Séance du 15 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels avant l'article 88 (suite)

M. le président. Nous allons maintenant procéder à l'examen des amendements n°s 811, 812 rectifié, 809 et 813, précédemment réservés, tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 88.

Je vous rappelle que la commission des finances a déclaré que l'article 40 de la Constitution n'était pas applicable (Marques de satisfaction sur les travées du groupe CRC.)

M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Monsieur le président, l'article 40 n'est pas applicable ?

M. Thierry Foucaud. Le débat a eu lieu ce matin, monsieur Mercier !

M. le président. Monsieur Mercier, je n'invente pas, je répète ce que l'on m'a dit ! Il fallait être présent ! (Sourires ironiques sur les travées du groupe CRC.)

Mme Michelle Demessine et M. Robert Bret. Vous êtes revenu de Lyon pour rien, monsieur Mercier !

M. le président. L'amendement n° 811, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'article 1472 A bis du code général des impôts est abrogé. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Cet amendement, ainsi que les amendements n°s 812 rectifié, 809 et 813, participe à la nécessaire réforme des finances locales. Je ne vais pas développer nos arguments, car nous reviendrons sur le sujet au moment de la discussion du projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement, ainsi qu'aux amendements n°s 812 rectifié, 809 et 813.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 811.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 812 rectifié, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Le 4 du I de l'article 1636 B sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, en l'absence d'augmentation du taux d'imposition de la taxe d'habitation et des taxes foncières, les communes, les départements et les organismes de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre peuvent augmenter le taux d'imposition de la taxe professionnelle dans les limites fixées par l'évolution de la formation brute de capital fixe, telle que définie par la loi de finances. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

Plusieurs sénateurs de l'UMP. Les amendements n°s 812 rectifié, 809 et 813 ont déjà été présentés !

M. Thierry Foucaud. Cet amendement porte sur la question relativement essentielle de la liberté de fixation des taux d'imposition locale par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements.

Il reprend à cet effet une proposition que nous avions formulée lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2003, qui avait consacré sur certains aspects la déliaison des taux des impositions directes locales et qui avait modifié quelques-unes des normes de progression des différents impôts locaux, en laissant un peu de latitude aux assemblées locales.

On notera cependant que le paysage fiscal local est marqué depuis plusieurs années par une évolution sensible, due en grande partie à l'accroissement du nombre de stuctures intercommunales qui font appel au principe de taxe professionnelle unique, ou TPU, même lorsqu'elles n'y sont pas tenues. Cette évolution a d'ailleurs trouvé une illustration ces dernières années avec la baisse importante du produit fiscal voté directement par les assemblées communales et avec la hausse, moins importante au demeurant, du produit voté par les conseils communautaires des EPCI constitués.

Ainsi, en 2002, le produit de taxe professionnelle voté par les communes a été réduit de 1 817 millions d'euros, soit 24,3 % du produit de 2001, tandis que le produit fiscal voté par les groupements intercommunaux a progressé de 1 255 millions d'euros, soit 19,8 % du produit voté en 2001.

Il y a fort à parier que le mouvement va croître et embellir, surtout lorsque l'on connaît l'économie générale de la dotation globale de fonctionnement et la primauté dont bénéficie, au sein de cette dotation, la dotation des groupements.

Pour autant, dans certaines situations, les assemblées délibérantes des collectivités locales et leurs groupements peuvent être amenés à ne pas appliquer d'augmentation aux taux des impôts normalement dus par les ménages, au titre tant de la taxe d'habitation que de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Puisque nous considérons que la taxe professionnelle est un impôt, je le répète, profondément différent des autres, il nous semble donc légitime que ses critères d'évolution soient différents de ceux des autres impôts et qu'ils puissent retrouver, par conséquent, une certaine légitimité économique. On ne peut en effet oublier - et c'est manifestement confirmé par les chiffres - que le développement de l'intercommunalité a aussi conduit, dans un mouvement parallèle à celui qui a été observé sur l'assiette de l'impôt, à la contraction du produit fiscal voté, tandis que la suppression de l'imposition de la part taxable des salaires conduisait à recentrer de manière quasi exclusive la taxe professionnelle sur les seuls éléments corporels de l'actif des entreprises assujetties.

Dès lors, si la taxe professionnelle devient un impôt calculé seulement sur le capital détenu par les entreprises, qui représentait avant la réforme 63,2 % des bases d'imposition, il est donc désormais légitime de considérer que c'est au regard de l'évolution de la formation brute de capital fixe des entreprises privées que doit être appréhendée la réévaluation des taux d'imposition de la taxe professionnelle.

C'est sous le bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC.)

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Défavorable, comme je l'ai déjà indiqué.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le ministre, avant que nous nous prononcions, pourriez-vous éclairer le Sénat sur deux points ?

Le premier est la déliaison des taux, qui préoccupe beaucoup les élus et qui fait d'ailleurs l'objet de l'amendement. Au-delà de votre avis lapidaire, quelles sont les intentions du Gouvernement sur cette question ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Ce n'est pas l'objet du projet de loi !

M. Jean-Pierre Sueur. Par ailleurs, quelles conséquences tirez-vous de l'évolution du produit de la taxe professionnelle ? La taxe professionnelle unique étant un élément très important pour l'évolution des intercommunalités à fiscalité propre, il y a là une sorte de paradoxe. Quelles sont les orientations du Gouvernement à cet égard ?

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Sueur, en ce qui concerne les taux, le Gouvernement en a délié pour partie l'effet l'année dernière. C'est ce gouvernement qui l'a fait, aucun autre, et, à ce stade, on s'aperçoit que les collectivités locales ont fait un usage modéré de cette déliaison, qui n'a donné lieu à aucun abus. Par conséquent, cela mérite d'être apprécié.

Une telle forme d'expérimentation doit, me semble-t-il, être encore prolongée pour bien convaincre certains groupes que les élus locaux ont le sens des responsabilités et qu'ils n'augmentent pas inconsidérément la fiscalité locale.

C'est la raison pour laquelle le Gouvernement s'oppose aux demandes d'augmentation de la fiscalité locale présentées par le groupe CRC.

En ce qui concerne la TPU, dès lors que l'on en a fait l'instrument du financement de l'intercommunalité, ceux qui réclament sa suppression devraient commencer par expliquer par quoi ils entendent la remplacer.

M. Lucien Lanier. Très bien !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 812 rectifié.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 809, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L'avant-dernier alinéa de l'article L. 2334-17 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« L'indice synthétique de ressources et de charges est obtenu par addition des rapports visés aux 1°, 2°, 3° et 4° en pondérant, en 2004, le premier par 40 %, le deuxième par 15 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 15 % ; en 2005, le premier par 35 %, le deuxième par 17,5 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 17,5 % ; en 2006, le premier par 30 %, le deuxième par 20 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 20 % ; en 2007 et les années suivantes, le premier par 20 %, le deuxième par 25 %, le troisième par 30 % et le quatrième par 25 %. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. Comme je l'ai annoncé tout à l'heure, cet amendement participe de la nécessaire réforme des finances locales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 809.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 813, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - A compter de 2004, la dotation globale de fonctionnement, la dotation spéciale pour le logement des instituteurs, la dotation élu local, la dotation globale d'équipement, la dotation générale de décentralisation, la dotation de décentralisation pour la formation professionnelle, la dotation générale de décentralisation pour la Corse, la dotation départementale d'équipement des collèges, la dotation régionale d'équipement scolaire, la dotation de compensation de la suppression progressive de la part salaires de la taxe professionnelle versée aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et la dotation de compensation de la taxe professionnelle (hors réduction pour création d'entreprises) forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale pour 2003 à la loi de finances initiale pour 2004, par application d'un indice égal à la somme du taux prévisionnel d'évolution des prix à la consommation des ménages (hors tabac) de l'année de versement et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement.

« II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence. »

La parole est à M. Thierry Foucaud.

M. Thierry Foucaud. A l'instar des amendements précédents, celui-ci participe également de la nécessaire réforme des finances locales.

Je rappelle que nous reviendrons sur ce sujet au moment de l'examen du projet de loi de finances.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 813.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous revenons à l'article 19, qui a été précédemment réservé.

Article 19

(précédemment réservé)

Les collectivités territoriales continuent d'assurer le financement des opérations routières inscrites aux quatrièmes contrats de plan Etat-région jusqu'au terme de ces contrats et dans les conditions qu'ils fixent. Il en va de même pour l'Etat, sauf en ce qui concerne les aménagements de sécurité dont le financement est transféré aux départements dans les conditions prévues au III de l'article 89 de la présente loi.

M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 893, présenté par MM. Reiner, Charasse, Peyronnet, Frimat, Sueur, Marc, Lagauche, Dauge, Godefroy, Cazeau, Chabroux, Mano, Bel, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Rédiger comme suit cet article :

« L'Etat continue d'assurer le financement des opérations routières inscrites aux quatrièmes contrats de plan Etat-région jusqu'au terme de la réalisation de ces opérations et dans les conditions fixées par ces contrats, sauf en ce qui concerne les aménagements de sécurité dont le financement est transféré aux départements dans les conditions prévues au III de l'article 89 de la présente loi. Il en va de même pour les collectivités territoriales. »

L'amendement n° 894, présenté par MM. Reiner, Charasse, Peyronnet, Frimat, Sueur, Marc, Lagauche, Dauge, Godefroy, Cazeau, Chabroux, Mano, Bel, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« A la fin de la première phrase de cet article, remplacer les mots : "jusqu'au terme de ces contrats et dans les conditions qu'ils fixent" par les mots : "jusqu'au terme de la réalisation de ces opérations et dans les conditions fixées par ces contrats". »

L'amendement n° 682, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après les mots : "pour l'Etat", supprimer la fin de la deuxième phrase de cet article. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour défendre les amendements n°s 893 et 894.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement reste d'actualité malgré l'adoption de l'amendement n° 1309 du Gouvernement relatif aux contrats de plan, qui avait suscité beaucoup de craintes, de doutes et d'oppositions de notre part. Il est d'ailleurs étonnant - je me permets de le signaler - que cet amendement ait été adopté avant l'examen de l'article 19.

Quoi qu'il en soit, les dispositions de l'article 19 rappellent en premier lieu les obligations des collectivités locales en matière de financement des opérations routières inscrites aux contrats de plan Etat-région et, en second lieu seulement, celles de l'Etat.

Il nous semble que cette manière de présenter les choses constitue une sorte de lapsus, d'acte manqué qui pourrait relever d'une sorte d'inconscient collectif. Pourquoi commencer par rappeler les obligations communes des départements et des régions ? Nous les connaissons bien !

S'appliquant aux contrats de plan, la rédaction de l'article 19 est un peu étrange lorsqu'on connaît le désengagement de l'Etat en la matière, notamment dans le domaine routier.

L'amendement n° 893 prévoit de remettre les choses à l'endroit, en énonçant en premier lieu les obligations financières de l'Etat et en second lieu celles des collectivités territoriales.

Plus fondamentalement, il vise à préciser que les obligations des parties ne seront éteintes qu'à la fin de la réalisation des travaux prévus aux contrats et non au terme des contrats. Il est clair que la philosophie de cet amendement est quelque peu différente de celle de l'amendement n° 1309 du Gouvernement. En effet, il ne faudrait pas que des opérations non achevées au terme des contrats soient privées de financement.

Nous préférons cette rédaction qui est plus claire. Le Gouvernement s'est engagé conjointement avec les régions sur des contrats. Dès lors, cet engagement vaut jusqu'à la réalisation desdits contrats. C'est clair, simple, précis, et, ainsi, les engagements de chacun seront respectés.

L'amendement n° 894 est un texte de repli par rapport à l'amendement n° 893. Il tend lui aussi à préciser que les obligations des parties ne seront éteintes qu'à la fin de la réalisation des travaux prévus aux contrats et non pas au terme des contrats, afin que des opérations non achevées au terme des contrats ne soient pas privées de financement.

Mais il ne renverse pas l'ordre des dispositions de l'article 19, lequel fixe d'abord les obligations financières des collectivités locales et ensuite celles de l'Etat.

M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l'amendement n° 682.

M. Thierry Foucaud. C'est un amendement de cohérence. Il s'agit tout simplement de prévoir que le financement des contrats de plan Etat-région soit assuré et que l'Etat ne se défausse pas de ses obligations.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 893, dans la mesure où le Sénat vient d'adopter l'amendement n° 1309 présenté par le Gouvernement, nous pouvons adopter l'article 19 sans modification. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Il en est de même pour les amendements n°s 894 et 682. Le paragraphe III de l'article 89 prévoit que le transfert des routes aux départements « s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes », dans le strict respect de la neutralité financière des transferts opérés pour l'Etat et pour les collectivités.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. L'amendement n° 893 comme l'amendement n° 894 sont deux amendements qui substituent à la notion de contrat la notion d'opération, qui est assez floue. Le Gouvernement préfère, pour des raisons de sécurité juridique, la notion d'achèvement de contrat. Il est donc défavorable à ces deux amendements.

A cet égard, d'ailleurs, M. Georges Gruillot avait raison de s'interroger sur la nécessité de bien préciser le terme des engagements respectifs. Le terme du contrat a lieu au moment de la remise de l'ouvrage et non pas à la fin des opérations engagées. A mon avis, la précision que M. Georges Gruillot avait demandée dans une autre intervention mérite d'être retenue.

Le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement n° 682, qui est un amendement de suppression. Le Gouvernement tient à l'équilibre de l'article 19, parce qu'il ne vise pas la même situation que les autres dispositions des contrats de plan. On ne peut pas établir la compensation en fonction d'une analyse rétrospective des crédits d'Etat qui privilégierait les départements où l'Etat a réalisé de gros investissements et pénaliserait ceux qui n'ont rien eu et qui, en fait, en ont besoin.

Le décroisement des financements routiers prévu à l'article 19 répond à ces préoccupations.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 893.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 894.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 682.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 19.

(L'article 19 est adopté.)

Articles additionnels après l'article 88

M. le président. L'amendement n° 345 rectifié, présenté par M. Biwer et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :

« Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - A la fin de chaque exercice budgétaire, la Cour des comptes établira un bilan financier comparant le coût, pour les départements et les régions, des transferts de compétences à titre définitif inscrits dans la présente loi et dans la loi n° du décentralisant le revenu minimum d'insertion et créant le revenu minimum d'activité, et les compensations financières de toute nature qui leur ont été accordées, à ce titre, par l'Etat.

« L'accroissement éventuel des charges de ces collectivités territoriales constaté par la Cour des comptes entraînera, lors de la prochaine loi de finances, une réévaluation des impositions transférées par l'Etat aux départements et aux régions pour assurer la compensation financière des transferts de compétences.

« II. - La perte de recettes résultant éventuellement pour le budget de l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 345 rectifié est retiré.

L'amendement n° 370, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. 1614-1-1 . - Toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales est accompagnée des ressources nécessaires à son exercice normal. »

L'amendement n° 371, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A l'article L. 1614-3 du code général des collectivités territoriales, les mots : "magistrat de la Cour des comptes" sont remplacés par les mots : "élu local". »

L'amendement n° 372, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

« Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« A l'article L. 1614-3-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : "l'évolution des charges résultant", sont insérés les mots : "des créations, des extensions de compétences ou". »

La parole est à M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, pour présenter les amendements n°s 370, 371 et 372.

M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je vous indique tout de suite, monsieur le président, que je retire l'amendement n° 371, qui a été largement satisfait par le vote, ce matin, d'un amendement présenté par M. le rapporteur.

M. le président. L'amendement n° 371 est retiré.

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur pour avis.

M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je présenterai brièvement les amendements n°s 370 et 372, qui sont liés.

Il s'agit en quelque sorte d'encadrer un peu plus précisément le financement des transferts de compétences et d'inscrire dans le code général des collectivités territoriales des principes certes déjà présents dans la Constitution, mais que nous souhaitons rendre encore plus opératoires en indiquant que « toute création ou extension de compétence ayant pour conséquence d'augmenter les charges des collectivités territoriales accompagnée des ressources nécessaires à son exercice normal ».

L'amendement n° 370 vise plus particulièrement deux cas.

Deux exemples s'imposent à nous.

Tout d'abord, nous avons voté récemment en première lecture le projet de loi portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité. Nous l'examinerons à nouveau en deuxième lecture au tout début du mois de décembre. Le transfert du RMI, c'est très bien ; la création du RMA, c'est très bien. Toutefois, le passage du dispositif du RMI à celui du RMA crée une compétence nouvelle qui entraîne un certain nombre de coûts, notamment le versement de l'allocation différentielle entre le montant du RMI et l'allocation qui doit être versée pour le RMA. L'amendement n° 370 a pour objet de couvrir cette charge nouvelle qui apparaît à l'occasion de la création de la compétence.

Le deuxième exemple est encore plus récent. Hier soir, le Sénat a adopté, dans le domaine de la culture, et plus précisément, des écoles de musique, un amendement présenté par les deux commissions compétentes, la commission des lois saisie au fond et la commission des affaires culturelles saisie pour avis. Cette disposition crée une dépense nouvelle pour les départements. L'amendement n° 370 vise à couvrir les dépenses nouvelles. En revanche, il ne couvre pas, par exemple, les conséquences de la réforme de l'UNEDIC et de la réforme de l'ASS allocation de solidarité spécifique. Ce sera fait lors de la discussion de l'article 40 du projet de loi de finances pour 2004 et lors de la discussion en deuxième lecture du projet de loi relatif au transfert du RMI-RMA.

Quant à l'amendement n° 372, il prévoit, pour bien globaliser l'affaire, que la commission d'évaluation des charges devra vérifier que cela est bien fait chaque année.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est très favorable à l'amendement n° 370, que nous attendions depuis un certain temps déjà, puisqu'il a été cité par avance. Par conséquent, il est parfaitement le bienvenu.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je comprends bien l'amendement n° 370 présenté par M. Mercier, mais il me pose tout de même un problème juridique.

M. Jean-Pierre Sueur. Il est satisfait !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. M. Mercier est un juriste, et il va donc comprendre ce que je lui dis. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

M. Michel Mercier, rapporteur pour avis Cela commence mal !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est parce est l'auteur de l'amendement que je dis cela, mais les autres sénateurs vont eux aussi y arriver aisément. (Sourires.)

M. Gérard Delfau. Merci, monsieur le ministre !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je m'interroge, du point de vue juridique, sur la notion d'« exercice normal », monsieur Mercier. C'est, en effet, ce qui me pose problème dans votre amendement ; c'est, un concept juridiquement difficile à cerner.

M. René Garrec, président de la commission des lois. Il existe déjà !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je sais, vous allez vous référer au code général des collectivités territoriales, mais, en l'occurrence, il n'a pas le même sens.

Quant à l'amendement n° 372, il est satisfait par l'article 3 bis, qui a été adopté, dans le projet de loi « RMI-RMA ». Là, vous avez totalement satisfaction, monsieur Mercier.

M. le président. Les amendements n°s 370 et 372 sont-ils maintenus, monsieur le rapporteur pour avis ?

M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Je ne suis certainement pas un bon juriste, monsieur le ministre je vous le dis très amicalement, puisque je n'arrive pas à raisonner comme vous !

L'amendement n° 372 ne peut pas être satisfait par une loi qui n'est pas encore définitivement adoptée. De surcroît, il ne faut pas hésiter parfois à être redondant.

S'agissant de la définition de l'exercice normal des compétences, je veux simplement indiquer à M. le ministre que c'est le texte même de l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales qui dispose déjà que « tout accroissement net de charges résultant des transferts de compétences effectués entre l'Etat et les collectivités territoriales est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions des ressources nécessaires à l'exercice normal de ces compétences ».

Je veux simplement dire à M. le ministre, pour être très précis, que c'est dans ce sens-là que nous l'avons entendu lorsque nous avons rédigé cet amendement ; comme c'est dans ce sens-là également que M. le ministre l'a entendu, il n'y a donc pas de problème sur l'« exercice normal ».

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Je ne me lasse pas de nos échanges, monsieur le président !

M. Mercier sait bien qu'il s'agit-là de charges transférées. Par conséquent, la référence à l'exercice normal, c'était l'exercice normal par l'Etat de charges transférées. M. Mercier évoque au contraire des charges futures qui ne bénéficient donc pas de la base de référence des charges transférées. Le concept d'exercice normal n'a pas du tout le même sens dans ce cas-là.

M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, rapporteur pour avis.

M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. J'ai le grand regret de dire que je ne peux pas « lâcher » sur ce point. (Rires.)

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Ce n'est pas votre genre...

M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. En effet.

Permettez-moi de reprendre l'exemple du transfert du RMI au RMA. Vous me direz qu'on ne sait pas ce qu'il peut devenir. Mme Boutin s'en occupe, donc tout est possible ! (Sourires.)

En attendant, le projet de loi créant un revenu minimum d'activité a été modifié par le Sénat en première lecture, et il a été prévu que le département devra payer plus pour le bénéficiaire du RMI qui passe au RMA. L'exercice normal, c'est l'application de la loi. Ce n'est pas le département qui fixera le montant de l'allocation différentielle. C'est la loi qui impose cet exercice normal pour passer du RMI au RMA, exercice qui doit se comprendre exactement dans le même sens que dans l'article L. 1614-1 du code général des collectivités territoriales. Puisque c'est la loi qui a fixé l'obligation de prévoir une allocation différentielle, et qui en a déterminé le montant, cela ne relève pas du tout de la libre administration de la collectivité territoriale.

M. le président. La parole est à M. le ministre

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Monsieur Mercier, l'exercice normal, c'est par rapport à l'existant. Or, l'exercice normal que vous proposez c'est par rapport à une hypothèse, à un idéal. Ce n'est donc pas comparable. Vous voulez comparer la réalité à un idéal à partir du même concept.

M. Gérard Delfau. C'est lumineux !

M. René Garrec, président de la commission des lois. Le code civil est bien meilleur !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le code civil est bien meilleur, je suis d'accord avec M. Garrec.

M. le président. La parole est à M. Bernard Frimat, pour explication de vote sur l'amendement n° 370.

M. Bernard Frimat. Monsieur le président, nous sommes là dans l'exercice normal de la démocratie et du fonctionnement du Parlement. (Sourires.) J'ai, pour ma part, beaucoup apprécié cette discussion entre le ministre et le rapporteur pour avis de la commission des finances.

J'aurais beaucoup de mal à comprendre les exemples que M. Mercier a pris s'ils n'étaient extrêmement précis et ne souffraient aucune contestation.

Par conséquent, si l'on veut éviter la méfiance et favoriser la transparence, il est nécessaire de suivre cette position. Vous rendez-vous compte, mes chers collègues, que je vais suivre à la fois la position du rapporteur pour avis de la commission des finances et celle du rapporteur de la commission des lois ? En effet, leurs arguments me semblent tout à fait convaincants. Ne faisons pas de procès d'intention.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Je voudrais simplement faire observer que les qualités de juriste de M. Mercier nous ont convaincus. (Sourires.) Je tiens à lui en rendre hommage.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cela améliore mon dossier !

M. Jean-Pierre Sueur. Par ailleurs, monsieur le ministre, il est tout de même assez clair que, sinon par la lettre du moins par l'esprit, l'amendement de M. Mercier est assez comparable à toute une série d'amendements précédemment présentés par nous-mêmes et que M. le ministre avait considérés comme étant satisfaits.

Nous sommes très heureux de constater que l'amendement de M. Mercier n'est pas considéré comme satisfait. Nous partageons tout à fait cette logique, et nous apportons donc notre soutien à cet amendement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 370.

(L'amendement est adopté à l'unanimité.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 88.

M. Jean-Pierre Sueur. Nous sommes très satisfaits !

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il aurait fallu faire parler M. Sueur un peu plus ! (Sourires.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 372.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 88.

L'amendement n° 819, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans le premier alinéa du I de l'article 1414 A du code général des impôts, le taux : "4,3 %" est remplacé par le taux : "2 %".

« II. - Les taux applicables aux deux dernières tranches du tarif de l'impôt de solidarité sur la fortune sont augmentés à due concurrence. »

La parole est à M. Robert Bret.

M. Robert Bret. Cet amendement se justifie par son texte même.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 819.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 903, présenté par MM. Peyronnet, Frimat, Sueur, Marc, Lagauche, Dauge, Godefroy, Cazeau, Chabroux, Reiner, Mano, Bel, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :

« Après l'article 88, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Les personnels chargés de la gestion des services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences de l'Etat, transférées aux collectivités territoriales et leurs groupements par la présente loi, soit sont transférés en nombre égal, soit font l'objet d'une compensation financière déterminée par une loi ultérieure. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Cet amendement est extrêmement clair et son texte se suffit à lui-même : il vise à obliger l'Etat à compenser aux collectivités territoriales le coût en personnel engendré par l'exercice des nouvelles compétences qu'il transfert aux collectivités territoriales, ainsi qu'à leurs groupements. Il procède de la même logique que l'amendement qui vient d'être adopté par le Sénat. C'est, en quelque sorte, un amendement de conséquence. Nos collègues ne devraient donc avoir aucune difficulté à adopter la même position.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Hélas ! notre avis est défavorable.

M. Jean-Pierre Sueur. Pourquoi ?

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement, car il est inutile.

En effet, l'article 77 que nous avons voté prévoit déjà le transfert aux collectivités territoriales des services ou parties de services qui participent à l'exercice des compétences transférées. Le périmètre exact de ces transferts de services et de moyens sera précisé au cas par cas, en fonction des spécificités locales, par des conventions qui seront signées entre le représentant de l'Etat et la collectivité territoriale concernée, au stade tant des mises à dispositions provisoires que des transferts définitifs de l'ensemble des moyens nécessaires.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 903.

(L'amendement n'est pas adopté.)