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Séance du 6 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

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SOMMAIRE

PRÉSIDENCE DE M. Bernard Angels

1. Procès-verbal (p. 1).

2. Responsabilités locales. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 2).

Titre III (suite) (p. 3)

Article 48 (p. 4)

Mme Josiane Mathon.

Amendements identiques n°s 713 de Mme Josiane Mathon et 873 de M. Jean-Claude Peyronnet ; amendements n°s 120 à 123 de la commission et 1261 de M. Jean-Claude Peyronnet. - Mme Josiane Mathon, MM. Jean-Claude Peyronnet, Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois ; Michel Charasse, Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales ; Jean-Pierre Sueur, Jean-Jacques Hyest, Michel Mercier. - Rejet des amendements n°s 713, 873 et 1261 ; adoption des amendements n°s 120 à 123.

Adoption de l'article modifié.

Articles additionnels avant l'article 49 (p. 5)

Amendement n° 716 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Yves Mano. - Rejet.

Amendement n° 714 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Yves Mano. - Rejet.

Amendement n° 124 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué, Dominique Braye, Jean-Yves Mano, Mme Odette Terrade, MM. Jean-Pierre Sueur, Patrice Gélard, Paul Dubrule, Michel Mercier. - Adoption, par scrutin public, de l'amendement insérant un article additionnel.

Amendement n° 946 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Pierre Sueur, Dominique Braye. - Rejet.

Amendement n° 715 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 717 de M. Thierry Foucaud. - Mme Josiane Mathon, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 49 (p. 6)

Demande de priorité des amendements n°s 137 et 289 avant l'amendement n° 523 rectifié. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - La priorité est ordonnée.

MM. Dominique Braye, Jean-Paul Amoudry, Mmes Hélène Luc, Odette Terrade.

Amendement n° 718 de M. Yves Coquelle. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Dominique Braye, Jean-Yves Mano, Mme Hélène Luc. - Rejet par scrutin public.

Amendements identiques n°s 2 rectifié de M. Jean-Paul Alduy et 948 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Philippe Richert, Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption des deux amendements.

Amendements identiques n°s 957 de M. Gérard Collomb et 1196 rectifié bis de M. Jean-Claude Gaudin. - MM. Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre délégué, Dominique Braye, Michel Dreyfus-Schmidt, Michel Charasse. - Retrait de l'amendement n° 1196 rectifié bis ; rejet de l'amendement n° 957.

Amendement n° 518 rectifié de M. Philippe Leroy. - MM. Eric Doligé, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait.

MM. le rapporteur, Eric Doligé.

Suspension et reprise de la séance (p. 7)

PRÉSIDENCE DE M. Adrien Gouteyron

3. Questions d'actualité au Gouvernement (p. 8).

M. le président.

MESURES D'ACCOMPAGNEMENT

POUR LES BURALISTES FRONTALIERS (p. 9)

MM. Jean-Paul Amoudry, Renaud Dutreil, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation.

PLAN VIEILLESSE (p. 10)

MM. Henri de Raincourt, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

POLITIQUE INDUSTRIELLE EN LORRAINE :

CAS D'ARCELOR (p. 11)

Mme Evelyne Didier, M. Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

BILAN DU SOMMET ECOFIN

ET RESPECT DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE (p. 12)

MM. Xavier de Villepin, Francis Mer, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.

CENTRE CARIBÉEN DE LA DRÉPANOCYTOSE (p. 13)

MM. Dominique Larifla, Jean-François Mattei, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées.

PLAN HANDICAPÉS (p. 14)

M. Gérard Braun, Mme Marie-Thérèse Boisseau, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées.

MAINTIEN DES SERVICES PUBLICS EN MILIEU RURAL (p. 15)

MM. René-Pierre Signé, Henri Plagnol, secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat.

RÉSEAUX D'ÉCOLES PRIMAIRES (p. 16)

MM. Patrice Gélard, Xavier Darcos, ministre délégué à l'enseignement scolaire.

PRÉVENTION DES INCENDIES DE FORÊT (p. 17)

M. Claude Domeizel, Mme Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de l'écologie et du développement durable.

DÉCRET D'APPLICATION DE LA RÉFORME DES RETRAITES

POUR LES SALARIÉS À LONGUE CARRIÈRE (p. 18)

MM. Joseph Ostermann, François Fillon, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité.

Suspension et reprise de la séance (p. 19)

4. Responsabilités locales. - Suite de la discussion d'un projet de loi (p. 20).

Article 49 (suite) (p. 21)

Demande de réserve de l'amendement n° 519 rectifié après l'amendement n° 1244. - MM. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur de la commission des lois ; Patrick Devedjian, ministre délégué aux libertés locales. - La réserve est ordonnée.

Amendements n°s 1197 rectifié ter de M. Jean-Claude Gaudin, 381 de M. Jean-Léonce Dupont ; amendements identiques n°s 137 (priorité) de la commission et 289 (priorité) de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; amendements n°s 523 rectifié de M. Philippe Leroy et 382 de M. Jean-Léonce Dupont. - MM. Eric Doligé, Jean-Paul Amoudry, Georges Gruillot, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ; le rapporteur, le ministre délégué, Bernard Frimat, Jean-Yves Mano. - Retrait des amendements n°s 1197 rectifié ter, 523 rectifié et 382 ; rejet, par scrutin public, de l'amendement n° 381 ; adoption des amendements n°s 137 et 289.

Amendements identiques n°s 125 de la commission, 278 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, et 453 rectifié bis de M. Dominique Braye. - MM. le rapporteur, Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; Dominique Braye, le ministre délégué, Michel Mercier, Eric Doligé. - Adoption des trois amendements.

Amendement n° 519 rectifié (précédemment réservé) de M. Philippe Leroy. - Devenu sans objet.

Amendement n° 126 de la commission. - MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 719 de M. Yves Coquelle. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Amendement n° 1 rectifié bis de M. Jean-Paul Alduy. - MM. Eric Doligé, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 1199 rectifié ter de M. Jean-Claude Gaudin. - MM. Eric Doligé, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption.

Amendement n° 720 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article L. 301-5-1 du code de la construction

et de l'habitation (p. 22)

Amendements n°s 721 de Mme Odette Terrade, 279 à 281 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, 454 rectifié de M. Dominique Braye, 1200 rectifié quater, 1203 rectifié ter de M. Jean-Claude Gaudin, 3 rectifié bis de M. Jean-Paul Alduy, 127, 128 de la commission et 962 rectifié de M. Gérard Collomb. - Mme Odette Terrade, MM. Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; Dominique Braye, Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 454 rectifié ; rejet des amendements n°s 721 et 1203 rectifié ter ; adoption des amendements n°s 279, 1200 rectifié quater, 280, 281, 3 rectifié bis, 127, 962 rectifié et 128.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 301-5-2 du code de la construction

et de l'habitation (p. 23)

Amendements n°s 722 de Mme Odette Terrade, 129 de la commission, 455 rectifié de M. Dominique Braye, 1206 rectifié bis de M. Jean-Claude Gaudin ; amendements identiques n°s 130 de la commission, 282 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, et 440 de Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis ; amendements n°s 283 à 285 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, 456 rectifié de M. Dominique Braye, 4 rectifié bis de M. Jean-Paul Alduy et 131 de la commission. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué, Dominique Braye, Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales ; MM. le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Yves Mano. - Retrait des amendements n°s 456 rectifié et 455 rectifié ; rejet de l'amendement n° 722 ; adoption des amendements n°s 129, 1206 rectifié bis, 130, 282, 440, 283 à 285, 4 rectifié bis et 131.

Adoption de l'article du code, modifié.

Article L. 301-5-3 du code de la construction

et de l'habitation (p. 24)

Amendement n° 723 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Adoption de l'article du code.

Amendements n°s 724 de Mme Odette Terrade, 133 de la commission ; amendements identiques n°s 942 de M. Gérard Collomb et 1207 rectifié bis de M. Jean-Claude Gaudin ; amendement n° 286 rectifié de M. Georges Gruillot,rapporteur pour avis. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, Jean-Yves Mano, Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 724 ; adoption des amendements n°s 133 et 286 rectifié, les amendements n°s 942 et 1207 rectifié bis devenant sans objet.

Amendement n° 725 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet par scrutin public.

Amendements n°s 726 de Mme Odette Terrade et 134 de la commission. - Mme Odette Terrade, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 726 ; adoption de l'amendement n° 134.

Amendement n° 727 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade. - Rejet.

Amendements n°s 728 de Mme Odette Terrade, 953 de M. Jean-Yves Mano, 1209 rectifié ter, 1210 rectifié ter de M. Jean-Claude Gaudin et 287 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis. - Mme Odette Terrade, MM. Jean-Yves Mano, Dominique Braye, Eric Doligé, Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet des amendements n°s 728 et 953 ; adoption des amendements n°s 1209 rectifié ter, 1210 rectifié ter et 287.

Amendements n°s 729 de Mme Odette Terrade, 135 de la commission et 1212 rectifié ter de M. Jean-Claude Gaudin. - MM. Roland Muzeau, le rapporteur, le ministre délégué, Eric Doligé, le ministre délégué. - Rejet de l'amendement n° 729 ; adoption des amendements n°s 135 et 1212 rectifié ter.

Amendements identiques n°s 730 de Mme Odette Terrade et 1160 de M. Gérard Longuet ; amendements n°s 731 à 733 de Mme Odette Terrade ; amendements identiques n°s 136 de la commission, 288 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, et 449 de Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis. - Mme Odette Terrade, MM. Dominique Braye, le rapporteur, Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis ; M. le ministre délégué. - Retrait de l'amendement n° 1160 ; rejet des amendements n°s 730 à 733 ; adoption des amendements n°s 136, 288 et 449.

MM. Jack Ralite, Roland Muzeau, Jean-Pierre Sueur, Dominique Braye, Mme Odette Terrade, M. Eric Doligé.

Adoption, par scrutin public, de l'article 49 modifié.

Article additionnel après l'article 49 (p. 25)

Amendement n° 947 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre délégué, Dominique Braye, Mme Odette Terrade. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 50 (p. 26)

Amendement n° 734 de M. Thierry Foucaud. - Mme Nicole Borvo, MM. le rapporteur, le ministre délégué. - Rejet.

Article 50 (p. 27)

Amendements identiques n°s 735 de Mme Odette Terrade et 955 de M. Yves Dauge ; amendements n°s 944, 1073 de M. Michel Charasse, 441 à 443 de Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis, 290, 291 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, 736 de Mme Odette Terrade, 1248 rectifié bis de M. Alain Vasselle, 951 de M. Jean-Yves Mano, 1161 de M. Gérard Longuet ; amendements identiques n°s 138 de la commission et 292 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; amendements identiques n°s 139 de la commission et 293 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; amendements n°s 956 de M. Bernard Cazeau, 1074 de M. Michel Charasse et 737 de Mme Odette Terrade. - Mme Odette Terrade, MM. Jean-Pierre Sueur, Michel Charasse, Mme Annick Bocandé, rapporteur pour avis ; MM. Georges Gruillot, rapporteur pour avis ; Dominique Braye, Jean-Yves Mano, le ministre délégué, Roland Muzeau. - Retrait des amendements n°s 944 et 1161 ; rejet, par scrutin public, des amendements n°s 735 et 955.

Suspension et reprise de la séance (p. 28)

MM. Dominique Braye, le rapporteur, le ministre délégué, Jean-Claude Peyronnet. - Rejet des amendements n°s 736, 951 et 737 ; adoption des amendements n°s 441, 290, 442, 1248 rectifié bis, 443, 1073, 291, 138, 292, 139, 293, 956 et 1074.

Adoption de l'article modifié.

Article 51 (p. 29)

Mme Nicole Borvo, M. Jean-Pierre Sueur.

Amendements n°s 738 de Mme Annie David, 739, 740 de M. Ivan Renar, 299, 300 de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, 140 de la commission, 457 rectifié de M. Dominique Braye ; amendements identiques n°s 141 de la commission, 294 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, et 301 de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis ; amendements n°s 952 de M. Jean-Yves Mano, 741 de M. Ivan Renar ; amendements identiques n°s 142 rectifié de la commission, 295 de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, 302 de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, et sous-amendements identiques n°s 1297, 1298 et 1299 de Mme Annie David ; amendement n° 15 rectifié de M. Jean-Paul Alduy ; amendements identiques n°s 143 de la commission et 303 de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis ; amendements identiques n°s 144 rectifié de la commission, 296 rectifié de M. Georges Gruillot, rapporteur pour avis, et 304 rectifié de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis ; amendements n°s 945 rectifié bis de M. Michel Charasse, 16 rectifié, 17 rectifié bis de M. Jean-Paul Alduy, 305 de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, 1162 de M. Gérard Longuet, 871 rectifié bis de M. Roger Karoutchi, 1113 rectifié bis de M. Christian Cointat, 306 de M. Philippe Richert, rapporteur pour avis, et sous-amendement n° 1295 de M. Christian Cointat ; amendements n°s 1114 de M. Christian Cointat et 742 de M. Ivan Renar. - M. Roland Muzeau, Mmes Nicole Borvo, Odette Terrade, MM. Philippe Richert, rapporteur pour avis de la commission des affaires culturelles ; le rapporteur, Dominique Braye, Jean-Yves Mano, Michel Charasse, Roger Karoutchi, Christian Cointat, le rapporteur, le ministre délégué, Bernard Frimat, Michel Mercier, Hubert Durand-Chastel. - Retrait des amendements n°s 15 rectifié, 16 rectifié, 1114, 457 rectifié, 952, 17 rectifié bis et du sous-amendement n° 1295 ; rejet, par scrutins publics, des amendements n°s 738 et 741 ; rejet des amendements n°s 739, 740, des sous-amendements n°s 1297 à 1299 et de l'amendement n° 742 ; adoption des amendements n°s 299, 300, 141, 294, 301, 142 rectifié, 295, 302, 143, 303, 144 rectifié, 296 rectifié, 304 rectifié, 945 rectifié bis, 305, 1162, 871 rectifié bis, 1113 rectifié bis et 306, l'amendement n° 140 devenant sans objet.

Adoption de l'article modifié.

Article 52 (p. 30)

Amendements identiques n°s 743 de Mme Marie-France Beaufils et 966 de M. Yves Dauge ; amendement n° 968 de M. Yves Dauge. - Mme Odette Terrade, MM. Jean-Claude Peyronnet, le rapporteur, le ministre délégué, Michel Charasse, Jean-Pierre Sueur, Dominique Braye, Roland Muzeau, Jean-Claude Peyronnet, Serge Lagauche. - Rejet, par scrutin public, des amendements n°s 743 et 966 ; rejet de l'amendement n° 968.

Article additionnel après l'article 52 (p. 31)

Amendement n° 954 de M. Jean-Yves Mano. - MM. Jean-Yves Mano, le rapporteur, le ministre délégué. - Adoption de l'amendement insérant un article additionnel.

Intitulé du chapitre IV (p. 32)

Amendement n° 1006 rectifié de M. Jean-Pierre Godefroy. - MM. Jean-Pierre Godefroy, le rapporteur, le ministre délégué, Jacques Blanc. - Rejet.

Article additionnel avant l'article 53 (p. 33)

Amendement n° 486 de M. Michel Charasse. - MM. Michel Charasse, le rapporteur, le ministre délégué, Paul Dubrule, Jacques Blanc, Jean-Claude Peyronnet. - Rejet.

Article 53 (p. 34)

Amendements n°s 744 de M. Guy Fischer et 1007 à 1009 de M. Jean-Pierre Godefroy. - M. Guy Fischer.

Renvoi de la suite de la discussion.

5. Modification de l'ordre du jour (p. 35).

6. Ordre du jour (p. 36).