- Art. additionnel avant l'article 120
- Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
- Art. additionnel après l'art. 120
Article 120
L'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « quatre des cinq » sont remplacés par les mots : « quatre des six » ;
2° Après le 5°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 6° En matière de développement et d'aménagement sportif de l'espace communautaire : construction, aménagement, entretien, animation et gestion des équipements sportifs d'intérêt communautaire. »
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 473 rectifié bis est présenté par MM. Braye, Doublet et P. André.
L'amendement n° 1187 est présenté par MM. Hoeffel, Hérisson, Vasselle, Mouly et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés et Mme Gourault et les membres du groupe de l'Union centriste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
« Après le deuxième alinéa (1°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Au 1°, il est inséré après les mots : "actions de développement économique" les mots : "d'intérêt communautaire" ; »
La parole est à M. Dominique Braye, pour présenter l'amendement n° 473 rectifié bis.
M. Dominique Braye. Pour être éligibles à la DGF bonifiée, les communautés de communes doivent exercer au moins quatre blocs de compétences parmi six proposés, à savoir le développement économique, l'aménagement de l'espace communautaire, la voirie communautaire, la politique du logement social, l'action en faveur du logement des personnes défavorisées et, enfin, l'élimination et la valorisation des déchets ménagers et assimilés.
Cet amendement a pour objet de subordonner à l'intérêt communautaire, dans le bloc de compétences relatives au développement économique, les actions de développement économique, ce que ne prévoit pas la rédaction actuelle du projet de loi.
Or cela a pour conséquence d'obliger les communes membres des communautés de communes à transférer à celles-ci l'intégralité de la compétence en matière de développement économique. On aboutit donc à un paradoxe puisque, sur ce plan, les communautés de communes deviennent des structures intercommunales plus intégrées que les communautés d'agglomération, et même que les communautés urbaines, ce qui est, on en conviendra, totalement contraire à l'esprit de la loi.
L'amendement vise à gommer ce paradoxe.
M. le président. La parole est à M. Daniel Hoeffel, pour présenter l'amendement n° 1187.
M. Daniel Hoeffel. Il s'agit d'aligner les communautés de communes sur les communautés d'agglomération du point de vue de la reconnaissance de l'intérêt communautaire de la compétence en matière d'actions de développement économique.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Egalement favorable.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques n°s 473 rectifié bis et 1187.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 1188, présenté par MM. Hoeffel, Hérisson, Vasselle, Mouly et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, et Mme Gourault, est ainsi libellé :
« Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le 6° de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriale, supprimer le mot : ", animation". »
La parole est à M. Daniel Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. La définition d'un groupe de compétences optionnel supplémentaire pour les communautés de communes levant la taxe professionnelle unique va dans le sens d'un assouplissement des conditions d'éligibilité à la bonification de leur dotation d'intercommunalité.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1188.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 120, modifié.
(L'article 120 est adopté.)
Article additionnel après l'article 120
M. le président. L'amendement n° 1091, présenté par M. Marini, est ainsi libellé :
« Après l'article 120, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Le troisième alinéa de l'article 74 de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale est ainsi rédigé :
« Lorsque l'organisation du transport scolaire dans le périmètre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre relevait, antérieurement à la création de ce dernier, en tout ou partie du département, l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut, par voie conventionnelle, transférer, en tout ou partie, sa compétence en matière d'organisation des transports scolaires au département. »
L'amendement n'est pas soutenu.
- Art. additionnel après l'art. 120
- Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
- Art. additionnels après l'art. 121
Article 121
I. - A. - Au troisième alinéa de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, il est ajouté la phrase suivante :
« A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils municipaux des communes concernés, cette répartition est fixée par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés. »
B. - Dans la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « contrats conclus par les communes » sont remplacés par les mots : « contrats conclus par les établissements publics de coopération intercommunale ».
II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 5211-56 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « aux communautés urbaines » sont insérés les mots : « et aux communautés d'agglomération ».
III. - Après le premier alinéa de l'article L. 5214-21, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La communauté de communes est également substituée de plein droit, pour les compétences qu'elle exerce au syndicat de communes inclus en totalité dans son périmètre. »
IV. - A la section 6 du chapitre IV du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, la sous-section 4 est intitulée : « Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte ».
V. - A l'article L. 5214-27 du code général des collectivités territoriales, les mots : « établissement public de coopération intercommunale » sont remplacés par les mots : « syndicats mixtes ». - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 121
M. le président. L'amendement n° 629, présenté par M. Mercier, est ainsi libellé :
« Après l'article 121, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Dans le deuxième alinéa de l'article L. 5212-20 du code général des collectivités territoriales, après les mots : " décider de remplacer ", sont insérés les mots : " en tout ou partie "
« II. - En conséquence, dans le premier alinéa de l'article 1609 quater du code général des impôts, après les mots : " en remplacement de ", sont insérés les mots : " tout ou partie de ". »
La parole est à M. Michel Mercier.
M. Michel Mercier. Cet amendement vise à assouplir les relations financières entre les syndicats qui n'ont pas de fiscalité propre et leurs communes membres.
Dans tous les cas, c'est le conseil municipal qui décide de la façon dont la contribution communale doit être acquittée, la loi lui offrant actuellement le choix entre solliciter le budget communal et recourir à la fiscalité.
L'amendement n° 629 a pour objet de permettre au conseil municipal d'associer, s'il le souhaite, ces deux modalités, c'est-à-dire de financer la contribution communale en partie par le budget et en partie par l'impôt.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 629.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 121.
L'amendement n° 474 rectifié, présenté par MM. Braye, Doublet et P. André, est ainsi libellé :
« Après l'article 121, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Au troisième alinéa de l'article L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales, après les mots : " aménagement rural ", sont insérés les mots : " d'intérêt communautaire ". »
La parole est à M. Dominique Braye.
M. Dominique Braye. Cet amendement procède de la même logique que l'amendement n° 473 rectifié bis. Il vise tout simplement à subordonner à l'intérêt communautaire la compétence en matière d'aménagement rural. (M. le ministre opine.) Puisque M. le ministre semble approuver, je n'irai pas plus loin ! (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 474 rectifié.
Mme Michelle Demessine. Le groupe CRC vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 121.
- Art. additionnels après l'art. 121
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- Art. 123
Article 122
Il est créé, à la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre Ier de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, un article L. 2112-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2112-5-1. - Dans le cas où une portion de commune est érigée en commune distincte, la nouvelle commune devient membre de plein droit des établissements publics de coopération intercommunale auxquels appartenait la commune dont elle a été détachée. La participation de la nouvelle commune auxdits établissements se fait selon les dispositions prévues dans le présent code. »
M. le président. L'amendement n° 1100, présenté par M. Guené et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
« I. - Compléter la première phrase du texte proposé par cet article pour insérer un article L. 2112-5-1 dans le code général des collectivités territoriales, par les mots : ", sauf en cas de désignation d'autres établissements dans l'arrêté prévu à l'article L. 2112-5".
« II. - Compléter le même texte par une phrase ainsi rédigée : "En cas de désignation d'autres établissements, le retrait de l'établissement d'origine s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1.". »
La parole est à M. Charles Guené.
M. Charles Guené. L'article 122 a pour objet de permettre à une commune qui « défusionnerait » d'une commune associée de devenir de plein droit membre à part entière de l'EPCI auquel appartenait la commune dont elle a été détachée.
Cette rédaction est, en l'état, trop contraignante car elle oblige au maintien dans l'intercommunalité originelle, alors que cet EPCI peut justement être la cause de la « défusion ».
Il convient donc de préciser que l'arrêté de défusion peut prévoir le rattachement de plein droit de cette commune érigée à un ou plusieurs autres EPCI que ceux auxquels appartenait la commune dont elle a été détachée.
Bien entendu, afin d'éviter tout préjudice à l'EPCI d'origine, il est prévu que le retrait se fasse selon les règles fixées à l'article L. 5211-25-1 du code général des collectivités territoriales.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Jusque-là, je suis pour ! (Sourires.)
M. Charles Guené. Monsieur le ministre, cet article est emblématique, puisque l'on souhaitait justement apporter une réponse aux communes qui voulaient défusionner à cet égard. Il me semble intéressant, ne serait-ce que si les préfets viennent à lire nos débats, que vous précisiez que cet article vient renforcer la possibilité de défusion plutôt que d'apporter une contrainte.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1100.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 122, modifié.
(L'article 122 est adopté.)
Article 123
I. - Le IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les alinéas suivants :
« Les dépenses de fonctionnement, non liées à un équipement, sont évaluées d'après leur coût réel dans les budgets communaux lors de l'exercice précédant le transfert de compétences ou d'après leur coût réel dans les comptes administratifs des exercices précédant ce transfert. Dans ce dernier cas, la période de référence est déterminée par la commission.
« Le coût des dépenses liées à des équipements concernant les compétences transférées est calculé sur la base d'un coût moyen annualisé. Ce coût intègre le coût de réalisation ou d'acquisition de l'équipement ou, en tant que de besoin, son coût de renouvellement. Il intègre également les charges financières et les dépenses d'entretien. L'ensemble de ces dépenses sont prises en compte pour une durée normale d'utilisation et ramenées à une seule année.
« Le coût des dépenses transférées est réduit, le cas échéant, des ressources afférentes à ces charges. » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « prévue au », sont insérés les mots : « premier alinéa du ».
II. - Le V du même article est ainsi modifié :
1° Les 2°, 3° et 4° deviennent respectivement les 3°, 4° et 5° ;
2° Au troisième alinéa du 1°, les mots : « au 2°, au 3° et au 4° » sont remplacés par les mots : « au 2°, au 3°, au 4° et au 5° » ;
3° Il est inséré un 2° ainsi rédigé :
« 2° Le conseil communautaire statuant à l'unanimité fixe librement le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision en tenant compte notamment du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
« A défaut d'accord, le montant de l'attribution de compensation est fixé dans les conditions figurant aux 3°, 4° et 5°. »
III. - Les dispositions du présent article entrent en vigueur, par dérogation à l'article 126, à compter de la publication de la présente loi.
Les établissements publics de coopération intercommunale qui perçoivent à cette date la taxe professionnelle en lieu et place des communes membres peuvent, par délibération prise à la majorité des deux tiers, procéder, dans les deux ans qui suivent la publication de la présente loi, à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I du présent article. Le conseil communautaire, statuant à l'unanimité dans un délai de trois ans suivant cette même date, peut fixer librement le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
M. le président. L'amendement n° 377, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi la dernière phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 1° du I de cet article pour remplacer le quatrième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts :
« L'ensemble de ces dépenses est pris en compte pour une durée normale d'utilisation et ramené à une seule année. »
La parole est à M. Michel Mercier, rapporteur pour avis.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Favorable.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 377.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 1189 rectifié, présenté par MM. Hoeffel, Hérisson, Vasselle et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés et Mme Gourault et les membres du groupe de l'Union centriste, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit le texte proposé par le 3° du II pour le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts :
« 2° Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges.
« A défaut d'accord unanime, le montant de l'attribution de compensation est fixé dans les conditions figurant aux 3°, 4° et 5°. »
L'amendement n° 1190 rectifié, présenté par MM. Hoeffel, Hérisson, Vasselle, Mouly et les membres du groupe Union pour un mouvement populaire, apparentés et rattachés et Mme Gourault, est ainsi libellé :
« Remplacer le deuxième alinéa du III de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les conseils municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis, à cette date, aux dispositions du I de l'article 1609 nonies C peuvent, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au II de l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, procéder, dans les deux ans qui suivent la publication de la présente loi, à une nouvelle évaluation des charges déjà transférées dans les conditions prévues au I du présent article.
« Le montant de l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux des communes membres, dans un délai de trois ans suivant cette même date, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges. »
La parole est à M. Daniel Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. S'agissant de l'amendement n° 1189 rectifié, l'attribution de compensation constitue une ressource fondamentale pour chacune des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale. Il est donc indispensable que l'ensemble des conseils municipaux se prononce sur sa détermination et les conditions de sa révision, comme c'est le cas actuellement pour l'évaluation des transferts de charges.
J'en viens à l'amendement n° 1190 rectifié. Pour les communautés existantes, une simple décision du conseil communautaire ne doit pas pouvoir remettre en cause l'évaluation validée par les communes membres. C'est pourquoi, si une réévaluation des compétences transférées à une communauté existante est souhaitable, elle ne peut résulter que d'une décision des conseils municipaux statuant à la majorité qualifiée, en application du principe de parallélisme des formes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il émet, lui aussi, un avis favorable sur ces deux amendements, le second amendement étant la conséquence du premier.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1189 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 1190 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'article 123, modifié.
(L'article 123 est adopté.)
- Art. 123
- Dossier législatif : projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales
- Art. additionnels après l'art. 124
Article 124
Le premier alinéa de l'article 1609 nonies C VI du code général des impôts est remplacé par l'alinéa suivant :
« L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une communauté urbaine, soumis aux dispositions du I du présent article peut instituer au bénéfice de ses communes membres une dotation de solidarité communautaire, dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers. Cette dotation doit être répartie pour plus de la moitié de son montant en tenant compte prioritairement de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et de l'importance des charges de ses communes membres. Le conseil communautaire arrête librement les critères pour la répartition du solde. Lorsqu'une zone d'activités économiques d'intérêt départemental est située en tout ou partie sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut étendre le versement de la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire. »
M. le président. Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 905, présenté par MM. Marc, Frimat, Peyronnet, Sueur, Lagauche, Dauge, Godefroy, Cazeau, Chabroux, Reiner, Mano, Bel, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Lise, Courteau, Todeschini et les membres du groupe socialiste et rattachée, est ainsi libellé :
« Supprimer cet article. »
L'amendement n° 866, présenté par M. Foucaud, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit cet article :
« Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« VI. - L'établissement public de coopération intercommunale institue une dotation de solidarité communautaire dont le principe et les critères de répartition entre les communes membres et, le cas échéant, certains établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers pour les autres établissements publics de coopération intercommunale.
« Ces critères sont déterminés en fonction des charges de ses bénéficiaires, notamment :
« Le rapport entre la proportion de logements sociaux dans le total des logements de la commune et cette même proportion sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale ;
« Le rapport entre le nombre de bénéficiaires d'aides au logement et le nombre de logements de la commune et cette même proportion sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, le rapport entre le revenu moyen des habitants de la commune et le revenu moyen des habitants des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale ;
« Des critères complémentaires faisant état des charges des communes peuvent être choisis par le conseil. »
L'amendement n° 379 rectifié, présenté par M. Mercier, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
« Rédiger ainsi cet article :
« Les trois premiers alinéas du VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« L'établissement public de coopération intercommunale, autre qu'une communauté urbaine, soumis aux dispositions du I et du II du présent article peut instituer au bénéfice de ses communes membres et, le cas échéant, d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophes, une dotation de solidarité communautaire, dont le principe et les critères de répartition sont fixés par le conseil communautaire statuant à la majorité des deux tiers.
« Cette dotation doit être répartie pour plus de la moitié de son montant en tenant compte prioritairement de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et de l'importance des charges des communes membres. Le conseil communautaire arrête librement les critères pour la répartition du solde.
« Lorsqu'une zone d'activités économiques d'intérêt départemental est située en tout ou partie sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale, celui-ci peut étendre le versement de la dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire. »
Le sous-amendement n° 1313, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :
« Dans la première phrase de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 379 rectifié, supprimer le mot : "prioritairement". »
L'amendement n° 908, présenté par M. Sueur, est ainsi libellé :
« Dans la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article 1609 nonies C VI du code général des impôts, supprimer le mot : "prioritairement". »
L'amendement n° 868, présenté par M. Le Cam, Mmes Beaufils et Didier, M. Coquelle, Mme Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
« Après la deuxième phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 1609 nonies C VI du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée : "Cette dotation est indexée au moins sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation telle que figurant en annexe au projet de loi de finances de l'année.". »
L'amendement n° 906 rectifié, présenté par MM. Frimat, Marc, Peyronnet, Sueur, Lagauche, Dauge, Godefroy, Cazeau, Chabroux, Reiner, Mano, Bel, Domeizel, Mauroy, Krattinger, Courteau et Todeschini, Mme Blandin et les membres du groupe socialiste et apparenté, est ainsi libellé :
« Rédiger comme suit la dernière phrase du texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article 1609 nonies C VI du code général des impôts :
« Lorsqu'une zone d'activités économiques d'intérêt communautaire est située en tout ou partie sur le territoire d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, celui-ci peut étendre le versement d'une dotation de solidarité communautaire aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre constituant un ensemble sans discontinuité territoriale et limitrophe de son territoire. »
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 905.
M. Jean-Pierre Sueur. Selon nous, le dispositif proposé ne va pas suffisamment dans le sens de la péréquation. C'est pourquoi nous proposons la suppression de cet article.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour présenter l'amendement n° 866.
Mme Odette Terrade. Cet amendement, qui vise à réécrire l'article 124 du présent projet de loi, n'a évidement qu'une portée indicative, puisque nous sommes favorables à la suppression de cet article qui n'offre pas de réponse satisfaisante aux questions posées.
Il tend cependant à faire en sorte que les critères retenus pour l'attribution des dotations de solidarité communautaire tiennent plus directement compte de la réalité des situations sociales des communes membres des établissements publics de coopération intercommunale.
Sous le bénéfice de ces observations, compte tenu des critères dont nous souhaitons la prise en compte effective dans le cadre de la rédaction même du code général des impôts, nous vous invitons, au cas où cet article ne serait pas supprimé, à adopter notre amendement.
M. le président. La parole est à M. Michel Mercier, rapporteur pour avis, pour présenter l'amendement n° 379 rectifié.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Cet amendement a pour objet de préciser l'article 124, qui renforce le caractère « péréquateur » de la dotation de solidarité communautaire et ouvre la possibilité aux EPCI de verser une partie de cette dotation à des EPCI non limitrophes de l'EPCI qui verse la péréquation.
D'abord, il ouvre la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité mixte qui n'avaient pas, avant leur transformation, institué de dotation de solidarité d'en créer une, puisque les autres établissements peuvent le faire.
Ensuite, les établissements publics de coopération intercommunale pourraient verser la dotation de solidarité à des EPCI limitrophes, comme c'est le cas actuellement, sans que l'existence d'une zone d'activités économiques d'intérêt départemental soit nécessaire, cette formule un peu alambiquée signifiant, paraît-il, qu'il y a un aéroport à proximité.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter le sous-amendement n° 1313.
M. Jean-Pierre Sueur. L'amendement de M. Mercier est tout à fait pertinent, mais mon sous-amendement vise à supprimer l'adverbe « prioritairement » dans le second alinéa.
Ce qu'on appelle « dotation de solidarité communautaire » dans les institutions intercommunales n'a, en fait, pas toujours grand-chose à voir avec la solidarité.
Il s'agit de dire aux communes qui ont accepté de faire partie de l'intercommunalité qu'elles ne vont pas subir de bouleversement. Pendant un certain nombre d'années, elles continueront à recevoir des sommes égales à celles qu'elles recevaient précédemment en termes de fiscalité et, petit à petit, elles se rapprocheront d'une moyenne communautaire. Autrement dit, dès lors que l'on aura une fiscalité communautaire, il y aura compensation auprès des communes, de manière que l'entrée dans l'intercommunalité n'ait pas un effet trop brutal. C'est tout à fait utile, mais cela n'a rien à voir avec la solidarité. En effet, il arrive très fréquemment qu'avec de tels dispositifs des communes favorisées continuent à avoir des ressources supérieures aux autres pendant assez longtemps.
Dès lors que l'on dit que, pour une moitié du dispositif, on met en place ce système d'incitation à l'intercommunalité, on pourrait demander que l'autre moitié soit uniquement fondée sur des critères de péréquation.
Ces critères de péréquation, qui figurent dans l'amendement de M. Mercier comme dans le projet de loi initial, sont l'importance de la population, le potentiel fiscal par habitant et l'importance des charges des communes membres.
Nous proposons que ces trois critères constituent non pas la priorité à l'intérieur des 50 % qui restent une fois qu'on a pris en compte la première enveloppe, mais le critère unique de répartition des sommes à l'intérieur de la seconde partie du dispositif.
J'ai défendu en même temps l'amendement n° 908, monsieur le président.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour défendre l'amendement n° 868.
Mme Odette Terrade. Par cet amendement, nous souhaitons que la dotation de solidarité soit indexée au moins sur l'évolution de l'indice des prix à la consommation tel qu'il figure en annexe au projet de loi de finances de l'année.
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour présenter l'amendement n° 906 rectifié.
M. Jean-Pierre Sueur. L'article 124 introduit la notion de zone d'intérêt départemental afin de favoriser la solidarité intercommunautaire, lorsque le rayonnement d'une zone d'activités dépasse le périmètre d'un seul EPCI.
Si l'idée est intéressante dans son principe, la manière dont elle est déclinée dans cet article nous paraît poser problème. En effet, si l'article introduit une nouvelle notion d'intérêt départemental, il ne la définit pas, il ne la caractérise pas précisément. N'étant pas définie, elle est juridiquement imprécise, et donc peu opérante. Dès lors, il convient, selon nous, de la supprimer, tout en conservant l'esprit du dispositif, qui encourage une solidarité intercommunautaire.
Vous en conviendrez, les collectivités évoluent, non sans difficulté quelquefois, dans le dédale des lois qui les régissent. Afin de ne pas nourrir les incertitudes, il convient d'être précis sur le plan juridique. C'est pourquoi nous proposons cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. La commission est défavorable à l'amendement de suppression n° 905.
Elle est également défavorable à l'amendement n° 866, car la rédaction proposée traduit une vision réductrice de la vie communale.
L'amendement n° 379 rectifié apporte une précision utile : avis favorable.
S'agissant du sous-amendement n° 1313, le maintien de l'adverbe « prioritairement » n'est, en effet, peut-être pas justifié.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Si !
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. Le sous-amendement permettra d'établir, sans confusion possible, que la dotation de solidarité communautaire sera affectée, pour une moitié, à un objectif de péréquation et, pour l'autre moitié, selon les choix de l'organe délibérant. L'avis est donc favorable.
S'agissant de l'amendement n° 908, la commission demande à ses auteurs de le retirer.
M. le président. Si l'amendement précédent était adopté, il n'aurait plus d'objet.
M. Jean-Pierre Schosteck, rapporteur. En effet !
Par ailleurs la commission est défavorable à l'amendement n° 868.
Enfin, concernant l'amendement n° 906 rectifié, elle demande à ses auteurs de le retirer, car il est incompatible avec un amendement de la commission des finances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Le Gouvernement est défavorable à l'amendement de suppression n° 905. Il est également défavorable à l'amendement n° 866.
L'amendement n° 379 rectifié est un très bon amendement, monsieur Mercier.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Oh !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Vos amendements ne sont pas tous très bons (Sourires) ...
M. le président. Il ne faut pas gâcher le plaisir de M. Mercier, monsieur le ministre.
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. ... surtout lorsque je suis battu !
S'agissant du sous-amendement n° 1313, le Gouvernement n'y est pas favorable, car la suppression de l'adverbe « prioritairement » rendrait les critères exclusifs.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Eh oui !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. Il dénaturerait donc complètement l'amendement. Heureuseument que je suis là pour vous protéger, monsieur Mercier.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Il m'arrive aussi de vous protéger ! (Sourires.)
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. C'est vrai !
Aussi, le Gouvernement n'est pas favorable à l'amendement de repli n° 908.
Par ailleurs, il émet un avis défavorable sur l'amendement n° 868.
Il est également défavorable à l'amendement n° 906 rectifié, car celui-ci restreint la possibilité de verser une dotation de solidarité communautaire aux EPCI limitrophes dans le seul cas où la zone économique est d'intérêt communautaire. Il diminue ainsi très fortement la portée de l'article 124 qui, lui, faisait référence à la notion d'intérêt départemental. Cette notion existe d'ailleurs depuis la loi de 1980 sur le partage de la fiscalité et elle vise des zones d'intérêt économique majeur comprenant un ou plusieurs départements le cas échéant.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 905.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 866.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 1313.
M. Jean-Pierre Sueur. Essayons de bien nous comprendre. La dotation dite de solidarité comprend deux parties. La première - 50 % - est déterminée selon des critères librement fixés par l'institution intercommunale, qui fait donc ce qu'elle veut. Pour l'autre partie - 50 % -, le texte prévoit de prendre en compte prioritairement trois critères,...
M. Dominique Braye. Et pas exclusivement !
M. Jean-Pierre Sueur. ... à savoir la population, le potentiel fiscal et les charges. Ces trois critères me semblent excellents et je proposerais volontiers, d'ailleurs, la généralisation de ces trois critères pour d'autres dotations de l'Etat.
Je remercie M. le rapporteur d'avoir bien voulu soutenir ce sous-amendement, ainsi que la commission des lois qui en a débattu. M. le ministre me rétorque qu'il n'est pas d'accord. A ses yeux, la suppression de l'adverbe « prioritairement » signifie que l'on doit prendre en compte ces trois critères de manière exclusive. Certes, on doit les prendre en compte de manière exclusive, mais pour 50 % !
M. Dominique Braye. Effectivement !
M. Jean-Pierre Sueur. Il reste 50 % pour lesquels on fait ce qu'on veut.
M. Michel Mercier, rapporteur pour avis. Il est possible de les reprendre si on le souhaite !
M. Jean-Pierre Sueur. Ces 50 %, qui permettent, en réalité, de lisser le dispositif et d'inciter à l'intercommunalité, n'ont donc pas de valeur de solidarité. Puisque cela existe, il reste 50 % et nous proposons que ceux-ci soient clairement et exclusivement...
M. Dominique Braye. En exclusivité !
M. Jean-Pierre Sueur. Pour une moitié, monsieur Braye, et, pour l'autre, vous faites ce que vous voulez !
M. Patrick Devedjian, ministre délégué. On a compris !
M. Jean-Pierre Sueur. Puisque tout le monde a compris, les choses sont maintenant vraiment très claires.
M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 1313.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte le sous-amendement.)
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 379 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 908, 868 et 906 rectifié n'ont plus d'objet.
M. le président. Je mets aux voix l'article 124, modifié.
(L'article 124 est adopté.)
M. le président. Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue le dimanche 16 novembre 2003, à quatre heures, est reprise à quatre heures dix.)
M. le président. La séance est reprise.