Séance du 15 novembre 2003 (compte rendu intégral des débats)

Articles additionnels avant l'article 89

• Art. additionnels après l'art. 88
• Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
• Art. additionnels avant l'art. 89 (interruption de la discussion)

M. le président. L'amendement n° 821, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Cette évaluation comprend notamment un diagnostic d'expertise sur les équipements publics éventuellement transférés. »

La parole est à Mme Michelle Demessine.

Mme Michelle Demessine. Cet amendement de notre groupe porte sur la même question que celle que nous évoquions lors de notre amendement précédent. Il s'agit en effet des conditions de transfert aux collectivités territoriales du patrimoine de l'Etat, question récurrente depuis le début de ce débat.

C'est évidemment que l'expérience de la décentralisation ne plaide pas en faveur de tout angélisme en la matière.

On se souviendra, en particulier, que l'affirmation de la responsabilité essentielle des collectivités territoriales en matière scolaire s'est accompagnée de la progression des effectifs scolarisés, comme de l'émergence de forts besoins de renouvellement du parc immobilier scolaire, celui-ci étant largement frappé d'obsolescence.

C'est pour ces raisons que les régions, pour les lycées, comme les départements, pour les collèges, ont été amenés à réaliser de très importants investissements, dans des conditions qui, au demeurant, n'ont pas toujours été exemplaires dans certains cas de figure, en matière de transparence des marchés publics et de mise en concurrence des entreprises titulaires des contrats de construction.

Pour autant, ce qui nous préoccupe, avec cet amendement, c'est bien entendu ce que l'on peut appeler les coûts cachés de la décentralisation.

L'état du patrimoine laissé, sans frais ni droits, aux collectivités locales, nécessite, de notre point de vue, un diagnostic permettant de mesurer les contraintes de moyen et de long termes les collectivités que vont devoir assumer, eu égard à l'usure du temps et à l'état des équipements concernés.

A défaut, dans quelle situation nous trouverons-nous ? Très rapidement, nous serions dans une situation où le montant de la compensation des investissements serait sans commune mesure avec les exigences du terrain, nous conduisant à un débat complexe où nous devrions soit accroître la fiscalité directe locale, soit augmenter les prélèvements budgétaires en direction des collectivités territoriales.

Cet état des lieux que nous préconisons est donc nécessaire, afin de fixer, pour les années à venir, le montant des concours que l'Etat entend consacrer au soutien des investissements des collectivités territoriales.

Que la commission chargée de l'évaluation des charges transférées soit dépositaire de ces éléments est bien entendu naturel.

Tel est le sens de cet amendement, que nous vous invitons à adopter.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Sur le fond, il sera procédé à une évaluation contradictoire des charges transférées, comme on l'a déjà définie. Et, surtout, la formulation proposée comporte les adverbes « notamment » et « éventuellement ». (Exclamations sur les travées du groupe CRC.)

La commission ne peut donc pas être favorable à cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis que la commission, qui a fort bien argumenté son opposition.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 821.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 820, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - A la fin du I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, le pourcentage : "15,482 %" est remplacé par le pourcentage : "16,388 %".

« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'application des dispositions du I est compensée par le relèvement, à due concurrence, du taux de l'impôt sur les sociétés. »

La parole est à Mme Danielle Bidard-Reydet.

Mme Danielle Bidard-Reydet. Si l'on suit la lettre du texte dont nous débattons depuis plusieurs jours, on constate qu'outre un sensible accroissement des champs de compétences des collectivités territoriales, en lieu et place de l'Etat, les charges d'investissement à venir sont particulièrement significatives.

En un certain nombre de domaines, comme le patrimoine culturel, les équipements scolaires ou encore les infrastructures, l'Etat s'apprête à réaliser de substantielles économies quant aux investissements publics et à la maintenance des équipements considérés.

Au demeurant, on observera, que cela fait déjà quelques années que le processus est enclenché, puisqu'on ne rénove pas de route nationale sans concours des régions ou des départements, et que l'essentiel des investissements publics est aujourd'hui financé par les collectivités territoriales ou la sécurité sociale, au travers des dotations hospitalières.

Cependant, depuis dix ans, les collectivités territoriales sont soumises, en matière de dépenses d'équipement, à une évolution des règles particulièrement négative.

Il y a en effet une décennie que la TVA grevant les investissements n'est plus intégralement remboursée, tandis que la dotation globale d'équipement a été modifiée et ne touche plus les communes de plus de vingt mille habitants.

On notera également à ce propos que l'évolution des dotations scolaires n'est pas à la hauteur de la progression des dépenses concernées.

L'amendement n° 820 vise donc à revenir pour partie sur cette situation en rétablissant un taux de compensation de la TVA grevant les investissements équivalant à la charge fiscale induite dans ces dépenses.

Une telle mesure serait de nature à améliorer encore la nécessaire remise à niveau de notre parc immobilier public, tout en stabilisant, sur la durée, les conditions des relations entre l'Etat et les collectivités locales.

Elle permettrait, notamment dans le contexte où les établissements publics de coopération intercommunale jouent un rôle croissant en matière de financement de l'investissement public, un nouveau développement de l'investissement, porteur pour l'emploi et la croissance économique.

Sous le bénéfice de ces observations, nous vous invitons à adopter cet amendement.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission émet un avis défavorable.

La majoration proposée par les auteurs de l'amendement correspond au pourcentage du produit de la TVA prélevé au profit de l'Union européenne. Nous avons considéré comme normal que les collectivités locales contribuent au financement de l'Union européenne par l'intermédiaire d'une diminution de leur attribution du FCTVA dans la mesure où elles reçoivent par ailleurs de nombreuses subventions au titre des fonds structurels, par exemple.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Lors de l'examen de l'article 18 a déjà été adopté, contre l'avis de certains, un élargissement du FCTVA. Le Gouvernement ne souhaite pas aggraver le taux de l'impôt sur les sociétés dans ces circonstances. Il émet donc un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 820.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 822, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - L'article L. 2334-33 du code général des collectivités locales est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-33 . - La dotation globale d'équipement est répartie, après constitution d'une quote-part au profit des collectivités territoriales et groupements mentionnés à l'article L. 2334-37, entre les établissements publics de coopération communale et les communes. »

« II. - Les articles L. 2334-35 et L. 2334-35-1 du même code sont abrogés.

« III. - L'article L. 2334-34 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-34 . - A compter de la publication de la présente loi, le taux de concours de l'Etat au titre de la dotation globale d'équipement sera porté progressivement au dixième du montant des dépenses réelles d'équipement. »

« IV. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement de notre groupe, portant sur le financement des investissements des collectivités territoriales, vise tout naturellement à mettre en évidence la nécessité du renforcement des concours budgétaires de l'Etat aux collectivités locales.

Ainsi que nous l'avons déjà souligné, l'investissement public est un facteur essentiel de développement de l'activité économique, et il est, depuis plusieurs années, largement porté par les collectivités territoriales.

Or la prise en charge financière de ces investissements est de plus en plus étroitement dépendante des seules capacités financières des collectivités locales, la part des concours de l'Etat connaissant une réduction régulière de sa valeur relative.

Profondément détérioré par la réduction du taux de compensation pour la TVA et par la remise en cause de la dotation globale d'équipement, l'investissement local a manifestement besoin, au moment où il est appelé à connaître un nouvel élan, de bénéficier de garanties de financement.

Si l'on considère, en effet, la question de ce financement au regard de la problématique de la péréquation, véritable « tarte à la crème » des finances locales depuis de fort longues années, tout laisse penser que nombre de collectivités ne seront pas en situation de faire face aux exigences de financement du maintien en l'état et du développement de leur patrimoine.

Or nous sommes convaincus que personne ne peut ici souhaiter que ce patrimoine transféré connaisse une dégradation accélérée, faute de financements adaptés.

C'est donc tout à fait logiquement que nous proposons, avec cet amendement, de revenir sur le système qui a prévalu depuis quelques trop longues années en matière de dotation globale d'équipement.

Telles sont les raisons pour lesquelles nous vous invitons à adopter cet amendement tendant à rétablir la dotation globale d'équipement pour les communes de plus de vingt mille habitants et les groupements de plus de trente-cinq mille habitants.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même avis.

M. Bernard Frimat. C'est bien dommage !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 822.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 823, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Avant l'article 89, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« I. - Dans la seconde phrase du II de l'article 1641 du code général des impôts, le taux : "4,4 %" est remplacé par le taux : "4 %".

« II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, les taux des prélèvements prévus au 3 du I de l'article 1641 du code général des impôts sont relevés forfaitairement à due concurrence. »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Comme nous l'avons souligné lors de l'examen de quelques amendements précédents, pas de politique décentralisatrice digne de ce nom sans réforme réelle de la fiscalité locale et des finances locales en général.

Cet amendement prévoit donc tout simplement de supprimer, une bonne fois pour toutes, la majoration des valeurs imposables au titre de la fiscalité directe locale mise en oeuvre à compter de 1990, qui était destinée à financer la révision des valeurs cadastrales, révision qui n'a finalement jamais été appliquée.

Nous pouvons, au demeurant, regretter cet état de fait eu égard aux évolutions qu'a connues la fiscalité locale, et, singulièrement, en termes de taxe professionnelle, à la suite de la suppression de la part taxable des salaires et à la mise en oeuvre, en grand, de l'intercommunalité.

Rien ne justifie donc, dans les faits, le maintien de cette disposition et nous ne pouvons donc qu'inviter le Sénat à adopter cet amendement de notre groupe, reflet de nos positions fondamentales sur la question.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Raisonnablement, la commission ne peut qu'émettre un avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Même s'il peut comprendre, le Gouvernement est défavorable à cet amendement, car il est du domaine de la loi de finances et que le gage est vraiment exorbitant. (Mme Marie-Claude Beaudeau s'exclame.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 823.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. (Ah ! sur les travées du groupe CRC et du groupe socialiste.)

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat aux relations avec le Parlement. Les fonctions qui sont les miennes m'obligent parfois à annoncer des mauvaises nouvelles.

Vous savez combien le Gouvernement souhaite que ce projet de loi fasse l'objet d'un examen très attentif au Sénat. Par ailleurs, il convient d'éviter qu'il ne soit, comme l'ont dit, « saucissonné », car il perdrait alors de sa cohérence. (Rires sur les travées du groupe socialiste).

M. Robert Bret. A-t-il une cohérence ?

M. Jean-François Copé, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement souhaite donc que le Sénat continue de siéger, afin que ce texte puisse être adopté avant le début de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui, conformément au délai constitutionnel, est fixé à quinze heures, lundi prochain.

Par conséquent, monsieur le président, en vertu des dispositions prévues par la Constitution, je demande que le Sénat siège dans la journée de dimanche.

Mme Michelle Demessine. C'est une très mauvaise nouvelle !

M. le président. Monsieur le secrétaire d'Etat, je vous donne acte de votre communication. Je propose donc que la conférence des présidents se réunisse immédiatement.

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• Art. 89

3

HOMMAGE AUX VICTIMES D'UN ACCIDENT

À SAINT-NAZAIRE

M. le président. La parole est à M. Josselin de Rohan.

M. Josselin de Rohan. Monsieur le président, cet après-midi, un drame s'est déroulé à Saint-Nazaire, lors d'une visite organisée sur le Queen Mary 2 pour les familles des personnels du constructeur du navire. Une passerelle s'est effondrée, entraînant la mort de douze personnes, dont des enfants, et plusieurs blessés. Je souhaite que le Sénat leur rende hommage et, pour respecter le deuil des familles, je vous demande d'observer une minute de silence.

M. le président. Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, à la demande de M. de Rohan, je vous invite à observer une minute de silence. (M. le ministre, M. le secrétaire d'Etat, Mmes et MM. les sénateurs se lèvent et observent une minute de silence.)

4

CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS

M. le président. Mes chers collègues, la conférence des présidents va maintenant se réunir.

La séance est suspendue quelques instants.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures quinze, est reprise à dix-neuf heures trente.)

M. le président. La séance est reprise.

Voisi les conclusions de la conférence des présidents.

Nous siégerons ce soir jusqu'à une heure avancée de la nuit, peut-être jusqu'à quatre heures du matin, et nous reprendrons nos travaux demain, s'il y a lieu, à quinze heures et, éventuellement, le soir.

5

RESPONSABILITÉS LOCALES

Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à vingt-deux heures quinze.

La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à dix-neuf heures trente-cinq, est reprise à vingt-deux heures quinze.)

M. le président. La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion du projet de loi relatif aux responsabilités locales.

Dans la discussion des articles, nous en sommes parvenus à l'article 89.

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• Art. additionnels après l'art. 89

Article 89

I. - L'article L. 1614-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« Art. L. 1614-8 . - Les crédits précédemment ouverts au budget de l'Etat pour les investissements exécutés ou subventionnés par l'Etat au titre des ports transférés en application du premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, ou de l'article 24 de la loi n° du relative aux responsabilités locales, font l'objet d'un concours particulier de la dotation générale de décentralisation. Ils sont répartis, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat, entre les collectivités territoriales qui réalisent des travaux d'investissement ou participent à leur financement, au titre des compétences transférées. »

II. - Les ressources précédemment consacrées par l'Etat à l'exercice des compétences transférées aux collectivités territoriales par le XI de l'article 67 et par les articles 73 et 75 de la présente loi sont intégrées dans la dotation générale de décentralisation et réparties entre les collectivités territoriales désormais compétentes dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.

III. - Pour ce qui concerne les crédits d'investissement, le transfert aux départements des routes, de leurs accessoires et de leurs dépendances s'accompagne du transfert concomitant des ressources équivalentes, calculées hors taxes et hors fonds de concours, à celles qui étaient consacrées aux dépenses d'entretien préventif, de réhabilitation, d'aménagements de sécurité et d'exploitation des voiries transférées. Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent paragraphe.

IV. - Les compensations financières prévues par le IV de l'article 10 de la loi n° 92-1255 du 2 décembre 1992 relative à la mise à la disposition des départements des services déconcentrés du ministère de l'équipement et à la prise en charge des dépenses de ces services sont maintenues jusqu'à la date du transfert de ces services. Les transferts d'emplois résultant de l'application de la présente loi ne sont pas pris en compte pour le calcul de ces compensations.

V. - A la section 3 du chapitre IV du titre III du livre III de la troisième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un article L. 3334-16-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 3334-16-1. - Le montant des crédits consacrés par l'Etat au fonctionnement et à l'équipement des collèges à sections bi-nationales ou internationales et du collège de Font-Romeu est intégré dans la dotation générale de décentralisation des départements auxquels ils sont transférés, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3. »

VI. - A la section 2 du chapitre II du titre III du livre III de la quatrième partie du code général des collectivités territoriales, il est créé un article L. 4332-3-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 4332-3-1. - Le montant des crédits consacrés par l'Etat au fonctionnement et à l'équipement des lycées à sections binationales ou internationales, du lycée de Font-Romeu et des lycées agricoles dont la liste sera fixée par décret est intégré dans la dotation générale de décentralisation des régions auxquelles ils sont transférés, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-1 à L. 1614-3. »

VII. - Les modalités de compensation financière du transfert des instituts et des écoles de formation mentionnés à l'article visé à l'article 58 de la présente loi non dotés de la personnalité morale et relevant d'un établissement de santé dont le financement est assuré par la dotation globale annuelle visée à l'article L. 174-1 du code de la sécurité sociale seront fixées par la loi de financement de la sécurité sociale et la loi de finances.

M. le président. La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, sur l'article.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'article 89 du projet de loi relatif aux responsabilités locales a les mêmes attendus, quant au fond, que le précédent.

Il s'agit, là encore, de faire en sorte de fixer la règle du jeu en matière de compensation des charges induites par les transferts de compétences aux collectivités territoriales, pour ce qui concerne les investissements à venir.

La règle admise dans le cadre qui nous occupe appelle plusieurs observations.

Nous avons eu l'occasion, lors de l'examen des articles précédents, de relever quelques-uns des problèmes suscités par les transferts de compétences. Le moindre d'entre eux n'est évidemment pas celui qui est posé par les modalités de calcul de leur compensation.

Ainsi, les dispositions figurant au III du présent article ne prennent pas en compte une vision globale, portant sur plusieurs exercices, des dépenses tranférées.

Les conditions sont donc créées pour que le montant des compensations diminue année après année, ce qui conduira les collectivités territoriales à solliciter l'octroi de nouvelles ressources pour faire face aux charges liées à l'entretien ou à l'exploitation du patrimoine transféré.

Quelles seront les conséquences de cette situation ?

S'agissant des ports maritimes et intérieurs, il n'est pas douteux que l'on va bientôt constater soit une désaffection des zones concernées, soit leur valorisation au travers de quelque opération immobilière plus ou moins bienvenue au regard du devenir économique des régions concernées.

Pour ce qui concerne les routes, tout donne à penser que l'institution de péages sur l'ensemble des nouvelles voies express réalisées sur le territoire national va se généraliser, afin de solliciter la participation financière plus ou moins consentie de l'automobiliste-contribuable.

Il en va évidemment de même pour les établissements scolaires ou les écoles de formation de travailleurs sociaux qui vont être transférés au gré des dispositions du texte.

Là encore, quelles seront les conséquences de cette évolution ? Entraînera-t-elle une inadaptation croissante des équipements au regard des besoins et une augmentation des droits d'inscription partout où cela sera possible ?

Cela étant, nous ne devons pas perdre de vue, dès lors que c'est la loi de finances qui, pour l'essentiel, fixera les règles, s'agissant notamment de l'évolution ultérieure des dotations de compensation, certains éléments fondamentaux.

Le moindre d'entre eux n'est pas que les dotations budgétaires de l'Etat sont aujourd'hui comprises dans une enveloppe dont l'évolution dépend de paramètres liés à l'équilibre budgétaire lui-même.

A ce titre, l'examen de l'évolution observée ces dernières années amène à constater que la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP, a servi de variable d'ajustement pour assurer la progression des autres dotations.

Cela signifie - cette conclusion est tout à fait provisoire - que les transferts de compétences inscrits dans le présent projet de loi pourront être en partie gagés par une nouvelle réduction de la DCTP, qui se trouve largement détournée de sa vocation d'origine.

Nous devons nous défier de cette dérive, et cela nous conduit à nous opposer à l'article 89.

Mme Odette Terrade. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Je voudrais d'abord affirmer toute la satisfaction qui est la nôtre de revenir dans cette enceinte pour une nouvelle séance de travail approfondi sur des sujets absolument passionnants qui intéressent l'avenir de nos collectivités territoriales. (Sourires.)

Mme Odette Terrade. Satisfaction partagée !

M. Jean-Pierre Sueur. Cette satisfaction est toutefois quelque peu mâtinée d'une déception profonde, monsieur le ministre, celle de voir que, titre après titre, article après article, l'incohérence s'étend, la confusion s'installe, l'esprit républicain régresse. Nous aboutirons à un texte illisible, que l'on aura beaucoup de peine à expliquer à nos concitoyens, aux élèves et aux étudiants, par ce que le dispositif présenté est très confus, compliqué, alambiqué.

Encore une fois, nous prenons acte du souhait de M. le Premier ministre de voir ce projet de loi adopté dans des délais très brefs.

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Cela fait trois semaines que nous débattons !

M. Jean-Pierre Sueur. Cependant, je doute que cette construction suscite l'enthousiasme ; je suis même persuadé du contraire.

L'article 89 nous offre une illustration supplémentaire de ce que je viens d'affirmer succinctement. Je relève, en effet, qu'il est nettement contradictoire avec l'article 88. Une contradiction de plus !

L'article 88 prévoit que les charges induites par les transferts de compétences seront compensées par des ressources fiscales nouvelles. Mettons fin à ce système ancien des dotations qui présentait tant d'inconvénients, nous propose-t-on en substance ! Or l'article 89 vient aussitôt contredire le principe énoncé à l'article 88.

Il est ainsi prévu, au paragraphe I relatif aux ports, d'abonder les crédits afférents aux compétences transférées par le biais de la dotation générale de décentralisation. Il en va de même au paragraphe II, qui renvoie, en outre, à un décret en Conseil d'Etat. Le paragraphe III, qui vise le transfert aux départements des routes nationales, prévoit un dispositif particulier dont les conditions d'application seront elles aussi précisées par décret en Conseil d'Etat.

Par ailleurs, s'agissant des charges très lourdes induites par les transferts de compétences dans le domaine de l'éducation nationale, vous avez bien voulu nous indiquer, monsieur le ministre, que vous évaluiez le coût des transferts des personnels TOS à 1,7 milliard d'euros pour les collectivités territoriales. On aurait pu imaginer que, en vertu des principes affichés à l'article 88, la compensation serait assurée par le biais d'une recette fiscale nouvelle. Mais l'article 89 nous apprend que c'est la dotation générale de décentralisation qui sera sollicitée...

En somme, l'article 89 consacre le triomphe des dotations ! Comme vient de le souligner Mme Beaudeau, nous avons une ample expérience du système des dotations, s'agissant notamment de cette malheureuse dotation de compensation de la taxe professionnelle qui était censée à l'origine compenser les abattements de taxe professionnelle décidés par divers gouvernements, mais qui est devenue peu à peu une variable d'ajustement. On peut craindre que toute dotation ne subisse inéluctablement le même sort à l'avenir.

Nous sommes donc inquiets, car cet article 89 illustre une démarche que le Gouvernement prétend combattre en application des principes énoncés à l'article 88, dont la portée est en fait très limitée.

M. le président. Je suis saisi de sept amendements faisant l'objet d'une discussion commune.

L'amendement n° 824, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer cet article. »

L'amendement n° 825, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le II de cet article. »

L'amendement n° 826, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« Supprimer le III de cet article. »

L'amendement n° 827, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

« A. - Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots : "calculées hors taxes et hors fonds de concours,".

« B. - Pour compenser la perte de recettes résultant du A ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... L'augmentation du prélèvement sur recettes résultant du transfert des ressources prévu au III est compensée à due concurrence par le relèvement du taux de l'impôt sur les sociétés. »

L'amendement n° 1254, présenté par M. Vasselle, est ainsi libellé :

« Dans la première phrase du III de cet article, supprimer les mots : "et hors fonds de concours". »

L'amendement n° 1171, présenté par MM. Longuet, de Rohan et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

« Au début du VII de cet article, remplacer les mots : "Les modalités de compensation financière" par les mots : "La compensation financière". »

L'amendement n° 203, présenté par M. Schosteck, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :

« Dans le VII de cet article, remplacer les mots : "à l'article visé à l'article 58 de la présente loi" par les mots : "aux articles L. 4382-3, L. 4151-9 et L. 4242-1 du code de la santé publique". »

La parole est à Mme Marie-Claude Beaudeau, pour présenter l'amendement n° 824.

Mme Marie-Claude Beaudeau. Cet amendement de suppression de l'article 89 s'inscrit évidemment dans la logique sous-tendant la position que nous avons défendue au fil de la discussion des articles précédents.

Nous ne pensons pas, pour une question évidente de pertinence de l'action publique, qu'il soit bienvenu de demander aux collectivités locales de se substituer à l'Etat pour ce qui concerne un grand nombre de domaines couverts par le présent projet de loi.

Le Gouvernement prétend volontiers vouloir confier de nouvelles responsabilités aux élus locaux et rapprocher les citoyens-contribuables des centres de décision, mais la réalité du montage institutionnel et financier qu'il nous présente est tout autre.

Il s'agit, à la vérité, de délester le budget de l'Etat d'un maximum de charges, dans le dessein plus ou moins avoué et avouable de se conformer coûte que coûte aux impératifs que Bruxelles a définis, en matière de déficit budgétaire, lors de la mise en place de la monnaie unique.

Cette situation appelle plusieurs observations.

D'abord, elle donne une certaine consistance à ce que d'aucuns, dans la majorité sénatoriale, appellent de leurs voeux, à savoir la modification structurelle de la dépense publique.

Ce dont il est clairement question, c'est bel et bien de transférer au moindre coût, pour l'Etat, tout ou partie des dépenses de fonctionnement et, ici, d'équipement aux collectivités locales, dépenses que celles-ci, étant tenues à l'équilibre budgétaire, devront couvrir en recourant aux outils les plus divers.

Ainsi, comme nous l'avons déjà dit, le transfert d'un certain nombre d'agents de l'Etat aux collectivités locales permettra probablement, sur le long terme, d'alléger le budget de l'Etat de la charge du financement des pensions de ces mêmes agents.

Nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à voter notre amendement, parce que l'article 89 ne permettra pas de faire réellement face aux besoins collectifs qui ne manqueront pas d'émerger dans les domaines de compétences transférés et que la règle du jeu préconisée risque fort de faire du contribuable-usager la victime toute désignée d'un marché de dupes que l'on nous demande de valider.

M. le président. La parole est à M. Robert Bret, pour défendre l'amendement n° 825.

M. Robert Bret. Cet amendement procède de la même logique que ceux que nous avons déjà pu défendre s'agissant des questions relatives aux transferts de personnels et de patrimoine.

Il se trouve en effet que, pour des raisons qui peuvent nous échapper, le paragraphe II de cet article vise tout à la fois les dépenses liées au fonctionnement des établissements d'enseignement privé, celles afférentes aux monuments historiques cédés gratuitement aux collectivités territoriales et les dépenses pour les enseignements artistiques.

Le tout, à l'image de ce qui se pratiqua dans les années quatre-vingt pour les bibliothèques publiques, était intégré au concours particulier de la dotation globale de décentralisation destiné à prendre en charge les dépenses culturelles des collectivités territoriales.

On pourrait admettre, in fine , une telle orientation, monsieur le ministre, si elle ne soulevait pas un certain nombre de questions.

La principale de ces questions n'est pas nécessairement celle que suscite le financement quasiment obligatoire des établissements d'enseignement privé par les collectivités locales, alors que se posera d'ailleurs avec autant d'acuité le problème de la maintenance et de l'entretien du patrimoine historique cédé. Le problème essentiel tient plutôt à l'évolution même de la dotation globale de décentralisation.

Le code général des collectivités territoriales nous apprend en effet que la dotation globale de décentralisation intervient pour solde du produit des aides du fonds de compensation de la fiscalité transférée.

Or, dans le même temps, nous observons depuis plusieurs années ni plus ni moins qu'un alignement du montant de la dotation globale de décentralisation sur la progression de la dotation globale de fonctionnement et même, pour ce qui concerne le projet de loi de finances pour 2004, l'intégration d'une part importante des concours dans le périmètre de ladite DGF.

Dans les faits, ce qui est à craindre en ce domaine comme en d'autres, c'est que le processus propre d'évolution de l'enveloppe des concours budgétaires de l'Etat ne conduise à constater, une fois de plus, un décalage entre le montant de cette enveloppe et le montant des dépenses qui seront désormais prises en charge par les collectivités locales.

Comment sera financée la différence, monsieur le ministre ? A travers une sollicitation plus importante de l'usager, par la hausse des tarifs d'accès aux équipements culturels ou aux monuments historiques par exemple ?

Pour l'ensemble de ces motifs, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement de suppression du paragraphe II de l'article 89.

M. le président. La parole est à Mme Michelle Demessine, pour présenter l'amendement n° 826.

Mme Michelle Demessine. Les dépenses d'investissement en matière routière constituent évidemment l'essentiel des dépenses d'équipement qui sont appelées à être confiées aux collectivités territoriales, et singulièrement aux départements.

Or, contrairement à la règle selon laquelle ces dépenses sont prises en compte à concurrence de la moyenne des trois derniers exercices, l'on fera ici référence à l'exercice qui précède immédiatement le transfert de compétences.

On peut aussi s'interroger sur le fait qu'un décret en Conseil d'Etat soit nécessaire pour déterminer les conditions d'application du présent article.

Mais ce qui est à craindre, c'est que le montant de la compensation n'ait rien à voir avec les charges précédemment assumées par l'Etat.

De plus, l'estimation se fera hors taxes et hors fonds de concours, ce qui revient à limiter au mieux la compensation aux seules charges effectivement assumées sur le compte du budget de l'Etat, représentant en général moins de 50 % des coûts effectivement constatés.

Sur le fond, le dispositif prévu par cet article n'est ni plus ni moins, ainsi que nous avons déjà pu nous en rendre compte au fil de la discussion, qu'un moyen parmi d'autres de réduire autant que faire se peut le déficit budgétaire de l'Etat, sans que les conditions soient réunies pour permettre d'assumer de manière tout à fait satisfaisante les nouvelles missions confiées aux collectivités locales.

Sans revenir inutilement sur le débat, on ne peut cependant que rappeler, là encore, que les collectivités locales sont loin d'être à égalité en ce qui concerne les charges qu'elles assument déjà en matière d'entretien et de réhabilitation de voirie.

Ce sont, en effet, bien souvent des départements pauvres, en particulier en zone de montagne, qui vont devoir faire face à de nouvelles dépenses, qui les rendront plus vulnérables encore, d'autant qu'ils n'ont pas, à l'heure actuelle, la surface et la souplesse financières suffisantes pour répondre.

M. Gérard Delfau. Très bien !

Mme Michelle Demessine. Ne serait-ce que pour ces raisons, nous ne pouvons qu'inviter le Sénat à adopter cet amendement.

Mme Danielle Bidard-Reydet. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l'amendement n° 827.

Mme Odette Terrade. Cet amendement de notre groupe, en repli sur le contenu du paragraphe III de l'article 89, procède des arguments que nous avons fait valoir dans la discussion des amendements précédents.

Il s'agit en effet, ici, pour nous, d'appréhender la réalité des dépenses d'investissement qui sont d'ores et déjà assumées en matière de voirie routière, par les collectivités territoriales, au-delà de la norme choisie par le présent projet de loi, cette dernière se limitant aux seules dépenses effectuées par l'Etat au sein des crédits du ministère de l'équipement et des transports.

On observera que, dans les faits, une telle modalité de calcul est un bien mauvais service rendu aux collectivités locales.

En effet, si l'on suit la logique du texte, les collectivités territoriales qui auraient eu la mauvaise idée de participer au financement de l'entretien ou de la remise en état de la voirie nationale ces dernières années auraient le grand bonheur de voir défalquées de la compensation de ces nouvelles compétences les sommes qu'elles y auraient consacrées ! Le mieux serait l'ennemi du bien. On peut évidemment se demander qui paiera la différence.

Poser la question est toutefois y répondre par avance, puisqu'il est fort à parier que la solution se trouvera dans un moyen terme entre retard dans la réalisation des travaux, généralisation des péages routiers - la voirie nationale concédée est par nature un réseau express - et augmentation des impôts locaux.

M. le président. L'amendement n° 1254 n'est pas soutenu.

La parole est à M. Josselin de Rohan, pour défendre l'amendement n° 1171.

M. Josselin de Rohan. Il s'agit d'un amendement rédactionnel, qui tend à préciser que la compensation financière du transfert des instituts et des écoles de formation paramédicale est prévue par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale, et non seulement ses modalités.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 203 et pour donner l'avis de la commission sur les autres amendements.

M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. L'amendement n° 203 est un amendement de précision.

S'agissant des amendements de suppression n°s 824, 825 et 826 ainsi que de l'amendement n° 827, la commission est défavorable, point n'est besoin de s'y attarder. En revanche, elle est favorable à l'amendement n° 1171, qui apporte une précision utile.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable aux amendements n°s 824, 825, 826 et 827. Il est favorable aux amendements n°s 1171 et 203.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 824.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 825.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 826.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 827.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1171.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 203.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je mets aux voix l'article 89, modifié.

(L'article 89 est adopté.)