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Séance du 6 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

PRÉSIDENCE DE M. ADRIEN GOUTEYRON

vice-président

M. le président. La séance est reprise.

3

QUESTIONS D'ACTUALITÉ

AU GOUVERNEMENT

M. le président. L'ordre du jour appelle les questions d'actualité au Gouvernement.

Mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, le président du Sénat, M. Christian Poncelet, ne peut présider cette séance de questions d'actualité, car il est en déplacement à Tours où il participe aux états généraux des maires d'Indre-et-Loire.

Je rappelle que l'auteur de la question, de même que le ministre pour sa réponse, disposent chacun de deux minutes trente.

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

POUR LES BURALISTES FRONTALIERS

M. le président. La parole est à M. Jean-Paul Amoudry.

M. Jean-Paul Amoudry. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

Monsieur le secrétaire d'Etat, le prix du tabac va augmenter fortement au 1er janvier prochain. Cette mesure soulève deux questions.

La première concerne la lutte contre le tabagisme et la santé publique. Si l'objectif fixé est indiscutable et louable, on peut toutefois s'interroger sur la pertinence du moyen employé dès lors que tant de fumeurs impénitents usent de toutes les « ficelles », y compris l'achat de tabac au-delà des frontières ou, plus simplement, par Internet...

Ne faudrait-il pas, pour donner à cette initiative sa pleine mesure, financer, au moyen des ressources nouvelles ainsi procurées, le remboursement des patches aux fumeurs désireux de mettre fin à leur dépendance, ainsi que le suggèrent d'éminents médecins cancérologues ?

La deuxième question est d'ordre économique et social. Nous risquons de voir disparaître dans les prochains mois des commerces de proximité qui, sur certains territoires, assurent, avec la distribution de la presse, le dernier service d'approvisionnement en produits alimentaires.

Le Gouvernement vient d'annoncer des mesures de soutien à la profession de buraliste. D'après nos informations, une délégation de cette profession devrait être reçue par M. le Premier ministre le 14 novembre prochain.

Plutôt qu'une assistance financière, les buralistes souhaitent que leur activité soit convenablement rémunérée grâce à l'augmentation significative de la remise qui leur est octroyée sur les paquets de cigarettes.

Par ailleurs, nous savons que le Gouvernement réfléchit à de nouvelles missions de service public qui pourraient leur être confiées, en particulier par La Poste. Des expérimentations ne pourraient-elles pas être menées dans ce sens au cours des prochains mois ?

Enfin, ne serait-il pas opportun de coordonner les hausses de taxes en France avec nos voisins européens, afin d'éviter les problèmes que connaissent d'ores et déjà les régions frontalières ?

Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous remercie par avance des précisions que vous voudrez bien apporter à notre assemblée sur ces différents points. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste et de l'UMP, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation. Monsieur le sénateur, le Gouvernement souhaite que les buralistes vivent décemment de leur activité.

Vous avez évoqué la possibilité de rembourser les patchs anti-tabac. M. Jean-François Mattei a annoncé qu'une expérimentation serait conduite dans deux régions. Mais il faut d'abord veiller à ce que la rémunération des buralistes soit améliorée. J'avais proposé aux buralistes une augmentation de leur marge - plus de la moitié d'entre eux l'ont approuvée - qui passera de 6 % à 8 % jusqu'à 150 000 euros de chiffre d'affaires, et à 6,7 % jusqu'à 300 000 euros de chiffre d'affaires. Cette mesure, qu'ils réclamaient, leur sera accordée.

Nous allons également veiller - Alain Lambert s'y est engagé très fermement - à ce que la contrebande soit très sévèrement pourchassée et réprimée dans notre pays.

M. René-Pierre Signé. Il aura du mal !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. C'est une infraction ; elle sera poursuivie.

Nous allons aussi nous mobiliser pour que l'harmonisation de la fiscalité sur le tabac puisse se faire plus vite que prévu dans l'Union européenne.

Il faut confier de nouvelles activités aux buralistes français. Ils constituent un formidable réseau, bien implanté sur tout le territoire. Ce sont des travailleurs, des entrepreneurs. Nous n'avons aucune raison de ne pas les écouter et nous devons leur apporter des réponses.

M. Gérard Braun. Très bien !

M. Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat. Nous allons donc conduire des expérimentations - elles sont déjà à l'étude - avec La Poste, La Française des jeux et d'autres services publics, afin que le chiffre d'affaires des buralistes augmente sur des parties de leur activité qui, à l'heure actuelle, ne sont pas suffisamment rentables.

Enfin, nous veillerons à ce que leur sécurité soit mieux assurée. C'est un élément essentiel. Le Premier ministre donnera mission à deux parlementaires de suivre l'application et la définition de l'ensemble de ce plan dans les jours prochains, avant même l'entrevue prévue pour le 14 novembre. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

PLAN VIEILLESSE

M. le président. La parole est M. Henri de Raincourt.

M. Henri de Raincourt. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ma question s'adresse à M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

L'évolution de la démographie et l'allongement de la durée de la vie posent la question de la prise en charge des personnes âgées.

M. René-Pierre Signé. Il ne faut pas trop vieillir !

M. Henri de Raincourt. Depuis des années, on tâtonne, les uns et les autres, sans appréhender cette vraie question de société dans sa globalité ni dégager les financements pérennes indispensables.

Les tragiques événements de l'été dernier ont montré à tous les Français que nombre de personnes âgées ne vivaient pas dans des conditions dignes et satisfaisantes.

M. Raymond Courrière. Que fait votre conseil général ?

M. Henri de Raincourt. Nous avons aussi observé le dévouement de l'ensemble des personnels intervenant à domicile et dans les établissements médicaux et sociaux. Nous pouvons leur rendre, une nouvelle fois, hommage.

Notre tâche aujourd'hui est de préparer l'action à engager maintenant et au cours des prochaines années pour améliorer la prise en charge de la dépendance des personnes âgées et handicapées.

M. René-Pierre Signé. Et l'APA ?

M. Raymond Courrière. Et la PSD ?

M. Henri de Raincourt. S'agissant du dispositif de l'APA, il a été mis en place par le précédent gouvernement. Or, s'il présentait des caractéristiques intéressantes (Ah ! sur les travées du groupe socialiste), il avait un inconvénient majeur : il n'était pas financé. C'était donc un leurre ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Il a alors été nécessaire de faire appel, pour le sauver, à la solidarité nationale, aux départements et aux personnes concernées pour assurer son financement en 2003. Mais le problème reste entier pour 2004.

Dans cette perspective, le Gouvernement a engagé, début septembre, un travail de concertation avec tous les acteurs du secteur...

M. René-Pierre Signé. Il faut faire payer les riches !

M. Henri de Raincourt. ... qui a permis d'établir un diagnostic sur les modes d'organisation et de fonctionnnement des dispositifs d'accueil, d'aide ou d'hébergement des personnes âgées.

C'est au vu de ce diagnostic que M. le Premier ministre a présenté ce matin un plan pluriannuel audacieux (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC) pour améliorer les dispositifs existants et développer la solidarité que nous devons aux plus anciens d'entre nous. Son adoption représentera une grande avancée sociale et humaine, attendue depuis longtemps. Que ne l'avez-vous fait ! (Bravo ! sur les travées de l'UMP.)

Monsieur le ministre, pouvez-vous développer devant la représentation nationale les grands axes de ce plan « vieillissement et solidarité » ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jean-Pierre Sueur. C'est une question « téléphonée » !

M. Raymond Courrière. Il aurait fallu y penser au mois de juin !

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur le sénateur, parmi les défis les plus difficiles que notre société ait à relever,...

M. René-Pierre Signé. Faire payer les riches !

M. François Fillon, ministre. ... il y a la prise en charge du handicap et de la dépendance des personnes âgées.

Notre système de protection sociale, conçu au lendemain de la Libération, n'avait pas, pour des raisons évidentes, pris en compte les solutions à apporter à ces deux défis. Après l'expérience douloureuse de la canicule, nous avons décidé de prendre à bras-le-corps cette question et de changer de logique et de dimension.

M. Jacques Mahéas. Après seulement !

M. René-Pierre Signé. C'est la gauche qui a créé l'APA, ce n'est pas vous !

M. François Fillon, ministre. Le Premier ministre a annoncé tout à l'heure une réforme pour les personnes dépendantes, qui s'appuie sur la création d'une nouvelle branche de notre système de protection sociale.

M. Gérard Larcher. Très bien !

M. François Fillon, ministre. Une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sera créée. Elle permettra d'assurer la solidarité nationale, c'est-à-dire l'égalité des droits sur tout le territoire, mais elle sera gérée par les départements afin d'assurer une meilleure proximité. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jacques Mahéas. Comment sera-t-elle financée ?

M. Raymond Courrière. Les départements devront payer !

M. François Fillon, ministre. De nombreuses personnes âgées nous écoutent en ce moment. Elles sont tout à fait capables de se former un jugement par elles-mêmes. Ce qu'elles souhaitent avant tout, c'est que nous soyons capables de nous écouter les uns les autres. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Raymond Courrière. Il aurait fallu les écouter plus tôt !

M. François Fillon, ministre. J'en arrive au financement.

Cette caisse sera dotée, d'ici à 2007, mesdames, messieurs les sénateurs, de 9 milliards d'euros, soit 60 milliards de francs. Cet argent permettra de financer la réforme du handicap - sujet sur lequel M. Mattei interviendra tout à l'heure - et le plan en faveur des personnes âgées dépendantes.

M. Raymond Courrière. Qui va payer ?

M. François Fillon, ministre. Ce plan se caractérisera notamment par la création de 16 800 places en service de soins infirmiers à domicile et de 12 000 places d'hébergement temporaire, parce que, pour le Gouvernement, la priorité est de permettre aux personnes âgées de pouvoir aller jusqu'au bout de leur vie chez elle, à leur domicile. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. C'est pour cela qu'ils ont réduit l'APA !

M. Jean-Pierre Sueur. D'où viennent ces 9 milliards d'euros ?

M. François Fillon, ministre. Ce plan permettra la création de 10 000 lits médicalisés d'ici à 2007 dans les établissements accueillant des personnes âgées et le recrutement de 30 000 personnes supplémentaires, dont la moitié sera affectée aux maisons de retraite et l'autre moitié à l'accueil à domicile.

On assistera à une augmentation de 20 % environ de toutes les capacités d'accueil des personnes âgées et de tous les moyens en personnel, c'est-à-dire des taux d'encadrement des services de soins infirmiers et des maisons de retraite.

M. René-Pierre Signé. Il était temps d'y penser !

M. François Fillon, ministre. Au-delà, ce plan permettra de sécuriser le financement de l'allocation personnalisée d'autonomie, puisqu'un peu plus de 400 millions d'euros seront désormais affectés par cette caisse au financement de l'APA.

M. Guy Fischer. On en reparlera !

M. François Fillon, ministre. Comment seront financés ces 9 milliards d'euros ?

Mme Hélène Luc. Voilà qui est intéressant !

M. François Fillon, ministre. Ils le seront grâce à une journée de solidarité. (Rires sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC. - Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. Raymond Courrière. La Pentecôte !

M. François Fillon, ministre. Nous avons choisi de faire appel aux Français. Cette journée de solidarité sera soit le lundi de Pentecôte, soit tout autre jour choisi dans les entreprises par les partenaires sociaux. (Nouveaux applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.) Elle donnera lieu à une contribution de 0,3 % portant non seulement sur les profits du travail, mais aussi sur les revenus du patrimoine, à l'exception de l'épargne populaire.

Ce plan sera opérationnel dès le 1er janvier 2004. Il sera financé à partir du 1er juillet s'agissant de la contribution des entreprises.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Deux minutes trente, monsieur le président !

M. Claude Domeizel. Cela fait cinq minutes qu'il parle !

M. François Fillon, ministre. Mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement a choisi de demander aux Français un surcroît de fraternité. Ce don d'une journée de travail améliorera la situation et la vie des personnes âgées dépendantes.

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. Deux minutes trente !

M. François Fillon, ministre. M. le Premier ministre peut s'honorer d'avoir eu le courage de prendre cette décision ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

POLITIQUE INDUSTRIELLE EN LORRAINE : CAS D'ARCELOR

M. le président. La parole est à Mme Evelyne Didier.

Mme Evelyne Didier. Monsieur le président, j'espère que je ne serai pas interrompue, compte tenu du temps que vient de prendre M. Fillon !

Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

Monsieur le ministre, le groupe sidérurgique Arcelor envisage de supprimer 600 emplois dans une unité de sa filiale Sollac-Lorraine, implantée à Florange, en Moselle. Cette décision s'inscrit dans la politique de réorganisation industrielle du groupe, marquée notamment par la volonté de réduire l'activité des sites continentaux au profit des sites maritimes.

De même, chez Sollac-Atlantique, la direction a annoncé la suppression de presque 1 000 emplois sur des sites du Nord - Pas-de-Calais et dans l'Oise. Cela représente au total 1 600 postes en trois ans.

Arcelor avait déjà annoncé en début d'année la fermeture à l'horizon 2004-2010 de la filière à chaud de Sollac-Lorraine. Au total, sur l'ensemble de la France, cela concerne au moins 2 700 postes d'ici à 2010.

Rappelons aussi la fermeture programmée de l'usine de Joeuf, en Meurthe-et-Moselle, spécialisée dans la fabrication de tubes d'acier. Ce sont 160 emplois directs, et 600 emplois en tout, qui disparaîtront dans ce secteur. Je n'en ferai pas une liste exhaustive, car ce serait difficile.

Le Nord et la Lorraine vont de nouveau payer un lourd tribut à la recherche de profit, toujours plus importants par les actionnaires au détriment de la population, des collectivités et des territoires.

Belle manière, si l'on peut dire, de fêter l'entrée du titre Arcelor au CAC 40, en lieu et place d'Orange, la filiale de France Télécom !

Même si le groupe nous garantit qu'aucun licenciement sec n'aura lieu, la perte d'emplois est effective. De plus, la diminution de l'activité industrielle que cela engendre, ajoutée à toutes les autres fermetures et délocalisations annoncées, ne peuvent que développer l'inquiétude dans la population.

Le chômage augmente, la précarité aussi. Pourtant Arcelor, depuis vingt-cinq ans, a reçu des dizaines de millions de francs d'aides publiques qui ont été largement utilisés pour accompagner les stratégies de rentabilisation financière forcenée de l'ensemble du groupe.

Aussi, monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer les mesures que vous comptez prendre pour donner à la France une véritable politique industrielle face à la multiplication des plans sociaux dans tout le pays, en Lorraine en particulier, et face à la désindustrialisation croissante ? Nous savons que vous connaissez bien le sujet. Peut-être avez-vous gardé encore quelques liens avec cette entreprise. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Madame la sénatrice, il est exact que je connais bien cette question. D'ailleurs, de façon plus générale, l'industrie fait partie de mes responsabilités.

Si, depuis vingt ans, l'entreprise Arcelor - qui entre-temps est devenue la première entreprise sidérurgique mondiale - n'avait pas voulu ou pas su s'adapter, et si elle n'y avait pas été aidée, nous n'aurions plus d'entreprise sidérurgique en France, y compris en Lorraine. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

M. René-Pierre Signé. Ce sont les socialistes qui l'ont aidée !

M. Francis Mer, ministre. Si cette entreprise, comme d'autres en France et en Europe, est amenée à s'adapter, c'est parce que, en vue de maintenir sa compétitivité au niveau mondial, elle doit réduire ses coûts, optimiser ses localisations et continuer à investir, mais pas nécessairement en fonction de la distribution de ses activités dans le passé.

D'une manière plus générale, madame la sénatrice, nous sommes dans une situation où l'industrie française, contrairement à ce que vous pourriez craindre, ne recule pas en valeur ajoutée.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Il n'y a que le nombre des chômeurs qui augmente !

M. Francis Mer, ministre. Toutes les études montrent - et je suis à votre disposition pour vous indiquer mes sources - que l'industrie française continue à apporter sa part de valeur ajoutée dans une économie qui est de plus en plus tournée vers les services. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Evelyne Didier. Et les emplois ?

M. Francis Mer, ministre. Les emplois sont fonction de la performance des entreprises, madame la sénatrice, et notre politique en général consiste et consistera à créer les conditions favorables au maximum d'initiatives dans l'industrie, la construction ou les services.

D'ailleurs, on observe une augmentation de 10 % du nombre de créations d'entreprises sur les trois derniers mois, ce qui n'est pas négligeable.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Il y a aussi un plus grand nombre de faillites !

M. Francis Mer, ministre. Vous pouvez donc constater que notre politique devient attirante pour les entrepreneurs français,...

Mme Evelyne Didier. C'est le contraire !

M. Francis Mer, ministre. ... et qu'elle se traduit par un début d'amélioration. De nombreux articles de presse s'en font l'écho en évoquant la croissance qui revient au galop, non seulement en France mais aussi dans le reste de l'Europe. (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

Mme Nicole Borvo. Au profit de qui ?

M. Francis Mer, ministre. Notre politique consiste donc à continuer de créer ces conditions attractives pour toutes les activités en France. Dans un monde de plus en plus compétitif,...

Mme Marie-Claude Beaudeau. Plus il y a d'argent et plus il y a de chômeurs !

M. Francis Mer, ministre. ... nous ne devons pas hésiter à nous adapter, tout en ayant, bien entendu, une politique d'innovation et de recherche permettant de mettre sur le marché de nouveaux produits et de nouveaux services. (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

BILAN DU SOMMET ECOFIN

ET RESPECT DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE

M. le président. La parole est à M. Xavier de Villepin.

M. Xavier de Villepin. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

La politique budgétaire du précédent gouvernement a consisté à multiplier les dépenses pérennes et à les financer par des recettes conjoncturelles.

M. Paul Raoult. Et vous ?

M. Xavier de Villepin. L'impasse budgétaire était donc inéluctable en cas de retournement de la conjoncture. C'est la situation dans laquelle nous nous trouvons aujourd'hui.

Dans un contexte économique difficile, la stratégie budgétaire du gouvernement de Jean-Pierre Raffarin est la bonne (Exclamations sur les travées du groupe socialiste),...

M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas ce que disent les Français !

M. Xavier de Villepin. ... car elle consiste à redresser les comptes publics grâce à la maîtrise de la dépense et à de courageuses réformes structurelles (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP), sans ajouter la crise à la crise par une politique budgétaire trop restrictive.

M. Raymond Courrière. C'est la voix de Chirac !

M. Xavier de Villepin. Le groupe de l'UMP approuve ce double objectif de respect de nos engagements européens et de soutien de notre économie.

La réduction des déficits ne peut, en effet, se faire au prix...

M. René-Pierre Signé. De la réduction des impôts !

M. Xavier de Villepin. ... de la croissance et de l'emploi.

M. Raymond Courrière. Il n'y a pas de croissance ! Vous l'avez tuée !

M. Xavier de Villepin. Encore fallait-il que nos partenaires européens partagent cette conception du pacte de stabilité et de croissance.

M. Raymond Courrière. Vous l'avez approuvé !

M. Xavier de Villepin. Il semble, monsieur le ministre, que des progrès aient été effectués sur ce point mardi dernier,...

M. René-Pierre Signé. Vous êtes allés à confesse !

M. Xavier de Villepin. ... lors de la réunion des ministres des finances de la zone euro.

Pourriez-vous nous dire quels enseignements vous tirez de cette réunion ? Pensez-vous qu'un simple changement d'interprétation du pacte de stabilité peut permettre de lui redonner une logique économique, ou estimez-vous nécessaire de le modifier afin de le rendre plus favorable à la croissance à long terme ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Monsieur le sénateur...

M. René-Pierre Signé. Ils vont se congratuler !

M. Francis Mer, ministre. ... et cher Xavier (Exclamations ironiques sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC), je suis d'accord avec votre analyse...

M. Guy Fischer. Heureusement !

M. René-Pierre Signé. Il a intérêt !

M. Francis Mer, ministre. ... des causes de la situation que nous affrontons et sur lesquelles je ne reviendrai pas.

M. René-Pierre Signé. C'est « téléphoné » !

M. Francis Mer, ministre. En ce qui concerne la question plus précise du pacte de stabilité, la réunion de lundi soir et de mardi a été une réunion sérieuse entre acteurs qui, pour la première fois, avaient le sentiment d'être face à un pacte qu'il fallait interpréter et qui devaient donc penser ensemble pour afficher une politique commune sans créer des conditions inacceptables pour un pays.

M. Jacques Mahéas. Précisez !

M. Francis Mer, ministre. La situation que nous vivons est la même que celle de l'Allemagne - cette dernière sera traitée dans quelques semaines par le même Conseil - et elle nous oblige à découvrir ensemble la manière de sauvegarder l'esprit d'un pacte dont nous avons besoin,...

M. Raymond Courrière. Et que la France a voulu !

M. Francis Mer, ministre. ... car c'est la règle du jeu qui nous permet de coordonner nos politiques et de préserver ensemble le mieux possible la stabilité de notre monnaie et les conditions de la croissance.

Toutefois, la règle doit aussi être interprétée pour nous éviter d'être obligés, au nom de la lettre,...

M. Raymond Courrière. Vous avez voté pour !

M. René-Pierre Signé. Il faut obliger les Espagnols à s'y plier !

M. Francis Mer, ministre. ... de prendre des mesures contre-productives à court terme.

Nos collègues ont très clairement approuvé le point de vue de la Commission, qui a estimé qu'il serait contre-productif de nous demander, malgré la lettre du pacte, de ramener notre déficit en dessous de 3 % dès 2004,...

M. René-Pierre Signé. Ce sera pareil en 2005 !

M. Francis Mer, ministre. ... et qui a donc proposé au Conseil de ne pas demander à la France de le faire.

M. Raymond Courrière. C'est Chirac qui l'avait voulu !

M. Francis Mer, ministre. La totalité du Conseil - à peut-être une exception près - a soutenu ce point de vue.

En revanche, la Commission, qui, en définitive, représente la somme des Etats, a besoin d'obtenir de la France non seulement l'engagement - qu'elle a déjà pris - de parvenir à repasser en dessous de 3 % en 2005,...

M. Roland Muzeau. Cela ne coûte rien !

M. Francis Mer, ministre. ... mais aussi la démonstration de la crédibilité de cet engagement à travers une évolution claire et déterminée en 2004. Elle compte donc sur la France pour apporter dans les trois prochaines semaines les réponses nécessaires afin de lui assurer ce gain de crédibilité.

L'enjeu n'est pas de modifier le pacte de stabilité, mais de le faire vivre entre des acteurs qui partagent le même objectif,...

M. Raymond Courrière. Vaste programme !

René-Pierre Signé. Inapplicable !

M. Francis Mer, ministre. ... à savoir réussir la construction de notre Europe.

Pour ce faire, il faut agir de manière suffisamment responsable pour que l'Europe reste unie face aux problèmes, face à un marché financier qui attend d'éventuelles mauvaises nouvelles pour en tirer les conséquences (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), et face aux Européens, qui ont besoin d'être convaincus - et ils le seront - de la solidité de notre système européen...

Plusieurs sénateurs du groupe socialiste. La tutelle ! La tutelle !

M. Francis Mer, ministre. ... et de sa capacité à s'adapter à des situations difficilement prévisibles à l'avance. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

CENTRE CARIBÉEN DE LA DRÉPANOCYTOSE

M. le président. La parole est à M. Dominique Larifla.

M. Dominique Larifla. Ma question s'adresse à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

J'ose espérer que les questions de santé publique ont toujours leur place dans l'actualité. En l'occurrence, la drépanocytose, maladie génétique la plus répandue au monde, occupe l'actualité sanitaire d'une région de France, la Guadeloupe. En effet, alors que cette pathologie concerne, sur le territoire métropolitain, une naissance sur 1 750, le rapport est en Guadeloupe d'une naissance sur 260, soit 8 % des nouveaux-nés ; la proportion est encore plus élevée dans l'île de Saint-Martin.

A ce jour, il n'existe aucun traitement pour cette maladie et, dès lors, il n'existe pas de frontière entre dépistage et soin.

Dans ce contexte, la prise en charge intégrée du dépistage néonatal au soin, en liaison avec la recherche, a permis de modifier considérablement l'expérience et la qualité de vie des patients drépanocytaires.

Ces missions intégrées sont menées dans cette région par le centre caribéen de la drépanocytose, en liaison avec l'INSERM, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Il est de mon devoir de porter à votre connaissance la situation critique que connaît aujourd'hui le centre caribéen de la drépanocytose, implanté en Guadeloupe.

Le premier centre intégré créé au sein de l'espace français, en 1990, est menacé d'une disparition imminente. Il s'agit donc d'assurer la pérennité de ses activités, qui ce passe par une alternative statutaire à l'actuelle gestion associative.

Alors que les autres centres de France sont des structures hospitalières, le centre caribéen de la drépanocytose est l'exception associative.

Il est donc impérieux de veiller à ce que les conclusions de l'audit réalisé sur l'initiative de la CNAM soient bien livrées avant la fin de l'année.

Avant mars 2004, date à laquelle l'Association guadeloupéenne pour le dépistage et la prévention des maladies génétiques, gestionnaire du centre depuis sa création, se retirera comme annoncé, une solution garantissant le statut de cette structure doit être mise en oeuvre. (La question ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. Nicolas About. C'est un sujet important !

M. Dominique Larifla. Surtout, il est impératif de veiller à ce que toute mesure envisagée préserve le caractère intégré des missions du centre, d'autant plus que cette imbrication est d'une rare opportunité. (La question ! sur plusieurs travées du groupe socialiste.)

M. le président. Monsieur Larifla, il faut conclure.

M. Dominique Larifla. L'inquiétude des familles doit être apaisée, tout comme celle des personnels du centre.

Monsieur le ministre, je vous saurais gré de m'indiquer la politique que le Gouvernement compte mettre en oeuvre dans cette région de France, où la prévalence de la drépanocytose est constatée ; cette pathologie tient rang de priorité de santé publique. (Applaudissements sur les travées du RDSE, de l'Union centriste et de l'UMP.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées. Monsieur le sénateur, vous avez appelé mon attention sur l'avenir du centre caribéen de la drépanocytose de la Guadeloupe. C'est un sujet effectivement très important compte tenu de la fréquence de cette maladie en Guadeloupe.

M. René-Pierre Signé. Il fait chaud, là-bas !

M. Jean-Pierre Schosteck. Intelligente remarque...

M. Jean-François Mattei, ministre. Le centre, qui s'occupe de la prévention, du dépistage, de l'éducation à la santé, de la recherche et du soin, était animé, notamment, par une association guadeloupéenne de dépistage et de prévention des maladies génétiques, métaboliques et des handicaps de l'enfant.

Or cette association se retire. Il faut donc absolument trouver une solution de remplacement. L'ensemble des institutions locales impliquées dans ce projet ont instauré un comité qui doit piloter la recherche des solutions. La première décision a été de demander un audit à la Caisse nationale d'assurance maladie. C'est chose faite. L'audit doit être connu avant la fin de l'année.

A partir de ce moment-là, les décisions et les solutions qui s'imposent seront évidemment discutées. Mais, si la spécificité de ce centre est maintenue et si l'intégration de son activité et de ses salariés au centre hospitalier et universitaire peut être envisagée, c'est bien sûr, à mon sens, une des solutions qui doit être retenue. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

PLAN HANDICAPÉS

M. le président. La parole est à M. Gérard Braun.

M. Gérard Braun. Ma question s'adresse à Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

La politique en faveur des personnes handicapées dans notre pays a besoin d'un souffle nouveau. Le Président de la République en a d'ailleurs fait l'un des trois grands chantiers prioritaires du quinquennat.

M. Guy Fischer. Promesses !

M. René-Pierre Signé. Ils se réveillent après la canicule !

M. Gérard Braun. Beaucoup a déjà été investi dans l'aide individuelle, mais les dispositifs ont vieilli et ne compensent pas toujours le handicap. Quant aux investissements collectifs, beaucoup reste à faire afin de ne pas compliquer davantage le handicap des personnes concernées par des équipements peu ou pas adaptés, voire inexistants, et des services publics insuffisamment accessibles.

Une mesure de grande ampleur a d'ores et déjà été mise en oeuvre par le Gouvernement : l'encouragement à la scolarisation des jeunes handicapés avec, notamment, la mise en place de 6 000 auxiliaires de vie scolaire. Il est essentiel d'offrir cette liberté à ces enfants et d'ouvrir notre société à leurs besoins.

M. Jacques Mahéas. Il ne fallait pas supprimer les emplois-jeunes !

M. Gérard Braun. Je sais, madame la secrétaire d'Etat, que vous préparez un projet de grande ampleur, afin de réviser la loi de 1975. Ce projet devrait être rendu public.

D'ores et déjà, le Premier ministre a annoncé ce matin un plan sur la dépendance, notamment sur la dépendance des personnes handicapées.

M. René-Pierre Signé. Et voilà la pommade !

M. Gérard Braun. Ce plan devrait permettre la reconnaissance effective d'un nouveau droit, celui de la compensation du handicap, afin de répondre à la légitime revendication des personnes handicapées qui entendent mieux participer à la détermination de leur projet de vie.

M. René-Pierre Signé. Quelle brosse à reluire !

M. Gérard Braun. Vous savez que le Sénat a toujours été extrêmment attentif à l'affirmation des droits des personnes handicapées et de leur citoyenneté pleine et entière. Le travail accompli par la commission des affaires sociales, et tout particulièrement par notre collègue Paul Blanc, qui s'investit totalement sur ce dossier, doit être salué. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Ils ne sont pas difficiles, ils applaudissent tout !

M. Gérard Braun. Nous nous réjouissons donc de cette annonce et nous voudrions, madame la secrétaire d'Etat, que vous nous exposiez les grands axes de ce plan qui apporte une réponse adaptée et ambitieuse aux besoins des personnes handicapées. (Très bien ! et applaudissements sur les mêmes travées.)

M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées. « Face à la dépendance, le Gouvernement prend aujourd'hui ses responsabilités. Il s'engage résolument et dans la durée. Il en appelle à la solidarité nationale. » Ce sont, monsieur le sénateur, les propos mêmes de M. le Premier ministre ce matin devant la presse.

L'engagement, soit par leur travail, soit par les revenus du capital, auquel le Premier ministre appelle les Français prendra effet à partir du 1er juillet 2004. Il rapportera 1 milliard d'euros la première année et 2 milliards d'euros par an les quatre années suivantes, puisqu'il s'agit d'un plan sur cinq ans, soit un total de 9 milliards d'euros. Ces crédits iront abonder une caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.

M. Raymond Courrière. Qui paiera ?

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cette caisse nationale disposera donc chaque année d'environ 2 milliards d'euros : 400 millions d'euros pour abonder l'APA et près de 1,7 milliard d'euros distribués à parts égales entre les nouvelles politiques en faveur des personnes âgées et les nouvelles politiques en faveur des personnes handicapées.

Nous allons donc disposer tous les ans de 850 millions d'euros supplémentaires pour une nouvelle politique en faveur des personnes handicapées, c'est-à-dire pour l'application de la loi que je présenterai dans quelques semaines au conseil des ministres et qui sera soumise au Parlement dès le début de l'année 2004.

Cette loi, qui entrera en application dès le 1er janvier 2005, a pour élément principal la compensation du handicap. M. le Président de la République a dit que c'était un devoir de solidarité nationale.

M. Guy Fischer. Si c'est le Président qui l'a dit...

M. Raymond Courrière. Au Canada !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Le principe, inscrit dans la loi du 2 janvier 2002, doit maintenant devenir effectif.

La compensation du handicap, c'est la compensation de toutes les dépenses supplémentaires que doit faire une personne handicapée par rapport à une personne valide : livres en braille, fauteuils - aujourd'hui très peu remboursés -, aides humaines différentes selon les types de handicap...

M. René-Pierre Signé. Demain, on rase gratis !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. Cet argent supplémentaire contribuera également à la création des maisons départementales des personnes handicapées...

M. Marcel Debarge. Deux minutes trente !

M. Claude Domeizel. Votre temps de parole est dépassé !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat... et permettra de renforcer la politique en faveur de l'accessibilité pour tous les types de handicaps, y compris le handicap psychique,...

M. Jacques Mahéas. Il n'y a qu'à voir le budget des hôpitaux psychiatriques, qui sont en perdition !

Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat. ... à toutes les formes d'activités, qu'il s'agisse de l'école, de l'emploi ou de la participation à la vie sociale dans la cité.

Ainsi, sous cinq ans, monsieur le sénateur, sera réalisé l'un des voeux les plus chers du président de la République, relayé par le Premier ministre et par l'ensemble du Gouvernement : l'intégration pleine et entière des personnes handicapées dans la société française. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL

M. le président. La parole est à M. René-Pierre Signé. (Exclamations et huées prolongées sur les travées de l'UMP.)

M. René-Pierre Signé. Je demande que ces imprécations soient décomptées de mon temps de parole, monsieur le président ! (Rires).

M. Gérard Braun. Ce n'est pas agréable, n'est-ce pas, monsieur Signé ?

M. Jean Chérioux. C'est l'arroseur arrosé !

M. le président. Commencez, monsieur Signé ! (Brouhaha sur les mêmes travées.)

M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, je voudrais évoquer une mesure qui concerne plus particulièrement - cela vous intéresse - les zones rurales. (Le brouhaha persiste, couvrant la voix de l'orateur.) Il s'agit de la réorganisation, ou, plus volontiers, de la suppression des services publics. Ces projets concernent - entre autres choses - la réorganisation des services locaux du ministère des finances.

La fermeture d'une bonne douzaine de perceptions dans la Nièvre (Vives exclamations sur les travées de l'UMP), soit environ le tiers, est ainsi prévue, et la Nièvre n'est qu'un exemple. Le phénomène est national ; il concerne bien des départements. On feint d'ignorer le rôle essentiel joué par les percepteurs auprès des usagers mais plus encore auprès des élus en matière de conseil et de gestion de l'argent public.

M. Marcel Debarge. Très bien !

M. René-Pierre Signé. D'autres mesures témoignent de ce manque de considération et du désengagement de l'Etat.

Les hôpitaux régionaux de proximité voient disparaître leurs services d'urgence.

Les gendarmeries sont regroupées en communautés de brigades, élargissant leur périmètre de surveillance et allongeant leurs délais d'intervention.

Le plan pluriannuel de recrutement d'enseignants est annulé ; on supprime des postes existants, après avoir supprimé les MI-SE et les aides-éducateurs ; on réduit les places en IUFM. (La question ! sur plusieurs travées de l'UMP.)

Le plan de démantèlement de La Poste n'en est pas moins affligeant. Dans certaines régions, en matière de service postal, le délestage va être copieux. Des 17 000 guichets, il en restera, d'ici à 2007, 13 000 ; des 12 500 guichets de plein exercice, il en restera de 5 000 à 6 000, et les maires seront priés d'inclure dans leur personnel l'agent postal.

Par leur brutalité et leur amplitude, ces fermetures sont tout simplement insupportables. Elles vont à l'encontre du travail effectué en milieu rural par les élus.

A l'heure où l'Etat fait de la décentralisation un principe constitutionnel, on peut s'étonner d'un tel démantèlement du service de proximité.

M. Jean Chérioux. C'est l'apocalypse !

M. René-Pierre Signé. Ce n'est rien d'autre qu'un manque de cohérence politique. On semble de moins en moins tenir compte des évolutions de la ruralité, de ses demandes, de ses impératifs, et on oublie les fonctions sociales et structurantes du service public, inséparables du principe républicain d'égalité territoriale et de cohésion sociale. (La question ! sur plusieurs travées de l'UMP.)

L'acte II de la décentralisation s'apparente à la décentralisation des déficits. (Protestations sur les travées de l'UMP.)

M. le président. Venez-en à la question !

M. René-Pierre Signé. Monsieur le président, je suis interrompu ! (Rires.)

Cet acte II s'apparente au dernier acte de la tragédie du dépeuplement et de la dévitalisation de nos pays.

Monsieur le ministre, le Gouvernement entend-il accorder une attention particulière aux dangers que comportent de telles réformes, et mesure-t-il l'importance de ces services dans les zones rurales ? Il est plus riche, semble-t-il, de discours que d'actions en leur faveur !(Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat. Monsieur le sénateur, qui peut croire un instant un discours aussi démagogique ?(Vifs applaudissements sur les travées de l'UMP. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.) Qui pourrait penser qu'un service public immobile répondrait à la demande de nos concitoyens ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Très bien !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. La réorganisation des services publics en milieu rural est une question suffisamment difficile pour qu'on la traite avec sérieux et sans passion.

Il faut concilier deux impératifs.

Le premier, c'est la modernisation des services publics, car nos concitoyens en milieu rural ont droit aussi à un service public moderne et efficace.

M. Raymond Courrière. C'est la disparition, par la modernisation du service public !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Le second, c'est le maintien de territoires vivants.

C'est ce que s'efforce de faire le Gouvernement, sur l'initiative de Jean-Paul Delevoye, ministre de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, car le Premier ministre, pour la première fois, a voulu associer réforme de l'Etat et aménagement du territoire.

M. Raymond Courrière. Oh ! la la !

M. René-Pierre Signé. Déménagement de l'Etat, plutôt !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Il faut cesser de raisonner secteur par secteur, comme vous l'avez fait en dressant le catalogue des mesures,...

M. Raymond Courrière. On peut vous donner des exemples, si vous voulez !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. ... et, au contraire, entrer dans une logique territoriale...

Mme Nicole Borvo. Non, globale !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. ... pour conjuguer le maintien des missions de service public, notamment l'accueil, qui doit rester un accueil de proximité, ce qui est tout à fait possible avec les nouvelles technologies, et, quand c'est nécessaire, le regroupement en pôles de compétences...

M. Raymond Courrière. Le regroupement, oui ! C'est ça !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. ... pour apporter une réponse administrative qui soit de la même qualité dans tous les territoires.

C'est dans cet esprit que Jean-Paul Delevoye a lancé, avec le soutien du Premier ministre et de l'ensemble du Gouvernement, une expérimentation très novatrice dans quatre départements,...

M. Raymond Courrière. Continuez ainsi, vous n'irez pas loin !

M. Simon Sutour. Jusqu'en mars !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. ... la Corrèze, la Dordogne, la Savoie et la Charente,...

M. Raymond Courrière. Ah ! la Corrèze !

M. René-Pierre Signé. Paris et le désert français !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. ... afin de donner aux préfets, représentants de l'Etat, les moyens d'une approche mutualisée de la réforme des services publics, en conjuguant maintien des services publics et réorganisation quand c'est nécessaire.

M. Jean-Pierre Sueur. Et La Poste ?

M. René-Pierre Signé. C'est la disparition des services publics !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. Pour la première fois, nous avons réuni autour d'une table tous les organismes chargés d'une mission de service public, y compris La Poste, y compris EDF, y compris Gaz de France (Exclamations sur les travées du groupe socialiste),...

M. Pierre Hérisson. Très bien !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. ... y compris les services publics sociaux, les chambres consulaires et les chambres d'agriculture. Un premier rapport sera remis d'ici à la fin de l'année, et, en travaillant tous ensemble (Rires sur les travées du groupe CRC),...

M. Raymond Courrière. Vous n'êtes jamais sorti de Paris !

M. René-Pierre Signé. Vous êtes un urbain !

M. Henri Plagnol, secrétaire d'Etat. ... nous serons en mesure de faire l'inventaire et de voir comment, sans démagogie, nous pourrons moderniser le service public tout en maintenant les territoires vivants ! (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste.)

RÉSEAUX D'ÉCOLES PRIMAIRES

M. le président. La parole est à M. Patrice Gélard.

M. Patrice Gélard. Ma question s'adresse à M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.

La disparition des écoles primaires est devenue l'une des préoccupations majeures des maires des communes rurales. (Rires et applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Paul Raoult. Et voilà !

M. Patrice Gélard. Aujourd'hui, une commune sur trois ne dispose plus d'une école sur son territoire. De plus, 28 % des écoles comptent seulement une ou deux classes. (Nouveaux applaudissements sur les mêmes travées.)

M. Jean-Pierre Schosteck. Cela n'a rien de drôle !

M. Patrice Gélard. Les petites écoles rencontrent en outre de réelles difficultés en matière d'organisation et de gestion,...

M. Paul Raoult. C'est vrai !

M. Patrice Gélard. ... car elles ne disposent pas des mêmes moyens que les écoles des zones urbaines.

M. Paul Raoult. Gélard et Signé, même combat !

M. Patrice Gélard. Je tiens d'ailleurs à rendre hommage à tous les enseignants qui dispensent un enseignement de qualité et participent à la gestion de ces écoles, en raison de l'absence de personnel administratif permanent, parfois en suppléant leurs directeurs, qui ne bénéficient pas toujours d'une décharge d'enseignement.

Il faut donc aider les petites écoles et pallier leur fragilité, sous peine de voir les parents s'en détourner et, ainsi, s'aggraver la désertification scolaire.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Très bien !

M. Patrice Gélard. Le comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire vous a confié, monsieur le ministre, la conduite d'une réflexion en vue de revitaliser l'école rurale. L'objectif est de garantir à tous les mêmes chances d'accès au savoir et à l'information, et, par là même, de contribuer à un aménagement équilibré du territoire.

Au terme de la concertation que vous avez engagée avec les parlementaires, les élus, les syndicats d'enseignants et les fédérations de parents d'élèves à la rentrée de 2003, la constitution de réseaux d'écoles a été décidée.

Ma question sera donc la suivante, monsieur le ministre : quelles informations pouvez-vous nous donner sur la forme que prendra la constitution de tels réseaux, comment et quand ces réseaux seront-ils opérationnels ? (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire. Monsieur Gélard, vous avez rappelé à juste titre que, voilà une cinquantaine d'années, toute commune avait son école, qui était d'ailleurs souvent abritée dans le même bâtiment que la mairie.

Aujourd'hui, la situation est beaucoup plus contrastée : un tiers des communes n'ont plus d'école, un autre tiers disposent d'une école ne comptant qu'une ou deux classes.

Cette dispersion entraîne de profondes inégalités sur le territoire. Evidemment, une petite école isolée en milieu rural, à classe unique, ne bénéficie pas des mêmes moyens qu'une école beaucoup plus vaste comprenant une dizaine de classes, en particulier si cette dernière est située en milieu urbain.

Or les exigences pédagogiques actuelles imposent le recours à l'informatique, l'apprentissage des langues vivantes, l'utilisation d'équipements sportifs et culturels, l'ouverture sur les pays européens... Bref, il faut être nombreux pour être forts.

Comme vous l'avez souligné, monsieur Gélard, à la suite du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire, nous avons donc proposé, à la demande de Jean-Pierre Raffarin, de passer de l'école communale à l'école intercommunale et de créer des réseaux d'écoles.

De quoi s'agit-il ?

Tout d'abord, les inspecteurs d'académie fixent un schéma territorial d'aménagement scolaire et indiquent où il est nécessaire de regrouper des écoles pour qu'elles puissent être plus dynamiques et mieux pourvues.

Ensuite, il faut faire en sorte que le réseau d'écoles soit doté d'une forme administrative réglementaire ou juridique. En effet, une école n'a pas aujourd'hui de statut juridique ou réglementaire, contrairement à un collège ou un lycée, qui sont des établissements publics.

Enfin, un coordonnateur, un responsable du réseau doit être désigné. Il fixera les priorités pédagogiques et négociera avec les élus et les administrations concernés, afin que le réseau puisse vivre.

Ainsi, nous visons deux objectifs à la fois.

D'une part, cette action permettra une meilleure répartition du service public sur le territoire, ce qui va d'ailleurs dans le sens des propos que tenait tout à l'heure M. Henri Pagnol en réponse à M. Signé. Nous garantissons ainsi le maintien du service public sur le territoire.

D'autre part, cette action permettra de garantir l'égalité en matière de politiques pédagogiques. Tous les enfants de France seront égaux devant le savoir, devant l'école.

M. René-Pierre Signé. On verra !

M. Xavier Darcos, ministre délégué. Ces deux missions me semblent essentielles. La constitution de réseaux d'écoles répond à une exigence démocratique. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORÊT

M. le président. La parole est à M. Claude Domeizel.

M. Claude Domeizel. Ma question était adressée à M. le Premier ministre. En son absence, j'imagine que c'est Mme la ministre de l'écologie et du développement durable qui me répondra.

Il est superflu de rappeler que l'été 2003 aura été marqué par la canicule et des feux de forêt d'une gravité sans précédent. Je profite de cette occasion pour regretter de nouveau que la majorité de notre assemblée ait refusé de créer une commission d'enquête sur ce thème.

Cela étant, 2003 aura donc été une année noire, en raison d'incendies dévastateurs. Que l'on me permette, en cet instant, d'avoir une pensée pour les sapeurs-pompiers qui en ont été victimes, pour leurs familles, et de saluer le dévouement des soldats du feu.

En matière d'incendies de forêt, la prévention est aussi importante, sinon plus, que la lutte.

M. René-Pierre Signé. Exact !

M. Claude Domeizel. Cette affirmation est banale, mais il est bon de le rappeler.

Après les incendies, les ministres ont été nombreux à venir constater les dégâts ; mais, aujourd'hui, quelle est la réponse du Gouvernement ?

Globalement, tous les crédits destinés à la prévention des incendies de forêt sont en diminution dans le projet de budget pour 2004.

M. Jacques Mahéas. Eh oui !

M. Claude Domeizel. En outre, les crédits affectés au financement des contrats d'aménagement durable, c'est-à-dire les ex-contrats territoriaux d'exploitation, qui permettent l'intervention des agriculteurs en matière d'environnement, donc de prévention, sont eux aussi en régression. (Murmures sur les travées de l'UMP.)

M. Gérard César. Cela n'a rien à voir !

M. Claude Domeizel. La valorisation de la filière bois est également victime d'un sérieux « coup de ciseaux », puisque les crédits afférents accusent une baisse de 3,5 %, soit un million d'euros.

S'agissant de la forêt méditerranéenne, les perspectives sont inquiétantes, voire catastrophiques !

Je prendrai deux exemples à cet égard.

En premier lieu, le budget du conservatoire de la forêt méditerranéenne devrait diminuer de 2 millions d'euros, soit une baisse de 25 %. C'est du jamais vu !

M. René-Pierre Signé. C'est beaucoup !

M. Claude Domeizel. En second lieu, s'agissant de la sauvegarde de l'espace forestier, les crédits dévolus à la rémunération des agents chargés des patrouilles, à la surveillance, à la lutte contre les départs de feu et au débroussaillement subiront une diminution à hauteur de 4,5 millions d'euros !

M. René-Pierre Signé. C'est inacceptable !

M. Claude Domeizel. Madame la ministre, la noria d'hélicoptères ministériels survolant les zones sinistrées n'aura eu de sens que si elle est suivie d'effets. Il serait ridicule de prétendre que vos prévisions sont antérieures aux incendies de l'été,...

M. René-Pierre Signé. Ils ne prévoient rien !

M. Claude Domeizel. ... car les mesures de prévention doivent, évidemment et logiquement, être prises en priorité. Sinon, c'est l'incohérence totale !

Madame la ministre, nous ne comprenons pas : pourquoi cette politique en retrait ? Voulez-vous réellement protéger la forêt ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Dominique Braye. Démago !

M. le président. La parole est à Mme le ministre.

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable. Monsieur le sénateur, je vous prie tout d'abord d'excuser mon collègue Hervé Gaymard, qui aurait normalement dû répondre à votre question, mais qui se trouve actuellement en déplacement dans le Jura.

Permettez-moi de m'associer, au nom du Gouvernement, à l'hommage mérité que vous avez rendu aux sapeurs-pompiers qui ont protégé le massif forestier du Sud-Est, au péril de leur vie. Permettez-moi aussi de stigmatiser l'irresponsabilité criminelle des auteurs, volontaires ou involontaires, des incendies de forêt.

La question posée est très grave, puisque les risques seront majeurs en 2004. En effet, nous assistons au dessèchement et à la mort de nombreux végétaux, et la ressource en eau, particulièrement en eau profonde, ne se reconstitue pas.

D'ores et déjà, le dispositif de prévention qui avait été mis en place a fait la preuve de son efficacité. Je rappelle en effet que le massif forestier français, au regard des risques, a été l'un des moins touchés en Europe ; d'ailleurs, les incendies catastrophiques récemment survenus au Canada et aux Etats-Unis montrent la pertinence des mesures que nous avons mises en oeuvre.

Néanmoins, il convient de moderniser ce dispositif. C'est la raison pour laquelle une mission d'évaluation a été confiée aux services des ministères de l'intérieur, de l'agriculture et de l'équipement, ainsi, bien entendu, qu'à ceux du ministère de l'écologie et du développement durable.

M. René-Pierre Signé. Ce sont les conseils généraux qui travaillent !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous travaillons sur un certain nombre de thèmes qui vous tiennent à coeur, monsieur Domeizel : l'urbanisation, les coupures agricoles, les techniques de débroussaillement, les plans départementaux de lutte contre l'incendie, les plans de prévention des risques d'incendie de forêt, les PPRIF, la synergie des outils de planification, la cohérence entre la démarche de développement économique et la prévention des risques.

Mme Danièle Pourtaud et M. Jean-Pierre Sueur. Et les sous ?

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. Nous attendons les conclusions de cette réflexion, et, au moment de l'élaboration de la loi de finances rectificative (Exclamations sur les travées du groupe socialiste), nous tiendrons compte des préconisations de cette mission d'évaluation menée par quatre ministères afin de mettre en place les crédits nécessaires.

Pour ce qui concerne le ministère de l'écologie et du développement durable, nous travaillons avec le ministère de l'agriculture sur le plan de restauration du massif forestier. Nous avons d'ores et déjà procédé à la stabilisation des sols.

M. Michel Dreyfus-Schmidt. Mais pas des crédits !

Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre. J'ai demandé aux préfets de faire en sorte que les plans de prévention des risques d'incendie de forêt soient mis en oeuvre. Treize PPRIF ont été prescrits dans le Var, et je ne peux que déplorer la conduite irresponsable d'un certain nombre d'élus qui stigmatisent une prétendue inaction de l'Etat mais qui se refusent à prendre les mesures indispensables de restriction de l'urbanisation dans leur commune. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. René-Pierre Signé. Les élus de droite sont forcément de bons élus !

DÉCRET D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES RETRAITES

POUR LES SALARIÉS A LONGUE CARRIÈRE

M. le président. La parole est à M. Joseph Ostermann.

M. Joseph Ostermann. Ma question s'adresse à M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

M. Raymond Courrière. Et du chômage !

M. Joseph Ostermann. Monsieur le ministre, vous avez réformé avec détermination et courage nos régimes de retraite par répartition,...

M. Alain Gournac. C'est vrai !

M. Joseph Ostermann. ... qui étaient menacés par l'évolution démographique, en les rendant plus justes et plus équitables.

Parmi les mesures de justice les plus attendues figure la possibilité de partir à la retraite avant l'âge de soixante ans...

M. Raymond Courrière. Cela ne concerne pas beaucoup de monde !

M. Joseph Ostermann. ... pour tous ceux qui ont débuté une activité très jeunes, dès l'âge de quatorze, de quinze ou de seize ans, et qui ont eu ensuite une longue carrière. Il s'agit bien là d'une mesure de reconnaissance du travail accompli par ceux qui ont commencé leur activité professionnelle dès l'enfance, dans des métiers parfois fort difficiles.

Le décret d'application de cette nouvelle disposition a été publiée la semaine dernière.

M. Raymond Courrière. Quelle déception !

M. Joseph Ostermann. Nous avons pu assister alors à une salve de critiques de la part d'une partie de l'opposition, qui considère qu'il s'agit là d'une mesure au rabais, insuffisante, alors même que, au cours des cinq années où elle était au pouvoir, elle en a toujours refusé le principe. Cela ne manque pas d'ironie !

Ce décret pose certes un certain nombre de conditions à l'entrée dans le dispositif, en termes d'âge et de durée de cotisation pour l'assuré. Je souhaiterais, monsieur le ministre, que vous nous en donniez le détail et que vous nous précisiez en outre le délai dans lequel les personnes concernées pourront commencer à bénéficier du dispositif.

Enfin, je souhaiterais que vous nous informiez de l'état d'avancement des négociations entre les partenaires sociaux en vue de l'extension de l'application de la mesure aux régimes de retraite complémentaire, afin que le dispositif prenne toute son ampleur. (Applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Monsieur Ostermann, voilà encore une réforme attendue depuis bien longtemps par beaucoup de Français que le Gouvernement et la majorité ont réalisée.

Cette réforme sera opérationnelle au 1er janvier 2004. Cela signifie que les personnes qui voudront bénéficier du dispositif pourront partir à la retraite dans les conditions évoquées à compter de cette date, sous réserve, naturellement, que les partenaires sociaux aboutissent à un accord sur les régimes de retraite complémentaire. Cela étant, comme on a pu le constater, ils sont d'ores et déjà d'accord sur le volet relatif aux départs anticipés.

La mesure que le Sénat a adoptée et que nous mettons en application est fondée sur des critères incontestables. Ainsi, une personne ayant commencé à travailler entre quatorze et seize ans et justifiant d'une durée de cotisation de quarante-deux ans pourra partir à la retraite à cinquante-six ans ou à cinquante-sept ans. Si la durée de cotisation a été de quarante et un ans, elle pourra prendre sa retraite à cinquante-huit ans, ou à cinquante-neuf ans si cette durée a été de quarante années.

Mme Nicole Borvo. A condition d'avoir effectué des trimestres avant seize ans !

M. Jacques Mahéas. A condition de ne pas avoir été malade, de ne pas avoir connu de période de chômage, etc. !

M. François Fillon, ministre. Au titre du calcul de la durée de cotisation, le décret prend en compte, dans la limite d'un an, le service national, ainsi que les périodes d'indemnisation au titre de la maladie, de la maternité et des accidents du travail. Cela signifie qu'un Français ayant commencé à travailler à l'âge de quinze ans, ayant accompli une année de service national, ayant connu une période de chômage d'un an et ayant subi un arrêt pour maladie d'un an au cours de sa carrière pourra partir à la retraite à l'âge de cinquante-huit ans. Au temps où la gauche était au pouvoir, il était obligé d'attendre d'avoir soixante ans ! (Marques d'approbation sur les travées de l'UMP.)

M. Alain Gournac. Exactement !

M. Jacques Mahéas. Avant, c'était soixante-cinq ans !

M. François Fillon, ministre. De ce point de vue, les cris que l'on pousse sur les travées de gauche au sujet de cette réforme, que le précédent gouvernement n'a su ou pu réaliser, sont parfaitement indécents ! (Oui ! sur les travées de l'UMP.) Ils visent, en réalité, à dissimuler une véritable incapacité ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste. - Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. Jacques Mahéas. C'est petit !

M. François Fillon, ministre. Cette réforme constitue un vrai progrès social. Mesdames, messieurs les sénateurs, j'attire votre attention sur le fait que pas un seul autre pays européen n'a pris une mesure sociale de cette ampleur ! A l'heure où tous les pays d'Europe retardent bien au-delà de ce que nous avons prévu l'âge du départ à la retraite, je suis fier d'avoir permis, avec le Gouvernement et la majorité, cette avancée sociale. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'UMP et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE. - Protestations sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Nous en avons terminé avec les questions d'actualité au Gouvernement.

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux quelques instants.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures cinq.)

M. le président. La séance est reprise.