvrement des cotisations prévues à l'article L. 642-1. Elles transfèrent le produit de ces cotisations à la caisse nationale selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale.
« La caisse nationale reverse aux sections professionnelles, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, le montant prévisionnel des sommes nécessaires :
« 1° A la gestion administrative du régime de base et à l'action sociale ;
« 2° Au service des prestations prévues au chapitre III du présent titre. »
La parole est à Mme Terrade, sur l'article.
Mme Odette Terrade. Cet article détermine les règles de recouvrement des cotisations au régime de base de la caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, la CNAV-PL, confié aux sections professionnelles.
Pour cela, il réécrit intégralement la deuxième section, désormais intitulée « Recouvrement », du chapire II du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale, laquelle ne comportera plus qu'un seul article, le nouvel article L. 642-5.
Les flux financiers seront centralisés au niveau de la CNAV-PL selon le schéma suivant : les sections professionnelles assurent le recouvrement des cotisations au régime de base et reversent le produit à cet organisme dès leur perception ; la CNAV-PL reverse ensuite aux sections, suivant un échéancier à prévoir, les sommes nécessaires, d'une part, au service des prestations, d'autre part, à la gestion administrative du régime de base et à l'action sociale.
Un arrêté fixera les modalités du transfert des cotisations par les sections professionnelles à la CNAV-PL et de reversement de cet organisme aux sections professionnelles des sommes qui leur sont dues.
Nous nous demandons si ce nouveau circuit de recouvrement des cotisations ne va pas engendrer une situation compliquée et, surtout, coûteuse pour les finances publiques.
Monsieur le ministre, nous avons bien entendu votre appel à ne pas voter les amendements du groupe CRC au début de la discussion de cet article, mais nous aimerions néanmoins vous entendre sur ce point, qui fait l'objet de nos amendements n°s 679 et 680, que nous considérerons comme défendus.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 679, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 680, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale. »
L'amendement n° 1066, présenté par M. Jacques Blanc, est ainsi libellé :
« Remplacer les trois derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 642-5 du code de la sécurité sociale, par cinq alinéas ainsi rédigés :
« La caisse nationale reverse aux sections professionnelles le montant prévisionnel des sommes nécessaires :
« 1° A la gestion administrative du régime de base et à l'action sociale ;
« 2° Au service des prestations prévues au chapitre III du présent titre ;
« Les transferts financiers prévus aux deux premiers alinéas donnent lieu à versements d'acomptes trimestriels avec régularisation après arrêté des comptes annuels.
« Les modalités d'application du présent article sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. »
Les amendements n°s 679 et 680 ont été défendus.
L'amendement n° 1066 n'est pas soutenu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est défavorable à ces amendements, et voit mal quelles explications complémentaires il pourrait fournir.
La caisse nationale regroupera, comme je l'ai dit tout à l'heure, les flux financiers en provenance des sections professionnelles, ce qui va dans le sens de l'unification des régimes. Un décret fixera la périodicité des transferts financiers dans un sens et dans l'autre. Naturellement, la caisse nationale sera très étroitement associée à l'élaboration de ce décret. La rédaction de cet article a été très largement inspirée, je le répète, par la caisse nationale, et a fait l'objet d'une adoption à l'unanimité.
M. le président. Madame Terrade, les amendements n°s 679 et 680 sont-ils maintenus ?
Mme Odette Terrade. Oui, monsieur le président.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 679.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 680.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 64.
(L'article 64 est adopté.)
- Art. 64
- Dossier législatif : projet de loi portant réforme des retraites
- Art. additionnels après l'art. 65
Article 65
M. le président. « Art. 65. - La section 2 du chapitre III du titre IV du livre VI du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée :
« Section 2
« Ouverture des droits et liquidation
des prestations de base
« Art. L. 643-1. - Le montant de la pension servie par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales est obtenu par le produit du nombre total de points porté au compte de l'intéressé par la valeur de service du point.
« La valeur de service du point est fixée par décret, après avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, en fonction de l'équilibre des produits et des charges du régime.
« Les femmes ayant accouché au cours d'une année civile d'affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions libérales bénéficient de points supplémentaires au titre du trimestre civil au cours duquel survient l'accouchement, dans des conditions fixées par décret.
« Les personnes ayant exercé leur activité libérale en étant atteintes d'une invalidité entraînant pour elles l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie bénéficient de points supplémentaires, dans des conditions fixées par décret.
« La pension de retraite est, le cas échéant, portée au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salariés en ajoutant aux périodes d'assurance les périodes d'exercice de l'activité libérale antérieures à l'obligation de cotiser, dans des conditions fixées par décret.
« Art. L. 643-2. - Sont prises en compte par le régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales, pour l'assurance vieillesse, sous réserve du versement de cotisations fixées dans des conditions, définies par décret, garantissant la neutralité actuarielle et dans la limite de douze trimestres d'assurance :
« 1° Les périodes d'études accomplies dans les établissements, écoles et classes visées à l'article L. 381-4 et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime d'assurance vieillesse des professions libérales est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études ;
« 2° Les années civiles ayant donné lieu à affiliation au régime d'assurance vieillesse des professions libérales à quelque titre que ce soit, au titre desquelles il est retenu un nombre de trimestres inférieur à quatre.
« Art. L. 643-3. - La liquidation de la pension prévue à l'article L. 643-1 peut être demandée à partir de l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1.
« Lorsque l'intéressé a accompli la durée d'assurance fixée en application du deuxième alinéa de l'article L. 351-1 dans le présent régime et dans un ou plusieurs autres régimes d'assurance vieillesse de base, le montant de la pension de retraite est égal au produit de la valeur du point fixée pour l'année en cours par le nombre de points acquis.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les coefficients de réduction de la pension de retraite applicables en fonction de l'âge auquel est demandée la liquidation et de la durée d'assurance lorsque l'intéressé ne justifie pas la durée prévue au deuxième alinéa du présent article.
« Le décret prévu à l'alinéa précédent détermine également le barème suivant lequel la pension est majorée lorsque, à la demande de l'intéressé, la liquidation de la pension de retraite est ajournée au-delà de l'âge et de la durée d'assurance prévus respectivement au premier et au deuxième alinéa du présent article.
« Art. L. 643-4. - Sont liquidées sans coefficient de réduction même s'ils ne justifient pas de la durée d'assurance prévue à l'article L. 643-3 les pensions de retraite :
« 1° Des assurés ayant atteint l'âge déterminé en application du 1° de l'article L. 351-8 ;
« 2° Des assurés ayant atteint l'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 643-3 et relevant de l'une des catégories suivantes :
« a) Reconnus inaptes au travail dans les conditions prévues à l'article L. 643-5 ;
« b) Grands invalides mentionnés aux articles L. 36 et L. 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;
« c) Anciens déportés et internés titulaires de la carte de déporté ou interné de la Résistance ou de la carte de déporté ou interné politique ;
« d) Personnes mentionnées au 5° de l'article L. 351-8.
« Art. L. 643-5. - L'inaptitude au travail s'apprécie en déterminant si, à la date de la demande ou à une date postérieure, le requérant, compte tenu de son âge, de son état de santé, de ses capacités physiques et mentales, de ses aptitudes ou de sa formation professionnelle, n'est plus en mesure d'exercer une activité professionnelle.
« Art. L. 643-6. - L'attribution de la pension de retraite est subordonnée à la cessation de l'activité libérale.
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle à l'exercice d'une activité procurant des revenus inférieurs à un seuil déterminé dans des conditions fixées par décret.
« Lorsque l'assuré reprend une activité lui procurant des revenus supérieurs à ceux prévus à l'alinéa précédent, il en informe la section professionnelle compétente et le service de sa pension est suspendu. »
La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Monsieur le président, à l'article 65, j'invoque l'article 40 de la Constitution pour les amendements n°s 799, 683, 1000, 999, 1114, 800, 19, 997, 998 et 20.
M. le président. L'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Trucy ?
M. François Trucy, au nom de la commission des finances. Oui, monsieur le président. Il s'applique à tous les amendements que M. le ministre vient de citer.
M. Alain Gournac. C'est clair !
M. le président. L'article 40 de la Constitution étant applicable, les amendements n° 799, déposé par M. Lecerf, n° 683, déposé par Mme Demessine, n°s 1000 et 999, déposés par M. Estier, n° 1114, déposé par M. le rapporteur, n° 800, déposé par M. Lecerf, n° 19, déposé par Mme Payet, n°s 997 et 998, déposés par M. Estier, et n° 20, déposé par Mme Payet, ne sont pas recevables.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l'article 65.
Mme Marie-France Beaufils. Je souhaite formuler deux remarques sur le présent article, qui fixe les règles d'ouverture des droits et de liquidation des prestations servies pour le régime de base des professions libérales.
La première concerne le montant de la pension de retraite. Nous avons vu que la cotisation devient entièrement proportionnelle aux revenus. Cela pouvait, a priori , être positif, mais, alors que, aujourd'hui, le calcul de la pension de base dépend exclusivement du nombre de trimestres validés, à l'instar de ce qui vaut pour le régime général des salariés, qui est un système par annuités, ce décompte dépendra désormais du nombre de points acquis par l'intéressé, donc de son effort contributif.
Cette évolution est contraire non seulement aux principes essentiels de notre système de protection sociale et de la répartition, mais aussi au principe d'égalité entre les professionnels d'une même section.
Nous considérons en effet que le principe, retenu à l'article 63, d'une cotisation exclusivement par points, proportionnelle aux revenus professionnels non salariés, entraînera le service d'une pension de retraite de base d'un montant lui aussi proportionnel aux revenus.
Le fait que des points supplémentaires soient attribués aux femmes ayant accouché ou aux personnes handicapées exerçant une activité libérale est certes positif, mais cela demeure insuffisant. En effet, les avantages familiaux accordés ne sont pas identiques à ceux du régime général ; surtout, ce système n'est pas de nature à garantir un montant de pension ni à assurer un traitement équitable de tous les professionnels devant la retraite. C'est la raison majeure de notre opposition aux dispositions de l'article 65.
Un autre point nous semble devoir être relevé : l'alignement de l'âge de liquidation et de la durée d'assurance sur ce que prévoit le régime général.
En raison de la longueur des études des professionnels concernés et de leur âge lors de leur immatriculation au régime, l'âge effectif de la retraite sera bien supérieur à 60 ans, alors que, pour nombre d'entre eux je pense - notamment aux infirmières -, il faudrait tenir compte de la pénibilité du travail.
Ma seconde remarque portera sur les conditions dans lesquelles les professionnels libéraux peuvent racheter, dans certaines limites, les cotisations correspondant aux années d'études supérieures.
Le syndicat national des masseurs kinésithérapeutes rééducateurs, dans une communication en date du 15 juillet dernier, regrette lui aussi le manque d'ambition de certaines dispositions, en l'occurrence de celles qui concernent la reprise des années d'études.
Comme pour les salariés du régime général, il est dommageable que le projet de loi ne prévoie pas des conditions de rachat financièrement acceptables, le Gouvernement n'ayant pas décidé, comme nous le proposions, d'accepter la validation de certaines périodes, par exemple les stages effectués dans les hôpitaux ou dans différents établissements au cours des études.
Les conditions neutres de rachat présentées pour ce régime, comme d'ailleurs pour le régime général, rendront prohibitif le coût de ce rachat, qui, en outre, ne pourra concerner qu'un nombre limité d'années d'études.
Les éléments que je viens d'exposer à propos de l'article vaudront pour la défense de l'ensemble de nos amendements.
(M. Adrien Gouteyron remplace M. Jean-Claude Gaudin au fauteuil de la présidence.)
PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON
vice-président
ARTICLE L. 643-1 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE7
M. le président. Je rappelle que l'amendement n° 799 a été déclaré irrecevable.
L'amendement n° 681, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, qui tend à supprimer la disposition essentielle de l'article, à savoir l'alignement sur le régime général.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Même avis.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 681.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 643-1 du code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 643-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président. Je rappelle que les amendements n°s 683, 1000, 999, 1114 et 800 ont été déclarés irrecevables.
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 682, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale. »
L'amendement n° 684, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale. »
L'amendement n° 685, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale. »
Ces amendements ont été défendus.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 1114 et pour donner l'avis de la commission sur les amendements n°s 682, 684 et 685.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. La commission est défavorable à ces trois amendements de suppression.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Défavorable.
M. le président. La parole est à Mme Danièle Pourtaud, pour explication de vote sur l'amendement n° 682.
Mme Danièle Pourtaud. Je voudrais souligner en préambule qu'il est quelque peu curieux d'invoquer l'article 40 de la Constitution à propos de l'amendement n° 999, qui visait simplement à prévoir l'ouverture d'une négociation en vue de déterminer le nombre maximal de trimestres pouvant être pris en compte. Une telle négociation pourrait très bien aboutir à une réduction des charges publiques et je comprends donc difficilement pourquoi M. le ministre a demandé l'application de l'article 40 pour cet amendement ! (Murmures sur les travées de l'UMP.)
M. François Marc. Il faut réunir la commission des finances !
M. le président. Madame Pourtaud, la commission des finances a indiqué que l'article 40 de la Constitution s'appliquait en l'occurrence. C'est un constat qui ne peut être discuté.
Veuillez poursuivre, ma chère collègue.
Mme Danièle Pourtaud. L'article vise à étendre la possibilité de racheter des cotisations aux membres des professions libérales. Nous avons déjà exposé nos critiques sur le mécanisme du rachat de cotisations pour années d'études que le projet de loi prévoit d'instaurer, et nous nous sommes abstenus lors du vote sur les articles 20 et 28.
Tout d'abord, le dispositif est élitiste, puisque rien n'est prévu, par exemple, pour les personnes ayant suivi la filière de l'apprentissage.
Par ailleurs, il est injuste, puisque seuls ceux qui en auront les moyens pourront racheter des cotisations. Nous préférerions, pour notre part, qu'une réflexion soit menée en vue d'une intégration des années d'études dans la carrière.
Cependant, les articles que j'ai évoqués ayant été adoptés, nous pensons que, eu égard à la longueur des études à accomplir pour accéder à bien des professions libérales, il est nécessaire que les membres de celles-ci - pharmaciens, ostéopathes, architectes, etc. - puissent racheter un nombre plus important de trimestres de cotisation.
C'est pourquoi nous avons proposé, d'une part, l'ouverture d'une négociation, et, d'autre part, la suppression de la limitation à douze trimestres inscrite dans le projet de loi. A défaut de pouvoir défendre les nôtres, nous voterons les amendements présentés par le groupe CRC.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 682.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 684.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 685.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 643-2 du code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 643-3 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président. Je rappelle que l'amendement n° 19 a été déclaré irrecevable.
Je suis saisi de sept amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 686, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale. »
L'amendement n° 687, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale. »
L'amendement n° 688, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale. »
L'amendement n° 689, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale. »
L'amendement n° 690, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale. »
L'amendement n° 261, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« Au dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale, supprimer les mots : ", à la demande de l'intéressé,". »
L'amendement n° 262, présenté par M. Leclerc, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
« A. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale par un alinéa ainsi rédigé :
« II. - L'âge prévu au premier alinéa du I est abaissé pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un âge et dans des conditions déterminées par décret et ont accompli une durée totale d'assurance dans le régime d'assurance vieillesse des professions libérales et, le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires et de périodes reconnues équivalentes au moins égale à un seuil défini par décret, tout ou partie de cette durée totale ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré. Un décret précise les modalités d'application du présent alinéa. »
« B. - En conséquence, au début du même texte, insérer la mention : "I". »
Les amendements n°s 686 à 690 ont été défendus.
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 261 et 262 et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements.
M. Dominique Leclerc, rapporteur. L'amendement n° 261 est un amendement de cohérence. La liquidation de la pension devant être demandée en vertu du premier alinéa de l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale, il n'est pas nécessaire que l'intéressé en demande l'ajournement pour pouvoir bénéficier d'une majoration au-delà de l'âge et de la durée de cotisation requis.
Quant à l'amendement n° 262, il vise à étendre aux professions libérales les dispositions prévues à l'article 16 tendant à permettre aux personnes ayant débuté leur carrière à l'âge de 14 ans, de 15 ans ou de 16 ans et justifiant, avant l'âge de 60 ans, de la durée d'assurance requise, de liquider leur pension.
Par ailleurs, la commission est défavorable aux amendements n°s 686, 687, 688, 689 et 690.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Le Gouvernement est favorable aux amendements n°s 261 et 262, et défavorable à tous les autres.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 686.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 687.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 688.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 689.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 690.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 261.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 262.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 643-3 du code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour un rappel au règlement.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous demandons une nouvelle fois instamment au Gouvernement de bien vouloir nous indiquer la liste des amendements restant en discussion pour lesquels il demande l'application de l'article 40 de la Constitution.
M. Hilaire Flandre. Il l'a fait !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cela permettrait de clarifier les choses, et nous pourrions mieux nous y retrouver !
M. Alain Gournac. On s'y retrouve !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Permettez-moi d'ailleurs de vous dire, monsieur le président, que cela vous faciliterait également la tâche !
Tout à l'heure, vous avez bien voulu ralentir l'énumération d'amendements faite par M. le ministre, et nous vous en remercions. Cela nous a aidés, et j'avais relevé que l'amendement n° 1114 déposé par la commission s'était vu opposer l'article 40.
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Tout à fait !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Or, cela ne vous a pas empêché, monsieur le président, de donner ensuite la parole à M. le rapporteur pour présenter cet amendement, ce qu'il a fait ! (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Alain Gournac. C'est affreux !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Non, il a donné l'avis de la commission sur les amendements du groupe CRC !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est ainsi, il faut savoir le reconnaître ! Je sais bien que, hier, le bureau du Sénat a vérifié le quorum, mais ce n'est tout de même pas une raison pour nier les faits : la parole a été donnée à M. le rapporteur pour défendre l'amendement n° 1114 ! (Nouvelles protestations sur les mêmes travées.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Oui, mais il ne l'a pas fait !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je me permets d'insister, monsieur le président, pour que la situation soit clarifiée, dans notre intérêt à tous.
M. le président. Il ne vous aura pas échappé, monsieur Dreyfus-Schmidt, qu'un changement de présidence est intervenu tout à l'heure. Le Gouvernement a invoqué l'article 40 de la Constitution pour l'amendement n° 1114 avant que j'occupe ce fauteuil, et s'il est vrai que je l'ai appelé en discussion par inadvertance, M. le rapporteur ne l'a pas présenté.
M. Dominique Braye. Voilà !
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. Absolument !
M. Dominique Braye. Il faut suivre !
M. le président. Cela étant dit, nous reprenons la discussion de l'article 65. (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)
ARTICLE L. 643-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président. L'amendement n° 691, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 643-4 du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Nous repartons sur un bon rythme ! Par coordination, la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 691.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 643-4 du code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 643-5 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 643-5 du code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 643-6 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
M. le président. L'amendement n° 692, présenté par Mme Demessine, MM. Fischer, Muzeau et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale. »
Cet amendement a été défendu.
Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. Défavorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 692.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 643-6 du code de la sécurité sociale.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'ensemble de l'article 65, modifié.
(L'article 65 est adopté.)
Article additionnel après l'article L. 643-6
du code de la sécurité sociale
M. le président. Je rappelle que l'amendement n° 20 a été déclaré irrecevable.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Je voudrais, pour être agréable à M. Dreyfus-Schmidt, indiquer d'ores et déjà pour quels amendements le Gouvernement invoquera l'article 40 de la Constitution dans la suite du débat. Il s'agit de l'amendement n° 1001, tendant à insérer un article additionnel après l'article 65, de l'amendement n° 1002, à l'article 66,...
M. Michel Dreyfus-Schmidt. C'est bien visé !
M. François Fillon, ministre. ... de l'amendement n° 1063, tendant à insérer un article additionnel après l'article 70, de l'amendement n° 21, à l'article 71, de l'amendement n° 22, tendant à insérer un article additionnel après l'article 71, de l'amendement n° 712, à l'article 72, et de l'amendement n° 23, après l'article 73.
Enfin, à l'article 74, il invoque l'article 40 sur les amendements n°s 722, 24 et 288.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, ne pourrions-nous pas interrompre nos travaux pendant deux minutes afin que nous puissions expurger la liste des amendements ? (Protestations sur les travées de l'UMP.)
M. Nicolas About, président de la commission des affaires sociales. N'importe quoi ! Il n'a qu'à rayer les amendements concernés avec son crayon ! S'il ne peut pas le faire, on va le faire à sa place !
M. le président. Le Gouvernement vient d'invoquer l'article 40, en s'y prenant assez tôt d'ailleurs et pour répondre à la demande de M. Dreyfus-Schmidt, sur une série d'amendements.
S'agissant de ces amendements, l'article 40 de la Constitution est-il applicable, monsieur Trucy ?
M. François Trucy, au nom de la commission des finances. Oui, monsieur le président, il l'est.
M. François Marc. Comment le sait-il ?
M. Alain Gournac. Il le sait !
M. le président. L'article 40 étant applicable, les amendements n°s 1001 et 1002, déposés par M. Estier, l'amendement n° 1063, déposé par M. Cointat, l'amendement n° 21, déposé par M. Mercier, l'amendement n° 22, déposé par M. Jean Boyer, l'amendement n° 712, déposé par Mme Demessine, l'amendement n° 23, déposé par Mme Létard, l'amedement n° 722, déposé par Mme Demessine, l'amendement n° 24, déposé par M. Mercier, et l'amendement n° 288, déposé par M. Gélard, ne sont pas recevables.
M. François Marc. Heureusement qu'il y a une commission des finances !
Articles additionnels après l'article 65
M. le président. Je rappelle que l'amendement n° 1001, déposé par M. Estier, a été déclaré irrecevable.
L'amendement n° 1058, présenté par Mmes Rozier, Olin et Luypaert, MM. Franchis, Vasselle, P. Blanc, Lorrain et Murat, est ainsi libellé :
« Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les représentants de chaque section professionnelle au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales engagent une négociation afin d'examiner la possibilité de mettre en place un régime de bonification de la durée de cotisation des femmes affiliées à cette caisse pour les enfants qu'elles ont eu ou adoptés et présenteront leurs propositions dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi. »
La parole est à Mme Janine Rozier.
Mme Janine Rozier. Cet article intéresse encore la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Si le projet de loi prévoit, pour compenser la diminution de l'activité professionnelle liée aux périodes prénatale et postnatale, l'attribution de points supplémentaires pour les femmes ayant accouché, rien n'est prévu au titre des bonifications pour enfant comme cela existe dans le régime général. Rien n'est prévu non plus en cas d'adoption d'un enfant. Il apparaîtrait équitable que les représentants de la profession se saisissent de cette question afin que les femmes affiliées à cette caisse bénéficient d'avantages comparables à ceux qui existent dans le régime général.
M. Alain Gournac. Bravo !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Dominique Leclerc, rapporteur. Je crois l'avoir déjà dit, un alignement est prévu, à l'occasion de ce projet de loi, pour certaines prestations et une concertation est lancée avec la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales. Je ne vois pas comment on pourrait inscrire un principe non normatif dans le texte de loi pour aller plus loin. Cela étant dit, nous souhaiterions entendre l'avis du Gouvernement sur ce point.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. François Fillon, ministre. J'ai dit tout à l'heure que cette réforme avait fait l'objet d'un consensus au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, qui n'a pas souhaité mettre en oeuvre des avantages familiaux.
Je voudrais indiquer que cette position a encore été réaffirmée par la Caisse lors du conseil d'administration du 26 juin 2003.
Compte tenu de l'absence de consensus sur cette question, il ne me paraît pas souhaitable d'imposer par la loi que les sections professionnelles fassent des propositions dans un délai donné. Cependant, il va de soi que si la Caisse nationale présentait à l'avenir des propositions en ce sens, le Gouvernement en tiendrait bien sûr grand compte.
Sous le bénéfice de ces explications, je souhaite que cet amendement soit retiré.
M. le président. Madame Rozier, l'amendement n° 1058 est-il maintenu ?
Mme Janine Rozier. Non, monsieur le président, je le retire.
M. le président. L'amendement n° 1058 est retiré.
M. Paul Loridant. Je le reprends !
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 1058 rectifié.
La parole est à M. Paul Loridant, pour explication de vote sur cet amendement.
M. Paul Loridant. J'ai bien compris le sens de l'amendement de Mme Rozier et j'ai surtout entendu les propos de M. le ministre.
Aujourd'hui, dans le paysage politique et syndical, il existe une alliance privilégiée entre l'UMP et la CFDT (Oh ! sur les travées de l'UMP)...
M. Dominique Braye. Ce n'est pas parce qu'il y a une alliance entre l'extrême gauche et la CGT qu'il faut faire l'amalgame !
M. Paul Loridant. ... et deux de vos collègues, MM. Fourcade et Gournac, l'ont dit en séance publique avant-hier. (M. Alain Gournac fait un signe de dénégation.)
M. Dominique Braye. M. Gournac n'a jamais dit cela !
M. Paul Loridant. Nous reconnaissons, comme M. le ministre d'ailleurs, l'intérêt de cet amendement au regard des femmes qui certes exercent une profession libérale, mais qui sont aussi des mères de famille. (M. Alain Gournac s'esclaffe.) Aussi, il me semble important que leur soit octroyé l'avantage qui est accordé aux salariés.
Dans ces conditions, mes chers collègues, et par souci de cohérence puisque vous approuviez cette disposition, il me semblerait de bonne politique que vous adoptiez cet amendement.
M. Alain Gournac. Nous ne l'adopterons pas !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Je ne peux pas laisser dire que la position du Gouvernement sur cet amendement a le moindre rapport avec la CFDT. D'ailleurs, je ne vois pas ce que la CFDT viens faire dans la gestion de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales !
Si, au sein de cette caisse, il n'a pas été trouvé d'accord pour mettre en place des avantages familiaux, c'est parce que les représentants des professions libérales qui gèrent cette caisse savent bien que, pour mettre en oeuvre cette politique d'avantages familiaux, il faut augmenter les cotisations. (M. Paul Loridant s'exclame.) Aujourd'hui, il n'y a pas d'accord, au sein des professions libérales, pour supporter une augmentation importante des cotisations. Il leur appartient de gérer leur système et de nous soumettre des propositions.
Contrairement à ce que vous aviez refusé de faire, nous avons intégré leurs propositions dans le projet de loi, mais, en l'état actuel, il ne faut pas que nous allions au-delà. Il existe actuellement plusieurs régimes de retraite. Peut-être aura-t-on un jour des régimes unifiés, mais, pour le moment, ce n'est pas le cas. Nous ne pouvons donc pas nous substituer aux instances qui représentent les professions libérales, pour leur imposer un certain nombre de politiques sur lesquelles elles ne sont pas parvenues à un consensus.
M. le président. La parole est à M. Michel Dreyfus-Schmidt, pour explication de vote.
M. Alain Gournac. Sans crier !
Mme Josiane Mathon. Oh !
M. Guy Fischer. Et M. Braye !
M. Dominique Braye. Qu'est-ce que vous avez, monsieur Fischer ?
M. Guy Fischer. Avez-vous entendu la réflexion désobligeante de M. Gournac ?
M. Dominique Braye. Monsieur Fischer, lorsque je suis parti à midi, vous parliez. C'était encore le cas quand je suis revenu. (Sourires.)
M. Paul Loridant. Nous sommes des parlementaires : nous sommes là pour parler !
M. le président. Vous avez la parole, monsieur Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je comprends que M. Gournac n'aime pas le bruit. Son voisin le plus habituel, en effet, crie assez fort. Il confond. (M. Dominique Braye s'exclame.)
M. le ministre vient de le dire, les intéressés ne sont pas d'accord pour se rencontrer et pour examiner...
M. François Fillon, ministre. Mais si !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. ... une possibilité de mettre en place un régime de bonifications parce qu'ils savent bien que cela coûterait cher.
En d'autres termes, on se demande pourquoi l'article 40 de la Constitution n'a pas été invoqué sur cet amendement alors qu'il l'a été tout à l'heure sur d'autres amendements.
Monsieur le président, il n'est pas question de discuter de l'application de l'article 40, mais nous avons tout de même le droit de faire allusion à tel amendement qui était dans la liasse et qui a été déclaré irrecevable parce que l'article 40, qui avait été invoqué, était applicable.
C'est ainsi que nous avions déposé plusieurs amendements concernant les infirmières libérales.
M. Gilbert Chabroux. Très bien !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Les infirmières libérales nous ont tous saisis de leur situation et nous avons tous reconnu que leurs revendications sont légitimes.
M. Dominique Braye. Ce n'est pas le propos !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous leur avons dit que nous leur rendrions compte de nos débats, nous le ferons et nous leur expliquerons que vous avez opposé l'article 40 à tous nos amendements qui traitaient de leur situation.
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Elles apprécieront !
M. Dominique Braye. Nous assumerons !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Madame Rozier, si l'amendement que vous aviez présenté a été repris, c'est parce que nous avions été convaincus par vos arguments.
Comment pourrait-on s'opposer à ce que s'engage une négociation pour examiner des possibilités ? Quel mal cela peut-il faire ? Cela ne peut faire que du bien !
Un sénateur socialiste. En effet !
M. Dominique Braye. On n'est pas là pour se faire du bien !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ce sera retenu ou ce ne sera pas retenu, on aura les moyens de le faire ou on n'en aura pas les moyens (Exclamations sur les travées de l'UMP) mais, en tout cas, il n'y a aucune raison de refuser aux sections professionnelles d'engager une négociation pour examiner la possibilité de mise en place d'un régime de bonifications, notamment pour les femmes qui ont mis au monde ou qui ont adopté des enfants.
C'est pourquoi nous voterons l'amendement n° 1058 rectifié, sur lequel nous demandons un scrutin public.
M. Roger Karoutchi. Oh !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Tout cela est un jeu intéressant. Cependant, vous ne pouvez pas dire, monsieur Dreyfus-Schmidt, que cet amendement aurait pour objet de permettre aux sections professionnelles de se rencontrer pour discuter du sujet. Je vous ai dit qu'elles ne voulaient pas en discuter !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Aujourd'hui !
M. François Fillon, ministre. Elles sont réunies au sein du conseil d'administration de la Caisse, et elles ont décidé de ne pas en discuter.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Aujourd'hui !
M. François Fillon, ministre. En effet, les régimes ne sont pas comparables. Le niveau des cotisations dans les professions libérales n'est pas le même que dans le régime général.
Notre devoir est de laisser cette caisse progresser vers une certaine unification des régimes. Des représentants sont élus par les membres de ces professions libérales. De ce point de vue, votre conception du dialogue et de la démocratie est un peu étonnante. Ils se sont mis d'accord à l'unanimité. Je ne vois pas comment la loi pourrait leur imposer, d'ailleurs cela n'aurait aucun effet, de négocier sur cette question alors que, lors du dernier conseil d'administration de juin 2003, ils ont encore répété au Gouvernement qu'ils ne souhaitaient pas mettre en place une politique d'avantages familiaux.
M. Dominique Braye. Les communistes veulent faire le bonheur de gens contre leur gré !
M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour explication de vote.
Mme Michelle Demessine. Je voudrais faire une suggestion à M. le ministre pour que ce dossier, qui est légitime, avance plus vite. Peut-être faudrait-il vérifier si, au sein du conseil d'administration de cet organisme, la parité est bien respectée. Pour faire avancer ce dossier, il faudrait sans doute que les conjointes se manifestent beaucoup plus. (Applaudissements sur les travées du CRC.)
M. le président. La parole est à M. Loridant.
M. Paul Loridant. Monsieur le président, je souhaite modifier l'amendement n° 1058 rectifié en remplaçant les mots « engagent une négociation » par les mots « sont invités à engager une négociation ».
M. François Marc. C'est clair !
M. Paul Loridant. On verra bien si vous votez cet amendement, mes chers collègues !
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 1058 rectifié bis , présenté par M. Loridant, et ainsi libellé :
« Après l'article 65, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Les représentants de chaque section professionnelle au sein de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales sont invités à engager une négociation afin d'examiner la possibilité de mettre en place un régime de bonification de la durée de cotisation des femmes affiliées à cette caisse pour les enfants qu'elles ont eu ou adoptés et présenteront leurs propositions dans un délai de deux ans à compter de la date de publication de la présente loi. »
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. François Fillon, ministre. Monsieur Loridant, je ne veux pas prolonger le débat, mais avez-vous le sentiment d'écrire la loi en ce moment ? Pensez-vous vraiment faire oeuvre législative en introduisant dans un texte destiné à durer un certain nombre d'années de telles déclarations d'intention. Pardonnez-moi de vous le dire, je ne crois pas que l'on rédige de bonnes lois en introduisant des notions dépourvues de tout caractère normatif, et qui n'y ont donc pas leur place. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1058 rectifié bis.
Je suis saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président. Personne ne demande plus à voter ?...
Le scrutin est clos.
(Il est procédé au comptage des votes.)
M. le président.
Voici le résultat du dépouillement du scrutin n°
222
:
| Nombre de votants | 318 |
| Nombre de suffrages exprimés | 316 |
| Pour | 112 |
| Contre | 204 |